Video: Observatoire de la protection de l’enfance en Finistère : la loi 2022 de protection des enfants. (DocDrop)

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alors merci de cette de cette invitation à être parmi vous aujourd'hui je suis particulièrement heureuse d'être dans le département du Finistère qui est un département Cher à mon coeur pas seulement pour son dynamisme en

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protection en France pour d'autres raisons aussi donc je me présente rapidement pour répondre à la question posée ce matin d'où tu parles camarade j'ai bien retenu donc effectivement magistral j'ai

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longtemps été juges des enfants et depuis trois ans je suis détachée à temps plein l'Observatoire national de la protection de l'enfance donc à Paris j'ai fait une petite diapo qui est la diapo suivante sur ce que cette

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l'Observatoire national de la protection de l'enfance pour ceux qui ne nous connaîtraient pas encore très bien donc l'objectif de ce petit organisme c'est de mieux connaître pour mieux prévenir et protéger c'est un organisme qui

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dépend du groupe d'intérêts publiques groupement d'intérêt public enfance en danger donc nos collègues sont les écoutant du snacket du 119 c'est un organisme qui a été créé en 2004 et qui est modifiée en profondeur

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enfin qui est modifiait on va dire par la loi du 7 février 2022 on y reviendra tout à l'heure puisque nous avons vocation à intégrer un groupement d'intérêts publics France en France protégé plus large à partir de janvier

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2023 c'est une institution je le disais qu'il est pas très grande taille nous sommes 19 agents permanence nous avons aussi un conseiller scientifique fait de scientifiques qui viennent bénévolement

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nous apporter leur concours et la composition tant de l'Observatoire au sens propre que du conseil scientifique sont des sont des compositions pluridisciplinaires c'est-à-dire que ça regroupe des juristes mais aussi des

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sociologues également des psychologues etc des démographes etc et plus rien institutionnel puisque la justice les départements l'État les différents organismes d'états l'éducation nationale

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sont représentées dans cette institution donc l'Observatoire national de la protection de l'enfant c'est un centre de ressources pour les professionnels et public de la protection de l'enfance donc à ce titre voilà nous produisons et

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nous analysons des données chiffrées nous soutenons et nous diffusons la recherche scientifique en protection de l'enfance dans de façon pluridisciplinaire comme je le disais tout à l'heure et nous observons et analysons des pratiques

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professionnelles ce qui fait que nous passons le plus de temps possible aussi sur le terrain et nous animons enfin le réseau des observatoires départementaux de la protection de l'enfance ce qui fait que sur notre site vous trouverez tout un tas de ressources à disposition

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des rapports d'études des dossiers thématiques le dernier sorti il y a moins de 15 jours étant ce le deuxième volet sur la prostitution des mineurs qui vise à rassembler des des apports et des outils à disposition sur les

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pratiques pour protéger les enfants victimes de prostitution nous produisons aussi des revues de littérature la dernière parue au mois de septembre porte sur la scolarité des enfants protégés puis des formats

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synthétiques également des recherches notamment un document qui s'appelle onpe synthèse de 4 pages des guides méthodologiques notamment sur le retour sur événement dramatique qui peuvent servir au professionnel et nous

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produisons des séminaires des webinaires des journées techniques etc etc voilà donc tout ça est disponible gratuitement sur le site onpe.gouv.fr que je vous invite à consulter pour en revenir à l'objet de l'exposé

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d'aujourd'hui donc la loi du 7 février 2022 je me situe d'abord par rapport à cette loi je nous situe par rapport à cette loi je ne l'ai pas dit mais le gros plan d'intérêt public en pensant danger comme

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le jeepet futur jeep qui va intervenir au mois de janvier 2023 est un organisme qui est financé à parité par l'État et parler département donc nous avons ce rôle pivot entre l'État et départements pour le pilotage et l'articulation de la

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protection de l'enfance si bien que concernant un projet de loi ce projet-là comme n'importe lequel nous intervenons à plusieurs niveaux nous intervenons en amont du projet de loi

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donc puisqu'on nous demande notre avis sur les dispositions envisagées et qu'à partir de notre observation du terrain et des pratiques professionnelles et à partir également de l'état de la recherche nous donnons notre avis aux

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décideurs publics et puis ensuite nous intervenons une fois que le législateur a tranché nous intervenons pour de favoriser l'appropriation bien sûr de de cette loi et c'est un peu à ce titre là que je suis là aujourd'hui nous

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intervenons pour favoriser l'appropriation de cette loi par les professionnels et nous intervenons aussi et nous avons à coeur aussi de mener une réflexion sur la façon dont c'est reçu et la façon d'observer finalement les

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pratiques la façon dont ça fait bouger les pratiques et c'est aussi à ce titre là que je suis là aujourd'hui parce que je suis très intéressée d'avoir vos retours sur les effets de cette loi des apports de cette loi pour vous les points d'attention qu'elle suppose pour

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vous donc voilà dans quelle mesure nous travaillons sur la loi du 7 février 2022 nous avons dans l'idée de favoriser l'appropriation par tout le monde de cette loi et de ces éléments principaux nous avons publié au mois de mai une

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note sur laquelle je m'appuierais aujourd'hui une note qui cherche à contextualiser un petit peu cette loi et les apports de cette loi et adressé des perspectives nous travaillons bien sûr aussi en ce moment en collaboration notre intervenons nous

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donnons notre avis sur la question des décrets d'application de cette loi qui sont nombreux et qui bien sûr vont conditionner l'effectivité des mesures décidées dans cette loi alors sur le contexte d'élaboration de la loi on peut

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revenir sur quelques éléments statistiques au niveau national puisque je rappelle un club observatoire national de la protection de l'enfance au 31 décembre 2020 cibler 308 mineurs concernés par une

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intervention aussi de la protection de l'enfance que ce soit une intervention en milieu ouvert ou en accueille que ce soit judiciaire ou administratif ce chiffre était en légère baisse par rapport à 2019 dans un contexte très

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particulier de crise sanitaire et par ailleurs on constaté au niveau des jeunes majeurs une hausse importante puisque 32 000 mesures étaient prises au 31 décembre 2020 contre 24000 au 31

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décembre 2019 soit une augmentation de 30% de plus de 30 là aussi explicable large assez largement par la crise sanitaire par les effets de la crise sanitaire ça c'est

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l'évolution sur une courte période l'évolution des chiffres sur une courbe de période mais si on les prend sur les 10 dernières années on a une augmentation constante des effectifs en protection de l'enfance que ce soit

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concernant les mineurs concernant les jeunes les jeunes majeurs et une augmentation aussi continue des dépenses départementales en protection de l'enfance dépend dont on a parlé un petit peu ce matin au niveau national

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les dépenses départementales en protection de l'enfance s'élève à 8,9 milliards d'euros en 2020 et ses dépenses ont pris une hausse de 30% plus 30% entre 2010 et 2020 + 3,8% entre 2019

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et 2020 pour donner un petit peu un ordre de grandeur ça c'est le premier constat quand au contexte dans lequel a été prise cette loi le deuxième c'est que l'observateur publie annuellement également une note

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qui met en évidence les disparités entre départements sur ces chiffres et sur l'application des textes il y a de grands écarts entre les départements sur dans la mise en oeuvre des interventions au titre de la protection de l'enfance

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que ce soit pour les mineurs ou les jeunes majeurs et donc forcément ça pose des questions en termes de comment garantir une réponse égale aux besoins des enfants protégés sur l'ensemble de ces territoires ça ce sont de premiers

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éléments de contexte à cette augmentation des chiffres et des et du budget correspond aussi une augmentation des textes de loi une profusion législative ces dernières

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années qui ne vous a pas échappé alors on pense notamment à la loi 2016 qui était une grosse loi de protection de l'enfance et qui on le sait de par nos observations n'est pas complètement

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assimilé dans l'ensemble des départements et ça explique une grande partie des disparités que nous que nous constatons on observe une difficulté à penser la politique de protection de

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l'enfance de façon cohérente et transversale pour donner une petite idée de cette profusion législative je vais revenir mais en 2020 il y a eu plusieurs lois qui touchent la protection de l'enfance en 2022 rien qu'en février 2022 en moins

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de 15 jours on a eu trois lois qui ont été promulguées qui concerne toutes vos parties des enfants en danger parce qu'il y a eu la loi sur l'adoption la loi dit 3DS qui ont été promulgués le 21 le 21 février 2022

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et puis ça ce ne sont que les lois qui ont été votées il y a une quand on s'intéresse aux propositions de loi qui sont déposées par le parlementaires alors là on est vraiment une on a vraiment énormément de propos par

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exemple avant même que la loi du 7 février 2022 ne soit définitivement adoptée a été déposée une proposition de loi relative à l'expérimentation de l'exercice de la compétence de l'azo par l'État rien que ça bon c'est une

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proposition de loi mais quand même ça témoigne quand même d'une certaine profusion législative et ça témoigne alors c'est très bien que le décideurs publics se saisissent finalement et les

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législateurs se saisissent de ce sujet mais quand on voit ce foisonnement on mesure aussi à quel point c'est un sujet complexe et pas toujours maîtrisé dans sa transversalité par par le politique

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au niveau au niveau national et or c'est un sujet qui a besoin de voilà d'une approche transversale alors on a aussi à ce foisonnement législatif on peut aussi ajouter

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un cumul depuis quelques années de feuilles de route de plans sur des thématiques particulières en protection de l'enfance alors par exemple on peut penser au plan de lutte contre les violences faites aux enfants pour

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2020-2022 on peut penser au premier plan national de lutte contre la prostitution des mineurs on peut penser bien sûr à l'installation d'un civile il y a eu aussi une commission genre parlerai tout à l'heure une commission nationale de

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lutte contre la maltraitance et pour la bientraitance dans les institutions tout cela débouche à chaque fois sur des préconisations et des engagements du gouvernement et finalement la loi du 7 février peut apparaître aussi comme le

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vecteur législatif nécessaire pour traduire dans la loi une partie de ces de ces engagements autre élément de voilà on se rapproche de la loi cette loi elle ne s'inscrit

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pas dans la continuité par rapport au droit antérieur que ce soit dans les objectifs de cette loi ou que ce soit dans la méthode qui a été utilisée je pense notamment à la façon dont avait été faite la loi de 2016 en 2022 on est

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quand même dans un contexte d'exposition médiatique et stigmatise des insuffisances graves de la protection de l'enfance et l'exposer des motifs de la loi du 7 février 2022 considère que

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celle de 2007 et 2016 je cite on produit des résultats insuffisants dans la lutte contre les violences commises contre les enfants y compris en institution et non pas pleinement répondu aux attentes de professionnels engagés mais dont les

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capacités d'action sont limitées par des réglementations inadaptées donc dans l'exposé des motifs de la loi de 2022 on voit une volonté de rupture par rapport aux lois de dans une certaine mesure de 2007 et de 2016 encore une fois dans un

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contexte où la politique de protection de l'enfance et sont sa mise en oeuvre est fortement exposé médiatiquement et stigmatiser médiatiquement et puis sur un plan sur un autre plan l'exposé des

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motifs de la loi du 5 mars 2016 insisté sur le rôle de chef de fil des départements et là en 2022 le Gouvernement présente la protection de l'enfance comme une compétence partagée ça revient de nombreuses reprises pendant l'exposé des motifs que dans la

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loi elle-même donc on y reviendra alors ça c'est quant aux objectifs de la loi on voit qu'il y a une rupture une différence et dans la méthode également la loi de mars 2016 avait fait l'objet

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de longues discussions à l'Assemblée et même au-delà s'appuyer sur un travail de longue haleine avec un rapport Gouttenoire que vous connaissez que vous connaissez sûrement tous qui datait de

