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bonjour à tous merci de nous rejoindre vous êtes plus de 400 à vous être inscrit à à cette matinale consacrée à l'arrêté des
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comptes 2023 des associations on est ravi au nom du Comité association de vous retrouver aujourd'hui donc j'ai la chance de
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présider ce comité et et et ce matin je vais juste introduire le travail remarquable qui a été effectué par Juliette prudum et Nathalie hot pour
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vous préparer ce support et au cours de du support on fera deux temps de temps pendant lesquels on on répondra à votre question vos questions vous pourrez euh
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faire tout au long de de la présentation dans le chat donc vous vous hésitez pas dans le chat à écrire les questions qui vous viennent et on fera un temps en
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milieu de de séance et à la fin pour y répondre laisse la parole à à à Juliette et Nathalie pour vous présenter leur support bonjour bonjour à tous et à
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toutes merci Karim pour cette introduction euh donc nous allons vous présenter les spécificités associatives euh donc avec ma collègue Juliette prudom et moi-même Nathalie hot toutes
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les deux experts comptables et membres du comité association je vais laisser Juliette introd donc ce webinaire sur l'arrêté des comptes annuels 2023 vous aidera à
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préparer au mieux vos travaux de clôture en intégrant les spécificités comptables et fiscales des structures associatives donc nous rappellerons les règles liées aux particularités associatives les subventions la
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fiscalité euh les fonds dédiés le bénévolat et euh nous vous informerons sur l'actualité fiscale et législative pouvant avoir une incidence sur les travaux d'arrêté des comptes euh annuels
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des associations voilà enfin nous offrons un état sur euh les nouvelles dispositions fiscales et l'actualité et donc pendant 7 heure et demi nous commencerons par les spécificités
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associatives euh et puis donc les actualités voilà donc je je vais commencer avec les spécif les spécificités associatives du bilan donc tout d'abord un rappel de ce
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qui est l'appel à la générosité du public un focus sur les fonds dédiés et sur les fonds propres donc sur la notion d'appel à la générosité du public ça permet de désigner l'ensemble des démarches qui
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consistent à solliciter des dons d'un cercle ouvert de personnes par divers moyens qu'il soit public campagne de publicité site internet que privé donc appel téléphonie téléphonique
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envoie d'ail tandis qu'un un appel à un cercle restreint de personnes sollicité conduit à écarter la qualification d'appel à la générosité du
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public la notion de cercle restreint se déduit assez facilement de lien préétablis entre l'organisme qui sollicite et les personne sollicité pour verser le don et de plus la
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sollicitation ou l'appel peut être mis en œuvre par par tous les moyens qui soi ils ne sont pas déterminés ni ni limités en revanche les contributions volontaires en nature ne sont pas à prendre en
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compte la la la Jeb vaa on peut revenir en arrière a a publié un guide qui est l'appel à la générosité du public notion et procédure en janvier 2023 euh il
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donne des définitions il rappelle des obligations qui sont liées à l'AGP et il propose également une grille d'analyse pour savoir si on est AGP ou pas il rappelle des notions importantes qu'il précise comme la notion de générosité
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qui est la volonté irrévocable de donner sans la volonté d'obtenir des contreparties donc les dons qui n'ouvrent pas droit à reçus fiscaux parce que accordant des contreparties trop importantes ne sont pas issues de
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la générosité du public sur la notion d'appel on peut prendre par exemple le le site internet avec un bouton je fais un don ça c'est typiquement de l'appel tandis que les
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dons et MCEN sans sollicitation ne sont pas pris en compte pour le calcul du dépassement du seuil de 153000 €. donc les notions de sollicitation et de groupe ouvert sont vraiment essentiels
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euh par exemple dans un conseil d'administration un administrateur qui est qui est par ailleurs chef d'entreprise en bâtiment et qui se propose chaque année de faire gratuitement de la peinture dans un des dit local de l'association est-ce que
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c'est de la GP donc là il y a pas de sollicitation c'est lui qui se propose chaque année il fait pas il fait pas partie d'un groupe ouvert de personnes il fait partie du conseil d'administration donc même si
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ces conditions sont pas cumulative là il y a clairement pas d'appel voilà donc maintenant sur sur les fonds dédiés euh les fonds dédiés sont la partie de ressources reçu de
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tiers financeur pour pour un projet défini qui n'est pas consommé entièrement à la clôture sur la notion de projet défini le contrat doit préciser dès le départ si les fonds sont
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accordés pour un projet défini ou si l'objectif se confond avec l'objet général de l'association et l'affectation c'est le donateur qu'il donne par exemple si l'association
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reçoit un don qui n'est pas affecté et que le Conseil d'Administration décide de l'affecter à un projet défini alors elle ne pourra pas constater de fond dédié c'est toujours la volonté du donateur qui implique la constatation
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d'un fond dédié à la clôture donc il faudra penser à à compléter le le tableau de variation des fonds dédiés dans l'annexe et préciser par un Astérix l'utilisation de de fond
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dédiés par projet donc à la clôture on a un stock de fond dédié euh donc là on a on a remis le le schéma comptable euh les sommes inscrites en fond dédier correspondent soit à la part
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non consommée s'il s'agit d'une convention annuelle don le financeur ne réclame pas la restitution soit la part non consommée de la partie rattachée à l'exercice quand c'est une convention qui est pluriannuel donc par exemple une
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convention de 300000 € qui est répartie en en 100000 € par an et qui est utilisé qu'à 80 % la première année alors on constate 20000 € en fond dédié à la clôture de la première année
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sur maintenant les les fonds propres euh donc il existe différents types de fonds propres des fonds propres sans droit de reprise qui correspondent à la mise à disposition définitive d'un bien ou de
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numéraire au profit de l'entité mais également des fonds propres avec droit de reprise qui corresponde à la mise à disposition qui est conditionnelle d'un bienin ou de numéraire au profit de
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l'entité donc là le bien peut être repris par l'apporteur lorsque la condition n'est plus remplie par le bénéficiaire la condition euh n'a pas de n'a pas de terme définis elle porte soit
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sur la cessation d'activité à laquelle la mise disposition été affecté soit sur la dissolution de l'entité sur les réserves on voulait vous parler de de la possibilité
