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bien écoutez, bonjour à toutes et à tous pour ce nouveau webinaire de de l'essentiel, ce matin consacré aux délégations de pouvoir. Alors un petit peu pris au sens large dans le secteur associatif. Pour cela je vais demander à Émilie de se présenter qui va m'accompagner dans cette présentation. Émilie ? Oui, donc bonjour à tous moi c'est Émilie Linzl, je
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suis juriste chez In extenso depuis 5 ans et j'ai une spécialisation dans le monde de l'association et d'où ma présence ici aujourd'hui. Et donc Christian Serpaud, expert comptable commissaire au comptes, je suis codirecteur national de l'économie sociale pour le groupe In extenso. Alors juste avant de démarrer, un peu pour situer les choses par rapport à l'activité de l'ESS, en
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un an vous voyez 71000 nouvelles associations se sont créées. C'est très important ce qui amène à avoir un nombre d'associations qu'on estime actives en France de l'ordre de 1 5000 000 et on a mis autant de réalisation de projets et d'appel à des bénévoles. En fait, c'est une gestion qu'il va falloir avoir dans le temps et sécuriser l'ensemble du fonctionnement de l'association
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et pour garantir leur leur pérennité. Et tout ça, ça va se traduire sur une définition au mieux de des organisations en matière de sécurité aussi et avec globalement le souhait de pérenniser son fonctionnement. On va voir que les délégations de pouvoir et la répartition des pouvoirs au sein des association vont être un enjeu majeur. Aujourd'hui elle se fait un peu naturellement
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de manière orale mais, vous le verrez tout au son tout au long de ce webinaire, on va vous inciter à structurer, à sécuriser toutes ces démarches pour garantir à l'association justement ces trois schémas que je viens de décrire. Donc, il faut absolument connaître les rôles et les pouvoirs de chacun avant de pouvoir opérer une délégation bien évidemment. Émilie, tu peux
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nous en dire deux mots ? Oui oui bien sûr, alors on a souhaité rappeler les organes traditionnels qu'on retrouve dans l'association. Je rappelle que l'association c'est la mise en par des membres de leurs connaissances et de leurs activités dans un but autre que le partage des bénéfices. On est libre d'adhérer ou de ne pas adhérer à une une association. Alors ce qu'on va retrouver, je vais partir volontairement du bas du schéma, l'assemblée générale des
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membres. Donc là, on va retrouver ces membres qui ont souhaité mettre en commun leurs activités ou leurs connaissances. On va d'abord rencontrer les membres fondateurs qui ont créé l'association. On va retrouver des membres adhérents qui vont adhérer aux principes et aux activités portées par l'association au cours de sa vie sociale. On peut aussi désigner des membres bienfaiteurs qu'on souhaite souligner par le fait qu'ils accordent des dons particuliers à l'association
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autre que les cotisations. On peut aussi désigner des membres d'honneur qui ont rendu des services particuliers à l'association. Donc tout ça, ça constitue l'assemblée générale de l'association. Les membres disposent de voix, qui peuvent être différentes selon leur catégorisation, et à l'intérieur on va pouvoir venir désigner, élire des membres, qui sont des administrateurs. Donc ça va être un cercle plus restreint qu'on peut regrouper au sein d'un organe qui s'appelle
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le conseil d'administration, c'est pas obligatoire, ça reste traditionnel sachant qu'il va pouvoir exécuter les décisions qui vont être prises par l'assemblée générale. Si la taille de l'association l'exige on va pouvoir désigner, élire à l'intérieur de ce conseil d'administration une plus petite catégorie qui va vraiment porter le pouvoir exécutif, qui va s'appeler le bureau
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ou pas, parce qu'on peut désigner un président secrétaire/ trésorier sans forcément les réunir au sein d'un organe qu'on appelle le bureau. Et on va pouvoir élire des adjoints en fonction de la disponibilité de ces personnes qu'on désigne. Alors il faut savoir que tout ça reste à adapter en fonction de la forme de votre association et que ces organes peuvent contenir des... enfin être dénommés différemment. Je vais vous donner quelques exemples : le comité stratégique, le comité
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de pilotage ou encore le comité directeur. Tout ça m'amène à vous poser une question, à laquelle on va essayer de vous... on va vous aider et y répondre c'est : est-ce que les rôles et les pouvoirs sont bien définis aujourd'hui dans votre association ? Christian. Donc la question est posée sachant que l'intégralité de chaque organe décisionnel, comme ça vient de vous être présenté par Émilie,
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vont avoir des rôles de décision, d'exécution et forcément de contrôle. Donc il va bien falloir distinguer et attribuer les rôles de chacun pour éviter qu'il y ait des frottements ou des partages de pouvoir ou un exercice de pouvoir qui ne sera pas attribué à chaque organe qui va être désigné. Par exemple, on dit toujours que l'assemblée a un
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pouvoir global en définissant la politique de l'association des orientations stratégiques élit ses membres exécutant et ses mandataires. Donc effectivement on va dire que l'assemblée est souveraine mais parfois il peut y avoir euh des décisions à prendre avec des commissions ou des comités comme l'a dit Émilie tout à l'heure. Donc attention à bien lire les attributions des rôles
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de chaque instance. On a pour habitude aussi que le conseil d'administration porte tout ce qui va être l'opérationnel, va représenter l'association dans sa gestion quotidienne et va élire ses propres représentants au sein du conseil d'administration comme on vient de de voir. Et là aussi il y aura une notion de pouvoir qui va être attribuée pour chacun des membres et qu'il va falloir positionner
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et bien figer pour clarifier les situations. Et puis tous ces organes ont un rôle de contrôle puisque quand on va parler de pouvoir et donc de délégation il va toujours devoir y avoir un rôle de contrôle d'une instance supérieure comme s'il y avait un lien hiérarchique entre les structures pour pouvoir acter de l'exercice des pouvoirs et de leur bonne application à la
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fois pour l'association et pour les membres de de l'association. Alors cette notion qui fait quoi ? avec quel pouvoir ? va devoir être clairement explicitée, connue et respectée pour garantir le bon fonctionnement au sein des structures. Donc bah comme pour toute association, ce sont les statuts qui vont pouvoir préciser l'intégralité de ces pouvoirs, et c'est les statuts qui vont,
