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Ok eh bien écoutez : bonjour à toutes et à tous, merci de nous avoir rejoint pour suivre ce webinaire, consacré à l'appel à la générosité du public, que nous allons vous présenter donc Valérie et moi-même. On va... Bonjour à toutes et tous... Tu peux nous dire deux mots s'il te plaît ? Oui oui vous m'entendez ? Oui oui tu peux passer au diapo suivant pour qu'on voit.. Comme ça on nous voit encore en mieux.
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Donc bonjour à toutes et tous je suis donc Valérie Rochard je suis expert-comptable et commissaire aux comptes et je suis spécialisée en économie sociale et solidaire au sein de la région Centre-Ouest, région in extenso Centre-Ouest et je vais avoir le plaisir de coanimer avec Christian qui va se présenter également.
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Je dirai presque tout pareil : expert-comptable, commissaire aux comptes je suis en région parisienne et également directeur national sur la ligne de marché de ESS d''In Extenso et j'officie en région parisienne donc nous allons avoir le plaisir de coanimer ce webinaire avec Valérie et donc on va déjà fixer
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le cadre de l'appel à la générosité parce que si nous avons retenu le sujet de l'AGP, je dirai AGP pour : appel à la générosité du public. C'est pour apporter des précisions sur une notion qui était assez mal définie et qui a évolué dans le temps donc aujourd'hui nous pouvons dire que le cadre est posé même si à l'intérieur des notions on verra qu'il y a encore des questions
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à se poser, des analyses pour éventuellement avoir des interprétations pour rentrer dans le cadre de l'appel à la générosité du public. Donc qui dit cadre, dit texte donc beaucoup de textes ont encadré l'appel à la générosité du public donc on va retenir, on vous a listé les principales. Véritablement, la loi numéro 91-772 du 7 août 91 donc va fixer tout ce qui
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est organismes faisant appel à la générosité du public évidemment le décret de septembre 92 va également apporter les précisions. Des focus par rapport à des activités ou des formes de structure de qui peuvent faire appel à la générosité du public. C'est le cas pour les fonds de dotation avec la loi 2008-776 du 4 août 2008 et ainsi que le crée relatif au
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fond de dotation. Et également des précisions par d'autres textes notamment tout ce qui va toucher au fameux CER (compte d'emploi annuel des ressources) collectées auprès du public par les organismes faisant appel à la générosité du public dont on vous parlera assez assez longuement. Donc comme je disais malgré ses nombreux textes, il y avait des incertitudes
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voire des confusions qui existaient à tel point que l'appel à la générosité du public a été modifié dans sa terminologie puisque c'était la terminologie d'origine puis c'est passé à : appel public à la générosité. D'ailleurs vous verrez, c'est pas des erreurs dans les diapositives, que certains textes font toujours référence "appel public à la générosité" maintenant c'est devenu "appel à la générosité du public" et c'est pas sans conséquence
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puisque ces changements de terminologie vont avoir des conséquences importantes c'est pas dans cette diapositive mais rien que le terme public n'a plus du tout le même sens. Egalement, pour tout ce qui est notion de "ressources collectées", avant on limitait ça à la terminologie "de dons collectés" et donc là on va le voir au niveau des ressources s'encadre bien plus de
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de ressources issues de la générosité. Un point important c'est... que je vous invite très vivement à consulter : le guide de procédure, dont on vous a positionné la page de garde qui a été mis. Vous pouvez accéder à ce guide de procédure que vous trouverez sur Internet, on pourra vous donner bien évidemment les adresses pour le consulter. Il précise
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très très largement toutes ces notions que nous on va aborder de manière synthétique. C'est un ouvrage très intéressant. Alors les précisions apportées... tu peux revenir ? donc les précisions vont être apportées sur certaines notions d'autres vont perdurer donc, pour la diapositive suivante Valérie, toutes les entités concernées donc il y a pas de changement
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par rapport à ce que l'on connaissait. Donc vous avez les listes des entités qui sont concernées, donc les organismes. On n'abordera pas dans le détail tout ce qui est association pour l'exercice public d'un culte mais Valérie pourra nous en dire deux mots sur les associations mixtes et puis vous voyez que c'est pas uniquement au niveau de que des associations,
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des OSBL, quelques établissements publics peuvent faire également appel à la générosité du public mais c'est dans des domaines qui sont bien précis notamment la recherche. Donc tous les OSBL peuvent sur le principe faire appel à la générosité du public, encore faut-il que ces entités respectent des conditions qui sont cumulatives à être prévues par la loi du
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7 août 91 donc on va les aborder les unes à la suite des autres. Donc on abordera tout ce qui est cause retenue par la loi, la qualification de l'appel à la générosité du public, ça ce sont la notion très importante puisque ça va encadrer toutes ces notions d'appel, tous les
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notions de générosité et bien évidemment le public visé. Et j'en ai dit deux mots tout à l'heure sur la nature des ressources collectées par le biais de l'appel à la générosité du public. Donc les ressources qui seront à retenir, les ressources à exclure et on verra que lorsque l'on retient les ressources il y a des seuils pour certaines obligations que Valérie nous présentera.
