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madame monsieur bonsoir soyez les bienvenus dans ce nouveau numéro des mardis de lui h2o f nous sommes heureux de vous retrouver ici en direct du studio de l'institut des hautes études de l'éducation et de la formation pour
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vous proposer jusqu'à 18 heures un éclairage sur la déontologie dans l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur se directe intervient à l'occasion d'un événement particulier le lancement du dictionnaire du droit de l'éducation qui vous sera présenté dans quelques instants par nos
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intervenants du jour à mes côtés aujourd'hui en plateau pascal bertoni vous êtes maître de conférences en droit public à l'université de paris cercle et par ailleurs directrice du centre de recherche versailles-saint-quentin institutions publiques
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bonsoir et en face de moi raphaël mata duvignau maître de conférences en droit public à l'université de paris saclay par ailleurs président de l'observatoire du droit de l'éducation bonsoir à distance nous avons également des
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intervenants avec nous à commencer par béatrice penin chef de service juridique à l'académie de nantes emmanuel aubin professeur des universités de droit public à l'université de tours timothée gaillard conseiller au tribunal administratif de
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bastia fabrice mêlerait professeur des universités de droit public à sciences po paris anthony tai fai professeur des universités de droit public à l'université d'angers et enfin device
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inspecteur général de l'éducation du sport et de la recherche soyez tous les bienvenus pour cette émission dès mardi de 10 h 2 o f notre émission du jour s'articulera autour de trois grands axes à savoir dans un premier temps la définition de
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la déontologie et de ses contours dans un second temps la spécificité de la déontologie dans l'enseignement et enfin le rapport entre juridique et déontologie on verra tout ça avec nos invités dans l'heure qui suit et en fin
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d'émission nous retrouverons bien sûr sylvaine paul en duplex du second studio de l'image d'edf qui vous présentera une nouvelle infographie sur le sujet du jour et je vous informe que vous pouvez réagir tout au long de l'émission en vous rendant sur la plateforme multi
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metter vous rentrez le code qui s'affiche juste en bas de votre écran actuellement vous pouvez également publier vos réactions et vos questions sur twitter avec le hashtag direct et h2 o f je vous propose de rentrer dans le vif j'ai je me tourner vers mes deux de
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personnes qui partagent le plateau avec moi en introduction au débat du jour jeu peut-être parce qu'elle bartoli bertoni dans un premier temps pouvez-vous nous nous présenter ce fameux dictionnaire du droit de l'éducation alors la sortie prochaine d'un dictionnaire de droit
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d'éducation est l'occasion d'aborder un thème qui est en filigrane de beaucoup de contributions de cet ouvrage la déontologie rédigé par des spécialistes du droit de l'éducation des universitaires des magistrats des personnels d'inspection des membres de
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l'administration il aborde à travers 200 contributions les principales notions du système éducatif il associe un contenu très pratique à une réflexion plus théorique sur les
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grands enjeux des politiques éducatives partant de l'idée que comprendre la raison d'être de la règle de droit permet également de mieux l'appliquer dans sa lettre et dans son esprit je me trouvais à présent vers vous
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raphaël mata duvignau pts pour présenter le thème et annoncer le plan de notre mardi de viège 2 merci marc contador l'a en effet le choix du thème de la déontologie s'est imposé finalement assez naturellement d'abord l'actualité est assez fertile en fait divers et en
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polémique interrogeant le respect des règles déontologiques dans l'enseignement scolaire et universitaire ensuite c'est un sujet sensible très politique aussi et malheureusement qui est rarement abordé sous l'angle du droit et enfin
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autre raison c'est que la notion constitue comme vient de le rappeler pascal le dénominateur commun de plusieurs contributions du dictionnaire du droit de l'éducation et donc la déontologie apparaît finalement comme un thème assez transversale qui parle à
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tous et qui questionne la pratique professionnelle de l'ensemble des agents du service public de l'éducation et donc avec plusieurs contributeurs de ce dictionnaire qui représentent diverses pratiques du droit de l'enseignement et de la déontologie
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nous avons souhaité apporter un éclairage sur l'articulation entre droit et d anthologie en milieu scolaire et universitaire merci beaucoup alors je vous propose avant de s'intéresser vraiment à la spécificité de la déontologie dans
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l'enseignement donné la parole maintenant a dit weisz pour une petite définition de la déontologie et de ses contours par device est ce que vous nous recevez je salue d'abord l'ensemble des
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participants et des intervenants à cette séance et je les remercie de ma vie associé alors le monde et auto loge il est apparu sous la plume d'un philosophe anglais en 1825 jeremy ben ami et elle
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peut se définir comme l'ensemble des règles et de voir qui régissent une profession dans leur rapport notamment aux clients et au public alors appliqué à la fonction publique et envoie sa sur le portail fonction publique sur
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internet de la direction générale de la fonction publique il s'agit de l'ensemble des règles législatives réglementaires jurisprudentielle qui entendent régir le comportement des agents publics en effet la déontologie va permettre de
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définir collectivement dans la pratique la façon d'agir pour servir l'intérêt général en réalité les préoccupations des autos logique son ancienne dans la sphère publique on peut les faire remonter ou est
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apparue une catégorie d'agents spécialisés au service de la couronne sous l'ancien régime on pense aux ordonnances de 1254 et de 1303 et je laisse aux spécialistes le soin d'eux de
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se souvenir de quel droit il s'agissait à l'époque sur le devoir de probité des officiers royaux et ça a été confortée évidemment sous la révolution française notamment pas la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui fait partie
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de notre corpus constitutionnel notamment l'article 6 égale admissibilité aux emplois publics dont devoir d'impartialité et article 15 la société a le droit de demander compte à tout agent public c'est le devoir
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d'intégrité au delà donc dans la diversité des métiers qu'ils exercent la déontologie et le comportement qui va être attendu des agents publics par l'usagé par le citoyen est même pas les
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pères dans l'exercice des activités professionnelles et même pour certains d'entre eux pour certains fonctionnaires au delà de l'exercice de l'activité professionnelle mais dans la vie extra professionnelles au sens strict comme la juridique
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prudence administrative l'a souligné alors même s'il s'agit de notions voisines sur lesquelles on pourrait évidemment de discuter très longuement la déontologie se distingue de l'éthique
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et de la morale l'éthique c'est une réflexion personnelle sur les valeurs qui m'ont orienté et motivé l'action d'un an du et qu'ils vont relever donc de son autonomie et de sa volonté de la morale
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qui recouvre des principes qu'une société ou une culture va proposer à ses membres et se donne à elle même et que l'opinion accepte comme référence qui va traduire l'adhésion de la personne a des valeurs sociales ainsi par exemple si
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mon éthique personnelle va me conduire à penser que je saurai rester objectif avec une de mes connaissances qui va se présenter devant moi lors d'un concours ou d'un examen professionnel dont je vais assurer la présidence les règles
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déontologiques m'impose qu'on appelle un des ports sous peine de violation des règles régissant le conflit d'intérêts en sens inverse même si la loi va motoriser être maire d'une commune dans laquelle je suis également directeur d'école et même si
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c'est une petite commune et une petite école et que je de viol donc aucune règles déontologiques régissant la qualité d'agent public je peux considérer que cela est contraire à mon éthique personnelle voie à la morale