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si je puis dire, organiser, fixer les règles du jeu. Donc quand il y a des précisions dans les statuts le pouvoir est spécialement déterminé et le représentant ne pourra accomplir que les actes pour lesquels il est habilité et ceux qui en sont l'accessoire. N'oubliez jamais que c'est pas parce qu'on fait une délégation sur une action déterminée qu'il n'y a pas des interactions pour arriver à ces
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actions, et donc la délégation va porter à la fois sur le principal et sur l'accessoire. C'est pour cela que l'attribution des fonctions et des pouvoirs aux organes décisionnels comme on vient de le voir euh vont être clairement identifiées ainsi que la nomination de leur représentants. Et puis, on incite vivement à l'écrire : une définition des possibilités de délégation de
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pouvoir. Et ça c'est très important parce que ça va permettre de pouvoir apporter la preuve au niveau des tribunaux que la délégation a été faite selon euh les règles édictées non pas par des textes, puisqu'il n'y a pas de texte précis en la matière, mais par rapport à un faisceau d'indication sur lequel la jurisprudence va se positionner. Et si c'est pas écrit dans les statuts on
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va pouvoir fixer quelques règles au niveau du règlement intérieur pour figer les conditions de délégation. Donc lorsqu'il n'y a pas de définition précise euh prévu dans dans les statuts, le représentant est défini en termes généraux et ne couvre que les actes conservatoires et d'administration. Donc ça veut dire que là il y aura forcément une interprétation
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libre des délégations puisqu'elles ne seront pas précisées explicitement décrites par les statuts et on aura souvent recours aux positions de de la jurisprudence en la matière. Émilie, si tu veux nous exposer la notion d'organe dirigeant. Oui, alors en pratique ce sont on l'a dit les statuts qui déterminent ces organes dirigeants et aussi les la répartition des pouvoirs entre ces organes.
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Alors je précise qu'on est libre dans la rédaction mais la rédaction doit intervenir après réflexion entre les membres qui vont fonder une association. En effet, il va falloir réfléchir au quotidien de l'association : qui va gérer quoi ? comment ? pour que ça fonctionne très bien au quotidien. Donc on va chercher à dénommer des rôles, à répartir les fonctions qui vont leur être attribuées pour viser
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une organisation viable au quotidien et éviter des conseils d'administration ou des assemblées générales qui vont conférer une habilitation à telle ou telle personne pour mener telle ou telle action, si on les définit dans les statuts, on sera pas obligé de passer par là ou un peu moins. Donc on va simplement vous donner des exemples de répartition entre vraiment ce que moi je considère comme l'exécutif entre président, trésorier et secrétaire : les personnes
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physiques, qui vont représenter l'association qui vont agir au nom de cette association alors brièvement, le président peut faire quoi ? Il peut arrêter l'ordre du jour de toutes les assemblées générales ou de la réunion des organes collégiaux. Quand je parle d'organes collégiaux je parle, je pense forcément au conseil d'administration il peut représenter l'association dans tous les actes de la vie civile, il peut veiller à mettre en œuvre des délibérations du conseil d'administration, donc
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l'exécution, il peut prendre à titre conservatoire toutes les mesures urgentes, recruter, licencier des salariés, céder ou aliéner des biens, emprunter etc. Il va représenter l'association dans la conclusion de contrat, il peut aussi se faire assister d'un vice-président qui va le remplacer en cas d'indisponibilité. On peut passer au secrétaire. Le secrétaire lui va aider le
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président et les autres membres à suivre ce qui se passe administrativement dans l'association donc il va avoir une tenue du suivi des adhérents, une gestion des candidatures des membres qui veulent pourquoi pas avoir un mandat dans le conseil d'administration ou qui veulent porter une fonction telle que président, trésorier, secrétaire quand il y aura des élections euh alors là il va mettre en œuvre aussi le secrétaire la convocation d'assemblée générale : une
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fois que le président a arrêté l'ordre du jour, le secrétaire va pouvoir écrire ses convocations les adresser aux membres et organiser cette convocation à l'assemblée générale ou aux autres aux autres décisions des autres organes. Il va pouvoir rédiger les procès verbaux en fonction des séances qui se sont déroulées en assemblée générale ou en conseil d'administration et retranscrire ces procès verbaux sur les registres à cet effet. Je vous rappelle que c'est
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une obligation légale de tenir un registre et de reporter toutes les décisions qui sont prises par les organes collégiaux. Le trésorier va pouvoir gérer financièrement les comptes de l'association, assurer sa gestion financière, suivre les recettes, les dépenses, gérer les chèques si on en a, gérer les factures des fournisseurs ou des factures à émettre, suivre les comptes
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bancaires, préparer un rapport financier sur tout ce qui s'est passé dans l'année en vue de l'approbation des comptes annuels de l'association : il aura plutôt un rôle de gestion financière. Alors ça ce sont des exemples de définition, bien évidemment les statuts sont libres comme l'a dit Émilie. Vous voyez qu'il y a systématiquement une obligation de
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rendre compte des activités et des fonctions des représentants de chaque organe décisionnel pourquoi ? Parce que on associe toujours la notion de pouvoir et donc de responsabilité qui vont être assumées par notamment les dirigeants de chaque structure. Alors le principe de base
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c'est que les représentants ne sont fondés à agir que dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés. Bien entendu à condition d'avoir bien défini les limites des 10 pouvoirs comme on vient de vous le présenter. Donc en matière de responsabilité civile il y aura deux formes de responsabilité une responsabilité civile et une responsabilité pénale. Donc en matière de responsabilité civile on aura une responsabilité des dirigeants envers