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Donc pour tout ce qui est donc cause : les causes ont été listées dès la loi de 91 c'est une liste qui se veut limitative mais quand on la déroule en fait on s'aperçoit que le domaine dans lequel on pourrait s'inscrire dans l'appel à la générosité du public sont très larges et sont d'autant
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plus larges que je vais pas les lire de manière exhaustive je vais revenir plutôt sur sur la dernière ou cause concurrent donc à la défense de l'environnement à la mise, en valeur du patrimoine artistique et la diffusion de la culture de la langue des connaissances scientifiques françaises etc donc là vous voyez qu'on est sur des domaines de causes qui peuvent être éligibles à l'AGP qui
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sont assez larges pour tout ce qui pourrait être autre cause donc il y aura pas de notion d'appel à la générosité du public si on ne couvre pas la définition qui est prévue par la loi de 91 complétée par celle du 24 août 2021. Donc si on passe sur la notion d'appel, alors ça cette notion d'appel c'est très très important il faut toujours avoir
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cette notion et la philosophie qui encadre de cette notion donc. On vous a mis une définition qui pourrait s'appliquer, donc l'appel à la générosité se caractérise par la sollicitation donc ça c'est un terme véritablement important, c'est la volonté de solliciter un groupe de personnes, et bien entendu dans un objectif, c'est un objectif de collecter des fonds, que ce soit de
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manière pécuniaire ou sous autre forme de..., donc on a deux notions très importantes cette notion de sollicitation et puis bien bien entendu l'intention l'objectif de d'obtenir des fonds. Donc on a cité un exemple qui peut résumer un peu cette philosophie : pour les associations
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du secteur cultuel donc l'AGP se caractérise par une action d'inviter quelqu'un ou un groupe à financer des activités en lien avec l'exercice public d'un culte, si on voulait l'élargir, en lien avec les activités donc qui sont autorisées par le par les textes qu'on convient de voir. Donc la sollicitation elle est matérialisée par l'acte, l'intention et quelque soit les
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moyens qui sont mis en œuvre, à partir du moment où il y a intention, on va s'appuyer sur des moyens qui vont nous permettre de faire cet appel. Donc quels sont-ils ? Donc on va on vous a lister quelques quelques exemples en fait je dirais presque tous les moyens sont bons pour pouvoir faire appel quel que soit la forme et les supports. Donc
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vous voyez par courrier,... Alors je reviendrai sur la mise en place du site internet puisque on était resté sur une ancienne philosophie, je dirais peut-être c'était que : on partait du principe que la sollicitation pouvait être active ou passive et on disait à partir du moment où je ne fais
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pas acte particulier de faire des démarches d'appel ou de mailing ou autre, j'étais dans une sollicitation passive donc je considérais que ce n'était pas un appel à la générosité du public. Donc cette notion de démarche active ou passive a perduré dans les esprits et donc là je reviendrai sur le petit encadré. En fait à partir du moment où vous avez la philosophie en
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tête de faire une sollicitation pour obtenir de l'argent je dirais la question ne se pose plus. Donc à partir du moment où il y a une action pour, auprès d'un public, pour pouvoir générer des rentrées de financement ou de bien et bien il y a manifestation, il y a action pour qualifier la sollicitation d'un appel à la générosité du public. Donc à partir du moment où sur un site je mets un
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bouton "je fais un don" même s'il n'y a pas de lien avec un encaissement direct en carte bleue ou sur un autre support, il y a manifestation, donc il y a appel à la générosité du public et bien évidemment on a toutes les formes de notion d'appel : par envoi de message électronique, la publicité, également par le biais de quête on verra que c'est encadré ou manifestation festive donc
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là vous voyez que toutes les formes sont éligibles par rapport à ce format d'appel la générosité. Donc : sollicitations d'un public pour pouvoir récupérer des fonds, donc ça c'est véritablement ce qu'il faut avoir en tête. Autre point important qui n'a pas évolué par rapport à ce que l'on connaissait auparavant : c'est la générosité, elle suppose bien évidemment
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une volonté irrévocable de donner, je dirais de donner sans recevoir, puisque à partir du moment où il y a des contreparties il n'y a plus de volonté de générosité. Evidemment toute cette définition extrait tout ce qui touche au parrainage puisque derrière il y a
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une idée de retour d'image ou une contrepartie de même que bien évidemment les ventes qui serait faites. Petit point précision : les dons qui pourraient rentrer dans ce cadre-là qui n'ouvrent pas droit reçu fiscaux parce qu'ils accordent des contreparties trop importantes au donateur, donc là on est dans un format de disproportion entre la somme donnée et le retour que peut en
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attente de donateurs donc à partir du moment où cette contrepartie devient trop importante et ne rentre plus dans le cadre de ressources issues de la générosité du public puisque on ne satisfait pas aux critères de la générosité. Alors autre point important, je l'ai dit : la notion de public. Donc la notion de public est très importante puisque, je vais résumer la diapositive sur
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les deux points retenir. Donc l'appel à la générosité du public doit concerner l'ensemble de la population, c'est-à-dire sans exclusion ni formation de réservation un groupe donné. Donc ça veut dire que on va s'adresser à la population je dirais sur un plan national et quel que soit les personnes : que ce soit des personnes morales (entreprises, fondations, fonds de dotation) et bien
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évidemment les personnes physiques donc vous voyez que il n'y a pas de de limitation et surtout ne pas encadrer par rapport à un groupe, un groupement de personnes qui auraient connaissance de l'action de la structure ça c'est très important pourquoi parce qu'ils doivent toujours falloir avoir en tête cette notion pour savoir si une personne ou une personne morale on va dire on va dire une
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personne ou s'en charge aurait donnée même s'il n'y avait pas eu appel à la générosité du public. Si elle avait donné et bien ça serait un groupe réservé c'est ce qu'on appelle un groupe, un cercle de connaissance et donc là ça ne rentrerait pas dans les ressources issues de la générosité du public parce que quand bien même la structure n'aurait pas fait un appel et ben il y aurait
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eu donation enfin au sens large du terme. Donc ayez bien ça en tête et ça, ça va être une distinction qui va falloir toujours avoir en tête : est-ce que je m'adresse un cercle restreint de personnes qui entretient des relations avec l'organisme qui ont une connaissance de l'organisme, ou est-ce que je m'inscris véritablement dans le cadre d'un appel public au sens large du terme. Autre point