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commune pour qui on ne peut pas être juge et partie et va me conduire ou pourrait me conduire à m'abstenir de briguer un mandat ainsi donc la déontologie dans la fonction publique c'est une question fonctionnel et professionnels qui pour
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les agents publics est enserrée dans un tissu de règles législatives et réglementaires soumise à l'appréciation du juge et qui peut être renforcée parfois par des codes ou pardeza en effet les grandes règles déontologiques
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auxquelles nous sommes soumis à de qualité d'agent public comme le devoir d'obéissance hiérarchique devoir de neutralité et de laïcité de dignité d'impartialité par exemple sont inscrits dans le statut général des
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fonctionnaires la fameuse loi de 83 portant droits et obligations des fonctionnaires etc révision notamment celles opérées par une loi de 2016 qui a ajouté des articles relatifs à la déontologie aux dix statues d'autres
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règles sont issus de la jurisprudence et notamment le devoir de réserve qui est une construction du conseil d'état ainsi donc si je souhaite savoir quelles sont les règles déontologiques je dois respecter il me suffit normalement de
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bien lire le statut général et d'être au fait de la jurisprudence du conseil d'état et si je suis deux sur trois fonctionnaires de l'éducation nationale dans l'enseignement scolaire c'est encore une loi celle de 2019 sur
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l'école de la confiance qu'ils me rappelle une règle déontologique supplémentaires à savoir le devoir d'exemplarité alors on pourrait se demander pourquoi la loi a prévu de dispositions nouvelles
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au delà du code du du statut général de dispositions la première tout celle de série se préciser après avis des représentants du personnel les principes déontologiques applicables aux agents
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placés sous son autorité en les adaptant aux missions du service premier principe deuxième deuxième principe tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseils utiles au respect
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des obligations et des principes déontologiques donc d'une part des chartes d'autre part des référents s'agit des s'agissant des chartes il s'agit de rappeler à une communauté plus restreinte que celle des 5 millions et
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demi de fonctionnaires et agents publics rappeler à des membres qui ont une forme d'identité partager liées à l'exercice de leur métier ou liait à la fonction qu'ils exercent dans l'établissement dont ils font partie des règles à
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respecter des comportements qui paraissent les plus adaptés au fonctionnement du service ainsi c'est le cas à l'inspection générale de l'éducation du sport et de la recherche on s'est lancé dans l'élaboration d'une charte de déontologie qui est d'ailleurs
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en discussion puisque certains de nos membres disent qu'au fond le statut général suffit qu'il n'y a pas besoin de règles plus précises nous on l'a on va penser que oui parce que on recommande par exemple de ne pas
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specter organise dans lequel on est exercée ou dont on a été ma président est une instance ont en plus de cinq ans ou ne pas accepter d'invitation à déjeuner ou assister gratuitement à des spectacles de la part d'organismes que
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l'on contrôle comme les fédérations sportives puisque comme vous le savez notre inspection générale maintenant à absorber jeunesse et sports et donc nous contrôlons aussi des fédérations sportives et c'est bien parce que des manquements à ce type de ce type se sont produits et
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ont conduit à de lourdes sanctions que notre chef de corps a souhaité qu'une telle charte existe à plusieurs établissements d'enseignement supérieur d'ailleurs et de recherche sont dotés de tels charte les préoccupations par exemple en matière d'impartialité dans les recrutements ou
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d'intégrité scientifique dans les publications se posant pour ce qui est du référent des oncologues qui d'ailleurs peut être une personne - organisme collégiale à des collèges ou comité l'idée est bien de prévenir des
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situations qui pourraient conduire à une violation des règles déontologiques et qui pourrait se traduire par des saxons disciplinaire voire des sanctions pénales référent collège comité ne donne que des avis mais c'est avis air de code
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de conduite par les agents et sont respectées parce qu'ils font des saisines ils ont pour but de donner au fonds à tous les personnels et tout particulièrement aux enseignants des éclaircissements visant à leur faire comprendre les règles plutôt que l'idée
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qu'ils s'en font notamment les contours de la liberté pédagogique sur laquelle je pense qu'il sera revenu à 6 le comité déontologie de l'académie de montpellier que je préside a rappelé que la participation des enseignants à ce qu'on
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appelle des bacs blancs n'est pas une simple option relevant de la liberté pédagogique mais découle tout simplement de l'application du statut des enseignants du second degré doute 2014 et plus largement du devoir d'obéissance
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hiérarchique afin que le respect des règles déontologiques se diffuse au sein des structures de notre administration des formations de formateurs sont organisées par la direction générale de l'enseignement scolaire avec la direction générale des ressources
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humaines on a fait une séance aujourd'hui sur la question qui avait à peu près une centaine de participants la direction générale des ressources humaines a souhaité que chaque académie
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10 yens désigne un correspondant déontologique ça se fait également dans l'enseignement supérieur avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et enfin au niveau de l'administration centrale la
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secrétaire générale du ministère organise un certain nombre de formations sur le sujet et a mis en place un plan ministériel de prévention et de lutte contre les atteintes à la probité enfin malgré les efforts de diffusion de
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bonnes pratiques et sans vouloir terminer pardonnez-moi sur une fausse note plusieurs enquêtes et rapports de notre inspection générale montrent que des agents à grandes responsabilités encore récemment enfreint des règles
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déontologiques ce qui va conduire très probablement ministre après réunion d'une commission paritaire nationale a sanctionné disciplinairement les intéressés en effet au fond il en va de la confiance que les citoyens sont en droit
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d'attendre des fonctionnaires qui sont des administrateurs et comme vous savez ça vient du latin administre à aider fournir diriger bref servir la chose publique merci beaucoup dit valls alors je
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rappelle aux spectateurs qui me suivent que vous êtes inspecteur général de l'éducation du sport et de la recherche rappelle également aux spectateurs que vous pouvez interagir tout au long de l'émission en vous rendant sur la plateforme steam et heures avec le code qui s'affiche juste
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en bas de votre écran vous pouvez également poser vos questions et réagir à cette émission sur twitter avec le hashtag directes 10 h 2 e f en pouvoir passer au deuxième thème de cette émission dès mardi 10h 2f à savoir la spécificité de la déontologie dans
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l'enseignement supérieur et je me tourne vers vous raphaël mata duvignau pour un programme produire ce thème merci effectivement l'enseignement scolaire est aujourd'hui en fait au premier rang des questionnements déontologiques et au
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delà du simple facteur médiatique lorsque les agents sont confrontés à des situations complexes comment finalement concilier les principes du service public les droits des agents mais également le respect des règles professionnelles et
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donc nous allons écouter anthony tai fai béatrice penin et timothée galop sur sur quelques points particuliers si je me permets de proposer la première question à anthony tai fai bonjour anthony la neutralité constitue
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finalement l'un des piliers du service public de l'éducation et quelle attention doit-on porté à ce principe au sein de l'école de la république merci raphaël pour cette question
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mesdames et messieurs chers collègues sur ce sujet il faudrait en préambule rappeler la chose suivante que la neutralité et en particulier le sel du service public de l'éducation nationale
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est une facette du besoin déontologique contemporain à mon sens le besoin d'éthique de la société le besoin de déontologie dans l'exercice d'une fonction publique est une manière de