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2014 donc il y avait eu le temps d'être intégré par les personnes qui discutaient le projet de loi et c'était un travail d'ampleur et là pour le coup quelque chose qui reprenait la protection de l'enfance et y compris les

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objectifs vous souvenez que 2016 elle nommée différemment les objectifs de la protection de l'enfance effectivement là c'était une réforme d'ampleur qui venait d'un rapport et qui a été longuement discuté en 2022 on est

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sur une loi qui a été adoptée dans le cadre d'une procédure accélérée donc avec des débats réduits et avec un secrétaire d'État qui a régulièrement rappelé que c'était son

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intention de laisser ce texte ouvert je cite de laisser la version présenter un conseil des ministres s'enrichir des apports du Parlement alors ça a bien été le cas le Parlement enrichi de façon conséquente le texte puisque le texte

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est passé de 15 articles au départ dans le projet de loi gouvernementale c'était 15 articles on arrive au final à 42 articles ce qui est conséquent regroupé en 8 titres mais c'est vrai que

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en termes de discussion ça a été discuté assez rapidement alors comme je le disais il y avait eu des commissions groupe de travail engagement précédent mais par contre au niveau parlementaire ça s'est fait assez rapidement en termes

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de discussion ça pose quelques questions en termes de rédaction de la loi puisqu'on s'agit parfois de dispositions très techniques des formulations qui ont finalement été

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retenues qui sont parfois difficiles à interpréter vous le verrez vous l'avez peut-être déjà touché du doigt dans vos dans votre quotidien et une autre conséquence c'est que la loi renvoie souvent à la mise en oeuvre

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de décret d'application quand ça devient trop technique trop complexe qu'on n'a pas eu le temps d'en discuter ça renvoie soin des décrets d'application et donc du coup à une inflation législative finalement succède une inflation réglementaire et c'est ce que nous

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sommes en train de vivre en ce moment avec le travail autour de l'élaboration des décrets donc voilà pour cette présentation du contexte finalement dans lequel a été pris cette loi donc je

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rappelle dans le dans le diapo qui a 7 codes qui ont été modifiées donc 42 articles 8 titres que vous voyez s'inscrire nous sommes un petit peu taquin à l'observatoire donc nous

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n'avons nous avons repris un plan de présentation en 8 en 8 parties également mais qui ne suis pas tout à fait la loi puisque nous n'aurions pas forcément qualifié comme l'a fait la loi les apports de cette loi non mais je pense

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que vous y retrouverez quand même donc au cours de cette exposé vous verrez partie par partie je dis quel texte je vise pour que ce soit un peu moins fastidieux à suivre et que je répète un peu moins les articles parce que sinon

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ce serait vraiment pénible pour tout le monde pour vous comme pour moi alors la première partie donc on peut passer voilà la première partie nous l'avons nous l'avons repéré dans cette loi et c'est manifeste une

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volonté de mobiliser de préserver et de développer les ressources autour de l'enfant protégé donc c'est notamment concentré à l'article au titre premier de la loi qui traduit donc l'ambition de

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mobiliser préserver développer les ressources notamment familiales mais pas uniquement des enfants protégés alors d'abord c'est l'idée de favoriser l'accueil chez un chez un proche qu'ils sont un membre de la famille ou

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un tiers ou un tiers proche donc avec une modification de l'article 375-3 du Code civil et pour ça la loi va s'appuyer sur trois

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leviers d'abord avant tout placement institutionnel il y a une évaluation obligatoire des ressources présentes dans l'environnement de l'enfant ça c'est le premier levier le second

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levier c'est un accompagnement institutionnel pour tous les tiers désignés par le juge des enfants et troisièmement la possibilité pour le juge de désigner un service pour accompagner les droits de visite mis en

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place dans l'intérêt de l'enfant alors sur l'obligation d'évaluer les possibilités d'accueil et sur cette recherche d'un maintien de l'enfant auprès de sa famille et l'argile ou des personnes ressources dans son environnement il faut quand même

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signaler que c'est un principe ancien que de dire que l'enfant doit rester dans son dans son environnement à chaque fois que c'est possible l'article 375-2 du Code civil le rappelle rappelle que chaque fois qu'il est possible le

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mineur doit être maintenu dans son milieu actuel le milieu actuel est en définit par le jurisprudence comme son milieu familial naturel entre guillemets et puis on a aussi on avait aussi déjà l'article 375-3 du Code civil qui est

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énuméré les personnes physiques et morales auxquelles l'enfant peut être confié si sa protection l'exige et souvent ce texte était interprété comme établissement un ordre de préférence en joignant donc de ne confier l'enfant et

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l'institution qui a défaut de pouvoir le confier à l'autre parent en cas de séparation un membre de la famille ou enfant ou en fin à un tiers digne de confiance et bien sûr avec ces dispositions on est conforme aux droits international et

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européen mais je reviens pas là dessus mais en pratique jusqu'à maintenant plusieurs recherches ont souligné la sous-utilisation de ces modes d'accueil en France alors que d'autres pays peuvent au contraire développer

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l'accueil de l'enfant chez un proche selon la Direction de la recherche et des études et de l'évaluation des statiques qu'on appelle l'adresse au ministère de la Santé au 31 décembre

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2020 ce ne sont ainsi que 12 900 enfants qui étaient confiés par un juge à un tiers digne de confiance contre 194 000 enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance donc vous voyez qu'on est dans

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des proportions tout à fait minimes et certainement des marges de progression par rapport au fait de rechercher des solutions dans la famille ou dans l'environnement proche cependant il faut quand même se dire que

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en droit français pour avoir une vue exhaustive des enfants accueillis par un proche il faudrait ajouter à ces statistiques des tiers dignes de confiance au sens strict du terme d'autres mécanismes de solidarité et de

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protection qui peuvent se mettre en place je pense par exemple à la délégation d'autorité parentale chez un proche un proche la cafala et également on n'a pas dans ces statistiques l'accueil par un tiers durable et

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bénévoles au niveau de l'administratif donc on a une vraie difficulté en France et ça se rajoute au problème on a une vraie difficulté en France à obtenir des statistiques fiables sur le sur le sujet des statistiques exhaustives toujours

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est-il qu'on estime quand même et les praticiens estiment en général qu'on peut faire mieux de ce côté là il y a eu d'ailleurs une recherche qui a été menée en 2013 à la demande du Défenseur des enfants qui a contribué à

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identifier les freins au développement de ce type d'accueil et le premier levier qui a été vu c'est qu'effectivement le placement auprès d'un tiers ou demande de la famille

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devait être sécurisée en amont de la décision par une évaluation comportant notamment une analyse des ressources mais aussi de la structure et de la qualité des liens autour de l'enfant donc l'idée clé c'est de procéder à une

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meilleure évaluation des ressources et de la qualité des liens autour de autour de l'enfant bien sûr on peut mettre ça en rapport avec la notion de besoins fondamentaux de l'enfant avec les capacités parentales les facteurs familiaux et environnementaux comme

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comme on le connaît et il y a un outil qui est intéressant pour cela au niveau des pratiques et je sais que vous l'utilisez dans le Finistère c'est le dispositif créé au Canada en 2000 qui était intitulée quatre d'évaluations

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cadres d'évaluation des enfants ayant des besoins et de leur famille le CAB je pense qu'il figurent beaucoup dans vos dans vos documents et que vous l'utilisez donc ça c'est quelque chose qui est intéressant à utiliser si on veut

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développer cette pratique mais pour modifier cet état de fait pour aller plus vers l'état lignes de confiance on a besoin quand même de modifier les pratiques professionnelles en matière de repérage

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et de mobilisation des proches présents dans l'entourage de l'enfant d'organiser une adaptation des moyens et des moyens pour pour cela

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et notamment dans la loi on voit que celui qui doit fournir cette évaluation au juge des enfants c'est le service compétent il y a pas plus de précision dans la loi que le service compétent doit fournir une évaluation au juge des

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enfants sur les possibilités de confier l'enfant à un tiers donc ce qu'on comprend des débats parlementaires c'est que selon les situations si on est au tout début on sera sur une évaluation par l'aide

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sociale en France il y en a en cours par le service de la MO ou le juge des enfants pourra désigner une AMG à cette à cet effet également mais alors ce que l'on comprend aussi que si les éléments manquent dans ces

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écrits alors qu'un placement envisagé sauf urgence c'est le juge des enfants qui va devoir être à l'origine de la demande d'évaluation ou d'un complément d'évaluation si ça n'est pas suffisant

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dans ce que ça dans ce qui lui est apporté et ça bien sûr ça comporte le risque d'un retard de protection pour un enfant pour un enfant en danger donc on a besoin de pouvoir s'adapter nous

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professionnels et de je me mets toujours dedans de bien sûr de de systématiser cette évaluation des ressources donc de modifier nos pratiques et nos approches et puis d'avoir aussi une articulation

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sans faille entre acteurs compétences si on veut pas perdre trop de temps dans l'intérêt de la protection des enfants et bien sûr tout ça ça prend place dans un contexte assez préoccupant de système de protection de l'enfance sous tension

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avec des mesures en attente que ce soit au niveau enfin un peu dans tous les départements ce qui nous remonte c'est dans tous les départements au niveau de la MMO au niveau des MJE et enfin il faudra coordonner cela avec une autre

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disposition dont je parlerai tout à l'heure qui est la référence obligatoire au référentiel d'évaluation mis en place par la HAS qui a été présentée un référentiel d'évaluation donc en unique

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que tous les départements devront adopter et donc forcément il faut aussi modifier ces pratiques de ce côté là donc ça fait beaucoup de changements à prendre en compte au niveau des évaluations pour pour les professionnels

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alors quant à la portée de ce texte on peut préciser que la circulaire du ministère de la Justice en date de donc de mai 2022 mentionne que si on n'a pas d'évaluation préalable de la possibilité d'un accueil dans l'entourage et qu'on a

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quand même un enfant confié à l'aide sociale à l'enfant et on n'a pas une nullité de procédure en termes de sanction par contre ça peut constituer un motif d'appel évidemment et donc un motif d'infirmation d'une décision du

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juge des enfants d'où l'importance enfin c'est pas quelque chose qui est en l'air c'est pas une obligation en l'air comme on les connaît parfois en protection de l'enfance voilà il y a quand même quelque chose à

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dire aussi c'est que le texte permet en cas d'urgence et c'est sur cette notion d'urgence que j'aimerais revenir le texte permet en cas d'urgence un accueil institutionnel de l'enfant sans évaluation préalable des possibilités d'accueil dans l'entourage de l'enfant

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et là on a quelque chose peut-être aussi à réfléchir en termes de pratique en termes de pratique conjointe je pense beaucoup juste des enfants en travailleur sociaux mais il y a certainement d'autres acteurs impliqués dans l'histoire

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l'appréciation de la notion d'urgence par l'ensemble des professionnels dans le même sens à son importance ici bien sûr on va assez vite tomber d'accord sur les l'urgences en termes de violences

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physiques voire même de violences psychologiques etc mais quid des négligences et des carences répétées graves et répétées notamment dans les très jeunes années d'un enfant puisque on sait que c'est là que ça fait

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le plus de dégâts on sait aussi que c'est là que c'est le moins visible et on sait aussi que un certain âge c'est là où il faut pas perdre de temps donc moi je tiens assez à une notion que

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l'on pourrait qualifier d'urgence développementale c'est à dire que au-delà de l'urgence de la protection des coûts il y a peut-être un développement à protéger aussi de façon urgente et là ça nécessite que l'ensemble des professionnels

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réfléchissent à ce que c'est que l'urgence notamment pour un enfant de moins de deux ans je pense spécifiquement à cela mais c'est pas les seuls qui peuvent être visés par une exigence grave et une carence grave

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bien sûr des recherches mettent comme vous le savez en avant le caractère délétère de certaines décisions d'accueil prononcées trop tardivement avec dans ces cas-là des possibilités de récupération qui sont par la suite