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d'affecter une partie du résultat en réserve pour projet donc c'est l'organe délibérant qui en décide et ça implique que sur l'exercice suivant on viendra
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affecter la côe part de résultat qui est liée au projet dans ce compte 1068 réserve pour projet donc ça ça implique quand même qu'il y a un suivi
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particulier voire une comptabilité analytique sur les les fonds propres il existe donc des fonds propres qui sont consomptibles alors pour rappel les les fondations et les fonds de dotation sont
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constitués par une dotation initiale qui peut être consomptible ou pas en fonction de ce qui est prévu par les statutes alors comment cette dotation est consommée la perte de l'exercice dans
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fond de dotation par exemple peut être affecté à la dotation initiale qui alors consommé d'utant et donc donc le résultat est ramené à zéro dans ce cas-là il convient de donner en annexe
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une information sur la politique qui est menée par l'entité en terme de consommation de la dotation voilà pour la partie euh bilan et je passe la parole à Nathalie pour le
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résultat merci Juliette donc sur la partie résultat je vais évoquer les différents types de produits et leur modes de comptabilisation donc on commence par les subventions d'exploitation euh donc elles sont
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comptabilisées à la notification de l'acte d'attribution euh comme l'a évoqué Juliette tout à l'heure en cas de convention pluriannuelle la partie qui
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concerne les exercices suivants les 2e années 3e année éventuelle sont mis en produit constaté d'avance et c'est juste la côte part de du budget annuel non consommé qui sera mis en fond dédier
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hein c'est une règle importante à savoir pour bien comp iliser au moment de la clôture votre code part de produits de produits d'avance et de fond d'étier les subventions d'investissement
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donc c'est un petit rappel sur la subvention d'investissement qui sont défin par le plan comptable général euh avec deux deux règles qui existent la
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possibilité soit de les comptabiliser en fond propre avec une reprise qui va se faire en fonction de la durée et du rythme de l'amortissement des bien acquis au moyen de la subvention ou une comptabilisation en produit
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exceptionnel à la signature de la convention si celle-ci est sans conditions suspensive on verra un peu plus tard que avec la réforme du plan comptable général ce produit exceptionnel pour devenir éventuellement
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un produit d'exploitation euh ce qu'il faut savoir c'est que la comptabilisation qui normalement se fait à la signature de la convention peut être reporté s'il existe donc une une condition suspension possible euh lié
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euh à l'acquisition de l'investissement et à sa justification et au fait que dans la Convention il y ait pas de montant précis donné mais juste un montant qui correspondrait au montant de l'investissement
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réalisé les concours publics donc les concours publics correspondent aux contributions financières versées par une autorité administrative euh donc administration publique ou à des taxes
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versé par un organisme collecteur comme la taxe d'apprentissage par exemple qui se comptabilise dans ce compte concours public qui a un compte spécifique 73 qui existe dans le plan comptable défini par
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le règlement ANC 201806 les contributions financières alors les contributions financières elle elles correspondent à des sommes reçues d'entité privées euh ces contributions
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ne doivent pas être la rémunération de prestation ou de fourniture de biens mais vraiment une ressource financière donnée pour l'objet de l'association elles sont comptabilisées à la signature
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de la convention d'obroi dans un compte spécifique qui s'appelle également contribution financière un compte 755 et elles vont selon leur nature être soit d'exploitation ou soit exceptionnel si elles ne correspondent pas à de
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l'activité courante euh il y a il une note technique de du Conseil national de l'Ordre traite des contributions financières quand elles sont affectées à des investissements et
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dans ce cas-là il y a deux possibilité euh si cette contribution est assimilée à une subvention à ce moment-là on peut la comptabiliser comme une subvention d'investissement donc avec un compte au bilan et reprise au rythme de
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l'investissement euh si ce n'est pas une subvention dans ce cas-là elle va directement en produit mais comme c'est quand même lié à un investissement qui lui va être amorti et ben cette C ce produit est neutralisé par un fond dédié
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qui lui sera repris de la même façon selon le rythme de l'amortissement de l'investissement réalisé donc dans les deux cas on est dans un système où on va neutraliser ce produit pour pouvoir l'étaler dans le temps suivant le rythme
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de l'investissement les dons alors tout ce qui est lié à la générosité du public euh dont on va parler maintenant euh est vraiment spécifique aux associations
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donc a plusieurs euh plusieurs sources de revenus enfin de de produits liés à la générosité publique donc les dons manuels en tant que tel pardon constituent des produits au moment de leur encaissement euh par l'association
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ils sont comptabilisés dans un compte 754 et à la fin de l'exercice au moment de la clôture pour l'arrêtée des comptes euh va être fait euh ben un détail de savoir sur les dons qui étent affecté à
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un projet défini savoir quelle est la côe par qui a été consommée la côe par qui a été non consommée pour constituer un fond dédié pour la codeepart non consommée donc juliette a expliqué tout à l'heure comment fonctionnait le fond
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dédié avec ce compte 19 euh ce qu'il faut savoir c'est que les dons donnent droit à à des réductions d'impôts euh par le biais de l'émission des reçus fiscaux donc on a rappelé euh dans ce slide les différentes règles enfin les
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différents taux de euh de réduction d'impôts possies euh lié euh au dons toujours sur les dons il y a des obligations qui existent sur ces dons
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depuis depuis 2 ans depuis 2021 euh qui sont qui sont liés à une à la loi de de août 2021 sur lequel il y a l'obligation maintenant de déclarer le nombre de
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reçus émis et le nombre le montant total des dons qui ont donné lieu à reçus fiscaux c'est uniquement les dons qui ont donné lieu à reçus fiscau qui sont à déclarer euh auprès de de l'administration si vous avez reçu des
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dons mais qu' a pas eu de re de ressus fiscaux vous n'avez pas les intégré dans cette déclaration on vous a remis le le lien sur le site hein c'est le site demmarchesimplifi.fr euh pour les
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associations qui ne sont pas fiscalisées si les associations sont fiscalisées et font une liest fiscale dans ce cas là il y a un cadre spécifique le cadre l du tableau 2065 bis SD euh qu' faudra