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compensation est une forme de compensation le besoin d'éthique le besoin de déontologie rappelle rappelle que la valeur monétaire des choses et des êtres
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n'est jamais la valeur morale des individus et de leurs actes ne fait jamais cette valeur morale des individus et de leurs actes autant dire que à mon sens toutes les
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questions qui tournent autour de la déontologie le concept même de déontologie confronte aujourd'hui d'un côté l'utilitarisme marchands de la société contemporaine et
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d'un autre côté la confronte à ce que j'appelle la morale républicaine telle qu'elle s'est développée depuis le début de la troisième république or je pense aussi que la déontologie telle qu'elle est conçue aujourd'hui est seulement est
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malheureusement un ordre régulatoire un mode régulatoire d'un ordre marchand et en particulier un mode régulatoire d'un ordre public scolaire notamment façonné par l'ordre marchand sont des éléments
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que nous développons dans ce dictionnaire critique du droit de l'éducation cela dit pour rapprocher mon propos de la question que vous m'avez posée raphaël il faut rappeler que la
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neutralité du service public de l'éducation nationale a précédé l'irruption du concept de déontologie dans le serbe dans les services publics et dans le service public de l'éducation nationale cette neutralité est conçue
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par les juristes d'une manière assez ramassé d'une manière assez compacte elle réunit deux dimensions solidaire première dimension le principe de neutralité protège
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efficacement il faut le dire les agents publics et en particulier ceux qui brigue un poste pour exercer dans les établissements d'enseignement et de l'instant où la neutralité implique la
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non discrimination elle se fond dans un principe plus globale d'égalité grand totem du service public de l'éducation nationale égalité d'accès à la fonction publique
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égalité devant le service public la seconde dimension implique que le principe de neutralité et mises en oeuvre il s'exerce avant tout à les garder
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ag du service public les élèves les parents sont en droit sont en droit d'attendre d'un agent de l'éducation nationale qu'ils fassent preuve de neutralité politique de neutralité
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commercial et le droit cette neutralité commercial prend de l'épaisseur juridique aujourd'hui un endroit de l'éducation et bien entendu parents et élèves sont en droit d'attendre d'un
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agent de l'éducation nationale qu'ils fassent preuve de neutralité religieuse autant dire que le principe constitutionnel et philosophiques de laïcité s'exprime aussi dans la mise en
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oeuvre dans le caractère opérationnel de la neutralité religieuse attendu des fonctionnaires de l'éducation nationale alors neutralité et laïcité aujourd'hui
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sont au coeur de questions importantes liées à l'activité au sein de l'école une question bien connu neutralité et laïcité interroge le port de signes religieux
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par les élèves étant rappelé que les élèves ne sont pas soumis à un principe de neutralité religieuse en revanche ils sont soumis au respect de la formalisation légal de la laïcité dans
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l'école notre alité et laïcité à interroge aussi la question est d'actualité interroge le port de signes religieux par les parents dans l'accompagnement de sorties scolaires et on sait que la
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jurisprudence aujourd'hui et très n'est pas unanime sur ce point on sait que cette question soulève des débats parlementaires vif encore aujourd'hui et très récemment laïcité et de neutralité
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religieuse façonne aujourd'hui à mon sens le droit d'accès la restauration scolaire au passage je rappelle que la restauration scolaire est devenu un enjeu politique majeur à l'époque
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contemporaine elle l'a toujours été elle a toujours eu un enjeu un enjeu social avec la lutte contre la précarité alimentaire le droit d'accès à la restauration scolaire a
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toujours eue a toujours soulevé a toujours contenu un enjeu de santé liés par exemple à l'après mention d'un certain nombre de maladies et notamment de l'eau belle cité la question de l'accès à la restauration
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scolaire aujourd'hui participe peut participer à la conservation de notre espèce et dispose ainsi comportent ainsi un enjeu environnemental on parle des menus végétariens des menus
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bio des menus à base de produits de proximité et bien entendu le droit d'accès à la restauration scolaire concerne envisage la neutralité religieuse d'une manière encore
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pollinique sur le point de savoir si le responsable de cette restauration doit ou peut tenir compte de l'appartenance confessionnelle des élèves c'est la fameuse question traitée par le
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droit dernièrement par le conseil d'état qui concerne ce que l'on appelle les menus de substitution mais on n'a pas fait le tour de la question la neutralité religieuse de l'agent public
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interroge même d'une manière juridique je pense que la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme intéresse d'une manière juridique la distinction entre l'enseignement du fait religieux et l'enseignement des
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religions question qui est devenue une question brûlante à la suite d'événements dramatiques chacun connaît voilà ce que je voulais dire sur ce point et toutes ces questions sont les développer dans le dictionnaire dont
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nous a parlé tout à l'heure pascal bertoni merci anthony taille fait ma deuxième question s'adresse à béatrice nom béatrice en votre qualité de chef de service juridique vous êtes
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régulièrement confrontés à des comportements que l'on pourrait qualifier de tangent avez vous des exemples concrets de situations complexes ou droit et déontologie peuvent entrer en conflit
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oui je te remercie rafale bonjour à tous effectivement il a fallu que je me pose un petit peu la question de comment les répertorier ces exemples d'un manquement à la déontologie et notamment je suis
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donc partie de la définition qu'en a donnée christian vigouroux qui est de savoir se poser la bonne question avant qu'il ne soit trop tard il faut donc douter donc j'ai pu l'identifier trois types d'agents quand je parle d'
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agences et tous confondus 1 tous statuts confondus il ya les agents qui ne doute pas tout en sachant leurs actes répréhensibles donc on est dans la problématique pénale en lien avec la déontologie on a les agents qui peuvent douter selon
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les circonstances et du coup c'est une problématique conjoncturelle en lien avec les questions qu'ils se posent à un instant t et les agents qui ne se pose aucune question et là c'est un gros problème puisque effectivement il vaut mieux
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s'imposer et je pense que les formations sont très utiles pour ce type de d'agents en particulier alors sur la première catégorie donc celle qui a un lien avec des infractions pénales très souvent nés dans le manquement à
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l'obligation de dignité et du coup il ya l'atteinte à la réputation du service public concomitamment g1k d'un professeur de ps qui finalement collectionner et
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s'adonner à la collection de photos et vidéos de lingerie féminine soit dans l'exercice de ses fonctions soit en dehors de l'exercice de ses fonctions et notamment il avait sévi auprès d'un usager qui était une élève de
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l'établissement mais aussi auprès d'un enseignant qui était une de ses collègues féminines qui a très mal vécu psychologiquement cette affaire en lien justement avec le lien de confiance qu'elle pouvait nourrir dans sa relation avec son collègue et il y avait une
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cliente d'un supermarché dans lequel ce dernier enseignants se situer et donc les personnes ne portaient plainte et en l'occurrence dans sa défense
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l'enseignant disait que finalement il n'avait jamais voulu procurer un choc psychique à l'attention de ses victimes et que c'était la révélation de ces faits par les aubergines des officiers
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de police judiciaire auprès des victimes qui avaient déclenché ce choc psychologique c'est pour vous dire que véritablement et ne se posait vraiment pas de questions ils doutent de rien dans la perpétuation de cet acte il ya