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particulier c'est pas parce qu'on fait un appel à la générosité du public qu'on a une obligation de résultat, si on a deux-trois dons et qu'on a mis en place toutes les structures pour pouvoir faire appel générosité du public et qu'il n'y a pas de localisation géographique et bien on rentrera dans le cadre d'un appel à la générosité du public. Donc voilà ça ce sont des termes qui sont très
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importants à retenir pour en faire l'analyse. Autre notion : les ressources liées et à retenir dans cette dans cette composante d'analyse et bien les ressources sont forcément liées à la notion qu'on a vu de générosité, sans attendre de contrepartie et donc là on a élargi la nature
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des ressources puisque avant on parlait souvent de "dons collectés" qui étaient relativement restrictif dans leur dans leur analyse maintenant cette notion de ressources est bien plus large puisque on en a fait la liste ici donc ça va concerner bien évidemment les dons manuels, mais aussi tout ce qui est libéralités, legs, donations et les formats de mécénat dans le cadre d'entreprises. Toutes les formes de ressources sont concernées à partir du moment où elles répondent aux critères
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de la générosité parce que à l'inverse les ressources à exclure sont celles qui vont paraître à un ces critères donc si tu peux passer pour donner quelques exemples Valérie donc les ressources qui vont être exclues bien évidemment je vais prendre que les trois premiers exemples. Tout ce qui est dons, libéralités et legs sans avoir été sollicité c'est
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ce que je vous disais tout à l'heure c'est notre c'est notre référence à notre cercle restreint de connaissance, cette personne aurait donné quand bien même il n'y aurait pas eu d'appel générosité. Le deuxième point c'est les appels auprès d'un cercle limité on l'a vu il faut pas limiter les personnes sur lesquelles on va faire appel à la générosité pour tenir un plan national, et puis bien évidemment les appels au parrainage et plus généralement dès qu'il y a
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une contrepartie financière on va exclure ces ressources de l'appel à la générosité. Voilà pour les principes, ces notions, ces composantes, il faut toujours les avoir en tête puisque de cette analyse on va voir c'est il faut avoir un formalisme et en particulier si on atteint certains seuil. Donc ça Valérie va nous présenter ces notions de seuil et le formaliste
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à réaliser pour entrer dans ce cadre d'appel à la générosité du public. En effet, donc après avoir revu ces notions de définition il y a bien sûr des seuils à respecter et en fonction de ses seuils et un formalisme qui s'enclenche. Le seuil le plus connu, c'est le seuil de 153 000
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euros qui permet donc de définir quels sont les organismes qui doivent faire une déclaration représentants de l'État dans le département du siège de l'entité lorsque on fait appel à la générosité du public. Cette déclaration, donc elle est à déposer soit en préfecture
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du département du siège, soit à la préfecture de Paris lorsque le siège est à Paris le siège de l'organisme est à Paris. Et donc elle récapitule un certain nombre d'éléments et bien sûr plus principalement l'objectif poursuivi pour l'appel à la générosité. Quand est-ce qu'il faut faire ce cette déclaration et quand est-ce qu'on apprécie ce seuil de 153 000 euros ? Notamment il va y avoir
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une déclaration préalable lorsque les 153 000 euros de dons collectés, de ressources collectées plutôt, de ressources collectées dans le cadre d'un appel à la générosité du public, aura lieu au cours de l'un des deux derniers exercices c'est-à-dire que là on est en 2023, si en 2022 l'association a fait
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un appel à la générosité du public et à collecter plus de 153 000 euros en 2023 et si on continue à faire de l'appel à générosité du public en 2023, il faut faire une déclaration préalable. Lorsque vous n'êtes pas dans ce cadre là, c'est l'année où il y a la collecte qui s'enclenche et que le seuil va être dépassé dès que vous voyez que le solde est dépassé il faut faire
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cette déclaration. Donc comme on le disait cette déclaration elle précise bien sûr les objectifs poursuivis, et pour vous faciliter les choses bien que cette déclaration puisse être faite sur papier libre, l'administration vous présente un formulaire qui vous guide dans les mentions
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obligatoires à à mettre dans cette déclaration. Là on vous liste les éléments qui sont à indiquer dans cette déclaration. Alors ce qui est important, outre les objectifs, bien sûr qui sont poursuivis par l'appel à générosité du public il faut déclarer quelles sont les périodes qui, pendant lesquelles,
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l'appel à générosité du public va avoir lieu. Si bien sûr si vous faites de l'appel aux dons sur votre site Internet de manière régulière tous les ans votre déclaration va mentionner que c'est l'année qui est concerné par cet appel à la générosité mais il y a certains organismes qui font des campagnes spécifiques par période et il peut y en avoir même plusieurs dans l'année et
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donc pour chacune on va préciser quelles sont les objectifs poursuivis pour chacune des campagnes. Il y a aussi la possibilité d'indiquer que vous êtes plusieurs organismes à faire une collecte à faire un appel à la générosité du public ensemble et pour un objectif identique et en ces cas-là il faudra l'indiquer dans la déclaration surtout si vous êtes
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l'organisme collecteur qui va répartir et comment va se faire cette répartition. De même que vous allez pouvoir indiquer et faire une déclaration complémentaire si jamais vous avez de nouveaux objectifs qui se présentent au cours de l'année. On a parlé des des formes de l'appel à générosité du public : il y a la quête publique qui entre dans
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ses formes. Alors la quête publique elle nécessite un formalisme complémentaire en termes de déclaration puisque il faut obtenir une autorisation pour pouvoir faire ces quêtes publiques. L'autorisation vous allez me dire : à qui on ne doit-on l'adresser pour l'obtenir ? s'adresser pour l'obtenir ça dépend de la couverture géographique qui sera visée par la quête. Si la quête elle est nationale, l'autorisation elle
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est délivrée par le ministre de l'Intérieur et d'ailleurs il y a de publier au Journal officiel la liste des Journées nationales avec le nom de chaque organisme qui a été autorisé. Si on est au niveau départemental c'est le préfet qui va vous autoriser cette quête, et si c'est sur une localité une commune c'est le maire qui va autoriser cette quête communale.