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compléter avec ces deux informations voilà ce qu'il faut savoir c'est que cette déclaration est à faire dans les 3 mois qui suivent la date de clôture pour les exercices euh qui sont pas au 3112 et pour ceux qui sont à la date de fin
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d'année à ce moment-là c'est comme pour les lias fiscale en fait c'est décalé à début mai euh il y a des partic particularités pour certains dons et reversement euh
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des dons en nature qui sont destinés euh à des biens qui vont être cédés dans ces cas-là euh ce don en nature en fait va être constaté euh comme un engagement re bilan tant qu'il est pas cédé et au
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moment de sa session bah sera comptabilisé le produit de la session sera comptabilisé dans un compte de produit un compte 7073 vente de dons en nature euh si le don n'est pas destiné à
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l'organisme qui le collecte euh mais euh pour un reversement à une autre entité euh bah selon selon il va y avoir de deux cas si le la structure qui collecte a le choix
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de l'entité bénéficiaire à ce moment-là elle va considérer que ce don est un produit et l'aide le montant versé est une aide financière donc ira dans un compte 657 euh par contre s'il y a un
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accord express avec le bénéficiaire comme quoi il y a euh une collecte qui est faite qui va finir donc en produit dans dans l'association mais de ce fait le le le montant reversé lui ira dans un
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compte spécifique qui s'appelle code part de générosité reversé à 6572 donc c'est une petite nuance dont il faut tenir compte donc on reste sur la générosité
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du public avec les libéralités donc les libéralités ce sont des actes euh par lequel une personne va à titre gratuit donner tout ou partie de ses biens à une autre personne ou entité et donc il y a
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deux sortes il va y avoir les donations entre vif donc et euh les leg ou assurance vie qui sont des actes notariés euh au moment du décès de la personne alors jusqu'à la loi esesss de
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2014 il y avait que les structures reconnues d'utilité publique euh qui pouvaient euh tout percevoir les lèges ou donations et depuis la loi ESS ça a été ouvert à toutes associations qui sont déclarées depuis plus de 3 ans sous
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réserve d'êtreintérêt général donc je vais reprendre les différents types de libéralité donc les assurances VI sont comptabilisées au moment de leur réception de l'encaissement dans un compte qui s'appelle assurance vie 75431
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donc là c'est assez simple par contre sur la comptabilisation des legs c'est un peu plus compliqué parce que plusieurs situations peuvent se poser au moment de la réception d'un leg sur le principe le
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leg est comptabilisé à l'acceptation de la libéralité donc vous recevez le document du notaire il y a une décision de conseil d'administration enfin d'un organe d'une instance qui va accepter ou
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non ce leg et à l'acceptation de de cette libéralité ça va être constaté dans les comptes donc après il y a plusieurs situations si dans ce leg il y a des biens euh qui sont conservés par
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l'association par exemple elle va recevoir un immeuble à ce moment-là il va y avoir encore plusieurs cas euh soit ça va aller directement en fond propre parce que le donateur aura stipulé que
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ça vient renforcer les FS propres de l'association ou soit ça va aller en produit dans le compte de résultat dans ces caslà j'ai mis les comptes j'ai fait un exemple que je vous montrerai tout à
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l'heure avec les différents comptes donc en fond propre c'est un compte 102 et la contrepartie en résultat c'est un compte 754 mais vous les verrez tout à l'heure dans l'exemple après si le bien qui est reçu
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lui n'est pas destiné à être Server parce que l'association a pas besoin de l'immeuble qui reçoit il va recevoir une maison voilà donc il va le céder il va le vendre pour euh pouvoir après
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utiliser les fonds les fonds liés et donc dans ce cas-là la comptabilisation est un peu différente puisque ce bien qui est destiné à être céd finalement va constituer une immobilisation à l'actif
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donc ça va être mis dans un compte en attente de session un compte 240 spécifique et euh si jamais il y a des dettes des obligations elles vont être constatées dans des comptes de tiers dans des comptes de bilan les obligations elles sont provisionnées
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dans des comptesactif et le patrimoine quand il est vendu et le patrimoine lui est inscrit en produit mais en attendant la session
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euh ce produit en fait est neutralisé par le biais d'un d'un fond dédié donc euh en fait ils appellent ça fond reporté mais c'est un compte 19 euh
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fond reporté qui sera euh qui va venir neutraliser neutraliser ce produit ça va être plus clair avec l'exemple parce que je sais que c'est c'est la comptabilisation des lègles est quelque chose de de pas évident et euh
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et donc c'est pour ça aussi qu'on qu'on rappelle et qu'on qu'on a mis cet exemple donc dans notre exemple on va voir les deux situations il y a deux immeubles estimés l'un à 300000 l'autre à 200000 mais également une dette de 30000 € et puis un engagement de travaux
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de 20000 et on dit que l'immeuble à 200000 € doit être cédé et que celui de 300000 va être conservé donc qu'est-ce qu'on fait bah la date d'acceptation l'immeuble à céd les 200000 € à l'estimation qu'a donné le notaire vont
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être mis dans un compte 240 euh donc à l'actif en immobilisation l'immeuble qui est conservé bah il est mis dans les comptes à la valeur testamentaire euh de la même façon donc mais lui dans un compte d'immobilisation immeuble en tant
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que tel un compte 213 pour 300000 €. je je vais avoir en face bah les dettes donc j'ai un compte 466 spécifique pour mes dettes qui sont liées aux leg et donation dans lequel je vais mettre les montants bah qui restent à verser en
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fait sur sur ce bien qu'on qui est donné à l'association et je vais provisionner dans un compte 1552 les éventuelles charges à payer qui existent je mets mes 300000 € que je
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conserve dans mon compte de fonds propre compte 102 et les 200000 € le net des 200000 puisque j'ai des dettes àersées donc il reste plus que 150000 le net sur
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l'immeuble ACD va dans ce compte de produits 754 320 à la date de clôture ben comme j'ai pas cédé cet immeuble je le neutralise par un compte report en
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fond REP report en fond reporté euh de des 150000 € pour neutraliser ce produit qui pour l'instant n'existe pas puisque mon immeuble il est pas liquide la au moment de la session de cet immeuble
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donc dans mon exemple il est cédé pour une valeur de 230000 € donc un peu plus que la valeur estimée par le notaire et ben l'immobilisation est sortie de façon classique hein par un compte 675 je rentre avec la banque dans un
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compte produit de session les 230000 € de produits reçus sur ma session et je neutralise je reprends mon fond d'dier par un compte