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eu le cas aussi d'un professeur dont on est en droit d'attendre qu'il se comporte comme un professeur me dirait monsieur taille fait on est en droit d'attendre que et en l'occurrence son nez 17 ans il en est tombé amoureux il ya eu
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un jeu de séduction entre eux il a emmené à faire des achats pour acheter une paire de chaussures contre un restaurant et un bébé bien évidemment les deux sont un peu laissé emporter
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dans cette affaire la chef d'établissement avait très bien géré cette affaire ce qui fait que le conseil de discipline qui normalement doit se tenir quand il ya un manquement à l'obligation dignité
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finalement a été assez clément et la peine nice a été donc plutôt tendre vis-à-vis de cet enseignant les deux ayant reconnu les faits enfin voilà donc là on est véritablement dans des
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manquements à l'obligation dignité il ya bien évidemment aussi des manquements à l'obligation de probité on peut voir de la part de gestionnaire pour après et embrayer sur la deuxième catégorie c les agents qui peuvent douter selon les
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circonstances je vais pas m'étendre sur le sujet des élections municipales et des mandats de fin des mandats de maire et directeur d'école par contre selon la position de la jambe
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peut avoir des cas un peu particuliers et notamment quand un agent est en congé de longue durée et qui du coup il est rémunéré à plein traitement par son administration dans ce cadre là et qu'on apprend au détour de quelques pages
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google qu'ils exercent des fonctions qui sont loin d'être accessoire d'hypnothérapie alors que c'était une activité qui n'était pas du tout déclaré et pour lequel on sentait qu'ils prenaient la tâche de ses fonctions de
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professeur des écoles pour avoir une clientèle dans le cadre de sa fonction de dit nos thérapeutes puisqu'il avait lui-même dit dans un courrier que s'il était révoqué il perdrait tout crédit auprès de sa clientèle donc je vois pas
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trop le lien qu'il a pu faire entre ces missions de profs des écoles et deep nos thérapeutes pour en faire cette déduction bien évidemment il était aussi dans une commune vendéenne petit donc ses clients
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pouvaient être également des usagers de l'établissement dans lequel il officiait avant d'être en congé de longue durée donc bien évidemment les rémunérations versées par l'état dans ce cadre là ont été récupérés par
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des indus de rémunération et puis il avait donc pas il avait donc pas il avait donc pas demander une autorisation de cumul de l'activité pour cette activité d'hypnothérapie locaus il un professeur
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des écoles en segpa qui est à ses heures perdues le week-end coach sportif et qui demande à son chef d'établissement d'embaucher deux jeunes gens qu'ils entraînent régulièrement les week-ends pour être assistant d'éducation au sein des
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établissements donc là on parle aussi un peu de conflits d'intérêts il ya quand même quelques confusions des genres qui peuvent être préjudiciables à l'image de l'administration pour évoquer et tenir
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les minutes imparties le cas des agents qui ne se pose aucune question on le voit beaucoup dans le cadre des réseaux sociaux et notamment là il ya vraiment une représentation de la
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fonction qui est complètement erronée et donc des propos sont tenus sur les réseaux sociaux qui sont vraiment de nature à mettre en péril les fonctions d'autorité exercée par un enseignant par
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exemple alors là c'est un cpe qui pose sur facebook en mode public avec une femme dans une posture et une tenue jugée choquante mon professeur de lycée professionnel ça a été vu également qui poser seins nus
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avec une pancarte je suis professeur vous aviez aussi tout ce qui se passe dans la salle des enseignants et notamment les échanges sur la vie privée des élèves qui ne regardent que la relation entre l'enseignant qui est au
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courant et l'élève et en l'occurrence les manquements à l'obligation de discrétion professionnelle donc voila un petit peu le triptyque que je voulais vous présenter dans le cadre justement des manques mois qu'on peut
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constater au sein académique merci béatrice plein troisième question timothée gallo bonsoir à l'époque des réseaux sociaux de la libéralisation de la parole et compte tenu de la protection accordée à
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la liberté d'expression comment le droit de réserve notamment peut-il s'articuler avec les technologies de l'information et de la communication une merci raphaël bonsoir
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à toutes et tous à l'exigence qui pèsent sur les personnels qui se voit directement confié la responsabilité d'élèves de l'enseignement scolaire permet assurément de ceux situés directement sur le terrain du devoir de réserve pour
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sanctionner certaines formes d'expression sur internet premier exemple des propos tenus sur un blog privé par un professeur certifié qu'il mettait en cause de façon virulente le secrétaire général adjoint de
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l'académie ont pu être regardé comme un manquement au devoir de réserve et est sanctionnée comme tel on peut sans quand on peut cependant constater que la plupart des décisions juridictionnelles qu'ils qualifient de faute disciplinaire des propos tenus sur internet dans la
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sphère privée sont motivés avec grand soin et prennent appui sur le retentissement que peuvent avoir ces propos sur le bon fonctionnement du service ou la réputation du service public de l'éducation prenons l'exemple de cette professeur de
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lycée professionnel qui avait tenu des propos outranciers mettant directement en cause la personne de la ministre de l'éducation nationale légitimité de celle-ci et du gouvernement cette professeure appui en des termes violents à la désobéissance collective
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et à la révolte des parents les invitant à retirer leurs enfants de l'école une journée par semaine pour protester contre les abcd de l'égalité dans cette dernière affaire le tribunal de cergy pontoise a relevé que l'intéressé avait
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manqué à son devoir de réserve comprends bien mais s'est aussi appuyé sur le fait que l'appel au retrait des enfants de l'école était de nature à porter atteinte à porter atteinte pardon au bon fonctionnement du service public de l'éducation
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s'agissant d'une professeur enseignant en classe préparatoire qui avait tenu des propos négationnistes sur facebook le théâtre paris s'est fondée pour juger que la révocation de cette fonctionnaire n'était pas dispo était pas disproportionnée sur l'exigence
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d'exemplarité et d'irréprochabilité qui incombent aux enseignants on retrouve là les termes d'une décision du conseil d'état que j'évoquerai total heures relatives à un enseignant condamné pénalement pour des faits d'agressions sexuelles commises en commis en dehors du service
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jose polanski a d'ailleurs inspiré le législateur on y reviendra on fait là encore ni plus ni moins le lien entre l'expression d'une opinion et le retentissement sur le bon fonctionnement du service et c'est d'ailleurs dans la plupart des cas par
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le biais des élèves ou de leur fait une expression inappropriée sur internet est mise au jour à cet égard les personnels enseignants sont particulièrement exposés on trouve également bon nombre d'exemples mettant en cause des personnels de direction qui
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eux aussi sont particulièrement exposés en revanche on trouve dans la jurisprudence peu d'exemples voir par exemple intéressant mettant en évidence un manquement au devoir de réserve comme il part à membres de caen l'inspection
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au delà du fait que leur exposition est quelque peu moindre que les membres de la communauté éducative on peut se demander si ces camps ne sont pas davantage sensibiliser en amont sur les d anthologie une des auteurs d'une anthologie tout aussi exigeante et
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appliquent leurs fonctions ce qui permet de mieux prévenir la survenance de manquement à cette anthologie merci beaucoup timothée gallo je rappelle que vous êtes conseiller au tribunal administratif de bastia merci alors eiffel pour cette partie
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donc sur l'enseignement scolaire et les contours de la déontologie dans l'enseignement scolaire je vous propose maintenant nous intéresser aux contours de la déontologie mais dans l'enseignement supérieur et pour ça je vais me tourner vers pascal bertoni pour introduire cette thématique