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l'association. Donc on précise les mandataires sont responsables des dommages qu'ils peuvent causer à l'association par leur faute. Donc là, il y aura une responsabilité des dirigeants vers l'association qu'ils représentent. Donc on a mis quelques exemples de jurisprudence pour illustrer les propos on pourra y revenir dans les questions réponses en fin de présentation si vous le
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souhaitez. Et puis il y a une responsabilité civile des représentants de l'association envers les tiers euh notamment lorsque les représentants d'une association agissent dans la limite de leur pouvoir au nom et pour le compte de cette dernière, l'association sera seule tenue des engagements ainsi contractés. Donc vous voyez bien la différence entre un dirigeant qui va se comporter en faisant une faute par rapport aux fonctions qu'on lui a alloué, donc là il endossera
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la responsabilité sur sa personne physique, par contre s'il y a des fautes qui sont commises mais qui rentrent dans le cadre de sa délégation de pouvoir bien euh il n'y aura pas forcément une action contre la personne physique, et ça ce sont les tribunaux qui vont apprécier la chose bien évidemment notamment si tout est bien écrit et cerné dans la délégation de pouvoir. Je vous
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invite à revoir un webinaire qui avait été déjà animé sur la responsabilité des dirigeants parce qu'une autre responsabilité un petit peu plus importante est une responsabilité pénale donc soit on va avoir une responsabilité là encore au niveau de la personne physique pour tous
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les dirigeants qu'ils soient ou non les représentants de l'association, et ça c'est important qu'ils soient ou non les représentants. Émilie va nous en dire deux mots sur la notion de de dirigeant donc qui sera pénalement responsable des infractions commises dans le fonctionnement de l'association et là on mesure pas forcément toute cette notion assez large on a mis un exemple :
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abstention de déclaration modificative à la préfecture en cas de modification statutaire ou de changement de dirigeant mais ça peut être aussi le défaut de nomination d'un commissaire aux comptes quand les seuils sont atteints. Soit on aura la responsabilité pénale du représentant de l'association hein donc euh le représentant de l'association va être pénalement responsable
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des infractions commises dans sa fonction de représentation s'il ne peut-être réputé avoir agi pour le compte de l'association. C'est un peu la même logique j'agis en fait au travers mes fonctions pour le mon propre compte on l'a mis comme exemple : assurer des dépenses personnelles avec les fond de l'association ça peut être un petit peu plus large. Et puis on aura les deux
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cas lorsque la faute pourra être détachable des fonctions de représentation de l'association je dirais que là il y a un un cumul des deux responsabilités au sens pénal du terme et ça ça sera un enjeu pour les juges de déterminer en fait qui est le dirigeant ou qui fait des actes de dirigeant au sein de la structure. Emilie je te laisse le soin de présenter. La notion de
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dirigeant est vraiment très très très très large donc on vous a surtout présenté juste avant les dirigeants de droit qui sont nommés statutairement pour le président, le secrétaire, le trésorier, les membres du conseil d'administration, c'est-à-dire les administrateurs, mais on vous a pas encore parlé des dirigeants salariés qui là vont, même s'ils peuvent être prévus dans les statuts, c'est plutôt les contrats de travail qui vont encadrer les fonctions du salarié contre rémunération.
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Alors il faut faire attention à respecter un lien de subordination entre l'association représentée par son dirigeant et le dirigeant qui est salarié : le principe même d'un contrat de travail. On a abordé aussi la notion des dirigeants de fait, alors les dirigeants de fait c'est ceux qui exercent en toute souveraineté et en toute indépendance une activité réelle de gestion et de direction sans détenir de pouvoirs particuliers. Alors ça ça arrive ça arrive ça
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arrive. Les dirigeants désignés peuvent être supplantés dans leurs prérogatives, c'est-à-dire que les dirigeants qui existent, qui ont été désignés soit statutairement ou qui disposent d'un contrat de travail, peuvent être supplantés dans leur fonction qui leur ont été accordées par des personnes, soit recrutés pour assurer la direction à leur place, mais qui dépasse un petit peu leur fonction, leur contrat de travail soit par des personnes qui prennent volontairement cette direction de leur propre chef sans forcément s'en rendre compte. Donc
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là on va redoubler de vigilance parce que si on tombe dans la gestion intéressée de l'association euh faut savoir qu'on peut remettre en cause l'exonération d'impôts commerciaux qui est accordé à l'association. Il y a énormément de cas de jurisprudence sur la matière. Qu'est-ce ... Oui donc, que ce soit dirigeants de droit salariés tous sont soumis à la même responsabilité
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hein que ce soit envers l'association, ses membres, envers les tiers comme on l'a vu juste avant. Alors petit point de de complément Émilie tu parlais d'éventuellement une fiscalisation de l'intégralité de l'association puisque en fait effectivement, il y aura une gestion désintéressée, mais ça peut remettre également en cause des actes très importants
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de l'association puisque généralement les budgets qui sont présentés aux financeurs doivent être signés par le président, c'est souvent le cas prévu dans dans les statuts, et un directeur ou une directrice de l'association, pour aller plus vite, parce que on considère que le président n'est pas forcément sollicité, signe les budgets et en terme de contentieux il y a un
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vice de forme donc on va pas aller chercher le fond mais la forme. C'est-à-dire que le budget qui engage l'association et donc l'assemblée générale hein puisque c'est c'est la structure même de l'association, et bien certaines demandes sont rejetées euh du fait que le budget ou la demande a été faite par un salarié, quel que soit son niveau de grade au sein de
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l'association et que c'était du ressort euh du du président ou d'un trésorier. Donc vous voyez cette délimitation au niveau des pouvoirs est très importante et a des incidences qu'on ne soupçonne parfois que très peu dans la vie de de l'association, même si c'est fait de manière tout à fait naturelle dans dans chaque structure. Alors on va pouvoir aborder les grands