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789 voilà donc là on a résolu toutes les opér tion sachant que Ben les comptes de dette et de provision eux vont se solder au règlement de la dette ou au règlement de de l'engagement de dépenses qui va être
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fait alors il y a eu euh une question posée sur les lègles reçu par le biais d'une entité reconnue d'utilité publique intermédiaire donc là on est un peu comme euh dans la situation précédente
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euh dans l'entité qui est reconnue public qui il va percevoir euh le leg pour le compte d'une autre structure et ben à l'acceptation ils vont comptabiliser
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euh ce leg euh ben une partie en actif euh pour le bien reçu et de l'autre côté dans un compte de provision euh pour charge puisque euh bah finalement il y a un engagement à reverser donc on est
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dans un compte de provision il y aura pas de produit liés à lié à sol leg au moment de la réalisation ils vont vendre donc ce bien et euh pour reverser les fonds à l'association bénéficiaire au
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moment de la session de ce bien ben il y a une sortie d'actif puisque ça a été immobilisé donc va avoir un produit de cession et de l'autre côté ben on va avoir l'aide financière qui passe en charge sur le reversement des fonds sur
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le reverdement des fonds et la provision B est reprise et ça neutralise comme ça le produit dans tous les cas dans l'entité qui collecte le le fond il y a pas de il y a pas de produit qui sera constaté enfin un produit sera constaté
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il sera neutralisé dans tous les cas par par une charge euh de côté de l'association bénéficiaire et ben au moment de l'acceptation à la connaissance que donc elle va avoir un
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leg donc pour elle c'est un engagement hors bilan reçu tant qu'elle a pas tant qu'elle a pas reçu les fonds et à la réception des fonds bah elle comptabilise en contribution financière reçu dans un compte 755 pour elle c'est
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un produit en tant que tel alors le mescena et le parrainage donc j'ai rappelé en deux mots les définitions ce qui'est un mesena et ce qui un parinage euh il faut bien faire la distinction entre le mescena qui est
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considéré comme un don parce qu'il est sans contrepartie de la part du bénéficiaire et il est vraiment lié à des activités d'intérêt général et surtout c'est sans contrepartie alors
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que le parrainage euh c'est un soutien matériel c'est considéré comme une prestation de communication comme du sponsoring destiné vraiment à afficher l'image de la de de la personne qui qui
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va qui va verser les fonds euh ou de l'entité enfin de l'entreprise qui va verser et euh pour lui garantir une visibilité donc du coup comptablement c'est pas traité de la même façon le mesena qui a un don va dans un compte
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754 alors que le parrainage qui est considéré comme une prestation va dans un compte 706 donc c'est très important de faire la distinction parce que ça peut après jouer sur euh la fiscalisation ou non de
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votre association et notamment sur les seuils euh des 76000 € de franchise euh lié au secteur lucratif et non lucratif toujours sur le mescena il y a
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euh un un 3isème sorte de de produit le produit partage euh qui est euh quelque chose d'un peu hybride où on sait pas très bien est-ce que c'est du mesena ou est-ce que c'est du parrainage euh et
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donc euh ce ce produit partage en fait sur le principe va être considéré comme du parrainage parce que ben ça permet de vendre des produits on est quand même dans une opération commerciale hein le
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produit partage pour rappel c'est je vais avoir le nom par exemple je sais pas de des restaux du cœur qui vont être mis sur une boîte de Coca-Cola et quand une boîte comme une une une canette de Coca-Cola est vendue ils vont revererser
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50 centimes à au restau du cœur en contrepartie euh B voilà c'est un peu le le principe donc on est bien dans une opération commerciale par contre le législateur a considérer que
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si ça respectait la philosophie du mesena avec des conditions spécifiques à respecter que je vous ai mis dans l'encadré on pourrait considérer que ces produits partage sont assimilés à des dons et donc à du mesena et pour ça il
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faut vraiment respecter les les les critères donc il faut qu'il y ait une somme fixe minimum indépendante du volume des ventes réalisé c'est très très très important c'estàdire que il faut au préalable il y a des conventions qui sont faites hein de produit partage
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mena ou autre et dans cette convention bah il est prévu que ça va être je sais pas 20000 € qui va être versé sur l'opération de produit partage et et c'est le montant qui est convenu donc indépendamment des ventes c'est pas
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quelque chose qui est lié au fait qu'on va avoir vendu plus ou moins euh c'est un montant fixe il faut que l'opération elle soit ponctuelle et qu'elle ne soit pas sur un nouveau produit ça doit pas on doit pas lancer un produit en mettant
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dessus le L l d'une association connue qui permettrait de doperer les ventes euh tous les coups de communication doivent être à la charge de l'entreprise l'association ne doit absolument pas communiquer dessus doit pas faire de
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publicité il doit pas y avoir ce ce côté publicité euh l'information claire et transparente doit être donnée sur la code par qui va être reversée à l'association c'està-dire que les gens qui vont acheter le le bien doivent savoir que ben il y a 50 centimes qui
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est reversé à l'association euh voilà et puis euh le prix de vente surtout du produit ne doit pas être augmenté et de façon à ce que le reversement qui est effectué soit vraiment pris sur la marge
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réalisé par l'entreprise donc il va vendre au même prix sa bouteille de coca et donc c'est bien sur sa côe part de de marge qui va reverser à l'association et non pas sur un un complément éventuel qu'il
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aurait pu réclamer c'est très important et dans ce cas-là ben le produit partage pourra être considéré comme du messenin et donc ne pas rentrer euh dans la partie fiscalisée alors sur le compte de
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résultats en en bas des comptes de résultats on a donc un petit tableau pour indiquer les contributions volontaires en nature ces contributions volontaires en nature sont de plusieurs nature es sont définies par le règlement
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ANC 201806 elles sont soit des contributions en travail donc tout ce qui est bénévola mes Sénat M à disposition de personne elles peuvent être les contributions en bien donc tous les dons en nature hein on va donner une imprimante à une
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association euh voilà ou des contributions en service les contributions service c'est la mise à disposition de locaux euh ou de matériel ou euh des prêts ou des
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fournitures donc la comptabilisation de ces contributions volontaires en nature euh elle a été rendue euh elle est fortement recommandée euh par par le nouveau par le règlement comptable