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la problématique de la déontologie n'est pas spécifiques à l'enseignement elle concerne au contraire l'ensemble du cirque du secteur public certaines situations décrites pourrait s'appliquer à d'autres domaines que
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l'enseignement ce moment l'obligation de réserve la neutralité position des problèmes spécifiques en sortant frontalement la liberté d'expression et la liberté pédagogique emmanuel aubin est fabriqué il y at-il
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une spécificité de la liberté d'expression dans l'enseignement supérieur et pourquoi mais merci pascal pour pour cette question est pour l'organisation de cette manifestation alors nombre d'exemples de manquements
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déontologiques évoquée par les par les précédents intervenants depuis le début de cette séance à propos l'enseignement scolaire se retrouve évidemment dans l'enseignement supérieur on pourrait s'y retrouver le socle des obligations est comparable
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comme leurs homologues de l'enseignement scolaire la plupart des agents de l'enseignement supérieur sont des fonctionnaires de l'état ils sont donc soumis au chapitre 4 de la loi du 13 juillet 83 qu'on a déjà mentionné alors sans doute leurs
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missions sont elles en partie différente l'activité de recherche présente effectivement des risques déontologique particulier en termes d'intégrité scientifiques climatiques de plagiat par exemple de la manière et les interventions dans le débat public sont
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plus fréquentes pour les enseignants-chercheurs que pour les enseignants du primaire ou du secondaire mais d'un point de vue juridique et ça répond je crois enfin ça essaie de répondre à votre question la principale particularité du statut
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des enseignants-chercheurs tient au fait qu'il bénéficie d'un principe d'indépendance reconnu par la jurisprudence du conseil constitutionnel alors on parle plus volontiers à l'étranger en droit international et
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européen de liberté de la recherche ou encore au singulier comme au pluriel et c'est désormais d'ailleurs aussi dans le code de l'éducation de liberté académique le droit français pour des raisons historiques que je ne développerai pas a retenu une construction différentes
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ce principe constitutionnel d'indépendance il comprend deux facettes complémentaires et la première phase est intéresse directement la liberté d'expression la première phase est c'est une dimension individuelle la
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l'indépendance et la liberté d'enseignement c'est la liberté de la recherche c'est la liberté d'expression il ya une seconde facette qui a une place plus importante dans la jurisprudence et dans la pratique qui est une dimension institutionnelle et c'est l'idée de la gestion de la
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carrière du recrutement jusqu'à la fin de la carrière en passant notamment par les procédures disciplinaires d'une gestion par les pairs et ce principe d'indépendance il est régulièrement invoqué lorsque sont en cause de
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possibles manquements déontologiques alors certains ont un peu tendance à y voir un talisman d'autres considèrent qu'il s'agit bien davantage d'un tigre de papier ce qui est certain c'est qu'on a un jeu
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entre guillemets dans l'enseignement supérieur qui fait intervenir trois types d'acteurs l'état les corps universitaire avec une gestion par les pairs au niveau national et les établissements d'enseignement supérieur
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et autant les relations entre états et universitaires sont relativement pacifié depuis la 3ème république qu'autant la question de l'articulation entre les établissements et les universitaires sont beaucoup plus sensibles on l'a vu
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au moment de la de la discussion de de la lpr la programmation de la recherche au fond et j'en terminerai par là pour cette réponse là la difficulté sera menée une anecdote qui est assez connu un ministre britannique qui visitait à l'université
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avait désigné les enseignants comme étant des employés de cette université un professeur avait immédiatement répondu nous sommes l'université donc là là et là la tension sans doute du point de vue des libertés des questions déontologiques
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je vous remercie merci fabrice emmanuel aubin quelles sont les limites de la liberté d'expression dans l'enseignement supérieur pourriez nous donner quelques exemples tirés de la jurisprudence
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oui tout à fait bonsoir à toutes et à tous et merci pour l'organisation de ce webinaire c'était c'est-à-dire l'instant par mon collègue fabrice fabrice m'aiderait on a une spécificité qui
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tient en fait tout simplement à halage en fait des usagers je crois que si l'on doit faire une différence sur ce point précis entre l'enseignement scolaire et puis l'université c'est quelle
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université les usagers sont majeurs mais pas encore vaccinés si vous me passez l'expression mais la différence est là en fait sur la liberté d'expression notamment dans le volet pédagogique l'âge des usagers qu'ils soient en
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présentiel ou existentielle d'ailleurs peu importe justifie que l'on considère que la situation des universitaires soient différentes regard de la déontologie et puis et puis de l'éthique et concrètement et juridiquement aussi
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cette singularité elle se traduit par l'existence du principe constitutionnel d'indépendance qui vient d'être qui vient d'être analysé peut-être d'ailleurs une précision à cet égard sur ce principe
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lié à l'hétérogénéité des personnels dans l'université dans les établissements d'enseignement supérieur ce principe d'indépendance des enseignants-chercheurs il ne s'applique qu'à ça bien été
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précisée par ce que il ya évidemment des professeurs certifiés des professeurs agrégés du secondaire il y également des professeurs associés dans les universités eh bien ces différentes catégories de personnel ne
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bénéficie pas du principe d'indépendance des enseignants-chercheurs donc on a ici un ciblage qui se fait et j'ajouterais d'ailleurs peut-être sur ce principe que
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on a pas mal de ressources juridiques dans le code dans le code de l'éducation on verra peut-être tout à l'heure les limites à la liberté au regard de la jurisprudence ménages je voulais juste préciser le point sur
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le périmètre humain on va l'appeler comme ça de ce principe constitutionnel d'indépendance les anciens de chercheurs et est-ce que vous avez des quelques quelques exemples concrets dans le tir
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et de la jurisprudence est ce que finalement ce la liberté d'expression est souvent mis à mal pas dans la jurisprudence oui bien entendu j'allais dire
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malheureusement on a un trop plein mais c'était assez rare les cas de franchissement des frontières sémantique on va les appeler comme ça par le passé on avait quelques arrêts qui était lié à
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cette obligation de tolérance et d'objectivité qui s'applique aux enseignants chercheurs sont notamment une affaire célèbre la sphère notin qui a été jugée à deux reprises devant le conseil d'état est un maître de
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conférences révisionniste ou là on parlait de manquements graves à la probité intellectuelle au respect d'autrui découlant justement des obligations de tolérance et et d'objectivité il y avait
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eu plus récemment un arrêt concernant un professeur d université de lyon monsieur gollnisch qui avait fait une allusion à la négation de l'existence yondre à gaz et à l'appartenance à l'origine d'un collègue auteur d'un rapport
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hélas le conseil d'état avait également constaté une violation un abus en fête de la liberté d'expression aucune liberté 1 est illimité et la liberté d'expression ne l'est pas non plus elle
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n'est pas n'est pas illimité donc il y a cette particularité qu'on retrouve en jurisprudence et qui amènent parfois le des requérants alors ça c'est intéressant plusieurs intervenants cités
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des arrêts de la cour européenne des droits de l'homme cette cour a rendu des arrêts concernant six universitaires et notamment dans la sphère gonis que je mentionnais un instant la cour européenne en 2011 a constaté que des
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propos tenus par un parent universitaire y compris en dehors de son amphithéâtre une contribution des propos aux thèses négationnistes et puis le désordre qui en résulte est incompatible avec les