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Dans cette déclaration, cette demande d'autorisation il faudra indiquer quel objectif bien sûr poursuit comment va être utilisé ce cette quête. On attire votre attention sur le fait quand même qu'il y a une modalité d'appel à générosité du public qui n'est
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pas autorisé c'est celle de du porte-à-porte au domicile des particuliers. C'est vraiment, sauf dérogation, là c'est vraiment très spécifique, c'est c'est le seul moyen qui est interdit. Donc comme on le disait, donc cette déclaration annuelle qui permet donc de lancer plusieurs
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appels au cours d'une même année peut être sur une seule et même demande d'autorisation et quand je vous l'ai déjà dit aussi, quand il y a plusieurs organismes qui collectent pour une même cause et qu'il y a répartition entre plusieurs organismes il faut indiquer les conditions de répartition entre ces organismes des ressources qui ont été
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collectées. La déclaration peut aussi prévoir qu'une côte part des ressources collectées soit reversées à des organismes autre que les organisateurs de l'appel. Et là, en ces cas-là on va indiquer toujours les critères d'attribution de la part des ressources qui sera reversée ou non aux organ... par les organisateurs et il y aura aussi d'indiquer
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qui va déterminer la répartition des fonds. Il faut que ce soit bien encadré pour que ce soit accordé comme autorisation. C'est toutes ces informations de répartition entre plusieurs organismes, quand lorsqu'il y a une même collecte qui est faite, on l'a vu notamment la vue quand lors de l'incendie de Notre-Dame de Paris, plusieurs organismes ont collecté pour les
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fonds et il était bien indiqué que c'était... qu'il y avait plusieurs organismes qui collectaient pour cette même cause, et dans la déclaration ils doivent doivent indiquer comment ça a été réparti et tout ça doit être porté à la connaissance du public soit par voie d'affichage, d'informations télévisées, comme on a pu le voir dans le cadre de l'exemple que je vous proposais. Quelques mots maintenant sur la transparence financière. Donc la
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transparence financière : Christian tu nous fais quelques... tu nous dis quelques mots ? En fait la transparence financière mais c'est évidemment c'est un enjeu primordial et stratégique pour les structures qui font appel à la générosité, donc cette transparence du coup doit être présente dans l'introduction, dans les documents et informations qui
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sont diffusés par les structures bien évidemment. Sur le plan comptable dès lors qu'il y a appel à la générosité du public et qu'elle dépasse le fameux seuil de 153 000 dont nous a parlé Valérie et bien il y a des obligations particulières de présentation à la fois dans les comptes annuels mais également dans les annexes et plus
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particulièrement dans les annexes comptables puisque on va avoir un schéma de présentation d'informations financières qui va transiter par le compte de résultat donc je rappelle au format NC 2018-06 il y aura un tableau ce qu'on appelle de passage de réconciliation qui vous sera présenté par Valérie pour aboutir à deux documents qui vont devoir être obligatoirement fournis dans
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l'annexe et valider notamment par les commissaires aux comptes, ce qu'on appelle le CROD et le SER (compte de résultat pas origine et destination) et le CER (compte d'emploi des ressources) issues de la générosité du public donc vous verrez qu'on passe d'un compte de résultat standard au format comptable à un format complètement dédié à la générosité du public et il y aura
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d'autres conséquences sur des tableaux qui sont produits dans le cadre du règlement AMC 2018 -06 mais qui vont être adaptés en faisant référence à toutes les informations financières liées à la générosité du public. Première étape je dirais dans l'annexe comptable c'est qu'il y a un chapitre totalement dédié aux informations à communiquer dans le cadre de l'appel à générosité
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du public donc vous aurez un paragraphe complet dans l'année de comptable qui va reprendre la définition des missions sociales donc ça c'est dans le cadre de la notion de cause donc on va définir les missions sociales réalisées par la structure, il va faire mention des ressources issues de la générosité de celles qui ne le sont pas comme on l'a dit tout à l'heure on va dire
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AGP et or AGP il faudra présenter les charges liées à la générosité du public avec notamment en positionnant les règles du jeu de répartition notamment sur les charges indirectes ce qui va être consacré à l'AGP et hors-AGP et puis bien évidemment mettre en face le financement de ces charges par...