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201806 mais pour cela il faut que l'entité soit en mesure de le recenser et de le valoriser et donc est mis en place les outils nécessaires à à pouvoir les évaluer elles sont indiquées donc au
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pied du compte de résultat et elles sont comptabilisé dans des comptes de classe 8 un compte 86 pour la partie charge et un compte 87 pour la partie produit euh sachant que les parties charg et produit
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doivent être d'égal montant hein on a une ressource et on a une charge euh ça joue pas du tout sur le résultat des comptes annuels d'activités euh en tant que tel qui ont donné lieu à des flux
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financiers voilà ce qu'il faut savoir aussi c'est que dans l'annexe au comptes annuels il va falloir préciser euh deux choses en cas de non comptabilisation on va dire pourquoi on n' pas on n'a pas comptabilisé les contributions volontaires soit parce qu'on pouvait pas
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les évaluer soit parce que vous vouliez pas enfin l'entité voulait pas donner cette information euh et en cas de comptabilisation bah il faut expliquer comment ça a été calculé euh donc les modalités de
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recensement sur quelle base on a valorisé et cetera alors pour terminer les abandons de frais euh il est prévu que les
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bénévoles puissent abandonner les s'ils engagent des frais dans le cadre de la mission bénévol qu'ils ont pour une association d'intérêt d'intérêt général euh à ce moment-là et ils peuvent
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l'association peut leur faire un reçu fiscal du montant des frais abandonnés mais il y a plusieurs conditions à cela il faut d'abord que le bénévole fasse une mention explicite euh sur la note de
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frais du fait qu'il abandonne qu'il abandonne ce ce qui demande pas le remboursement et donc il y a une petite mention qui est précisée c'est je sous-signé nom et prénom du bénévole certifier renoncer au remboursement des
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frais c-dessus et les laisser à l'association en tant que Don et donc de fait le fait que qu'il écrivve ça bah transforme finalement ces ces éléments en don après la deuxième la deuxième
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condition c'est vraiment que bah les tous les justificatifs et les montants dépensés sont donnés à l'association pour qu'elle puisse valoriser ce don euh donc la valeur du don va être égale au montant de la note de frais et pour ça
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il faut pouvoir justifier de ce montant et donc avoir les justificatifs donc c'est des notions très importantes hein qui sont précisées dans le Code Général des Impôts euh parce que si ces mentions là n'y sont pas et ben l'abandon de
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frais ne pourra pas donner lieu à Reus fiscal voilà donc je vais passer la parole à Juliette pour vous les spécificités liées à l'annexe alors donc après une une courte
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introduction nous allons maintenant nous attarder sur quelques particularités de de l'annexe d'une association et notamment donc le le tableau de variation des fonds propres le compte de résultats par par origine et par
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vination et le compte d'emploi annuel des ressources donc très concrètement là l'objectif c'était de savoir si une micro association pouvait se prévaloir de la dispense de produire une annexe
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des comptes annuell comme c'est le cas pour les micro-entreprises est-ce que une petite association peut produire une annexe simplifi des comptes annuels à l'enstar de la possibilité qui est offerte aux
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petites entreprises et les personnes morales de droit privés non commerçantes donc les associations qui doivent établir des Comps annuels ne peuvent pas se prévaloir de
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l'allègement donc elle présente un modèle dit de base euh donc plus plus en détail ça fait déjà quelques années mais c'est vrai que dans un objectif de de transparence
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également pour une meilleure compréhension de l'activité de l'association laanc 201806 impose la présentation d'une description de l'objet social de l'entité euh de la
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nature et du périmètre des activités et également une description des moyens mis mis en œuvre alors dans les fait il est tout à fait possible de reprendre une partie des information qui est déjà
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présente dans les statuts donc maintenant sur le tableau de variation des fonds propre il est obligatoire dans les annexes des comptes annuels des associations euh mais on
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peut noter qu'il existe un tableau qui est spécifique pour les entités qui font appel à la générosité du public donc dans ce caslà le tableau en question permet d'identifier la code part des fonds propres qui est issue de la
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générosité du public eu il y a un guide qui est intéressant donc le le guide de l'établissement de l'annexe comptable des associations et fondations que vous pouvez d'ailleurs trouver gratuitement sur biblio ord mais vous pouvez aussi le le commander en version papier pour pour
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15 € sur le site et qui reprend tous les tableaux des exemples de rédaction des conseils justement pour pour bien remplir ces ces tableaux il a d'ailleurs le le questionnaire de la CNCC sur sur
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l'annexe qui peut être intéressant également mais sinon dans l'anc directement tous tous les tableaux sont sont repris sur le compte de résultats par origine et par destination lui il est
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obligatoirement présenté si l'entité fait appel à la gén gé du public on y inscrit l'ensemble des ressources qui sont issues de la générosité du public
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donc pas seulement celles qui sont issues de collecte du à l'appel c'est plus large parce que c'est celles qui sont obtenu par l'appel ou non donc c'est c'est des ressources là qui
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peuvent provenir d'appel d'un cercle ouvert ou fermé de personnes de don et de libéralité qu'ils aient été sollicités ou non donc pour donner un exemple d'un cercle fermé euh ça peut
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être une association qui est créée par un groupe de de parents qui ont comme lien commun d'avoir un proche qui est malade qui ont créé une association et qui chaque année font un don à cette association euh là euh dans dans cet
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exemple par exemple il y a même pas de de site internet c'est vraiment juste un groupe d'amis là c'est un cercle fermé sur le compte d'emploi annuel des des ressources lui il ne fait état que
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des informations relevant de la générosité du public c'est-à-dire en fait que c'est le copier-collé de la colonne tout à l'heure don générosité du public dans le crod et en revanche il
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comporte des informations complémentaires au CRUD notamment les ressources reportées liées à la générosité du public non dédié et non utilisé sur
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l'exercice alors euh par exemple la perception du d'une assurance vie par une association qui n'a pas qui n'a pas communiqué sur sa capacité à recevoir un leg ça c'est de la générosité du public
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mais il y a pas d'appel donc là pour ce cas c'est pris en compte dans le CER mais ce sera pas pris en compte pour déterminer le franchissement du seuil 253000