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principes de la délégation et rentrer un peu dans le vif du sujet donc d'abord on va redoubler de vigilance pour les délégations parce qu'on va... il faut la porter sur une personne, c'est une personne qui va détenir le pouvoir qui va pouvoir déléguer ce pouvoir et la personne qui va recevoir, on va l'appeler le délégataire, ce pouvoir doit être en capacité de le recevoir, disposer des compétences et des moyens. Alors qu'est-ce qu'on va déléguer ? On peut pas déléguer l'intégralité de
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de ses pouvoirs sinon ça n'a aucun sens. On va déléguer une partie des pouvoirs et qui seront bien identifiés dans la délégation de pouvoir. Pour quel effet ? On va transférer l'habilitation juridique pour agir, pour permettre au délégataire d'agir au nom de l'association. Donc on vous a fait un petit schéma : le délégant, qui transfère ses pouvoirs, et donc ses responsabilités au délégataire, la
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délégation de pouvoir sert à ça. Comme je vous l'avais précisé tout à l'heure vous voyez que le transfert des responsabilités est tout à fait primordial pour protéger à la fois l'association et les personnes qui vont être délégataires. Alors forcément il y a les intérêts, les enjeux de la délégation de pouvoir hein comme je l'ai dit en introduction : tout le fonctionnement
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et toute la pérennité de la structure se fait par rapport à des délégations qu'elles soient faites de manière orale ou écrite naturelle ou un peu moins naturelle. Donc on va avoir des délégations qui vont constituer un outil précieux, voire obligatoire alors pourquoi on a marqué voire obligatoire : puisqu'il y a des cas de jurisprudence où les
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juges considèrent que la taille de l'association et l'organisation de l'association ne permettent pas un dirigeant de pouvoir exercer pleinement ses fonctions et donc on reprochait, par rapport à des fautes qui avaient été commises, aux dirigeants de ne pas avoir procédé à des délégations de pouvoir donc on voit que ces délégations vont être présentes dans la vie quotidienne de la
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structure et ça devient presque une obligation en fonction des tailles et des organisations et notamment dans la gestion des risques comme on disait tout à l'heure soit pour l'association voire pour les personnes. Donc un outil de gestion en premier lieu hein donc là on vous met un point d'exclamation pour dire il faut vraiment prévoir les possibilités de délégations de
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pouvoir de manière statutaire comme ça ça emporte une obligation d'écrire les choses. Donc pourquoi parce que faute de précision statutaire ou de délégation on va considérer des choses un petit peu plus globales, on va considérer que c'est l'assemblée générale qui est l'organe souverain de l'association et on l'a vu tout à l'heure si elle doit s'appuyer sur des comités ou des commissions
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bah c'est pas forcément toujours le cas on le voit notamment dans des fonds de dotation ou lorsque les dotations sont supérieures à un million d'euros il y a forcément l'obligation de nommer un comité d'investissement qui ne sera pas les mêmes membres que le conseil d'administration. Donc vous voyez qu'il y a des choses particulières où l'assemblée générale peut s'appuyer et doit s'appuyer sur
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d'autres structures qu'elle aurait mise en place évidemment le conseil d'administration et le bureau qui va prendre tout qui est décision de gestion courante mais attention avec parfois des limitations également on reviendra sur un petit exemple en matière sociale, et puis le président on aurait tort de croire que le président dispose de tous les pouvoirs, il peut disposer de pouvoirs qui
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ne sont limités par les statuts. Donc évidemment la délégation permet une plus grande fluidité dans la vie au quotidien de la structure et c'est indispensable à condition de bien faire communiquer sur le rôle des pouvoirs et puis également les limites sans que les
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uns et les autres puissent prendre de risque. Donc toujours la même règle de base le mode d'organisation de l'association doit être clair, précis et transparent comme je dirais toute délégation. Et puis c'est la sécurisation des opérations, pareil, il faudra toujours veiller à définir qui détient les pouvoirs en vertu de quelle instance, en vertu de
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quelle délégation il aurait pu avoir comment opposer les pouvoirs au tiers contractants. Je prenais l'exemple du budget tout à l'heure si on a une délégation de pouvoir du président à ce que soit le trésorier soit le directeur ou la directrice d'association de signer les budgets, il y a un transfert de pouvoir et de responsabilité mais les choses sont
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clairement édites. Comment garantir l'association ? Evidemment ses membres puisque un acte qui va être fait dans le cadre d'une délégation de pouvoir va apporter la responsabilité de la structure donc on va voir des délégations qui vont être gérées dans des cadres légaux. Alors on va voir tout ce qui est validité juridique de la délégation de pouvoir comme je
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disais on n'a pas un texte précis qui va reprendre toutes les conditions pour qu'une délégation soit valable au sens juridique : on va vous donner une petite méthodologie et puis les indicateurs que retient la jurisprudence dans l'ensemble des cas de jurisprudence que l'on a pu étudier. Alors la méthodologie c'est toujours pareil, le texte fondamental dans le secteur associatif ce sont les
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statuts compléter éventuellement des règlements intérieurs et également des délibérations de l'assemblée générale spécifique pour apporter des précisions. On le voit relativement souvent en matière de gros investissement immobilier ou pour l'ouverture d'établissement qui sont
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du ressort de l'assemblée et qui vont prendre euh des délibérations spécifiques à la fois sur l'acte en lui-même et évidemment sur des délégations qui pourraient être prises pour réaliser l'acte. Donc toujours pareil toujours toujours avoir en tête : "qui détient quoi comme pouvoir" hein on l'a vu ça peut être l'organe décisionnel ou les représentants que l'organe a désigné avec