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limitées c'est pas une c'est pas une lubie de Magali fougères qui tient vraiment à protéger les enfants des carences et qui a cette attention particulière c'est vraiment quelque chose qui est démontré par la recherche

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et je pense notamment à la recherche Saint-Exupéry qui date déjà dit à quelques années qui montrait à quel point des enfants entraient tard en pouponnière avaient des capacités de récupération qui étaient durablement voire définitivement

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atteinte parce que ils avaient été protégés trop tard je pense toujours à cette recherche là mais il y en a il y en a bien sûr plein d'autres donc voilà donc ça c'est sur la question de l'évaluation pour laquelle on va tout

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savoir un effort à faire en termes de cohésion dans notre appréciation de l'urgence et en termes de rapidité dans la mise en place d'une évaluation satisfaisante pour respecter les

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dispositions légales deuxième levier si on veut développer les tiers dignes de confiance et la loi l'a pris en compte c'est l'obligation d'informer d'accompagner les membres de la famille et tiers auxquels l'enfant est confié il

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y a quelques années l'ompe a confié une recherche à une chercheuse qui s'appelle Bernadette Tillard et qui a mis en évidence les besoins d'accompagnement des tiers lignes de confiance dans les besoins de soutien et d'accompagnement

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des tiers dignes de confiance elle a précisé aussi que ce soutien ça passe par l'information de leurs droits et dans certaines situations familiales complexes d'un soutien dans la médiatisation des liens entre l'enfant

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et ses parents et la loi là répond à cette préoccupation puisque l'article enfin essaye en tout cas puisque l'article l221-4 du code de l'action sociale et

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des familles à s'est vu ajouter un alinéa selon lequel en l'absence de mesure d'Action Éducative en Milieu ouverte puisque vous savez que il arrive que le jus des enfants bien sûr face à un placement tierding de confiance avec une mesure de

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MO là la loi dit que s'il n'y a pas d'AEMO avec un placement tiers digne de confiance ou membre de la famille quand je dis faut l'entendre au sens large et bien dans ce cas là un référent du service de la zone ou un organisme

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public ou privé habilité informé accompagne le membre de la famille ou la personne digne de confiance à qui l'enfant était confié et la loi précise que ce référent est aussi chargé de la mise en oeuvre d'un projet pour l'enfant ça semble évident mais ça va mieux en le

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disant alors un décret est prévu et est en cours de discussion pour préciser la nature et le contenu de cet accompagnement ce qu'on remarque tout de suite dans la rédaction de la loi et donc ce sera un des enjeux du décret

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c'est que cet accompagnement il est très centré sur l'accompagnant très centré sur le membre de la famille ou le tiers auquel l'enfant est confié quid de l'accompagnement du parent dans ces

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cas-là peut-être que le décret répondra à cette à ce souci est-ce qu'il faudra systématiquement une amo si on veut que le parent soit aussi accompagné c'est une des questions qui se pose

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[Musique] et puis autre question également on est dans le cadre d'un placement judiciaire mais d'un accompagnement administratif donc vous me voyez peut-être revenir quid est-ce que c'est une prestation de

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l'aide sociale enfance comme une autre et est-ce que la personne tiredding de confiance peut refuser cet accompagnement et dans ce cas-là qu'elle conséquence d'un refus d'accompagnement par le tiers-ligne de confiance ou le

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membre de la famille ça c'est encore une question qui reste qui reste ouverte le plus vraisemblable c'est qu'il va falloir là aussi que nous nous adaptions en termes de pratique et

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peut-être que nous présentions vu le caractère systématique de la rédaction de la loi peut-être qu'il va falloir que nous adaption nos pratiques en présentant au tiers digne de confiance au moment de la famille le tout comme un pack c'est à

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dire est-ce que vous acceptez de vous occuper de cet enfant est-ce que vous acceptez l'accompagnement et l'information et le suivi par un référent de l'aide sociale en France ou d'un service habilité à cet effet parce que sinon vous pouvez pas être digne de confiance l'accompagnement

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irait obligatoirement l'un avec l'autre peut-être qu'il va falloir qu'on fasse évoluer nos pratiques par rapport à ça peut-être que la pratique inventera autre chose qui n'est pas aujourd'hui qui ne semble pas en tout cas je vais être prudente qui ne semble pas avoir été pensée par le législateur

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c'est-à-dire l'hypothèse d'un refus de cet accompagnement par le tiers ou la personne de confiance troisième alors qu'il y a encore un autre enjeu c'est celui de la sécurisation de ces accueils par interding de confiance ou par un membre

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de la famille puisque vous allez voir on en reparlera tout à l'heure un des objectifs de la loi c'est beaucoup de sécuriser les placements notamment en en vérifiant les antécédents judiciaires et des personnes

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accueillant l'enfant mais aussi des personnes vivant au domicile des personnes accueillant l'enfant la loi est muette là-dessus par rapport au tiers digne de confiance donc du coup on peut penser que c'est vérification elle serait à faire dans le

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cadre de l'évaluation ou dans le cadre de l'appréciation du des enfants avant de confier un tiers digne de confiance en tout cas on se rend compte qu'en termes de prévision légale il y a deux poids de mesure entre ces membres de la

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famille outière et tout autre personne y compris bénévole on y reviendra qui peuvent entrer en contact avec un enfant dans le cadre d'un placement il y a rien de prévu expressément ce qui n'interdit pas de vérification mais ce qui ne donne

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pas non plus de fondement légal voilà donc c'est un petit peu un élément de complexité troisième troisième levier pour favoriser les tiers lignes de confiance c'est la précision du service chargé

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d'accompagner les droits de visite par enfant en cas d'accueil de l'enfant chez un tiers on avait dans certains départements une situation où ni les services des mots ni les services de l'aide sociale à l'enfant en cas de placement tiers-ligne de

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confiance n'était d'accord pour encadrer accompagner médiatiser les relations entre l'enfant et son parent et ça pouvait conduire certains jeux des enfants à renoncer à un placement digne

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de confiance ou en tout cas le remettre en question après coup donc là le législateur tire les conséquences de cette observation de la pratique et finalement un store bien la possibilité pour le juge des enfants de désigner

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soit l'aide sociale en France soit le service de Remo pour exercer cette mission donc c'est un levier aussi intéressant en termes de préservation des ressources

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autour de l'enfant protégé on peut citer aussi le principe de non séparation des fratries qui est qui est réaffirmée alors là aussi c'est pas un principe qui est tout à fait nouveau on va avoir dans

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quelle mesure il est nouveau mais c'est quelque chose qui nous est pas quand même étranger qui nous a pas été étrangers jusqu'à la loi de 2022 et malgré ça on a pour donner un seul exemple une étude longitudinale sur

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l'autonomisation des jeunes après un placement c'est l'étude et là que certains d'entre vous connaissent peut-être cette étude elle montre que 75% des jeunes majeurs interrogés ayant bénéficié d'un suivi aussi de la protection de l'enfance appartiennent à

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une fête une fratrie importante de trois enfants ou plus et cette étude souligne que la majorité de ces enfants confine ne vivent pas ensemble et que 18% d'entre eux sont d'ailleurs les seuls de la fratrie à être placés

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donc on constate et ça rejoint aussi les témoignages qu'on recueille de plus en plus maintenant des personnes concernées on constate qu'il y a de nombreuses situations de séparation des fratries même si ce principe là aussi conforme

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aux droits européen et droits international était consacrés d'une part au sein de l'article 371-5 du Code civil depuis plusieurs années là on a une nouvelle façon de dire les

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choses c'est à dire que le lieu d'accueil ne doit plus seulement faciliter le maintien des liens l'accueil de l'ensemble de la fratrie doit se faire sur un même lieu sauf si l'intérêt de l'enfant commande une autre

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solution et cette nouvelle formulation là encore fait peser des responsabilités accrues sur les départements quant à la location de moyens et à la création de place dédiée j'ai entendu qu'il était

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question justement ce matin on peut rappeler aussi que la recherche montre les enjeux d'un accueil conjoint de fratrie et tout ce qu'il peut en être

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retiré pour certaines fratries et dans certaines situations en termes de résilience toutes les ressources que représenter une fratrie pour certains enfants et donc ces recherches recommandent bien sûr ces accueils ensemble bien sûr il y

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a d'autres situations et la loi le laisse ouvert aussi on dit bien sauf si l'intérêt de l'enfant commande une autre solution c'est à dire la séparation d'une fratrie il y a aussi des situations notamment de violence de

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maltraitance graves qui qui effectivement nécessite une séparation des fratries à court ou long terme alors on a aussi dans la loi cette précision

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c'est un complément en fait puisque le service de l'aide sociale enfance doit justifier obligatoirement d'une décision de séparation des fratries et un enfant on met le juge des enfants dans les 48 heures bon c'est intéressant sauf qu'on sait

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pas ce que je les enfants a comme pouvoir une fois qu'il est informé mais effectivement sa figure dans la loi par rapport à ça et ça peut peut-être permettre d'engager un dialogue dans certaines dans certaines situations

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pour essayer de trouver des solutions et puis bien sûr cette disposition elle est d'autant plus difficile à mettre en oeuvre qu'on constate quand même en protection de l'enfance je le disais tout à l'heure des fratries nombreuses 75% des enfants avec une fratrie de plus

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de 3 et on a aussi le problème des demi-frères et demi-sœur donc du maintien de fratrie très étendue donc ça pose plusieurs difficultés et pas seulement des difficultés

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financières mais aussi d'opportunités d'appréciation du maintien ensemble d'une fratrie et jusqu'où on va dans l'application de ce principe autre disposition qui peut être en faveur de la préservation des ressources

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autour de l'enfant protégées c'est une modification qui permet le versement le maintien plus exactement du versement de la location de rentrée scolaire au membre de la famille qui assume la charge effectivement de

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l'enfant même lorsque l'enfant est confié à l'aide sociale à l'enfant et lorsque ce cet enfant continue de résider au sein de la famille et d'être à la charge d'un de ses membres alors ça vise concrètement ça vise les pratiques

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de placement à domicile puisqu'on sait que ça pouvait poser problème et comprend aller jusqu'à compromettre un placement à domicile ou en tout cas une rentrée qui se passe dans de bonnes conditions avec cette allocation de rentrée scolaire qui était certes mise

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de côté pour l'enfant mais en tout cas qui ne bénéficiait pas à l'accueil actuel de l'enfant dans sa famille dans le cadre d'un placement à domicile alors c'est peut-être une occasion manquée de que de ne parler du placement à domicile

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dans cette loi que sous le prisme de la location de rentrée scolaire puisque je le rappelle que le placement à domicile n'a pas de fondement légal particulier à l'heure actuelle c'est vraiment quelque chose issu de la pratique et qui répond certainement à un

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besoin mais qui n'est ni claire sur le plan du concept ni sur le plan juridique ni sur le plan des pratiques éducatives quand on regarde un département un autre qu'on appelle placement éducatif à domicile c'est le vraiment le grand écart et c'est aussi si je peux me

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permettre la porte ouverte à certaines dérives dans certains dans certains cas et d'ailleurs on avait un rapport de Ligue 1 sur les accompagnements à domicile rapport de 2019 je crois qu'on appelait le rapport gaidan qui pointait

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bien la nécessité de trouver un cadre plus précis à ses placements à domicile [Musique] et le CNE le Conseil national de la protection de l'enfance en 2021 a rejoint effectivement cette nécessité de clarifier ce cadre bon ça c'était une

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incise sur la question du placement à domicile je n'en parlerai plus puisqu'il ne figure plus pas ailleurs dans la loi et puis on en parle il en sera question tout à l'heure il y a la question du