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devoirs et responsabilités qui incombent rocard en l'occurrence en tant qu'enseignant donc la cour européenne des droits de l'homme a validé cette idée que la tolérance et l'objectivité
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la déontologie universitaire devait les tempérer lorsque on avait des expressions qui allait au-delà de cette de cette frontière
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cette fameuse zone grise qui qui permet de constater la violation ici des obligations que j'évoquais à l'instant merci madame fabrice mêlerait que ce
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sont les mécanismes qui sont destinées à faire respecter l'indépendance des enseignants-chercheurs il y en a t'il sont-ils nombreux il y en a il y en a un certain nombre merci pascal revenons aux trois acteurs que je mentionnais tout à l'heure donc les
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enseignants chercheurs les l'état et des établissements la l'indépendance des enseignants-chercheurs et la garantie soit par rapport à l'état soit par rapport aux établissements alors pour ce qui est de l'état on
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pourrait s'en tenir une année superficielle constater que les enseignants chercheurs sont des fonctionnaires de l'état soumis un statut particulier qui est d'ailleurs un statut réglementaire puisque et le conseil d'état et le conseil constitutionnel ont considéré qu'il n'y
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a pas besoin d'un statut législatif et on déduire qu'à partir de là ils sont soumis à l'état pour autant ce serait une erreur ça s'en tenir l'enveloppent normative de leur statut car en réalité on a une véritable
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indépendance vis-à-vis vis-à-vis de l'état et qui tient tout simplement au fait que que les dispositions statutaires organise une forme d'autogestion des décors universitaire par eux mêmes alors vous parlez des
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instruments ça se matérialise par l'intervention de ce que le code de l'éducation appellent une instance nationale ont été le conseil national des universités qui est divisé en sections par par par grande discipline
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qui intervient pour la qualification en fonction de maître de conférence et professeurs pour une large partie des avancements des promotions pour également donner un avis qui souvent est suivie en
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matière de l'attribution de primes d'encadrement doctoral et de recherche de la même manière au niveau local les recrutements sont opérés par des comités
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de sélection qui sont composés de père très largement issue de la discipline et lorsqu'il ya une difficulté disciplinaire on évoquer le dossier célèbre les noces qui est dotée gollnisch
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les sanctions il ya une section disciplinaire qui est une juridiction composée de pair et un appel devant le look nécessaire disciplinaire qui historiquement n'était composée que de père et qui désormais sera présidé par
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un membre du conseil d'état mais il n'en demeure pas moins que il sera composée très majoritairement d'universitaires et que c'est seulement au niveau du contrôle de cassation donc pour la rectitude du raisonnement juridique mené par ces juridictions composé de pairs
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que le conseil d'état sera amené à intervenir alors ça c'est quelque chose d'important mais cela étant les tailles conserve la main quand même sur sur les établissements parce qu'on nous parle d'autonomie des établissements tels
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moments où les droits d'inscription sont fixés par l'état et où les capacités d'accueil désormais sont aussi fixés par l'état l'autonomie elle est quand même inévitablement limitées mais là où à mon avis il ya une question plus plus plus
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difficile plus aiguë en tout cas aujourd'hui plus sensibles c'est la question des rapports entre les corps universitaire et les établissements d'enseignement supérieur et la décision du conseil constitutionnel du 21
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décembre 2020 sur la programmation sur la recherche qui a beaucoup déçu mais les universitaires illustre que qu'en réalité le principe d'indépendance ne permet pas de régler cette question pourquoi parce que pour le conseil
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constitutionnel dès lors que les décisions sont prises en faisant intervenir des pères eh bien ça suffit à respecter le principe d'indépendance alors que toute l'idée d'aider requérant était de soutenir que seul un regard porté par des pairs de la discipline au
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niveau national permettait de garantir réellement l'indépendance n'ont pas été suivies par le conseil constitutionnel et enfance on se retrouve aujourd'hui confronté de manière aiguë un débat qui était parfaitement prévisible qui a été
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anticipé dès le début des années 70 et qui est au fond on tire les conséquences aujourd'hui avec un certain retard de l'autonomie des établissements qu'elle a été prévu sans qu'on en tire toutes les conséquences alors par la loi fort de 68
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et je voulais vous lire de deux citations la première d'un membre du conseil paul francis de bec en 74 garantir l'autonomie des universités tout en leur imposant de recevoir des personnels de l'état dans le statut est unique pour l'ensemble du pays
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on n'est pas loin de la quadrature du cercle quand on considère qu'à vous dis qu'on est pas loin de la créature du cercle qu'il manière polie de dire que ça ne marche pas et une seconde citation d'un directeur maurice qu'est né qui
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annonçait déjà en 94 maintenant un quart de siècle les difficultés que l'on est en train de vivre et que l'on va vivre dans quelques semaines avec les décrets d'application dans notre programmation pour la recherche il disait la chanson suivante et je crois que c'est encore quelque chose de
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très exact l'universitaire est plus sensible à la légitimité de la recherche à ses devoirs envers les étudiants qu'à son appartenance à telle ou telle institution universitaire il est plus attaché en sommes à l'esprit de corps que l'esprit d'entreprise le possible
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conflit d'autonomie entre les libertés de l'universitaire et la liberté l'université peut le cas échéant générer un malaise et je crois que ce malaise nous sommes en train de le vivre aujourd'hui alors la crainte des petits
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chefs combinée avec la sous dotation en personnel de la plupart des talismans et avec le développement du financement sur projet au détriment dé financement récurrent évidemment peuvent aviv est
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très largement ce malaise je vous remercie merci beaucoup fabrice mêlerait emmanuel aubin pour cette intervention je vous rappelle que vous pouvez réagir bien sûr à cette émission en vous rendant sur la plateforme steam et
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heures avec le code qui va se figer juste en bas de votre écran à l'instant vous pouvez poser vos questions à nos intervenants également réagir sur la plateforme twitter avec le hashtag direct et h2 f nous arrivons déjà à la dernière
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thématique du jour à savoir la déontologie face à la justice on va parler des typologies des contentieux relatif à la déontologie devant le juge administratif pour cela je me tourne vers vous un nouveau timothée galop quelle est l'étendue du
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contrôle du jeu sur le respect de la déontologie et comment le juge est il amené à avoir connaissance des manquements à la déontologie alors le juge est amenée à connaître de manquement à la déontologie à plusieurs
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titres d'abord lorsque l'administration décide de suspendre un fonctionnaire provisoirement dans la tente de résultats des poursuites disciplinaires la mise en oeuvre d'une telle mesure
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suppose qu'une faute grave soit reproché à l'agent première condition est il s'agit d'une mesure conservatoire ce qui explique que l'administration puisse se fonder sur des faits qui ne sont pas établis à ce stade avec certitude elle
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doit seulement établir qu'ils présentent un caractère de vraisemblance suffisant le juge administratif exerce de longue date un contrôle normal sur cette question la question de la vraisemblance et de la gravité des faits qui motivent
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une mesure de suspension et le conseil d'état a récemment jugé que s'agissant d'apprécier le caractère vraisemblable des faits et la partie en juge de statuer au vu des informations dont dispose est effectivement l'autorité
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administrative au jour de sa décision car l'autorité ns il ne peut pas arriver devant le juge et avancé des faits qui ont été révélées postérieurement à la statue est aussi une garantie pour la gent mois le contrôle sur les mesures de
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suspension est un contrôle très exigeant ce qui s'explique par le fait que la jambe à ce stade être simplement suspecté d'avoir commis un manquement aux règles déontologiques ensuite le juge exerce un contrôle tout