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les limitations qui peuvent être indiquées. "Qui peut déléguer à qui" ça a été dit par Émilie c'est pas le tout de vouloir déléguer, il faut s'assurer que la personne qui va recevoir la délégation est en capacité technique, intellectuelle, a tous les moyens, toutes les formations nécessaires et le temps nécessaire pour prendre l'acte qui va engager sa responsabilité. Et puis "comment on
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peut déléguer" : les comptes-rendus, les orientations qui sont prises avec toutes les obligations autour des délégations et bien entendu puisque c'est un rouage essentiel de l'organisation de l'association bien analyser les besoins de l'association puisque on va apporter la souplesse dans le fonctionnement quotidien et sa gouvernance si on met en place une multitude de délégations en fait on va faire
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le sens inverse des choses c'est-à-dire qu'on va complexifier l'organisation et on va diluer un peu les pouvoirs sans finalement maîtriser la structure. Et donc bien évidemment les délégations doivent être adaptées à la taille et à l'activité de l'association évidemment elles vont évoluer en fonction des activités peut-être nouvelles que va prendre une association, des fonctions
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complémentaires et la taille bien évidemment où il va falloir à un moment donné pouvoir déléguer au sein de de l'association. Dans ce cadre-là les délégations doivent être le plus précises possible. Deuxièmement toujours la sécurisation de la portée des délégations comme
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je disais veillez à limiter les délégations expresses parce que plus on va démultiplier les délégations un peu plus générales et les délégations expresses on va toujours se poser la question qui fait quoi qui doit rendre compte à qui et qui au final détient le le pouvoir. Et donc tout ça la jurisprudence va examiner avec précision la clarté des délégations pour borner en
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fait les éléments d'action et les liens de subordination bien évidemment entre les parties qui se sont engagées. Et puis veillez toujours à avoir, dans le cadre de restitution, des exigences de compte-rendu euh puisque c'est pas parce qu'on délègue qu'on est systématiquement déchargé de la responsabilité surtout si la personne n'agit pas conformément au texte donc
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beaucoup d'encadrement qui est demandé par la jurisprudence donc la méthodologie je viens de vous la présenter et il y aura des conditions de validité qui vont être examinées par les les tribunaux, notamment la forme et là Emilie je te laisse reprendre la main. Oui, alors évidemment on va avoir des conditions de forme et de fond et on va d'abord aborder des conditions
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de forme. Alors pour être pour être valable une délégation de pouvoir doit être expresse et on vous conseille très fortement un écrit c'est indispensable, ça va être indispensable en cas de mise en jeu de responsabilité il va falloir prouver que cette délégation existait, entre qui et qui et sur dans quel cadre. Ca va nous permettre d'identifier les parties hein
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donc l'association qui est concernée par cette délégation de pouvoir, l'association au nom de laquelle le délégataire va agir. On va dénommer le délégant, donc celui qui détient le pouvoir à l'origine, et on va identifier le délégataire qui accepte cette délégation de pouvoir. Il faut savoir que il faut qu'elle soit dépourvue de tout ambigüité, qu'on puisse identifier les
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parties concernées, l'accord qui est formalisé entre ces parties ça reste un contrat entre deux personnes au sein d'une structure. Les signataires restent engagés vis-à-vis de l'association et des tiers. On va pouvoir aborder la condition de fond, la délégation de pouvoir doit comprendre
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la liste exhaustive des pouvoirs qui sont délégués pour comme dans les statuts on doit trouver cette liste des pouvoirs qui sont conférés et des limites qui sont imposées dans la délégation de pouvoir on va retrouver les pouvoirs qui sont particulièrement délégués entre le délégant et le délégataire pour pas qu'il n ait d'ambiguïté. On va jouer la transparence avec le délégataire
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pour lui permettre d'accepter cette délégation il doit connaître le contour de cette délégation quelles sont les missions, à partir de quand cette délégation de pouvoir prend effet, pour une durée de combien de temps, alors il faut être vigilant sur la durée qu'on pose dans la délégation de pouvoir parce que cette durée doit lui permettre quand même de réaliser la mission qu'on lui a délégué, le contexte précis de la délégation : est-ce que c'est dans un cadre d'indisponibilité du
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délégant qu'on fait cette délégation de pouvoir ou est-ce que c'est parce que le délégant ne dispose pas du domaine de compétenence pour pouvoir effectuer sa mission qu'on fait appel à un délégataire, tout ça ça peut être précisé dans la dans la délégation de pouvoir. On va décrire les actes et les missions déléguées, les obligations du délégataire et les moyens mis à sa disposition alors les moyens mis à sa disposition on le verra juste après euh on
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parle de moyens humains, matériel, etc et on va prévoir le cadre euh d'application de C délégation de pouvoir : est-ce qu'on va autoriser le délégataire à subdéléguer sa délégation de pouvoir, est-ce qu'on va autoriser la co-délégation ou non : tout ça ça s'inscrit dans les conditions de fond de la délégation de pouvoir. Oui, tout ça parce que on doit pouvoir prouver, c'est
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ce qu'on disait tout à l'heure. Une délégation peut-être orale mais s'il y a un soucis il faut prouver le format et les exigences qui sont posées dans le cadre de la délégation donc c'est pour ça ce régime de prudence, d'écrire et de bien encadrer les choses. La contribution alors la délégation de pouvoir doit être utile en fait le délégataire doit disposer de l'autorité pour agir
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de la capacité pour agir au nom d'une association il doit disposer évidemment des compétences techniques adéquates en fonction de la mission qui lui est déléguée et je l'ai dit déjà tout à l'heure un petit peu mise à disposition des moyens humains, techniques, matériels et financiers par l'association et par ses membres. Il doit pouvoir agir de façon indépendante. Vous voyez bien que comme on dit, déléguer c'est pas se débarrasser et là on voit bien les incidences
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que ça pourrait avoir. Tout à fait. Alors ce que... Émilie ce que qu'on propose c'est un exemple de plan peut-être reprendre les les grandes têtes de chapitres qui seront à disposition puisque ce ce support sera communiqué aux participants. Tout à fait. Donc on va pas trop rentrer dans le détail mais on va simplement aborder le plan classique qu'on peut vous proposer pour rédiger une