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développement finalement du renforcement des personnes présentes dans l'entourage de l'enfant en parallèle un accueil institutionnel puisqu'on sait de nombreuses recherches mettent en

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évidence le faible capital social et le risque d'isolement des jeunes Mazas des jeunes majeurs au moment ils sortent de l'aide sociale à l'enfance on sait que la sortie et la fin de l'accompagnement ça se traduit souvent par une rupture des liens noués par les jeunes avec les

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professionnels mais aussi avec les autres enfants confiés et puis on sait aussi qu'une part non négligeable d'enfants protégés non plus de relations avec les membres de leur famille ou une

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dispose pas d'un autre réseau amical solide à la fin de leur placement donc c'est là tout l'intérêt d'encourager la Perm d'autres relations permanentes d'autres relations

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affectives et soutenantes avec l'idée de soutenir finalement d'enrichir leur capital social et puis de sa favorise bien sûr le sentiment d'estime de soi qui est quelque chose qui est un objectif à rechercher aussi

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en protection de l'enfance donc on a d'abord la proposition systématique d'un parrainage qui s'inscrit dans la loi donc c'est l'article l22-2-6 du code de l'action sociale et

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des familles donc tout enfant pris en charge par les services de l'ASE doit se voir doivent avoir au moins une évaluation de l'intérêt d'avoir un parrainage donc c'est soumis un

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évaluation préalable de la situation à l'accord des titulaires d'autorité parentale et au respect de l'intérêt de l'enfant on retiendra que c'est l'accord des titulaires d'autorité parentale et le respect de l'intérêt de l'enfant c'est pas l'accord de l'enfant c'est une

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première observation sur sur la rédaction est sur cette conception du parrainage alors le parrainage ça vous sera peut-être redit mais c'est vraiment une tradition ancienne qui a fait l'objet d'une lente reconnaissance institutionnelle à titre d'exemple déjà

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dans les années 70 Simone Veil qui était ministre de la Santé a signé deux circulaires qui incitaient fortement alors les dates là pour le coup c'est vraiment les dates à l'époque a proposé du parrainage à tous les enfants qui

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avaient pas d'attache forte et qui pouvait en avoir besoin il y a une enquête d'ailleurs qu'elle a demandé en 76 et qui montrait qu'il y avait 3000 parrainages dans 51 départements vous

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voyez c'est une c'est quand même une pratique relativement ancienne en protection de l'enfance avec je pense des vicissitudes et des hauts et des bas la définition du parrainage est posée par la loi du 7 février 2022 c'est une

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relation durable coordonnée par une association construite sous la forme de temps partagé régulier entre l'enfant et le parrain et la marraine et puis on a cette codification très claire d'une

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intermédiation donc par une association habilité à cet effet donc avec quelque chose d'apparemment paradoxal à concilier c'est à dire une association habilité qui accompagne qui contrôle qui

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encadre ce parrainage et en même temps une relation qui se veut le plus affectif le plus naturel possible entre l'enfant et un par un non je l'ai dit autre chose qui peut

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paraître un peu choquant dans la rédaction de la loi la désignation de l'enfant est faite par le président du conseil départemental sans mentionner aucun moment l'accord de l'enfant comme une condition à la mise en œuvre du

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parrainage qui peut paraître un peu curieux quand on parle d'une relation alors il y a un projet de décret là aussi qui est en cours de de discussion et avec plusieurs plusieurs enjeux à leur retour notamment de l'habilitation

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des associations par les par les CD du rôle exact de l'association dans le contrôle des antécédents judiciaires de l'inscription dans le projet pour

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l'enfant des projets de parrainage ce qui aurait tout son sens en fait puisqu'il s'agit bien de mobiliser l'ensemble des acteurs autour de l'enfant dans un avec la démarche du PPE et puis il y a également l'idée que

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peuvent se présenter des parents qui ne viennent pas de l'association qui ne viennent pas du vivier de l'association au départ mais qui sont des personnes que l'enfant connaît par ailleurs et qui pourrait jouer ce rôle de parrain

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et dans ce cas-là est-ce qu'il faut qu'il passe obligatoirement par l'association la loi semble aller dans ce sens-là il y a un caractère exclusif de la du passage donc par une association pour être parrain en

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protection de l'enfance donc ça aussi c'est quelque chose que le décret devra à mon sens organisé il y a un enjeu important puisque on ça a été dit ce matin pour l'instant

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il y a un vivier de parrain qui ne permet pas de faire face à toutes les situations au potentiellement les enfants pourraient être accueillis par des pour être accueillis donc qui pourrait être en relation avec des

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parents et effectivement là il y a aussi la nécessité de ne pas décourager les parents par un dispositif trop lourd finalement qui n'est pas non plus l'impression

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d'être instrumentalisé par un dispositif de protection d'enfance parfois à bout de souffle et ça ça ressort clairement d'une étude qui a été faite auprès des parents qui se disaient plutôt satisfaits de la relation en elle-même

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avec l'enfant et plutôt en difficulté dans le rôle contenté parfois de leur faire jouer et dans les relations parfois avec les professionnels notamment de l'Aide Sociale à un enfant et qui pouvait avoir un sentiment d'instrumentalisation par une

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institution en manque de moyens donc c'est vraiment un écueil à éviter on veut garder ce vivier fantastique qui est celui des viviers de parrain puisque ça reste une très belle idée donc on a aussi dans cette dans cette

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série de dispositions la proposition systématique d'un mentorat à partir du collège donc là aussi à partir du collège il doit y avoir une évaluation systématique de l'intérêt

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pour l'enfant d'avoir un mentor alors le mentorat il est défini comme une relation interpersonnelle d'accompagnement et de soutien basé sur l'apprentissage mutuel dont l'objectif est de favoriser le développement de

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l'enfant accompagné en établissant des objectifs qui évoluent et s'adaptent en fonction de ses besoins spécifiques je pense que vous avez compris à mon ton que je suis pas très convaincue par cette définition voilà je sais pas ce que vous en pensez

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moi j'ai un petit peu du mal avec cette définition un petit peu conceptuelle et c'est vrai que on est un petit peu embêté parce que ça fait beaucoup moins référence à une culture que l'on a nous en France du parrainage le parrainage on voit à peu près ce que c'est le mentorat

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pour la plupart des gens c'est un petit peu plus compliqué quand on lit les travaux parlementaires en fait on comprend qu'il s'agit de d'un

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miroir d'un dispositif qui a été lancé en 2021 le dispositif un jeune un mentor qui est porté par le ministère du travail de l'emploi et de l'insertion et qui a été doté d'un financement

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plusieurs millions d'euros et là quand on se rend sur le site du ministère et qu'on rentre dans les détails de ce qui est le mentorat dans ce cadre là ça devient un peu plus clair puisque le mentor est censé donc mettre à

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disposition du manteau et son expérience ses réseaux à raison de quelques heures par mois avec une ambition et dès le mentoré à améliorer des compétences ou capacités qui lui permettront de se

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sentir plus à l'aise ou plus autonome pour avancer dans la vie c'est déjà un petit peu plus clair à mon sens donc on est pas uniquement dans le domaine de l'insertion professionnelle ou de la scolarité mais on est quand même dans le

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domaine de l'insertion au sens très large et dans le domaine du réseau social du développement du réseau social des objectifs pour grandir etc ça peut se rapprocher de ce que certains appellent je sais pas si ça existe ici

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du parrainage professionnel en fait puisqu'on a le parrainage affectif dont on a parlé précédemment mais il y a aussi le parrainage professionnel ça se rapproche un petit peu donc effectivement c'est rentrer dans la loi

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comme une proposition qui doit être systématiquement réfléchie pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfant il y a peu de recherches contrairement au parrainage il y a peu de recherche qui explique sur le mentorat qui existe

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sur le mentorat ce qui s'explique parce que c'est pas trop dans notre culture mais en 2021 on a quand même eu les premiers résultats d'un projet pilote de mentorat individuels auprès d'enfants accueillis dans des établissements de

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protection de l'enfance dans 5 pays d'Europe dont la France et ses premiers résultats montrent pour l'instant des effets limités sur les résultats scolaires l'insertion professionnelle etc mais par contre des effets très positifs sur le

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bien-être et le sentiment de valorisation de soi l'estime de soi ce qui est déjà un résultat intéressant en soi à voir alors comme pour le parrainage il existe des associations des fondations des

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collectifs sur lesquels les conseils départementaux devraient pouvoir s'appuyer mais il y a la même question est-ce qu'on va avoir la cape est-ce que ces associations vont avoir la capacité à mobiliser suffisamment de mentors par

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rapport aux besoins et puis aussi comment accompagner et ces liens les assurés de leurs qualités de leur fiabilité également pour des enfants dont on sait que leur

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relationnel est déjà abîme a déjà été souvent pas systématiquement mais souvent abîmée donc ne pas la les confronté à des épreuves supplémentaires en termes relationnel et puis bien sûr il y a la question comme toujours mais finalement ça je

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pourrais le reprendre à chaque fois la question des coûts induit pour les départements puisque selon les départements ça conduit à des subventions associatives très variables alors on a les chiffres

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qu'on a obtenus se situait entre 500 et 1500 euros par an et par enfant financé par les parler département donc c'est une dépense supplémentaire aussi moindre par rapport à tout ce qu'on évoque aujourd'hui mais c'est une dépense supplémentaire aussi pour les

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départements et je terminerai en termes d'entourage autour de l'enfant je terminerai par la désignation d'une personne de confiance majeure puisque l'article

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l223-1-3 du code de l'action sociale et des familles permet désormais un mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale enfance de désigner une personne de confiance majeure qui pourra je cite l'accompagner dans ces démarches

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notamment en vue de préparer son autonomie cette personne de confiance donc elle est définie de manière particulièrement large ça peut être un parent ou tout autre personne de son choix et bien sûr elle pourra assister à

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l'entretien de préparation à la majorité qui est prévu par ailleurs au code de l'action sociale et des familles la loi prévoit que cette personne elle sera désignée par le mineur en concertation entre guillemets en

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concertation avec l'éducateur référent sur le papier ok on comprend c'est simple sauf que dans nos expériences respectives on a tous croisé des situations où on préférait ne pas voir

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certains majeurs aux côtés des enfants lors de certains entretiens notamment quand il peut y avoir un conflit d'intérêt une situation d'emprise d'un majeur sur un sur un enfant protégé

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donc là on ne sait pas avec cette loi on ne sait pas ce qu'il se passe dans un tel dans un tel cas comment le travers social va devoir faire face à cette avec cette situation

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là aussi il y a un décret qui qui devrait intervenir mais il semble difficile de rattraper au niveau de la au niveau d'un décret ce que la loi n'a pas prévu c'est à dire une exception si

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jamais la personne choisie par cet enfant n'est pas une personne dont la présence est conforme à son intérêt voilà avoir mais je pense qu'il va être difficile pour le l'autorité réglementaire de répondre à

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ce problème voilà donc on le voit un des intentions louables de mobilisation de préservation et développement de l'entourage louable conforme aux droits antérieur mais qui vont un peu plus loin et de façon peut-être un peu plus

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musclée que le droit antérieur des objectifs louables mais quelques difficultés de mise en oeuvre à surmonter des adaptations de la pratique à faire des leviers également pour pour faire évoluer les choses

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je reprends mon souffle une minute avant de passer à la deuxième partie il y en a 8 elles ne sont pas toutes aussi longues alors on a aussi des dispositions je le disais tout à l'heure de nombreuses

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dispositions dans cette loi qui vise à favoriser la sécurité des accueils alors c'est en écho bien sûr à une préoccupation croissante pour la sécurité la sécurité des enfants accueillis on a d'abord l'interdiction progressive

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des accueils à l'hôtel pour donner quelques repères chiffrés avant d'entrer dans le vif du sujet en novembre 2020 Liga s'estimé le nombre de mineurs confiés à l'ASE et berger à l'hôtel à