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€. pour prendre un autre exemple euh un un mesena de la part d'entreprise régional suite à un appel sur des réseaux sociaux là c'est de l'AGP donc appel à la générosité du public c'est
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pris en compte pour le calcul du franchissement de seuil 253000 € donc forcément c'est pris en compte dans le CER voilà pour pour la partie annexe
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euh donc là là pour rappel du sommaire en faisant de voir toutes les spécificités des associations euh qui sont donc le le bilan le résultat et l'annexe et avant de passer aux actualités je vous propose de faire un
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petit point sur les questions s'il y en a alors oui on on a on a de nombreuses questions donc je vais essayer de les prendre euh dans l'ordre et et vous les
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restituer euh donc il y a tout d'abord une question à laquelle je vais pouvoir répondre facilement c'était euh le support donc vous inquiétez pas le support il va vous être communiqué euh
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euh suite à à la Réunion donc l'ensemble des participants recevront le support il y a il y a ensuite une première question qui est posée par remémi qui concerne
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les réserves pour projet et et Rémy veut savoir si euh euh si on consomme ces réserves en fonction de décisions qui sont prises par le bureau de
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l'association donc on on affecte une une part du résultat donc si par exemple le résultat d'une année est de est de 200000 on peut choisir d'en mettre
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100000 dans la réserve dans la réserve et 100000 dans la réserve pour projet et le projet par exemple ça peut être ben un gros événement qui s'étage sur une ou plusieurs années et donc l'exercice
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suivant euh quand on a eu des dépenses et qui bon là c'est le but génère plutôt de la perte et on va l'affecter sur cette sur cette réserve donc la première partie de la décision c'est le c'est
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l'organe délibérants qui on décide en revanche la deuxième partie de la décision bah c'est quand même lié au fait d'avoir d'avoir pu suivre le projet euh et donc de déterminer la code
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partart de résultat qui est liée à ce projet très bien mais mais mais dans tous les cas la décision d'affectation euh d'un déficit à une réserve pour
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projet relève de l'organ délibérant sera sera statué en âer donc il y avait ensuite une question de Delphine sur les ce qu'il advient des
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des subventions fonctionnement non consommé et et la question était est-ce qu'elles doivent rester en produit ou est-ce qu'on doit
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utiliser les les fonds dédiés pour les neutraliser alors non les fonds dédiés ne sont utilisés que sur des financement avec une un projet défini
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donc les subventions de fonctionnement qui sont pour la structure globale de l'association et donc pas pour un projet défini reste en produit même si elles sont pas consommées entièrement dans
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l'année très bien ensuite il y avait une question d'manuel sur euh les les dons reçus pour financer des investissements peuvent-ils être comptabilisés en subvention
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d'investissement amortissable alors euh oui c'est un c'est ce qu'on a dit tout à l'heure euh effectivement quand il y a des euh euh des dons reçus euh alors les dons reçus
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pour des subventions euh bah en fait le don va aller en produit par contre il va faire un fond dédié euh qui sera repris au fur à mesure de la consommation de
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l'amortissement de l'investissement lié parce que le don en tant que tel est pas une subvention d'investissement c'est pas mais il ira dans donc en en produit avec un fond dédié donc donc donc ça ça
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sera ça sera pas la même mécanique que la subvention [Musique] d'investissement avec la reprise d'amortissement mais ça passera par les fonds dédiés et et et des reprise de
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fonds dédié qui auront ell qui permettront elles aussi euh euh de de neutraliser au fur et à mesure des dépenses euh les investissements euh
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ensuite il y avait euh une question de de Dimitri euh sur les legs d'immeubles euh que se passe-t-il quand un un un un
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leg d'immeuble euh qui a vocation à être cédé tarde tarde à être cédé et et et la question est la suivante est-ce qu'il faut pas revérifier si trop de temps est
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passé est-ce qu'il faut pas revérifier sa valorisation et éventuellement passer une dépréciation si savère inférieure au montant qui était estimé au moment du
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leg alors pour un un leg qui est destiné à être céd effectivement le Bien va être immobilisé à la valeur qui était dans l'acte notarié euh donc c'est vrai que si le temps passe c'est que ce ce cette
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valeur se déprécie euh il pourrait effectivement y avoir euh euh une provision pour dépréciation mais pour moi comme c'est neutralisé enfin tout ce qui est lié euh
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au au produit du leg est neutralisé par le compte de euh de fonds reportés si jamais il y avait une une une provision ça viendrait à diminuer le compte de
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fonds reportés qui neutraliserait euh qui neutraliserait finalement cette cette charge hein donc les deux les deux vont en parallèle en fait hein le le montant du bien immobilisé sa valeur et
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ce fond reporté on peut pas avoir un fond reporté d'une valeur qui serait plus forte que la valeur du bien immobilisé net de des des dettes et autres très bien ensuite il y a une
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question de Marie sur les partages à la caisse les produits qui sont issus de partage à la caisse donc c'est j'imagine quand enfin les arrondis quand on passe
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à la caisse les dons qui font l'objet d'arrondi à la caisse en faveur d'association caritative c'est ces produits partage à
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la caisse comment on les traite en en en comptabilisation des produits alors le produit de partage à la caisse en tant que tel moi j'aurais tendance à
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les assimiler au produit partage euh et à considérer de la même façon que le produit partage que si ça respecte la philosophie du mesena euh c'est du
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mesena et que par contre si c'est euh un moyen de communication pour euh pour l'entreprise à ce moment-là c'est du parrainage alors al alors non là là euh
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là c'était le cas enfin ce que j'ai compris de la question de Marie c'est que c'est le cas des des des sociétés de distribution des grandes carrefour des
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grandes enseignes de distribution qui propose à la caisse au passage à la caisse de d'arrondir ou ou de de donner un complément en plus du paiement de de
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de ces courses en vue d'un don à à une association d'intérêt général et et donc donc c'est ces formes de don qu'elle
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appelle partage à la caisse je pense et donc elle s'interroge sur comment comptabilité on doit le traiter ah bah si c'est un don c'est un don en fait je