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délégation de pouvoir. Donc on l'a dit tout à l'heure l'identification des partis c'est la première chose à faire : dans quelle association nous sommes, qui est le délégataire, qui est le délégant. On va parler de l'objet de la délégation donc du cadre dans lequel la délégation inter réagit et la nature de cette délégation on va pouvoir aborder les conditions de la délégation, la date de prise des faits, la durée, les devoirs et obligations, les pouvoirs résultants de la
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délégation, les conditions de subdélégation co-délégation qu'on a abordé tout à l'heure, la suspension, le retrait et la dénonciation de la délégation ça c'est le cadre plutôt juridique. C'est le cadre parce que le délégataire peut aussi à un moment donné, s'il sent qu'il est pas en capacité de pouvoir exercer convenablement le pouvoir qui lui est subdélégué et bien il va pouvoir se retirer. Le champ de la délégation, donc les demandes
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d'intervention la liste exhaustive des missions confiées au délégataire, les compétences requises pour effectuer ces missions, les moyens mis à sa disposition : formation, outil etc, la durée de la réalisation et la fin de la délégation. Alors on va parler de compte-rendu intermédiaire pour rendre compte régulièrement de comment se passe la mission déléguée, les conditions de renonciation, les conditions de rupture anticipée, les restitutions la restitution finale de la
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délégation et la levée de la délégation. On pourra aborder des points divers qui seront nécessaires à la délégation de pouvoir à la précision de la délégation de pouvoir. Vous voyez qu'on est dans un format de fin de délégation de contre-rendu mais c'est ce qui se passe aussi au niveau des organes décisionnaires puisque le bureau va avoir un lien hiérarchique entre guillemets par rapport au Conseil d'Administration, il va rendre compte de ses actions au Conseil,
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le Conseil va rendre compte au niveau de l'Assemblée c'est pour ça qu'on fait des quitus aussi sur les rapports d'activité sur les rapports de trésorier. Justement on est dans ce cadre un peu formel de contre-rendu et de de fin de délégation par rapport à une mission qui est qui est à louer. Alors il arrive également que... on en a parlé, de subdélégation, de co-délégation : ce sont
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des formes tout à fait autorisées c'est-à-dire que des dirigeants vont avoir peut-être une tâche plus large et vont devoir s'appuyer sur d'autres personnes euh sur des salariés dans le cadre de leur délégation propre et on va avoir plusieurs formes de délégation partagée souvent c'est de la co-délégation qui est autorisée bien entendu mais là aussi je dirais toutes les
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règles qui nous astreingent dans le cadre d'une d'une délégation pure et simple vont devoir s'appliquer avec parfois des dangers on va le voir. Donc la co-délégation est autorisée bien entendu mais respecte les règle de base euh de manière à ce que l'autorité de chacun des délégataires ne soit pas restreint ni leurs pouvoirs puisque le principe c'est :
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je délègue un pouvoir donc je le délègue dans toute sa plénitude avec tout ce qui est euh accessoire hein comme on l'a dit tout à l'heure. Il faudra toujours identifier le pouvoir auquel la responsabilité pénale est attachée, alors vous voyez quand il y a des co-délégations voire des subdélégations on va toujours au plan juridique remonter à la
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source et pouvoir considérer qui devient le responsable dans le cadre de la délégation. La subdélégation est assez dangereuse il faut vraiment la prévoir parce que on n'a pas forcément, en cas de subdélégation en cascade, une autorisation qui est prévue au niveau du premier délégataire et comme je disais on va s'attacher à voir si le cadre des subdélégations qui ont
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été autorisées respecte toutes les formes on va remonter la responsabilité parfois au premier des délégataire. Et puis euh des pluri-délégations qui sont également admises là aussi il va falloir bien encadrer ces formes de délégation donc c'est toujours un petit peu assez dangereux de de démultiplier les subdélégations et les sous-délégations.
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Donc là pareil nous produisons des articles sur notre site notamment sur tout ce qui est délégation de pouvoir dans une association qui vient compléter ce ce webinaire. Alors la délégation de pouvoir est à distinguer de la délégation de signature euh alors on vous a fait un un petit schéma tout en bas là : le délégant n'est plus engagé alors
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pourquoi ? La délégation de pouvoir permet au délégant de transférer au délégataire une partie de ses pouvoirs, ça on l'a vu, s'il ne s'agit pas d'un changement de dirigeant. La délégation pardon confère au délégataire le droit d'agir au nom du délégant et pour le compte de l'association dans le contexte qui sera défini dans la délégation de pouvoir, d'où l'intérêt de de la définir, le délégataire reçoit ses pouvoirs de l'association et engage la responsabilité de cette
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dernière par ses actes à la place du délégant, donc le délégant se dessaisit de son engagement, le délégataire agit à sa place au nom et pour le compte de l'association. On peut distinguer ça de la délégation de signature qui va permettre au délégants d'être simplement représenté. C'est une représentation physique le jour de la signature d'un acte donc ça reste le délégant qui porte la
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responsabilité vis-à-vis de l'association qui a participé à la négociation d'un contrat par exemple mais qui, le jour de la signature, ne peut pas être présent donc on va il va s'agir d'une délégation de signature qui va aussi s'écrire mais d'une manière différente et beaucoup plus simple où on va identifier le contrat qui est concerné par cette délégation de signature, le cadre de l'intervention du délégataire donc si s'il faut se déplacer à tel endroit s'il y a une signature
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à tel endroit avec telle personne, tel contractant ça va être identifié et le délégataire va pouvoir signer simplement au nom du délégant et non pas représenter l'association en son nom propre. Ce sont... vasy pardon... non non... Mais le délégant du coup reste engagé au niveau de l'association, il n'a pas transféré sa sa capacité à agir et et les responsabilités qui en découle.