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entre 7500 et 10500 ce qui est pas rien une proportion sur le total des mineurs confiés à la zone donc entre 1% et 18% de mineurs à l'hôtel selon les départements là aussi un énorme

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disparité entre départements comme je le disais tout à l'heure et ce qu'on sait c'est que ces accueils concerneraient très majoritairement des mineurs non accompagnés et de façon plus marginale des mineurs en grande souffrance

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psychique particulièrement difficile à prendre en charge mais on peut pas dire que ce soit la prise en charge sur l'hôtel qui va améliorer leur situation donc au titre de cette loi après de

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nombreux débats vous savez que ça a soulevé beaucoup de beaucoup de questions ça t'interdiction progressive des accueils à l'hôtel il y a eu un compromis une sorte de compromis qui a été trouvé et finalement à compter

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de février 2024 en dehors des périodes de vacances ou de loisirs les mineurs et jeunes majeurs doivent être accueillis ailleurs qu'à l'hôtel soit chez des assistants familiaux agréés soit dans des établissements services sociaux

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médicaux sociaux définis par le code de réaction sociale et des familles etc pas d'accueil à l'hôtel Yann néanmoins une dérogation permettant à titre exceptionnel l'accueil de mineurs en raison de

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l'urgence ou pour assurer une mise à l'abri dans des structures relevant des articles l227-4 et l321-4 du code de l'action sociale et des familles donc il y a effectivement

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des accueils exceptionnels qui sont prévus qui peuvent pas durer plus de deux mois et ne peuvent pas prévoir on peut pas concerner pardon des mineurs en situation de handicap il y a des limites qui sont qui sont clairement

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posées et là aussi autre limite un décret doit venir préciser le niveau minimal d'encadrement et de suivi des mineurs ainsi que la formation requise dans ces structures d'accueil dérogatoires

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alors on est là devant un paradoxe une volonté d'interdire abouti finalement à oui une reconnaissance d'un phénomène qui ne devrait pas exister même si on

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sait bien à quelle difficulté sont confrontées les départements donc du coup il y a pas mal d'enjeux sur le décret d'applications et notamment autour de en quoi va consister cet

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accompagnement des mineurs accueillis malgré tout et à titre dérogatoire dans des établissements de type hôtelier à l'onpe on a à coeur que ce soit un vrai accompagnement éducatif et pas un

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accompagnement trop low cost et notamment pas une surveillance pas une mise à l'abri qu'on parle bien d'accompagnement éducatif et de protection même si ça ne doit pas durer longtemps et même si c'est dans des conditions

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très limitées donc je passe à la suite parce qu'il faut qu'on avance en termes de sécurisation on a aussi le renforcement du régime des incapacités à intervenir auprès auprès d'enfants donc il y a un

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renforcement indu dispositif des incapacités en cas d'antécendant en cas d'antécédents judiciaire notamment lorsque le professionnel ou le bénévole est auteur d'infractions sexuelles ou violente

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c'est là que c'est intéressant c'est que ça concerne tous les bénévoles pouvant intervenir en établissement pas seulement les professionnels et le contrôle de ces incapacités doit se faire avant l'exercice des fonctions de la personne puis à intervalles réguliers

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au cours de l'exercice et ça doit se faire bien sûr via la délivrance du bulletin numéro 2 du casier judiciaire et la consultation du figeste du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou

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violente alors le gouvernement a fait une étude d'impact pour savoir à peu près combien de personnes seraient concernées et ils ont chiffré plus de 1100 plus de 1

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million 100 000 pardon professionnels qui seraient concernés auquel il faut ajouter les bénévoles ça commence à faire du monde donc il est prévu l'extension d'un outil préexistant pour avoir un traitement

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automatisé de ces demandes et de ses recours et là aussi nous attendons des décrets d'applications ça nécessitera aussi des moyens humains notamment au

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niveau de l'administration territoriale de l'administration d'État au niveau territorial donc ça nécessitera des recrutements et des dispositions

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réglementaires pour que ce soit applicable en termes de recherche de sécurisation des accueils on a la lutte contre la maltraitance institutionnelle qui est qui est affirmé et des outils

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nouveaux alors je fais un petit détour par la définition de la maltraitance qui est un qui concerne pas uniquement la maltraitance institutionnelle mais on remarque quand même qu'on arrive à parler c'est une observation mais je

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pense que ça dit quelque chose de notre société quand même on arrive enfin à parler de maltraitance dans le code de l'action sociale et des familles et à poser une définition mais c'est d'abord dans une démarche de lutter contre les maltraitances institutionnel tout ça

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pour dire qu'on arrive à l'article L 119-1 du code de l'action sociale et des familles on arrive à une définition de la maltraitance qui est générale qui fait suite à une des commissions que j'ai cité tout à l'heure la commission

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de lutte contre la compétences institutionnelle et pour la bien traitance qui était dirigée par Madame Casagrande à la demande notamment du ministère de la Santé l'idée c'était d'avoir une définition de

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la maltraitance qui pourrait s'appliquer à toute à l'ensemble des personnes vulnérables et pour ne rien vous cacher au début on a eu très peur que dans l'esprit du législateur et de cette commission ce soit surtout par rapport aux personnes âgées qu'on réfléchisse et

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au grand âge et aux personnes handicapées et peu par rapport aux enfants on aboutit quand même à une définition de la maltraitance comme un geste une parole une action ou un défaut d'action s'inscrivant dans une relation

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de confiance de dépendance de soins ou d'accompagnement et compromettant ou portant atteinte au développement au droit aux besoins fondamentaux ou à la santé d'une personne dans une érabilité donc finalement la définition à laquelle

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on aboutit elle est tout à fait applicable aux enfants elle est tout à fait applicable tant à la maltraitance institutionnelle qu'elle a maltraitance intrafamiliale on peut se dire quand même que c'est un

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progrès même si on constate que il y a un léger décrochage avec la définition de l'Organisation Mondiale de la Santé définition de la maltraitance qui est posée par l'Organisation Mondiale de la Santé et qui catégorise la maltraitance

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maltraitance physique c'est violence physique violence sexuelle violence psychologique négligence merci négligence et exposition à la violence conjugale donc il y a un léger

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décrochage mais ça n'est pas incompatible pour autant avec cette définition autre rapport de cette définition c'est aussi que on fait rentrer dans le champ de la maltraitance des actes qui sont des actes d'omission

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je pense à la négligence et ça c'est en France quelque chose qui est difficile à entendre alors que dans les pays anglo-saxons ça va de soi en fait c'est quelque chose qui est parfaitement intégré comme étant de la maltraitance

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et puis troisième apport pour la juriste et la juge des enfants que je suis on a une définition pas maltraitance qui est décroché du droit pénal on peut faire référence à de la maltraitance selon une définition légale sans incriminer des

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parents au titre de la au titre de la loi pénale ce qui n'est pas non plus inintéressant et troisième apport ça permet de se référer à tout un corps plus de savoir scientifique sur les effets de la maltraitance et sur la façon de la

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combattre et sur les causes de la maltraitance tout un corpus scientifique international donc ça nous ouvre quand même des voix en termes d'appréciation du danger même si on le sait très bien le danger ne se résume pas à la

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maltraitance c'est pas ici que je vais je vais le défendre c'est évident pour tout le monde ici le danger ne se résume pas à la maltraitance pour autant la maltraitance peut être un danger et c'est important d'avoir une définition

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claire donc on a une définition de la maltraitance qui est posée par la loi de 2022 comme je l'ai dit qu'il n'est pas spécialement dédié à la protection de l'enfance mais qui peut avoir quelqu'un intérêt en

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protection de l'enfance et ensuite en s'appuyant sur cette définition de la maltraitance le législateur a introduit plusieurs dispositions qui obligent finalement qui à avoir des stratégies en matière de prévention de contrôle pour

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lutter contre la maltraitance institutionnelle donc l'idée était bien de était bien différente de lutter contre la maltraitance entre la familiale même si je pense que ça peut nous donner quand même quelques outils là dessus l'idée était bien de lutter

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contre la maltraitance institutionnelle alors en complément de cette définition on a effectivement l'article l311-8 du code de l'action sociale et des familles qui nous explique que les

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établissements et services sociaux et médico-sociaux sont désormais tenus à une obligation consistant à préciser dans leur projet d'établissement ou de services leur politique de prévention et de lutte contre la maltraitance notamment en

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matière de gestion du personnel de formation et de contrôle et il doit également être désigné sur une liste arrêtée par le président du conseil départemental le préfet et l'Agence régionale de santé

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une autorité extérieure à la structure indépendante du conseil départemental avec l'idée que les personnes accueillies pourront se référer et faire appel à cette personne qualifiée

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autorité extérieure donc qui sera autorisé à visiter l'établissement à tout moment donc vous voyez c'est un mécanisme de contrôle sur appel des personnes concernées avec une autorité indépendante pour cela

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elle reste à définir qui vont être ces personnes comment elles vont être formées rémunérées etc lors de départ parlementaire il a été dit à plusieurs reprises que ça pourrait être les

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délégués départementaux des défenseurs des droits là où ils existent et là où ils ont le temps parce que les principaux concernés certains m'ont dit mais oui mais on a déjà beaucoup de choses ça va pas être si simple que ça enfin voilà là il y a encore un quelque

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chose à passer mais il y a une idée quand même derrière de pouvoir faire entrer ces autorités indépendantes dans les établissements pour aller s'enquérir d'éventuelles le risque de maltraitance

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ou maltraitance avéré on a aussi un article l312-4 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit une stratégie de prévention des maltraitances institutionnelles dans les

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établissements services et lieu de vie qui doit être intégré au schéma alors au schéma d'organisation sociale et médico-sociale mais pour nous ce sont les schémas départementaux de protection de l'enfance ces schémas départementaux de

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protection d'enfance vont devoir intégrer cette dimension et cette stratégie elle devra comporter des recommandations donc sur la détection des risques de maltraitance la prévention le traitement des situations

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de maltraitance et les modalités de contrôle de la qualité de l'accueil et de l'accompagnement proposé par ces établissements et services donc on voit qu'on a quand même une attention très très forte je cite pas toutes les dispositions du texte qui sont autour de

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cette sécurisation mais on a quand même une attention très très forte sur le risque de maltraitance institutionnel on peut penser aussi que cette élaboration concertée

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d'une stratégie en tracteur une élaboration d'une stratégie contre les maltraitances institutionnels ça pourrait tout à fait se faire dans le cadre des odpe puisque tant au niveau des missions le regard sur les schémas

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départementaux de protection de l'enfance que de la composition ça serait un lieu qui semblerait adapté pour travailler à l'élaboration de ces de ces stratégies voilà donc on a aussi j'en parlerai la création

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d'un fichiers national désagrément des assistants familiaux qui sera confiée au groupement d'intérêt public auquel j'ai l'honneur d'appartenir mais on ne sait pas encore selon quel modalité puisqu'on attendait décret d'application et c'est

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un petit peu compliqué puisque comme vous le savez il faut une consultation aussi de la CNIL sur ce genre de ce genre de choses nécessaires troisième partie on a des dispositions relatives ça fait la transition on a des

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dispositions relatives à l'exercice du métier d'assistant familial alors là aussi quelques chiffres pour contextualiser au 31 décembre 2019 vivaient en famille d'accueil

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76100 enfants au niveau national proportionnellement on le sait un lapar prix par l'accueil familial dans l'ensemble des accueils en protection de l'enfance c'est en diminution depuis plusieurs années on avait par exemple

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presque 47% au 31 décembre 2017 et on est à 42% au 31 décembre 2019 et entre 2017 et 2019 au niveau national