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pense que le don versé par par le par la grande distribution enfin par le par l'enseigne à l'association sera un don en tant el alors c'est un don classique mais on peut juste noter qu'il y a pas
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de reçus fiscaux sur ce sur ce type de don euh c'est c'est c'est pas prévu parce que de toute façon ce serait trop compliqué à mettre en place très bien ensuite il y avait une question de
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Virginie euh qui qui demande à à avoir davantage de précision sur la limite de de 76000 € euh entre secteur lucratif et
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non lucratif donc donc là juste pour rappeler il y a il y a trois conditions qui sont posai pour pour qu'une association reste exonérée des impôts d'
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commmerciaux un il faut que sa gestion elle soit désintéressée de ces activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé et et tro que l'activité lucrative représente une part marginale
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du budget de l'association et et et ces activités non lucratives qui doivent rester principales donc le le montant le montant qui est
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évoqué de de de recettees issu des des des activités lucratives doit rester marginal et et ne doit pas aller au-delà de
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76679 euh de de recette annuelle euh donc est-ce que est-ce queil y a d'autres éléments à préciser là-dessus Nathalie et Juliette non a priori tu as tout dit
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ouais ok voilà on va peut-être prendre la dernière question et puis on va continuer à sur les actualités il y a plus qu'une question de toute façon c'était euh une question
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de Stéphane sur l'annexe crod est-ce que l'annexe crod est à compléter euh dès le premier euros d'agp d'appel à la générosité du public pardon alors pour le CRUD n'est à
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remplir que si on dépasse le seuil de 153000 € d'agp en revanche à l'intérieur c'est dès le premier euro de générosité du public donc en fait on met toutes les
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ressources qu'il y ait appel ou non mais l'obligation du tableau c'est si on dépasse le seuil très bien c'est clair vous pouvez y aller merci
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carrément donc euh donc on reprend euh donc on a vu les spécificités associatives du bilan du résultat et de l'annexe et maintenant euh on va voir les actualités euh et donc les
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actualités spécifiques aux associations un point sur la loi de finances 2024 et enfin sur le règlement de modernisation des états financiers sur sur les actualités
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associatives on a décidé de se focaliser sur l'état des avantages et ressources provenant de l'étranger le contrat d'engagement républicain et sur le contrôle du dépôt des comptes sur l'état des avantages et
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ressources provenant de l'étranger donc c'est un état qui est inséré dans l'annexe au comptes annuels et qui est obligatoire pour les exercices ouverts à compté du 1er janvier 2023 donc c'est la grosse nouveauté de cette année ça
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concerne les ressources et avant perçu par des par des associations qui bénéficient de Don susceptibles d'ouvrir droit à avantage fiscal supérieur à 13000 € et on peut noter que les
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fondations en sont exclus et qu'il existe un régime particulier pour les associations cultuel donc on a'ura pas le temps de développer ce matin ça concerne les ressources qui sont versés en numéraire ou à leors
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consenti en nature que ce soit par un État étranger euh une personne morale étrangère un dispositif juridique de droit étranger comme une fiducie mais également par une personne physique non
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résident non résident en France donc par exemple des des dons en nature comme des médicaments qui proviendrait d'une ONG sénégalaise ça en fait partie un prêt
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d'un résident suisse personne physique une contribution d'une fondation allemande tout ça c'est des choses qui rentrent dans cet état on peut noter que le le non respect ça peut entraîner une
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amende jusqu'à 3750 € mais également la confiscation de la ressources on vous a mis ensuite le le modèle de de tableau le tableau doit
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être repris tel quel il ne peut pas être modifié c'est vraiment un modèle donc il est présenté par état et par ordre chronologique mais pour les structures qui déposent leur compte il existe un un
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modèle simplifier qu'on va voir ensuite euh bon alors surtout ce qui est important là pour pour vos associations c'est de c'est c'est qui est vraiment un un processus euh d'analyse tout au tout
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au long de l'année de de pas s'en rendre compte à la fin de l'année et vraiment de de suivre ça donc voilà pour pour la possibilité pour les entités qui sont soumises à la publicité de leur compte de présenter une version synthétique de
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l'AR dans l'annexe des comptes euh qui qui est approuvée par l' délibérant et qui sera publié au Journal officiel alors la version détaillée de l'AR doit alors être mise à disposition du public
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au siège de l'association ou sur son site internet et ça il faut le préciser en annexe voilà pour le r euh sur le contrat d'engagement républicain euh donc c'est ça date de la loi du 24 août
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2021 on peut se demander pourquoi il y a eu deux lois un importante sur un même été la loi du 1er Juillet 2021 en fait qui qui modifie donc notamment la notion d'agp a été promulgué ce jour-là pour
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fêter les 120 ans de la loi du 1er juillet 1901 mais il manquait certaines choses donc une deuxème loi est sortie à la fin de l'été en août et cette loi comprend le contrat
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d'engagement républicain pour les associations qui souhaitent bénéficier de subvention la association qui a souscrit le contrat d'engagement républicain va en informer ses membres par tout moyen
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notamment par soit en affichage dans ses locaux soit sur son site internet par exemple alors les associations agré on peut revenir un peu les
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associations agré les associations et fondations RUP ne sont pas concerné par ce contrat alors il existe un guide pratique sur association.gou qui peut être utile si vous avez des associations
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qui sont concernées les engagements souscrits au titre du contrat sont opposables à l'association à compter de la date de souscription du contrat donc le contrat
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d'engagement républain c'est une condition suspensive à l'obtention de la subvention et donc attention si vous avez une subvention qui est demandée par exemple début décembre 2023 mais que le
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contrat d'engagement républi n'est signé que le 4 janvier 2024 alors là c'est pas possible de comptabiliser la subvention à la clôture des comptes 2023 donc c'est une condition qui peut
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être aussi résolutoire si l'autorité administrative a des indices qui lui permettent de déterminer que le contrat n'est pas ou n'est plus respecté elle peut demander l'arrêt ou même le remboursement de la subvention c'était