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en catégorisant les emplois, les ressources pour financer ses charges donc vous verrez Valérie va nous les présenter assez rapidement. Toutes ces informations vont être littéraires et adosser de tableaux justement pour que l'on puisse faire le parallèle entre les comptes annuels et la production des tableaux en rappelant bien évidemment que tout ce qui va concerner l'AGP
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va donner lieu à l'information dans le cadre de l'annexe. Je te laisse présenter les tableaux notamment le premier Valérie. Donc ce fameux tableau de réconciliation alors on vous a mis en rouge dessus que ce n'était pas obligatoire, c'est vrai il est pas obligatoire à fournir dans l'annexe par contre je dirais que c'est un tableau qui va nous permettre, qui est quasiment indispensable
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puisqu'il va nous permettre de remplir le CROD qui est le tableau que nous verrons ensuite alors. Ce tableau il a pour objectif de savoir quelle est la répartition des des charges dans le dans les dans ces fameux tableaux qui vont venir qui permet donc de le répartir entre les missions
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sociales, les frais de recherche de fond et tous les autres catégories que sont les frais de fonctionnement et dotations, provisions et puis les impôts, les fonds dédiés... ce genre de ressources. Donc pour ça il faut avoir quand même avoir une réflexion au préalable sur toute la répartition et les notions de ventilation analytique que l'on peut avoir mis en place pour pouvoir remplir
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ce type de tableau. Alors ce type de tableau il va nous faciliter la vie pour présenter le compte de résultat par origine et destination : le CROD, ça va plus vite à dire, même si ça paraît un terme barbare. Et donc ce fameux tableau va nous permettre de présenter le compte de résultat non plus sur selon la nature des produits et charges qui sont inscrites dans le compte de
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résultat mais par la destination donc de ces produits de décharge surtout et les origines des produits. Et le l'objectif c'est de pouvoir distinguer ce qui relèvent de la générosité du public de l'ensemble puisque vous voyez qu'il y a une colonne totale et une colonne don générosité
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du public et cette colonne don générosité du public va nous permettre ensuite de remplir le le CER le compte d'emploi des ressources donc on va toujours distinguer à l'intérieur notamment dans les charges on va distinguer tout ce qui relève des missions
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sociales, qui étaient l'objet de la collecte, entre ce qui est en France et ce qui ne l'est pas, il faudra distinguer entre France et étrangers, et le fait que on organise directement la mission sociale c'est à dire que on est on est acteur dans la mission sociale, l'organisme est acteur dans la mission sociale, ou délègue à un autre organisme en lui versant des les fonds. Donc
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le fameux compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qu'on appelle en diminutif CER, donc va être la résultante de la colonne "don appelle à la générosité" du CROD. Alors il concerne, ce CER et comme le CROD, on va devoir à renseigner non seulement
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la partie des flux financiers du compte de résultat mais aussi tout ce qui concerne les contributions volontaires en nature. On devra ici distinguer ce qui relève de l'appel à la générosité du public qui sera mentionné dans le CER, on distingue aussi dans la partie haute de ce qui du tableau qui vous est présenté, sur la droite, les ressources qui sont liées à la générosité du
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public mais qui ne font pas l'objet de fonds dédiés c'est-à-dire les ressources que l'on va retrouver dans les fonds propres de la de l'organisme et qui proviennent de la générosité du public il convient de les suivre aussi puisque on va soit y rajouter tous les ans, soit l'excédent soit l'insuffisance de la générosité du public, et on va les investissements qui sont liés...
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qui sont financés par la générosité du public et y ajouter les désinvestissements lorsqu'il y a une vente de ces biens. Et tout en bas, la dernière partie on suit les fonds dédiés qui proviennent de la générosité du public en mentionnant les utilisations et les reports. On vous a
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aussi fait une diapo sur la variation des fonds propres pour vous faire voir que cette notion d'appel à la générosité du public est également mentionnée dans le suivi des fonds propres mais ce qui vient corroborer le tableau précédent sur le CER où on doit bien indiquer quelle est la part dans les fonds propres qui relèvent de la générosité du public par catégorie de fonds propres.
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Peut-être petit point précision effectivement Valérie c'est que là on parle du compte de résultat qui est transformé en CROD, en CER mais bien évidemment il faut suivre les fonds depuis l'origine et retracer tout ce qui est reprise de provision, utilisation de fonds dédiés, donc ça veut dire que c'est un travail relativement important et à mettre en place je dirais presque dès le
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premier appel à la générosité pour pas avoir à reconstitué après coup de manière rétrospective l'utilisation des fonds, l'origine des fonds qui est un travail assez conséquent quand on voit que la répartition ne répond pas aux critères standards de la comptabilité puisque à la base c'était pas c'était pas orienté dans ce format là donc soyez vigilants à partir
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du moment où il y a appel à la générosité il faut suivre le dernier tableau que tu viens de présenter les variations des fonds propres va se retrouver aussi dans d'autres tableaux où il faut faire mention de suivi des fonds liés à la générosité du public. Tout à fait. Donc on va aborder maintenant tout ce qui est lié au contrôle de l'appel à générosité du public. Donc en effet le fait de dépasser ce seuil de 153 000 euros pour...