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C'est assez fondamental comme différence c'est pour ça qu'on vous l'a retraduit ici. On pourrait faire des focus sur beaucoup de fonctions au niveau de l'association puisque la délégation peut couvrir l'ensemble des activités et des fonctions au sein des organisations, des structures associatives on a pris un focus sur la délégation de pouvoir licencié mais en fait de manière un peu plus large la délégation va
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préciser en fait tous les actes qu'ils soient directs et indirects qui vont être délégués, pouvoir d'établir des règles internes, des actes de vie quotidienne au niveau de la RH par exemple, pouvoir de récompenser, de sanctionner, pouvoir d'attribuer des primes hein par exemple, jusqu'à quel niveau, un pouvoir disciplinaire bien évidemment qui peut
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être délégué mais tout ça avec les conditions d'encadrement et puis le pouvoir de représenter l'association dans le cadre de parfois de de litige. Donc tout ça euh il va falloir toujours s'intéresser à partir euh du respect des statuts et des pouvoirs qui sont attribués au président et bien souvent on voit des rédactions de contrat de travail notamment sur de RH pour attribuer
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des pouvoirs en fait qui seraient de la seule responsabilité de du président de fait du fait des statuts moi j'ai été confronté à une problématique c'est que une indemnité transactionnelle avait été remise en cause puisque seul le président avait la capacité de la valider alors que le service RH s'était positionné sur cette indemnité et donc tous les
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actes qui auraient été pris en contravention de ces actes de délégation peuvent être mis en cause puisque il y a non respect des conditions internes à la structure et donc certains licenciements assez retentissant en jurisprudence avaient été annulé pour absence de causes réelles et sérieuses. Donc comme je disais pour les budgets tout à l'heure, les conditions de
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forme vont s'appliquer il faut toujours avoir ces réflexes de savoir si on délègue un pouvoir euh ben est-ce qu'on détient nous-même le pouvoir quel que soit leur forme sous contrat de travail ou par délégation expresse. Alors les bons réflexes, les bon réflexes on vous l'a dit hein tout au long de cette présentation les statuts qui sont souverains par rapport à ce type
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de délégation la rédaction elle est complément vis-à-vis qui pourrait être présent dans les règlements intérieurs et puis la rédaction on insiste sur la rédaction des délégations de pouvoir puisque malheureusement prouver les délégations orales on voit vite les limites et que il y a forcément une condition qui n'est pas respectée et puis toujours toujours
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avoir en tête que les structures évoluent et qu'il faut des des documents qui soient à jour. C'est ça alors on va on va juste terminer là-dessus hein donc la précision de la mise à jour des statuts des écrits font foi, comme Christian l'a bien dit il faut pas oublier que les statuts et la liste des dirigeants sont communiqués à la préfecture ça reste une une obligation qui est à respecter et quand on a un changement de statut une modification
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statutaire ou un changement d'équipe dirigeante euh il faut absolument faire cette déclaration à la préfecture pour rendre opposable ces changements au tiers. L'association doit pouvoir prouver à tout moment son fonctionnement d'où l'intérêt de réaliser cette mise à jour, de définir clairement son objet social dans ses statuts, de penser à la catégorisation des
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membres, d'organiser les pouvoirs entre eux, de permettre cette délégation dans les statuts, de préciser le cadre de la délégation et la cohésion des autorisations et des interdictions il faut faire attention aux contradictions qui peuvent intervenir entre les statuts, ce qu'on dit dans les statuts, et ce qu'on écrit dans le règlement intérieur qui est censé compléter les statuts. Je pense avoir tout dit à ce sujet. Oui on dit toujours attention quand on les
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commissaires aux comptes font les circularisations, parfois il arrive que le Trésorier qui a la signature sur le compte bancaire, le trésorier ça fait 10 ans qu'il est parti. Et pareil pour les représentants des associations donc ça c'est de la responsabilité de l'assemblée générale hein et donc vous voyez que chaque organe décisionnel a une part de
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responsabilité et il faut absolument respecter ces règles de droit parce que le juge va s'attacher à l'intégralité de ces formats. Et puis bon on a complété donc on l'a dit à plusieurs reprises moi j'insiste sur formaliser la délégation écrite et expresse formalisée de manière à ce que aussi les juges voient bien que la délégation, même si elle est
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pas complète, conforme à tout ce qu'on attend d'une délégation au sens juridique du terme, il y a la volonté de l'association de s'inscrire dans ce format plutôt que de laisser je dirais que des délégations orales et en fait libre champ à des risques sur la structure. Bien évidemment redoubler de vigilance quand il y a des subdélégations des délégations aux
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salariés hein puisque la délégation ne se peut faire que sur un schéma hiérarchique notamment par rapport à rendre des comptes et bien évidemment : déléguer c'est aussi contrôler comme je disais tout à l'heure et on l'a dit aussi : déléguer c'est pas déléguer l'intégralité de ses fonctions ça c'est c'est interdit sinon non on n'assume pas sa fonction. Donc attention déléguer n'est pas se débarrasser. Et puis bien veiller à clôturer la délégation, gérer son terme pour
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mettre fin à une délégation qui ne soit pas à durée indéterminée sans terme particulier. Voilà ça nous laisse un petit peu de temps pour les questions réponses donc on vous a mis également les contacts en région pour avoir un interlocuteur n'hésitez pas à les solliciter et d'aller sur notre site hein pour éventuellement nous solliciter sur
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des questions ou des mises en contact. Et puis on a positionné les plannings des webinaires suivants, le prochain c'est sur l'actualité du secteur le 13 février et d'autres encore sur les conventions collectives et le sport et la transparence financière. Voilà nous vous remercions
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pour la participation. Et Solène j'ai vu qu'il y avait pas mal de échanges sur... Il y a pas mal de questions en effet qui ont été posées. Alors bon je pense que vu l'heure c'est pas sûr qu'on arrive à répondre à tout. Je vais essayer de regrouper certains sujets. Alors il y a eu beaucoup de questions par rapport au directeur /salariés, je vous lis trois questions qui tournent autour du
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directeur, je pense que c'est important d'en parler. Alors il y a une première question qui a été posée après l'explication sur les exemples de pouvoir que peuvent avoir le président, le trésorier, le secrétaire. La première question était donc : est-ce qu'un directeur désigné par le Bureau et le Conseil d'Administration peut effectuer toutes ces tâches ?