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aussi exigeants sur la sanction disciplinaire elle même alors rappelons d'abord parce que c'est un écueil auquel se heurte fréquemment l'administration que le juge contrôle en première en premier lieu la matérialité même des
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faits qui sont reprochés à l'agent et si l'agent contestent la réalité monde des faits c'est évidemment avant tout à l'administration de démontrer la réalité de ces faits même si on est dans un région de preuves objectives c'est plus naturellement la
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démonstration qui est en mesure de prouver ce qu'elle avance le juge est ensuite amené à contrôler la qualification de faute disciplinaire on a encore le juge administratif exerce de longue date un contrôle entier sur
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cette question et c'est ce qui a permis au conseil d'état de forger une abondante dans ce qui a permis de mettre en évidence ce qui est susceptible ou pas de constituer un manquement à la déontologie s'agissant de la question de savoir si
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la sanction est proportionnée aux manquements qui est qualifié de faute le degré de contrôle du juge a évolué jusqu'en 1978 j'aurais cependant exclu et tout contrôler puis avec la célèbre décision de section le bond de 78 on est passé à un contrôle
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de l'erreur manifeste d'appréciation permettant aux juges de censurer une disproportion manifeste entre la faute commise et la sanction choisie par la monstration l'amenant donc pour la première fois s'interroger non plus seulement sur l'existence d'une faute
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mais à ont appréhendé la gravité puis deux puis 2013 par décision d'assemblée devant le juge est désormais un contrôle normal entre aux lentilles pied ce qui est assurément une garantie plus fort très forte pour le fonctionnaire
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poursuivi mais aussi une contrainte nouvelle pour l'autorité administrative qui voit plus fréquemment les sanctions qu'elle prononce censuré par le juge alors cela a amené le juge de cassation le conseil d'état à faire évoluer pardon
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le contrôle juge de cassation le juge de cassation ans assure désormais que la solution retenue par les juges du fond sur la question de la disproportion de la proportionnalité de la sanction n'est pas hors de proportion avec les fautes commises
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on a un exemple intéressant qui a amené le conseil d'état a censuré une solution retenue par une cour à une sorte d'appel qui avait jugé disproportionnée une sanction de mise à la retraite d'office prononcée à l'encontre d'un enseignant qui a les communes agressions sexuelles
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sur deux mineures dans le cadre de la vie privée c'est à cette occasion là que le conseil d'état a consacré l'exigence d'exemplarité qui s'impose aux enseignants édition du 18 juillet 2009
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10 juillet 2018 par alors le renforcement de ce contrôle du juge sur la proportionnalité de la sanction permet assurément d'obtenir plus facilement qu'auparavant la suspension provisoire de la sanction devant le juge
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des référés je passe sur les très vite sur ces sur la rappelons que du référés juge de l'évident ans est évidemment plus le contrôle du juge sur le fond et pousser plus le juge
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ferrer va pouvoir nous prononcer de façon provisoire la suspension de la sanction et je voudrais terminer par un contentieux qui est susceptible de se développer qui amène cette fois ci le
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juge doit se prononcer de façon abstraite sur ce qui est susceptible de constituer un manquement déontologique comme on l'a rappelé tout à l'heure le statut de la fonction publique prévoit désormais depuis la loi du 20 avril 2016
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que toucher ce service peut préciser les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité nos législateurs encourage ainsi les administrations à fixer par des actes dit de droit souple les principes déontologiques qui s'impose à leurs
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agents et comme on sait depuis la décision gisti du 12 juin 2020 un tel acte fait désormais l'objet d'un contrôle du juge de l'excès de pouvoir ça permet au juge d'appréhender par exemple des recommandations formulées
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hâtive de bonnes pratiques qui si elles ne sont pas directement opposables aux agents aux agents concernés n'en sont pas moins susceptibles d'emporter sur des effets notables en ce qu'elles permettent de faciliter la caractérisation d'une faute disciplinaire et cette intervention du
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juge en amont a le mérite d'éclairer l'administration essaie alors sur le contenu exact de leurs obligations déontologiques sur ce point on a déjà une jurisprudence du conseil d'état sur la charte de déontologie de la juridiction administrative qui elle était déjà
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susceptible de recours puisque c'est pas un acte de droit souple elle a une vraie est la véritable valeur juridique dans la lite est opposable et s'agissant de l'exemple de l'utilisation des réseaux sociaux on a une décision du 25 mars
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2001 rendu sur le recours du syndicat de la juridiction administrative qui est très intéressante puisqu'elle permet d'éclairer en amont ce qui est ce qu'il est possible de faire ou pas pour un magistrat administratif en l'occurrence sur les réseaux sociaux
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est ce donc 7 jours/7 ce contentieux va sans doute se développer à l'avenir qui sera une source très intéressante pour les spécialistes de la déontologie de la fonction publique merci coûte timothée gallo merci pour
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ces interventions merci à l'ensemble de nos intervenants ive ou ve il arrive le temps de nos questions les questions des internautes je vous propose d'en poser deux pour respecter le timing donc de ces mardis de liège 2 f une première pour béatrice
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plein on parle de formation la déontologie qu'en est-il dans les académies dans les académies au plan national je n'ai pas beaucoup de
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visibilité sur les formations académiques pour autant sur salle de nantes il s'avère que on a tiré les fruits d'une formation qui avait été fait par
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les haines il ya trois ans sur la déontologie avait une cession à une session 2 qui devait être fait et qui nous permettait de nous approprier des supports des vidéos des interventions et
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de même une intervention des manuels aubin sur sur la déontologie du fonctionnaire à cette occasion donc on la réutiliser nous au sein de l'académie de nantes en prenant des morceaux choisis en interagissant avec le public
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donc on fait des formations pour les personnels d'encadrement au sens large depuis deux ans maintenant sur un plan quadrillé nal de déploiement donc on est à mi parcours et sur les enseignants là c'est sûr pu désigner non plus
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candidature volontaire on devait commencer cette année mais avec la coved ça a été ajournée reporter pour l'année prochaine donc voilà comment ça se passait très bien merci béatrice plein pour cette réponse une nouvelle question pour guy
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fays cette fois ci alors hormis les enseignants les personnels d'encadrement de direction d'inspection sont également soumis aux différentes règles déontologiques comment les apprécier y at il des spécificités je dirais que c'est une
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question de degré on veut ou d'exigences on va être plus exigeant avec des personnels d'encadrement des corps d'inspection des responsables d'administrations centrales qui sont sous directeur chef de service ou directeur qu'avec
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des enseignants lambda par exemple on peut guère imaginer notamment en matière de réforme pédagogique que des corps d'inspection territoriaux critique devant des enseignants ou devant des pairs la réforme de tel ou tel ministre
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même si allez on est entre nous marginalement ça peut arriver mais c'est de ces de plus en plus rare et je je je rebondis sur eu des observations qui a été fait effectivement et je pense qu'il
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ya très peu de décisions juridictionnelles sur les corps d'inspection parce qu'effectivement quand un enseignant devient inspecteur il comprend qu'il il change de posture il devient un cadre du système et il
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devient au fond 1 entre guillemets un porte-parole des réformes du ministre est d'ailleurs salué rappeler ou par les inspecteurs généraux ou par les recteurs et est même souvent par par le minfi j'irai donc c'est le degré d'exigence ce