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lors de l'appel à générosité du public, va entraîner plusieurs conséquences en termes de contrôle et notamment la première c'est le fait d'avoir à faire certifier les comptes par un commissaire aux comptes. Alors je dirais que là, au-delà de l'appel à générosité du public, le fait d'émettre des reçus fiscaux relativement à
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des dons qu'ils soient en lien avec l'AGP ou non, vous oblige à faire certifier les comptes par le commissaire aux comptes et à le faire publier ses comptes au Journal officiel. Vous allez aussi pouvoir, avoir l'honneur d'être contrôlé par la Cour des comptes si vous faites appel à la générosité du public. Alors la Cour des comptes c'est d'un point de vue des collectes nationales qui sont vraiment visées avec des organismes d'une certaine importance.
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Mais ça peut être aussi la Cour des comptes régionales qui intervient. On peut... le contrôle peut avoir lieu aussi par l'Inspection générale des affaires sociales ce qu'on appelle manière plus résumée l'IGAS ou l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche en fonction des objets bien sûr, des organismes qui ont fait cet appel.
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A chaque fois ce contrôle, il a pour objectif de vérifier le montant des ressources qui ont été collectées et surtout l'utilisation et la le respect de l'engagement pris auprès du donateur de l'utiliser sur dans l'objet qui a été annoncé. C'est vraiment ce point qui est contrôlé donc il faut s'assurer d'une certaine organisation au sein de l'organisme pour pouvoir
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justifier que les dons bien études utilisés à ce à quoi ils étaient destinés. Juste une chose, j'ai oublié de vous mentionner que ce fameux seuil de 153 000 euros est abaissé à 50 000 euros pour les associations dites cultuels mixtes : celle qui qui relève de la loi de 1907, qui n'ont pas
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qu'une activité culturelle dès que les dons sont collectés dans le cadre l'activité cultuelle supérieur à 50 000 euros ils ont les mêmes obligations que pour les autres associations qui dépassent les 153 000 euros. Point d'attention aussi sur ces contrôles c'est que l'administration fiscale peut également exercer un droit de contrôle
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sur directement sur les reçus fiscaux émis, c'est-à-dire que elle va s'assurer que l'organisation a bien le droit d'émettre ces reçus fiscaux donc est-ce qu'elle en a la capacité ? et est-ce que le formalisme des reçus émis est bien respecté ? Ces deux points ça c'est il y a pas c'est deux points qui sont mis en œuvre depuis quelques temps et qui qui sont très importants.
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Alors bien sûr, qui dit sanctions... qui dit contrôle, dit sanctions et, ces sanctions pour non communication des comptes au corps de contrôle quels qu'ils soient et notamment le fait de les publier ses comptes sur le site du journal officiel peut entrainer une amende de 1 500 euros au plus, mais c'est déjà bien.
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Et qui peut même être portée à 3 000 euros en cas de récidive. Donc c'est vrai, mieux vaut se conformer à cette obligation. Surtout que ça peut être pris dans les conclusions de la Cour des comptes ou autre et on est quand même sur des formats d'images et de respect des obligations sur ce type de structure donc c'est pas l'amende je dirais en soi qui est significatif c'est surtout l'impact que ça peut... que ça peut avoir. C'est clair que ça peut être
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très problématique en termes de réputation et de futurs appels à l'ingéniosité. Alors quels sont les conseils que l'on peut vous que l'on peut vous prodiguer pour dans le cadre de cette mise en place de d'un appel à la générosité du public. Christian est-ce que tu peux ? En fait ce qu'on voulait ce qu'on voulait attirer votre attention
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c'est il faut pas se lancer directement dans un appel à la générosité du public sans avoir fait une bonne réflexion en amont puisque on voit que les conséquences sont importantes ça va d'un point de départ on a mis l'émission des reçu fiscaux mais entre guillemets est-ce que mon entité respecte toutes les conditions pour émettre des reçus fiscaux donc bénéficier
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d'appels générosité du public également. Tout ce qui est déclaration préalable à faire donc là on pourrait dire que systématiquement on pourra en faire une ça peut être ça peut être un conseil même si la règle c'est pas ça puisqu'on attend le seuil de 153 000 vous l'avez vous l'avez bien compris. Pour les fonds de dotation par contre l'appel doit être la démarche doit être faite
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automatiquement et puis derrière et bien évidemment des contraintes en termes de comptabilité, de nomination d'un commissaire aux comptes donc on peut pas se lancer dans dans ce dire : "demain je fais un appel à la générosité du public" il y a toute la mise en place du suivi on va le dire un petit peu après mais ça nécessite un gros gros travail de structuration d'organisation par rapport à ce format de d'appel à la générosité et de fonds.
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Et donc on peut aussi s'interroger, on doit aussi s'interroger sur le... quels sont le... sur le... enfin la nature des documents comptables spécifiques qui vont être qui devons qui vont devoir être établis suite à cette appel à la générosité du public notamment on vous parle d'arbre de décision à savoir en fonction de comment vous allez engager ce soi-disant appel à générosité du public est-ce
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que c'est vraiment un véritable appel à générosité du public ? est-ce que vous dépassez les 153 000 euros ? En fonction de chacune de ces strates de de questions vous allez entrer ou non dans le cadre légal de l'appel à la générosité du public avec des obligations de déclaration, des obligations d'émissions de de CROD ou de CER dans vos comptes annuels. C'est à partir de plusieurs
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éléments de tous ces éléments là que vous allez pouvoir définir si vous êtes dans cette obligation ou non de manière assez précise puisque comme on l'a vu vous n'êtes pas obligatoirement dans le cadre de l'appel à générosité du public. Vous n'avez pas obligatoirement à émettre dès le début c'est ces éléments spécifiques que sont dans l'annexe le CROD et le CER.