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le nombre d'assistants familiaux répertoriés a diminué de 3%. ça concerne 36 un peu plus de 36 000 assistants familiaux au 31 décembre 2019 je reviens pas dessus on connaît le

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contexte de difficulté de recrutement d'assistant familiaux et c'est ça qui a donné lieu à l'ajout d'un titre dans ce projet de loi qui était amélioré l'exercice du métier

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d'assistant familial donc il y a d'abord le renforcement du contrôle des conditions d'accueil familiales à travers l'agrément donc là il y a une attention particulière aux personnes

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présentes au domicile de l'assistant familial non seulement aux antécédents des assistants familiers mais aussi aux personnes présentes au domicile aux personnes présentes au domicile de l'assistant familial puisque il est

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impossible d'obtenir un agrément en cas de condamnations pénale incompatible avec l'exercice du métier aussi quand il y a des personnes majeures ou mineurs âgés d'au moins 13 ans vivant au

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domicile du demandeur qui sont inscrites aux figestes pour des agressions sexuelles ou violentes il y a aussi l'impossibilité de délivrer

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un nouvel agrément quand on a eu un retrait d'agrément avant un délai qui doit être fixé là aussi par par voie réglementaire donc c'est ce que je disais tout à l'heure quand ça devenait un peu trop compliqué on a dit on verra ça au moment du décret mais pour

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l'instant on ne sait pas et bien sûr il y a cette mise en place d'une base nationale recensant l'ensemble des agréments j'en parlais tout à l'heure au niveau des conditions de travail à proprement parler donc il y a notamment

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il y a non seulement la loi mais il y a eu aussi un décret qui est intervenu depuis le décret du 31 août 2022 qui fixe des minimas en termes de rémunération la rémunération de base des

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assistants familiaux donc rémunération de base augmentée portée au niveau minimum d'un SMIC mensuel pour un enfant accueilli ça c'est ce que disait la loi et par ailleurs l'employeur doit désormais préciser dans le contrat de

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travail le nombre d'enfants ou de jeunes susceptibles d'être confiés en tenant compte des limites de son agrément on a plusieurs on a effectivement aussi une un mécanisme de compensation quand

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l'intégralité de l'agrément quand le nombre de mineurs pour lesquelles on a un agrément a été délivré n'est pas atteint par les mineurs confiés par le Département on a le maintien de salaire

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de l'acide en famille à l'enca de suspension de l'agrément suspension qui est d'une durée maximum de quatre mois dans ce cas le salaire hors indemnité d'entretien de fournitures et maintenu ça met fin au régime de versement d'une

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indemnité compensatrice en fait on a un changement de régime et on a des règles nouvelles relatives ou accumulent d'employeurs donc un employeur peut maintenant introduire une clause d'exclusivité vous le savez dans le

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contrat de travail d'un assistant familial mais dans ce cas là il doit être en mesure de confier à cette assistant familial autant d'enfants que prévu dans son agrément ou alors il doit compenser ces restrictions d'accueil par

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un accueil par un salaire pardon correspondant au nombre de places c'est ce que je disais tout à l'heure et bien sûr il y a la possibilité d'attribuer un repom mensuel aux assistants familiaux donc l'idée d'avoir

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un samedi et un dimanche consécutif par mois peut être prévu dans le contrat de travail passer entre l'assistant famille à l'employeur en supplément bien sûr des congés payés accordés

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ça doit s'exercer dans le respect des autres suggestions du métier et c'est là que c'est compliqué articuler avec les besoins fondamentaux de l'enfant et avec l'intérêt de l'enfant notamment le samedi dimanche c'est pas très simple

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quand l'enfant doit reprendre l'école le lundi matin donc on est sur quelque chose qui paraît légitime d'accorder aux assistants familiaux et bien sûr difficile à mettre en oeuvre sans les aider les enfants en

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tout cas il y a un équilibre à trouver qui n'est pas évident et là je ne pense pas que ce soit des décrets qui aident les praticiens à trouver cette équilibre ni les décideurs publics au niveau territorial autre disposition intéressante quand on

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cherche à soutenir les assistants familiaux et peut-être à élargir le vivier de recrutement c'est tout ce qui touche à l'obligation d'accompagner les assistants familiaux et de mieux les accompagner puisqu'on sait la difficulté

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du métier donc depuis 2005 pour les conseils départementaux il y a une obligation en tant qu'employeur d'assistant familiaux d'assurer un accompagnement et un soutien professionnel des assistants familiaux

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et bien là cette disposition est généralisée à l'ensemble des employeurs d'assistants familiaux donc il y a des précisions assez importantes et qui étaient attendues je pense pour le travail en accueil familial d'abord

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l'intégration de l'assistant familial dans une équipe de professionnels et la participation de ce même assistant familial à l'élaboration du projet pour l'enfant tout ça c'est l'idée que l'assistant familial soit de moins en

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moins isolée et de plus en plus compris dans une dynamique de travail collective ça correspond à assez aux préconisations que l'Observatoire avait fait en 2015 dans un rapport au titre évocateur puisque ça s'appelait le placement

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familial un travail d'équipe donc vous voyez on était en plein dedans je vais aller vite si on veut voir clôturer mais il y a aussi la réorganisation des accueillants en urgence et de courte durée avec toujours

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cette idée de finalement d'uniformiser les régimes entre employeur de droit de droit privé et départements et employeurs départementaux il y a aussi la possibilité pour l'assistant familial de travailler au-delà de la limite d'âge

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j'y reviens pas ça a été évoqué ça a été évoqué ce matin ce qu'on note là aussi en creux ce qu'il n'y a pas dans la loi c'est quelque chose qui aurait pu être développé aussi pour élargir là aussi le vivier

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d'assistant famille au potentiel c'est l'idée de d'ouvrir la possibilité d'employer dans cette profession des personnes se trouvant par ailleurs en situation de salariat ou d'activités libérales c'est-à-dire des gens avec une

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double casquette on sait que la protection judiciaire de la jeunesse le fait à des familles d'accueil qui ne sont pas des assistants familiaux mais qui de fait ont une autre activité et qui sont accompagnés

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et contrôler en tenant compte de cette particularité et qui est et qui sont des bénévoles il y a néanmoins une indemnisation qui est prévue quand même et ça amène des résultats assez

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intéressants en termes d'accompagnement des jeunes donc c'est certainement pas souhaitable est possible pour l'ensemble des mineurs de l'aide sociale en France mais peut-être que ça serait une piste pour le futur pour pour certains enfants de l'aide sociale en France toujours

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est-il que ça n'a pas été examiné cette hypot n'a pas été examiné dans le cadre de ce loi de cette loi pardon donc on va passer à la quatrième partie sur l'accompagnement des jeunes majeurs

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qui a été présenté comme un droit mais on s'aperçoit que c'était un droit sous condition hein puisque alors là aussi en terme d'éléments de contexte c'est une question tout à fait centrale la crise

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sanitaire à accrue les inquiétudes sur la situation des jeunes majeurs en population en général avec des études qui soulignent la grande disparité et des situations de grande détresse suite à la crise sanitaire notamment

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et je l'ai dit tout à l'heure entre 2019 et 2020 le nombre de jeunes majeurs accompagnés au titre de la protection de l'enfance a augmenté de 30% . alors on peut dire aussi que par rapport à ça la loi n'est pas le seul

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levier pour éviter les sorties sèches on a cité ce matin la contractualisation l'idée de lutter contre les sorties sèches et de se doter de dispositif pour cela fait partie de la contractualisation lancée par l'État

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avec les départements au titre de la lutte contre la pauvreté puis ensuite au titre de la stratégie nationale de protection de l'enfance on peut noter que au départ ce projet de loi il ne comportait lui pour sa part aucune

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disposition sur les jeunes majeurs et ça ce sont les débats parlementaires on disait tout à l'heure que il y avait eu beaucoup d'apports parlementaires ce sont les débats parlementaires qui ont amené ça sur le sur le devant de la scène notamment parce que les

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parlementaires ont été très mobilisés et très attentif au discours plaidoyer de des associations de personnes concernées et d'un collectif qui s'appelle cozmajeure

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également donc on a plusieurs dispositions qui favorisent cet accompagnement des jeunes majeurs bien sûr on a cette idée d'un avant même

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la majorité d'un entretien obligatoire alors cet entretien obligatoire il existait déjà c'est une obligation qui est renforcée par la loi de 2022 avec en donnant également des précisions

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la loi ajoute aussi je le disais tout à l'heure que la personne de confiance désignée par le mineur peut assister à cet entretien et puis la loi redéfinit c'est surtout ça qui est intéressant la doit redéfinit le périmètre de l'accompagnement des jeunes majeurs

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puisque depuis 74 finalement les obligations à la charge des départements dans ce domaine était assez incertaine avant de 74 la campagne entre 18 et 21

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ans était un droit acquis après 74 certains articles du code de l'action sociale présenter l'accompagnement entre 18 et 21 ans comme une possibilité non plus comme une obligation du coup il y a eu du contentieux administratif

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là-dessus enfin c'était quand même une situation assez floue et là l'article 10 de la loi du 7 février consacre une obligation pour les départements de proposer un accompagnement aux jeunes majeur confiés à l'aise avant leur

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majorité et à l'inverse en facultative l'accompagnement pour les jeunes de 18 à 21 ans qui ne rempliraient pas cette condition mais qui se trouverait dans des difficultés par ailleurs comme le définit le texte donc c'est un

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droit à l'accompagnement pour les jeunes de 21 ans qui ont été confiés antérieurement à l'aide sociale en France et une possibilité pour pour les autres bien sûr on peut on peut se dire que ça va renforcer des disparités

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départementales mais on est quand même sur quelque chose au moins qui a une interprétation plus uniforme de des textes il y a les enjeux financiers effectivement la loi de finances devrait

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normalement enfin c'était il était prévu l'État avait prévu que la loi de finances compenserait en partie cette nouvelle charge pour pour les départements on peut aussi penser là qui a eu une occasion manquée puisque il y a un

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dispositif d'être jeune majeur qui est déjà financé par l'État qui et notamment via l'APJ qui est d'après un décret de du 18 février 1975 les

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jeunes majeurs peuvent se tourner vers le juge des enfants et leur demander de leur attribuer c'était de jeunes majeurs c'est une disposition qui ne réglementaire qui n'a pas été abrogée qui existe toujours mais la protection

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judiciaire de la jeunesse dans la plupart des cas ne le finance plus faute de ligne budgétaire décider par par l'État donc concrètement il y a quelques jeux des enfants qui arrivent à le négocier au cas par cas

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dans des situations très particulières pour des jeunes majeurs qui leur demanderaient mais ça reste très difficile d'obtenir cette aide jeune majeure on peut se dire que l'État au lieu de proposer et d'affirmer une

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responsabilité partagée sans prévoir un financement pérenne par l'état de ce dispositif aurait pu passer par le renforcement finalement des moyens de la PJJ au titre de l'aide jeunes majeurs

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donc ça ça semble une occasion manquée autre chose intéressante dans cette loi donc c'est le renforcement des obligations du département à l'égard des jeunes majeurs après donc leur majorité

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le droit d'aller-retour et l'entretien obligatoire six mois après la sortie l'idée c'est qu'il y a un entretien six mois après la sortie qui est obligatoire qui cherche à faire le bilan avec le jeune majeur de sa situation et on peut

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penser que à cette occasion un jeune majeur peut tout à fait dire finalement je pensais que j'en avais pas besoin mais j'en ai besoin et ça c'est quelque chose qui n'est pas fait ou par fréquemment en tout cas je pense que certains départements le font mais à la

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marge et là sa systématise finalement cette possibilité de recours postérieure par le par le jeune majeur qui peut se trouver en difficulté et puis la loi ajoute que un autre entretien peut avoir lieu à la demande