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qui est plus fort très bien merci beaucoup vivace alors je rappelle également que la déontologie est au coeur de la formation initiale des personnels d'encadrement lorsqu'ils viennent informations ici à liège 2 uefa après la réussite au concours
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nous arrivons au terme de ces mardis viège 2e f peut-être une conclusion à ces propos c'est bien je ne sais pas qui veut commencer par le prisme de la
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déontologie on constate que l'école et l'université se rejoignent sur un point essentiel l'enseignement contrairement à ce qui peut être dit ou véhiculer n'est pas hors le droit aujourd'hui les questions de déontologie
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sont le reflet finalement d'une société dans laquelle se confrontent parfois de manière violente droits obligations liberté devoir devoir et libertés des citoyens des usagers mais également des
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agents publics et c'est finalement cette convergence qui constituent le terreau fertile des questionnements et des problématiques déontologique les agents du service public de l'éducation quel que soit leur niveau de responsabilité doivent pouvoir on vient
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d'en parler formés et sensibilisés à ces règles ces règles professionnelles pour une bonne une simple raison c'est qu'une violation comme l'expliquait timothée galop une violation de ces règles peut conduire à l'adoption d'une mesure administrative
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susceptible d'être déféré au jeu aidé alors qu'ils soient administratifs d'encadrement ou saignant les personnels doivent peut-être mesure pardon d'apprécier ces règles et de les mettre en oeuvre au
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quotidien afin d'apaiser les situations les relations et de sécuriser surtout des décisions aux conséquences juridiques parfois irréversibles parfois irréversibles et au final la déontologie doit être un vecteur un vecteur par
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lequel chacun doit pouvoir s'approprier selon les besoins du moment les principes juridiques le droit contre 1 certes mais le droit protège encadrent guide et par le dictionnaire du droit de
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l'éducation nous avons souhaité contribuer à l'idée sur laquelle le droit ne doit pas ou ne doit plus être laissés à la porte des établissements d'enseignement il en va comme l'a
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rappelé guy vice de la légitimité de la confiance et de l'exemplarité de notre service public merci beaucoup la parole parce que bartoli je voulais une date de sortie pour pour ce dictionnaire qu'on évoque
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tout à l'heure oui c'est l'objet de votre conclusion il faut parler du dic sylvain donc le dictionnaire et est quasiment sous presse il va sortir au mois de juin sous forme de deux tomes chez marc et martha nous en sommes très
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fiers et nous merci nous remercions surtout en profitons pour remercier tous nos contributeurs qui [Musique] thion avec beaucoup de bonne volonté et beaucoup de compétences accepté de
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contribuer et nous lui en sommes infiniment reconnaissants et votre synthèse cette table ronde aujourd'hui qu'en avez-vous pensé la qualité de nos échanges vous êtes en quelques mots rapidement je pense
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qu'effectivement l' avantage de ce genre de webinaires c'est que ça permet de confronter finalement demande qui se confrontent assez peu l'enseignement scolaire et l'enseignement universitaire donc là on a eu une première partie sur
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sur l'enseignement scolaire moi j'ai appris beaucoup de choses parce que je ne suis pas enseignant du secondaire j'espère que les enseignants du secondaire ont découvert également ce qu est l enseignement supérieur qui est un
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petit peu un petit peu particulier mais finalement avec des problématiques qui sont souvent commune est parfois différente voilà ce que je pourrais dire sur sur ce web il ya surtout pour vous remercier
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d'avoir d'avoir permis d'organiser avec vous ce webinaire mais c'était grand plaisir merci en tout cas pascal bertoni raphaël mata duvignau j'en profite également pour remercier l'ensemble des participants à distance savoir emmanuel
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aubin fabrice mêlerait guy vice béatrice penin timothée galop et enfin anthony taille fait merci à vous 6 merci à vous deux avant de se quitter on va passer à la traditionnelle infographie qui vous est présenté par
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sylvain paul ingénieurs documentaire à l'image de the f on découvre ça tout de suite en images merci marc antoine est un bon jour à tout bonjour à tous je suis toujours aussi ravi de vous retrouver pour ce point ressources enfin de direct donc aujourd'hui sur la
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déontologie quelques ressources je vous présente donc vous trouverez là uniquement les titres je vous ai mis une bibliographie détaillée non vous trouverez le lien juste or en fin de liste que voici nos
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premières ressources bien sûr c'est le dictionnaire du droit de l'éducation écrit par raphaël mata du bignon et pascal bertoni que vous venez d'entendre pendant ce direct donc voici la présentation le résumé ce
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dictionnaire donc se présente en deux tomes tome 1 sur le droit de l'enseignement scolaire tome 2 sur le droit de l'enseignement supérieur donc ce dictionnaire je vous le présente en avant-première puisqu'il n'est pas encore paru normalement sa parution
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moi de jure un incontournable au sujet de la déontologie la déontologie dans la fonction publique donc voici le lien issu de notre bord taille documentaire un ouvrage écrit par
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emmanuel aubin donc aux éditions gualino un autre ouvrage à cette fois ci le conseil d'état et l'université donc avec plus particulièrement un article écrit toujours par emmanuel aubin page 87 sur
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le contentieux disciplinaire des enseignants chercheurs deux articles à présent issue donc de l'âge idéal donc l'actualité juridique du droit administratif dans le premier
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ici donc numéro 26 de 2016 page 1433 donc un article toujours écrit par emmanuel aubert donc sur l'entrée de la déontologie dans le titre du statut général et c'est tout un dossier donc je
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vous invite à parcourir l'ensemble de ce dossier toujours dans la gêne et a donc cette fois-ci de 2014 page 1 donc le plaidoyer en faveur des chartes de déontologie dans les
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universités toujours rédigés par emmanuel au banc alors à présent vers les cahiers de la fonction publique le numéro 366 2 mai 2016 avec un article
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donc écrit par rame est là et lambert que vous trouverez page 53 57 qui traite de la généralisation des chartes déontologiques dans le secteur public à présent je ris casseurs administratif
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donc voila et plus particulièrement le fascicule 233 20 rédigé par baudelaire morin et tai fai qui traitent des contentieux de la fonction publique
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enseignante et enfin un ouvrage toujours aussi incontournable sur la déontologie des fonctions publiques cette fois les trois fonctions publiques d'état donc rédigé par christian vigouroux aux
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éditions dalloz voilà j'en ai terminé pour ce point ressources prochain rendez vous donc le 1er juin pour un direct consacré aux mathématiques je serais ravi de vous retrouver à 7
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cette occasion pardon je vous souhaite une excellente soirée et à très bientôt merci beaucoup silva bon je crois qu'on va pouvoir ouvrir le recueil des textes des manuels aux ben je sais pas si vous
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avez une petite conclusion quand même à préciser que le dictionnaire des droits d'éducation n'a pas été rédigé entièrement par pascal bertoni raphaël mata duvignau nous avons fait quelques contributions mais ce n'est qu'une petite partie et
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que heureusement parce qu'il fait plus de 1000 pages donc ça serait ça a été très long à écrire donc ils sont 87 ans de pas les idées et terrena est évident
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qu'on nous avons assuré la direction scientifique y avait beaucoup de beaucoup de collaborateurs deux parties prenantes sur cette attraction très bien merci à tous en tout cas d'avoir suivi ce direct merci à nos intervenants merci à vous deux nous vous donnons rendez-vous très prochainement pour un
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nouveau numéro des mardis de liège 2 f d'ici là vous pouvez retrouver bien sûr cette émission en replay continué de réagir aux débats de nos intervenants sur twitter avec le hashtag direct et h2 de f merci à l'ensemble des personnes qui ont
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pris part à la réalisation de cette émission très belle soirée à tous et à très bientôt merci [Musique] [Musique] [Musique]
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