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On vous a pas mis l'arbre décisionnel en diapositive dans ce webinaire parce que ça serait complètement illisible par contre si vous si vous souhaitez vous pouvez vous mettre en contact avec sur notre site pour pour pouvoir l'obtenir et vous verrez que toutes les notions liées à l'appel à la générosité, l'exclusion par rapport aux notions qu'on vous a présentées vont
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être déterminants dans la production d'un CER d'un CROD et puis sur cette notion d'appel générosité et bien évidemment réfléchir sur l'organisation à mettre en place pour répondre à toutes ces obligations de transparence financière vous l'avez vu le raisonnement est complètement différent entre l'arrêter des comptes comptables et la restitution des informations sur l'origine des ressources comme l'a dit Valérie tout à l'heure et leur utilisation
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et notamment tout ce qui est répartition de de charges spécifiques entre la partie non APG de la partie AGP éventuellement la mise en place de comptabilité analytique, deux services dédiés si les appels sont récurrents et relativement conséquents. Donc il y a une restructuration et des coûts au
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final important puisque là aussi on va avoir un encadrement entre des coups de fonctionnement par rapport à au fonds perçu dont il va falloir être vigilant puisque les donateurs payent pour que pour une activité et non pas pour financer la structure. Et puis on a voulu terminer avec un clin d'oeil sur la communication auprès des donateurs puisque moi personnellement j'ai toujours un peu
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de mal sur la lisibilité du CER donc évidemment il faut faire une restitution des informations de l'appel à la générosité qui soit bien adaptée à la fois au profil des donateurs et puis sur le la restitution au sens large et la communication qui va être faite puisque c'est stratégique. Tout à fait, parce que c'est vrai que si vous communiquez uniquement sur
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le CER l'impact risque d'être un peu limité par rapport à l'objectif. Donc je vois Solène qui a mis sa petite caméra ça veut dire que notre temps est imparti sur la présentation et qu'il est temps de se tourner vers les questions des participants. Exactement, il y a pas beaucoup de questions mais c'est simplement quelques petites précisions
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à mon avis qu'il faut apporter sur ce qu'on appelle un appel et notamment sur par exemple le périmètre géographique est-ce que c'est national ou régional ? est-ce que du coup on considère que toute somme reçue va rentrer dans un appel si on en fait un ? Voilà enfin voilà c'est déterminer un peu le périmètre de l'appel et que ce soit d'un point de vue géographique
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ou des ressources qui vont être reçues par par l'association, juste de le repréciser un petit peu. Donc après l'origine des ressources, il y a plusieurs questions en ligne donc forcément je vais oublier une Valérie tu prendras le relais ce que j'en oubliais sur les ressources quelles que soient les ressources oui à partir du moment où on est en appel la générosité, les ressources qui vont être perçues peuvent rentrer dans le cadre de l'AGP sauf, c'est toujours la question
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du public, est-ce que un donateur qui va donner ? est-ce que c'est parce qu'il connaît l'association enfin la structure qui fait appel et qu'il aurait donné quand bien même il y aurait pas eu d'appel ? ça va être là les questions qu'il va falloir se poser pour dire est-ce que je le rentre dans le cadre des ressources liées à l'appel à la générosité du public ou je les exclus ? Pour
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moi, partir du moment où une personne donne, même s'il n'y a pas appel à la générosité du public je les exclus puisque ça rentre pas dans ce cadre. Là par contre effectivement si une personne, je fais un appel je suis une structure parisienne, si je veux pas dire Marseille parce que s'il y a des footballeurs, si c'est un autre lieu une personne qui habite dans un autre lieu donne dans le cadre
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parce qu'il a eu connaissance de cet appel ou une sollicitation qui peut être matérialisée par de l'appel à la générosité oui ben ça rentrera dans le cadre de l'AGP. Il faut quand même avoir une analyse notion par notion c'est ce que je disais les définitions sont claires mais il y a encore de éventuellement un peu d'interprétation et d'analyses surtout à faire et si on exclut tel ou tel don
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du périmètre de l'AGP faudra avoir les arguments pour dire oui parce que parce que c'est un dîner machin enfin voilà il faudra valider puisque après on a les sanctions de ne pas avoir fait toutes les démarches nécessaires oui de l'analyse il y en a, un arbre décisionnel comme on l'a dit sur plusieurs notions. Comme les contreparties, je crois que ça a été... enfin je sais plus du coup... Une autre question
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en effet sur les contreparties ce qui est acceptable ou non en fait en termes de communication on prend la personne s'intéressait notamment à au logo et au nom des entreprises sur le site internet par exemple. Alors ça c'est tout le débat de la contrepartie par rapport à la position de marque de l'entreprise donatrice, la règle il faut pas que ça soit disproportionné par rapport aux dons donc
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les pourcentages c'est toujours un peu compliqué à donner moi je retiens pas plus de 10% mais je sais qu'on peut certains disent plus mais c'est toute cette analyse qu'il va falloir faire et la après c'est la notion de générosité du public c'est sans contrepartie, contrepartie disproportionnée parce que si on rentre de ce caractère là c'est du parrainage ce n'est plus du mécénat.