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du jeune majeur jusqu'à ses 21 ans donc c'est ce qu'on a appelé le droit au retour et puis ensuite l'état affirmé une co-responsabilité vis-à-vis des jeunes majeurs donc à travers plusieurs

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autres dispositifs par exemple la loi prévoit que le contrat d'engagement jeune j'ai toujours un hésitation sur le terme et c'est ce qu'on appelait avant la garantie jeune le contrat d'engagement jeune doit être

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systématiquement proposé aux majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge au titre de l'aide sociale en France ou de l'APJ donc là c'était tendu dans le cadre d'une mesure de placement donc ça

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c'était intéressant puisque on voit que il n'y a pas que des dispositifs départementaux il y a aussi un accompagnement possible au niveau de l'État dans le cadre de ce contrat d'engagement jeune il y a néanmoins des conditions

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conditions qui auraient pu être un frein par rapport à notre population qui peut se trouver en grande difficulté pour assurer un suivi une cohérence dans son projet etc et puis il y a eu malgré tout

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une circulaire d'avril 2022 qui conduit à une interprétation extensive de textes sur le contrat d'engagement jeune et qui prévoit spécifiquement des parcours spécifiques dans le cadre du contrat engagement

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jeune en rupture c'est à dire finalement des adaptations pour les jeunes qui sont le plus en difficulté socialement auxquelles on ne va pas d'emblée demander les mêmes pour le faire rapidement on va pas leur demander d'emblée les mêmes engagements et le

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même niveau de maturité dans leur projet que d'autres jeunes et ça pour notre public c'est un une précision précieuse je pense pour pour pouvoir évidemment s'adapter à ce public qui peut parfois être en

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difficulté pour penser tout de suite le bon projet et s'investir tout de suite dans le bon projet il y a besoin parfois d'une soupape de décompression à 18 ans et c'est seulement à 19 ans qu'on est prêt à s'engager vraiment dans un projet voilà je pour schématiser mais vous

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connaissez ça mieux que moi alors sur les sur les jeunes majeurs on est là aussi on a eu un décret le 5 le 5 août avec des éléments intéressants comme une

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liste des besoins à couvrir qui a été qui a été précisé à l'article r22-6 et pour ne pas reprendre toutes les dispositions décrétales je dis seulement qu'il y a l'instauration d'une

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commission départementale de l'accès à l'autonomie des jeunes majeurs qui est dans l'esprit du gouvernement le lieu où va pouvoir s'exercer réellement la coresponsabilité état département en

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matière de en matière de d'accompagnement jeune majeur donc l'idée c'est que cette commission départementale de l'accès à l'autonomie des jeunes majeurs et l'abord et assure le suivi des protocoles qui permettent de coordonner l'action de tous les

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acteurs de l'État et du département et puis tous les ans le président du conseil départemental devra présenter le devant le DPE d'ailleurs de me représenter le bilan de cette de cette

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commission sur l'accompagnement pas que de cette commission d'ailleurs sur l'accompagnement des jeunes majeurs et le bilan de cette instance également alors l'idée ce serait de permettre l'effectivité de ces protocoles qui

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existent déjà depuis la loi de 2016 protocole donc d'engagement de tous les acteurs autour de la table sur l'accompagnement des jeunes majeurs mais dont on tarde d'avoir l'effectivité dans tous les départements ces protocoles ne

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sont pas ni créés ni effectifs dans tout dans tous les départements donc avec ces commissions on aura peut-être une amélioration de la situation en tout cas c'est ce qui est espéré je pense

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alors il y a aussi des dispositions c'est le point suivant des dispositions relatives aux mineurs non accompagnés donc je reviens pas là sur le contexte mais on sait qu'il y a une augmentation

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très conséquente du nombre de mineurs non accompagnés on a d'abord une modification de la clé de répartition avec l'idée d'avoir une répartition plus équitable des mineurs non accompagnés entre les départements

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pour tendre vers de meilleures conditions d'accueil bien sûr alors on avait déjà des critères démographiques d'éloignement par rapport au lieu visé on a maintenant l'ajout des raies de certaines réalités

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socio-économiques du département notamment le niveau de pauvreté et on a aussi la prise en compte du nombre de mineurs non accompagnés en tant que jeune majeur voilà merci

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d'anciens millions non accompagné en tant que jeune majeur donc voilà ce que je cherchais à dire effectivement donc c'est effectivement l'idée d'encourager les territoires à accompagner les mines en accompagné le plus longtemps possible en tout cas autant que le nécessaire et

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que ce soit pris en compte au titre de la clé de répartition et c'est une incitation qui semble assez bien venue de toute façon on est dans une obligation autre disposition c'est l'interdiction

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de la réévaluation de la minorité l'isolement des MNA par les Conseils départementaux l'hypothèse est un MNA qui arrive dans le département a qui est déjà évalué mineur et isolé il est orienté vers le département B le

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département B n'a pas le droit cette expressément inscrit dans la loi n'a pas le droit de refaire une évaluation remettant en question la première c'est une pratique qui existait c'est pour ça que le législateur a été obligé d'intervenir

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la loi prévoit aussi quelque chose de plus difficile à entendre c'est bien que le soleil est un intérêt sur le plan pratique c'est la loi consacre finalement un accueil provisoire

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d'urgence spécifique au mineur non accompagné avec l'article l221-2-4 avec l'idée que l'accueil d'urgence de cinq jours ne suffit pas pour les mineurs non accompagnés pour

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aller au bout de l'évaluation et qui va falloir pouvoir les accueillir dans un administratif avant de saisir la justice plus longtemps dans certains cas donc l'idée c'est d'encadrer différemment à la fois le régime de cet accueil

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provisoire d'urgence mais aussi le temps et là encore la durée exacte de cet accueil provisoire spécifiquement en accompagné et renvoyé un décret qui est en cours d'élaboration

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ça c'est une chose et à l'intérieur de cet accueil provisoire d'urgence spécifique au MNA il est reconnu par la loi un temps de répit temps de répit qui doit être pris et qui doit être accordé

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aux mineurs non accompagnés entre son arrivée dans le dispositif et son évaluation entre sa présentation et son évaluation on peut penser que ça va de soi mais là aussi tous les départements n'étaient pas en mesure ou ne se mettait pas en

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mesure selon les cas de finalement laisser le temps aux mineurs de soufflet de comprendre ce qui lui arrivait et à quel interrogatoire et à quelle évaluation il allait être soumis mais là encore la durée de ce temps de répit et

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soumise un décret qui est en cours de discussion donc après il y a un guide de la DGCS des bonnes pratiques qui préconisaient un décret qui permettait effectivement

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de répondre aux besoins primaires du jeûne et puis d'avoir le temps de comprendre ce qui lui arrivait donc on peut espérer que là on aura une durée suffisante pour permettre aussi des évaluations de qualité c'est aussi ça

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l'enjeu c'est il y a des des enjeux humanitaires mais aussi des enjeux de qualité de l'évaluation réalisée avec des mineurs non accompagnés dans un état acceptable bien sûr il y a d'autres enjeux au niveau pratique pour pour les

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départements c'est que pendant ce temps de répit c'est personne qui se présente comme étant mineur non accompagné non toujours pas été évalué donc leur prise en charge est obligatoire on peut

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pas les écarter au motifs qu'ils sont majeurs de façon évidente et ça peut conduire pendant ce temps à les mettre dans des établissements où il serait en contact avec des personnes dont on est

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sûr qu'ils sont mineurs donc ça peut être une difficulté d'organisation pour les départements et notamment à l'heure où on parle de la sécurisation de tous les lieux d'accueil et de toutes les personnes intervenants auprès des mineurs il s'agit de pas créer non plus

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de trop de paradoxes alors il y a des dispositifs notamment à Paris et à Lyon des dispositifs spécifiques où ces personnes qui sont entre deux statut finalement qui demandent le statut de mineur non accompagné mais qui n'ont pas encore été évalués où ces personnes

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peuvent aller pour ne pas être mélangés je dirais avec des personnes trop jeunes et ceci dans l'intérêt de tout le monde finalement mais ce sont des diagnostics qui sont soit financés au niveau départemental

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soit financer état département mais ça ne peut pas exister dans tous les départements en tout cas ça à ma connaissance ça n'existe pas dans tous les départements on a ensuite dans cette loi une obligation de collaboration entre

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département et préfecture en matière d'évaluation de la minorité et l'isolement donc vous savez que le recours au fichiers pour le faire court le recours au fichiers AEM donc d'appui à l'évaluation de la minorité et

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maintenant obligatoire pour les départements sous peine de sanctions financières c'est quelque chose de assez nouveau d'imposer des sanctions financières au département dans leur mode d'agir c'est-à-dire que les

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départements ne verront pas financer l'accueil la mise à l'abri les premiers les premiers jours de mise à l'abri si ils ne présente pas les mineurs non accompagnés pour pour cette

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identification au niveau au niveau de au niveau préfecture et force de l'ordre ça c'est le côté je dirais qui heurte certaines personnes et un peu

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contestables sans doute l'autre le corollaire qui a été ajouté par voie d'amendement c'est que le fait qu'un mineur non accompagné refuse lui-même de se prêter

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à un relevé d'empreinte ou un enregistrement au sein du fichier le fait que le mineur non accompagné le refuse ne peut pas en lui-même motiver

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la reconnaissance comme majeure on peut pas en déduire de ceci on peut pas en déduire qu'il est majeur donc là aussi c'est des interprétations qui dureprudence qui était pas fixée voilà certains certains tribunaux

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disaient bah si puisqu'il refuse c'est qu'il est il sait qu'il est majeur et c'est pour ça qu'il veut pas s'y prêter parce qu'il est de mauvaise foi donc ça établit une sorte de présomption de mauvaise foi et d'autres contestés donc là c'est tranché ça peut pas servir de

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fondement pour établir sa major donc on voit en matière de mineur non on accompagne ce sont des dispositions assez contrastées il y a d'autres dispositions mais je vais pas toutes les citer ça serait trop long il y a

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d'autres dispositions qui cherchent à améliorer le sort des mineurs non accompagnés comme notamment la systématisation d'un bilan de santé dans le cadre de l'évaluation avec toutes les questions que ça pose derrière qui est en charge quelle coordination avec la RS

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notamment sur ces sur ces questions là la prise en charge des frais etc puisque par hypothèse ce sont des gens qui ne sont pas affiliés voilà sur les mineurs non accompagnés et ça fait la transition avec la partie 6

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mais c'est simplement je vais le faire très rapidement pour vous préciser qu'il y a quand même dans cette loi des dispositions spécifiques qui visent à améliorer la coordination des parcours de santé des enfants avec notamment des

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obligations renforcées dans le cadre du projet pour l'enfant et dans le cadre des débiles pédiatriques ainsi que psychique et social qui doivent être intégrés dans le rapport de situation de l'enfant transmis au juge de des enfants

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on a aussi d'autres dispositions qui concernent le pilotage national de la PMI par objectif avec également une expérimentation des maisons d'enfants et de la famille là aussi on

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attend concernant l'expérimentation des maisons d'enfants et de la famille plus de plus de nouvelles de ce que va donner cette expérimentation est-ce que ça va être calqué sur les maisons des adolescents par exemple en termes de

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fonctionnement et de mission voilà je vais pas m'étendre plus sur sur ce domaine là il y a également de nombreux autres dispositions et ça c'est la partie 7 des

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dispositions techniques qui sont particulièrement difficiles à raconter parce qu'elles sont très épars précisons simplement donc la codification du rôle du département dans la lutte contre la

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prostitution des mineurs la loi de la loi de mars 2002 sur l'autorité parentale préciser déjà que la prostitution des mineurs était interdit sur tout le territoire français et que tout mineur qui se prostituait était

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réputé être un mineur en danger seulement cette loi n'avait jamais été codifiée et donc elle était méconnue par la plupart des acteurs de la protection de l'enfance il y a eu vous le savez