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Alors toutes, c'est pas se débarrasser hein il y aura une hiérarchie, il y aura une une organisation au niveau de ces tâches. Il peut y avoir des délégations comme je disais sur des signatures, sur des actes particuliers, encore faut-il que ça soit en phase avec le contrat de travail du directeur puisque un directeur a des fonctions si on veut lui faire faire d'autres fonctions
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c'est possible mais toujours pareil avoir en tête : "est-ce que c'est possible ?", "est-ce qu'on lui donne tous les moyens ?". Et puis souvent il y a une question de rémunération aussi hein par rapport à des prises en charge de nature de travaux complémentaires. On arrive à voir que des directeurs puissent aussi gérer l'évolution des travaux dans des gros réaménagements de
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locaux ou autre. Là on n'est plus dans un cadre formel de contrat de travail donc à chaque fois faudra quand même veiller à ce que ça soit pas en contradiction avec le contrat de travail que ça soit un complément et qui puisse être réalisé dans le cadre de de ces fonctions parce que si on alloue d'autres fonctions à une personne, ce que je disais tout à l'heure, à un moment donné s'il y a une faute et bien en fait on dira qu'on n'a pas laissé tous les moyens au délégataire pour
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exercer sa mission que le délégant lui a confié. Donc attention à ne pas démultiplier sur des personnes, les fonctions régaliennes par rapport à son contrat de travail et d'autres d'autres fonctions qui devraient être réalisées par d'autres. C'est pour ça qu'on a parlé de co-délégation, de subdélégation également. Alors il y a une question, une autre question liée à ça :
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est-ce que, là c'est surtout plutôt sur l'aspect formel, est-ce que une délégation qui est faite d'un président au directeur général doit forcément être et obligatoirement être votée par le conseil d'administration ? Emilie, tu veux répondre ? Pour moi, pas forcément en fait à partir du moment où
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le président dispose du pouvoir délégué et est autorisé dans les statuts à déléguer son pouvoir, pour moi il y a pas d'autorisation à aller chercher. Je prenais l'exemple tout à l'heure sur le licenciement, on est peut-être allé assez vite parce que je voulais laisser la place aux questions. Si le président, souvent, parfois il y a des statuts qui prévoient que c'est le président qui en qui fait les embauches euh sans précision de l'embauche, donc évidemment toute nature de
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de poste ou de licencier, et bien ça c'est un pouvoir qui attribué au Président. Si les délégations sont prévues en disant que le Président peut déléguer une partie de ces fonctions ben ça, ça peut être tout à fait le cas, sans repasser par une assemblée. Voilà. Très bien. Peut-être pour un autre sujet de question : si on a un président et un vice-président,
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cette fois-ci, donc a priori, les deux prévus par les statuts, est-ce qu'un vice-président détient naturellement les pouvoirs du président en l'absence du président ou est-ce qu'il y a besoin de formaliser une délégation de signature entre les deux ? Alors pour moi ça reste ça reste une précision qu'on peut trouver dans les statuts, vice-président
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pour moi c'est un poste à part entière même si on le considère comme l'assistant du président en cas d'indisponibilité, ses pouvoirs et ses fonctions doivent être précisés dans les statuts, si on peut préciser tout simplement si on souhaite lui accorder les mêmes pouvoirs que le Président on peut préciser dans les statuts que le vice-président disposera des mêmes pouvoirs qui sont accordés dans les statuts par le président au président. Oui, et prévoir
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également dans les statuts quand est-ce que le vice-président peut se substituer au président. Ouais. Pour éviter les confusions toujours pareil, des des rôles et des responsabilités. Ok merci, et puis peut-être la dernière question quand je vois l'heure c'est une question assez pratique : est-ce que le changement de délégant remet en cause la chaîne de la délégation ? En fait là on sera dans une subdélégation en fait parce que le délégant
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ne peut plus se substituer soit il interrompt sa délégation, il peut pas se retirer je dirais en cours de route en fait. C'est une chaîne comme on vous l'a on vous l'a décrit en fait puisque c'est une chaîne successive de prise de pouvoir et donc de responsabilité. Donc le délégant, le délégant. c'est pas facile en fin de de présentation... qui veut se
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qui veut en fait subdéléguer et se retirer de sa délégation en fait il ne peut pas puisque c'est lui qui subdélègue sa propre délégation que qu'il a accepté. Donc faudra remettre à plat la délégation et s'il ne souhaite plus, comme on l'a dit tout à l'heure dans la petite présentation, de cette possibilité de retrait il faudra qu'il se retire pour créer une nouvelle délégation alors
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vers le... direct vers le subdéléguant. Alors là dans ce cas-là ça peut être, je pense à un cas, un cas concret, ça peut être le cadre délégant qui change d'un Président d'un changement de de dirigeant où l'ancien dirigeant président portait une délégation et on a un changement de président. C'est peut-être ça aussi la subtilité donc pour moi, la délégation suit le délégant donc si on
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a un changement de président euh qui détient à la place de l'ancien délégant le pouvoir qui a été délégué, pour moi c'est cette nouvelle personne qui doit refaire une délégation de pouvoir au délégataire si je peux préciser. Et ça, ça doit être prévu dans la petite note qu'on vous a fait voir là, les chapitres en fait la la fin de la délégation
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en fait. Bon et ben merci beaucoup à vous deux. Ecoutez merci à tous. Merci à tous bonne journée au revoir.
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