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Alors pour compléter ce qui est... la précédente question à qui qui avait été demandé par rapport à au périmètre géographique de l'appel à la générosité en effet ça s'arrante c'est un des critères qui va permettre de déterminer si on est dans un appel à la générosité du public ou non le périmètre géographique. C'est... quand on parle d'appel à la générosité c'est... on prend
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plutôt un périmètre national et lorsque on fait un appel à générosité du public sur son site internet on peut capter n'importe où des donateurs donc là en ces cas-là on est dans le cadre d'un périmètre national. Si vous êtes que sur un périmètre local ce sera périmètre
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restreint donc là on n'est pas forcément dans de l'appel à générosité du public là encore ça fait partie de l'arbre décisionnel de savoir ce questionnaire savoir où est-ce que l'on se situe. En complément dans le guide qui qui est sur lequel on vous a mis le lien dans le support il y a un questionnaire à la fin qui est assez condensé mais qui permet déjà pas mal de
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se positionner sur sur l'appel si on est dans le cadre de l'appel à la générosité du public ou non. Ok merci Valérie, et puis je vais prendre une dernière question qui est une suite un petit peu de ce que vous disiez justement par rapport au périmètre sur la partie mauvaise affectation, imaginons quelqu'un me dit : quelles sont les conséquences et les éventuelles sanctions si on affecte pas à l'AGP ce qui devrait être de
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l'AGP et vice versa, est-ce que voilà qu'est-ce qui est qu'est-ce qu'on peut dire à ce sujet ? Alors c'est essentiellement en cas de contrôle et notamment contrôle de la Cour des comptes où la plupart des des rapports de contrôle de la Cour des comptes sont publiés et il y a un risque en termes de réputation et de suite
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de baisse des dons sur une autre campagne d'appel à la générosité du public. Et la conséquence c'est que vous n'ayez pas pas émis dans vos comptes les documents qui auraient dû être mis en place dans le cadre de l'appel à générosité du public que vous n'ayez pas fait de
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déclaration préfecture et tous ces éléments vont aller dans le sens que vous n'êtes pas une structure qui respecte la réglementation et c'est essentiellement d'un point de vue réputationnel que ça que ça a un impact. Mais je dirais que on peut toujours corriger et lorsque c'est fait en toute bonne foi ça pose moins de soucis tout de même et c'est pour ça
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je rebondis sur ce qui a pu dire Christian précédemment c'est que lors de l'analyse qui est faite il faut garder tous les arguments qui vous ont permis d'aller dans la position que vous avez prise à un moment donné pour pouvoir être en mesure de le justifier en cas de contrôle. Il y a une sanction indirecte en fait c'est le fait de d'éluder des ressources liées à l'AGP qu'il ne ferait pas dépasser les seuils de 153 000 et la nomination d'un commissaire aux
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comptes là pour le coup on serait quand même dans une infraction par rapport au texte d'assurer la transparence financière des ressources de l'association donc comme la vie Valérie en termes d'image ça peut avoir des répercussions qui soient assez conséquentes pour la structure qui quelque part ne respecte pas la loi en
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éludant le fait de nommer un commissaire aux comptes pour assurer la transparence de l'information financière. Qui du coup risque d'entraîner la responsabilité du dirigeant. A toutes les conséquences de non respect de la non nomination d'un commissaire aux comptes. Et bien merci il nous reste deux minutes pour une dernière question : notre association est générale nous passons par la plateforme Helloasso pour gérer aussi bien les adhésions que les dons cette
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plateforme délivre des attestations fiscales, alors je vous le dis texto, fiscales automatiquement au payeur indépendamment qu'il s'agisse d'une cotisation ou d'un don a-t-elle raison ou tort ? Alors si le don, si la cotisation n'a pas d'autre contrepartie que celle de pouvoir accéder à l'assemblée générale, elle peut faire l'objet d'un reçu fiscal après il faudra, si
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la cotisation inversement pour la cotisation est strictement le montant demandé pour la cotisation, on le rentrera pas forcément en appel la générosité du public et puis rentre encore en ligne en ligne le fait est-ce que on fait un appel à tout le monde pour tout le monde de se dire que avec un périmètre national pour pouvoir adhérer
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tous ces... là encore il va falloir passer par un arbre de décision pour savoir si ça relève de l'appel à la générosité du public ou non. Par contre l'émissions des reçus fiscaux, je vous dis si ça se limite à l'accès à l'Assemblée Générale oui c'est possible. Attention aux contreparties parce que parfois on voit des cotisations où ça donne le droit à des places de théâtre des
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manifestations... donc ça les oublie vite car s'il y a contrepartie ça veut dire que c'est plus du mécénat, c'est toujours la même règle après il y a la notion d'intérêt général n'est pas reconnu d'intérêt général toutes les toutes les structures bien évidemment parce que même si il y a pas d'obligation de rescrit, l'intérêt général peut être présumé.
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Mais il faut faire attention aussi à ça moi sur les plateformes souvent je trouve qu'il y a parfois des délivrances de reçus fiscaux un peu un peu rapide voilà. Merci pour cette réponse et ben écoutez toutes les réponses, toutes les questions ont eu leur réponse merci beaucoup à vous deux pour pour cette animation.
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Merci également à tous et à toutes et pour vos questions. Et bien à bientôt, à l'année prochaine pour les prochains webinaires de l'essentiel. Merci au revoir ! Au revoir ! A l'année prochaine donc !
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