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un groupe interministériel de travail qui s'est réuni jusqu'en 2021 puis un plan de lutte interministe un terminal contre la prostitution des mineurs qui a été prononcé donc en novembre 2021 et

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l'idée qui a dominé c'était de mieux faire connaître ses dispositions d'une part et que les mineurs victimes de prostitution soient systématiquement considérées comme des mineurs en danger à prendre en charge au niveau de la

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protection de l'enfance en général et par les juges des enfants en particulier et également l'idée que tous les départements se dotent de dispositifs adaptés pour prendre en charge les

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mineurs victimes de prostitution dispositifs adaptés ne voulant pas forcément dire dispositif sécurisé ne prenant en charge que des mineurs victimes de prostitution ou dispositif même de milieu ovins ne

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prenant en charge que des mineurs victimes de prostitution ça veut dire avoir le dispositif qui va bien dans ce cas là et penser une politique de protection de l'enfance notamment dans les schémas penser cet AX pas dans les schémas c'est ça que ça veut dire c'est

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ça qui est demandé à travers cet ajout au cinquième de l'article l22-2 du code de l'action sociale des familles qui comme vous le savez est un article qui définit l'émission du département au

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titre de l'aide sociale à l'enfance on a aussi comme disposition intéressantes j'en ai parlé tout à l'heure la généralisation d'un référentiel national d'évaluation des situations de danger

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là aussi on attend un décret qui doit préciser que c'est bien le référentiel mais il y a pas beaucoup de suspense le référentiel établi par la Haute Autorité de santé qui a été

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présentée au début de l'année 2021 ce dispositif d'évaluation à l'intérêt de prétendre à l'harmonisation au niveau national un cadre unique d'évaluation des situations

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de danger ce qui est toujours intéressant il comporte des outils intéressants sur le plan théorique il ne comporte pas qu'une grille d'analyse et comporte aussi tout un ensemble tout un corpus de d'apport

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issus notamment de la littérature scientifique après se pose la question de savoir d'une part comment tout le terrible tous les toutes les personnes concernées de tout le territoire national vont être formés parce que c'est quand même une œuvre

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importante et quand on voit qu'en 2022 tout le monde n'a pas été formé notamment la loi 2016 et aux apports sur la conférence de consensus sur les besoins fondamentaux de l'enfant on se dit que là c'est un énorme effort de formation qui va devoir être fait et

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d'autre part la plupart des départements se sont déjà dotés de référentiel on travaillait ont parfois investi dans voilà dans les formations par rapport à d'autres référentiels il s'agisse sans

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doute pas de faire table rase de tout ce que les professionnels ont appris jusque là et il s'agit plutôt de travailler dans la continuité donc chaque département va devoir penser de l'articulation des référentiels qui l'utilisent déjà avec ce nouvel outil imposé au niveau national donc c'est

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quand même un défi de grande ampleur même si l'enjeu est aussi d'ampleur en fait d'avoir vraiment une évaluation de qualité pour tous les mineurs du territoire je reviens pas sur l'ajout d'un délai

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trois mois pour faire retour au tiers et en transmis une information préoccupante on comprend bien la préoccupation si on veut que le tiers continue à être mobilisé dans l'intérêt de l'enfant et dans l'intérêt de la protection d'enfants il faut lui faire un retour

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dans un délai raisonnable par rapport à une information préoccupante évaluée n'empêche que ça tombe quand même dans un dispositif d'évaluation qui est un peu saturé de manière générale en France donc on se demande si cette finalement

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cette disposition légale va vraiment être suivie des faits quand on regarde l'ensemble des dispositions techniques et c'est la deuxième slide sur ce sujet il y en a beaucoup qui concerne l'office du juge

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des enfants et également voilà substantiellement ce que le jus des enfants peut ordonner donc il y a la consécration bien sûr des mesures d'action éducatives en milieu ouvert intensive ou renforcée

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avec l'idée que sur tout le territoire on puisse finalement avoir un panel de possibilités pour pour l'ensemble des enfants du territoire on a également la possibilité de

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désigner un service de médiation il y aurait beaucoup à dire là-dessus mais je vais m'arrêter parce que là je pourrai tenir très très longtemps on a l'assouplissement des conditions de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

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l'obligation d'entretien individuel du juge des enfants vous savez que c'était déjà une préconisation dans le rapport goutte noir que l'enfant puisse être entendu de façon individuelle ou en tout cas séparé des adultes c'est pareil c'est ses parents

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on sait qu'il y avait des pratiques très disparaître chez les Juifs des enfants par rapport à ça bon ben là on a quelque chose d'assez d'assez clair ça va nécessiter quelques ajustements notamment en termes de temps d'audience puisque

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c'est bien entretien individuel qui est prévu et parfois le juge des enfants recevaient avec la pratique et je parle de moi là avait l'habitude de recevoir les enfants séparément mais par fratrie quand même ou en tout cas par tranche

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d'âge de la fratrie là individuelle ça peut prendre beaucoup plus de temps comme vous le savez dans les dans les grandes fratries donc ça va nécessiter quelques ajustements de la même façon la possibilité de juger collégialement en assistance éducative c'est une

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possibilité qui a déjà été testée il y a une expérimentation notamment dans la dans le ressort de la Cour d'appel de Bordeaux et avec pas mal de succès au niveau des justiciables mais aussi au niveau des

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professionnels avec l'idée que le juge des enfants en charge du dossier fait le choix dans les cas les plus complexes finalement de cette joindre deux assesseurs et de prendre une décision collégiale mais le juge des enfants

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restera en charge du dossier et du suivi du dossier après un c'est ça l'idée l'idée c'est qu'il faut pas que ce soit tous les dossiers sinon c'est engorge très vite une juridiction pour mineur comme vous l'imaginez et l'idée c'est que ça crée pas non plus un contentieux

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supplémentaire donc ce soit bien une décision à la main du juge des enfants et pas de quelqu'un d'autre même si bien sûr l'aide sociale en France est toujours bienvenue pour faire une suggestion une proposition sur une affaire qui l'estime compliquée

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là aussi ça nécessitera des ajustements en termes de temps d'audience en termes de ce qui est attendu et de posture de chacun à l'audience c'est pas la même posture quand le juge des enfants est seul et quand il y a trois personnes c'est probablement pas le même temps de

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délibérer c'est voilà et c'est certainement pas les mêmes postures chez les non plus tout ça serait intéressant à analyser je ne sais pas si mon ministère a prévu de le faire mais ça serait intéressant

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peut-être que l'ompe pourra se positionner là-dessus également il y a un enjeu pour le décret à venir décret qui doit définir finalement dans quelles conditions ça va se faire l'enjeu c'est celui de la spécialisation de la justice

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des mineurs puisque le texte ne précise pas quel type de juge des enfants va être assez soeur et les débats ont montré que dans l'esprit du législateur c'est il était beaucoup question d'anciens juifs des enfants ou au moins

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de juge aux affaires familiales si ce ne sont pas des juges des enfants il est certain que ça pourra pas toujours être des enfants notamment dans les plus petites juridictions mais il est nécessaire que ce soit au moins des magistrats qui ont une sensibilité ou

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une spécialisation qui ont eu à un moment donné une spécialisation en matière de famille ou de mineur en tout cas puisque c'est un enjeu important voilà je vais pas rentrer trop dans les

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détails mais je vous renvoie à la lecture de cette note je termine en parlant des dispositions relatives à la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance donc au niveau local il y a une

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expérience qui est prévue par la loi une expérience des comités départementaux de la protection de l'enfance qui viendrait s'ajouter finalement aux observatoires départementaux de la protection de

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l'enfance et dont l'idée est plus précisément de viser la coordination entre les services de l'État et les services départementaux et l'idée c'est aussi que l'État réaffirme sa présence sur le champ de la protection de

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l'enfance au niveau territorial donc la disposition qui a fini par être adoptée parce que ça aussi ça a fait l'objet de beaucoup de débats c'est l'idée que ce soit expérimenté pendant

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pendant cinq ans par les départements volontaires selon une liste qui sera arrêtée un peu plus tard cet instant ça serait réuni au moins une fois par an et là il y a une liste limitative des

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acteurs concernés donc service départementaux services de l'État acteur de la justice organisme débiteur des prestations familiales professionnelles de la protection de l'enfance et gestionnaires d'établissements ce comité aurait une double mission une

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première qui peut faire craindre une superposition avec les observatoires départementaux de la protection de l'enfance puisque l'idée c'est que il y ait une coordination qui soit assurée en termes de politique publique mise en oeuvre dans les départements en matière

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de protection de l'enfance c'est une action qui est quand même très proche de ce qui se passe dans les eaux DPE notamment au moment de la mise en oeuvre et du suivi de la mise en oeuvre des schémas départementaux de la protection de l'enfance et là où ça paraît aussi

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intéressant et ça le l'Observatoire des observatoires ne le font pas forcément c'est que ce comité départemental pourrait aussi se réunir en formation restreinte pour coordonner des actions menées pour la prise en charge d'un

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mineur ou d'un jeune majeur âgés de moins de 21 ans d'une part dans des cas spécialement complexes et d'autre part en cas de dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un jeune majeur donc là on

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peut y voir une application particulière finalement de ce qui existe dans certains établissements à travers les les cas complexes et commissions complexe ce genre de choses bon donc du

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coup les instructions qui qui risque d'être donnés c'est de ne pas faire doublon avec ce qui existe déjà et de voir dans quelle mesure cette expérimentation peut apporter quelque chose dans certains départements

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il y a un an il y a plusieurs enjeux mais il y en a notamment un c'est l'enjeu un enjeu de recrutement de personnes dédiées dans les administrations d'état ou sur le plan territorial puisque ça

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serait une coprésidence état département donc ça nécessite un investissement plus grand de l'État aussi en termes de personnel dans la protection de l'enfance donc là il y a quelque chose à faire et semble-t-il c'est en cours de

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discussion donc ça c'est sur le plan de la gouvernance territoriale donc ça c'est une expérimentation il y aura un retour d'expérience alors au moins à 5 ans peut-être même un bilan d'étape

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avant donc on regardera ça de près la question aussi ça sera bien sûr celle de l'articulation avec les observatoires départementaux qui sont maintenus par la loi [Musique]

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une agence française pour l'adoption et le Conseil national enfin l'émanation opérationnelle je dirais du Conseil national de l'accès aux origines personnelles donc l'idée ça serait d'avoir un jupe au mission élargi et

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donc un groupement relatif à l'enfance protégé pris dans un acception plus large ça serait l'enfance protégé au sens où nous on l'entend aujourd'hui mais aussi tout ce qui est relatif à l'adoption et à l'accès aux origines

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personnelles on sait qu'il y a des chants croisés et où des recoupements peuvent être intéressants l'idée ça serait de maintenir une parité état département et d'avoir toujours un

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organisme à la disposition à la fois des professionnels des décideurs publics à la fois des départements des associations et des professionnels de la protection de l'enfance donc

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à la disposition et au soutien de toute un secteur élargi donc pour la mise en oeuvre effective de ce GIP il faudra une convention institutive qui est qui a déjà qui commence déjà à circuler dans les

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départements et une assemblée générale donc tous les arbitrages n'ont pas été faits et ce qui me semble intéressant de préciser c'est que à travers cette loi le la mission de l'onpe qui est Centre

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national de ressources pour la protection de l'enfance et réaffirmer dans cette loi avec un périmètre qui doit s'élargir dans les mois qui viennent et donc nous allons étendre nos compétences en espérant avoir les moyens

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pour cela voilà mais je pense que la question des moyens est tout à fait centrale au niveau national comme au niveau départemental donc je vais finir là dessus voilà je vous remercie beaucoup de votre attention