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le cas par exemple de l'école musulmane de de lî qui qui était une école sous contrat et le contrat a été dénoncé et là en l'occurrence l'année scolaire en cours c'est terminé quand même avant la fin euh donc c'est une vraie question
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finalement de de pérennité et de continuité de de l'exploitation euh de nos associations là vous voyez sur sur le slide les le le contenu de de ce contrat donc qui est de respecter les principes
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de liberté d'égalité fraternité dignité de la personne humaine les symboles de la République euh ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre
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public le contrôle du dépôt des Comps c'est une obligation déjà depuis depuis les comptes 2022 et là le le commissaire au compte vérifie la publication sincère
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des comptes annuels alors qui est concerné ce sont les organismes faisant appel à la générosité du public qui sont légalement soumis au contrôle d'un commissaire au compte et dont le montant
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des ressources collectées par ce billet excède le seuil de 153000 €. et pour mémoire euh les fonds de dotation n'ont pas à publier le le rapport du commissaire au compte mais seulement les
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comptes annuels donc je passe la parole à Nathalie pour la loi de finances merci Juliette donc on va continuer sur des actualités un petit
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peu de de règles fiscales et comptbl donc la loi de finance à à il y a quelques articles de finance qui concernent les associations euh dont on va dont on va
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parler donc la première chose c'est la prolongation pour 3 ans de l'application du taux majoré de 75 % de la réduction d'impôts euh dans la limite d'un plafond de 1000 € pour les dons faits à des
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organismes profit euh qui procède à la fourniture de gratuite de repas à des personnes en difficulté hein c'est le fameux donc Coluche euh qui euh qui existe et qui devait s'arrêter en 2023
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et qui donc est est prolongé euh l'article 200 qui ouvre justement droit réduction à l'impôt euh sur le revenu pour les avec les
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reçus fiscaux euh s'ouvre sur un nouveau champ euh jusqu'à présent on avait donc les 75 % sur les entités euh dont on vient de parler on avait 66 % sur toutes
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les les entités d'intérêt général et donc on a également sur les organismes concourrents à l'égalité entre les hommes et les femmes euh qui ouvre droit aujourd'hui à la
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réduction d'impôt sur le revenu le contrôle des reçus fiscaux le dans la loi de finances il y a un article qui précise que sur d'abord les contrôles fiscaux euh bien sûr vont
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être les reçus fiscaux pardon peuvent être contrôlé mais euh ce qui est nouveau c'est que maintenant il y a la possibilité pour l'administration fiscale de demander à réaliser le contrôle de ces ressus fiscaux dans des
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dans d'autres lieux que au sièg de l'association et euh et donc normalement il faut qu'il se metent d'accord avec l'association pour déterminer le lieu de contrôle et euh si ce lieu ne a défaut
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d'accord B l'administration fiscale peut décider de poursuivre le contrôle dans ses propres locaux euh donc il peut en fait réaliser en dehors de l'association le contrôle des
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reçus donc sur les seuils il y a des revalorisations de seuil qui sont procédés en début d'année à chaque fois donc la l'abattement de taxes sur les salaires qui passe à 22535 le seuil sur la franchise des
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impôts commerciaux dont on a parlé tout à l'heure qui est à 76679 et puis sur la commande publique aussi il y a des seuils pour les procédures formalisées qui ont été
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revalorisé euh applicable pendant 2 ans avec les contrats de prestation de service 143000 € pour l'État et ses établissements publics ou sinon 221000 € pour les collectivités territoriales et
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par contre pour les contrats de travaux le le seuil de procédure c'est 5538 alors après on a beaucoup parlé juliette a beaucoup parlé tout à l'heure de la notion de cercle de cercle restreint euh
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puisque dans les critères d'intérêt général on a la gestion des intéresssés les le fait que la structure a des activités non lucratives et qu'elle ne fonctionne que elle est censée
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fonctionner au-delà d'un cercle restreint de personne c'estàdire que ben normalement si si elle si elle est uniquement à destination de ses adhérents et qu'elle ne donne pas de euh
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qu'elle qu'elle n'apporte pas à plus que ces personnes-là et ben elle est pas considérée comme d'intérêt général puisque finalement tout le monde ne peut pas bénéficier de l'apport de de cette association et donc cette notion de
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cercle restreint a été un peu revue par la jurisprudence puisqu'on a le tribunal administratif de Paris euh par une décision euh d'octobre 2023 qui a dit
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qui a dans dans cet exemple fait que qui a dit donc la phrase en en marron là quand bien même l'association requérante ne s'adresserait qu'à des bénéficiaires définis par leur appartenance à une catégorie professionnelle déterminée et
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réserverait le bénéfice de ses prestations à ses adhérents ces circonstances ne s'opposent pas par elle-même à ce que l'association soit reconnue comme étant d'intérêt général elle a considéré que dans ce cas-là même si effectivement elle était destinée
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uniquement à cette catégor professionnelle qui était représenté par cette association euh que le fait qu'il y ait une gestion des intéressés que les activités soient but non lucrative euh ben faisait qu'elle était quand même d'intérêt général donc du coup c'est une
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jurisprudence importante parce qu'elle peut éventuellement remettre en cause certaines décisions qui avaient été euh qui avaient été prises lié au à cette problématique de cercle restreint de
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personne alors sur les droits à congé payés euh là c'est pareil c'est de la jurisprudence il y a eu un un un arrêt de la Cour de cassation en septembre 2023 euh qui
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précise qui précise la durée en fait sur laquelle les droits à congé payés peuvent être maintenus pendant pendant l'arrêt de travail de salariés donc normalement le code du travail précise
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les règles de calcul euh des droits à congé payés hein les droits à congé payés sont acquis pour tout travail effectif euh et la période de travail effectif inclus dans la limite d'une
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durée ininterrompue d'un an les interruptions de contrat pour cause accident de travail ou maladie professionnelle donc ça c'est ce qui est dans le code du travail mais on parle bien normalement d'une durée d'un an et la Cour de cassation euh a considéré que
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les droits à congé payés peuvent désormais être également être acquis lors de la période de suspension du contrat de travail en cas de maladie non professionnelle ou de maladie professionnelle d'accident du travail
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au-delà de la durée d'un an ininterrompu donc euh et cette décision s'applique à tous les litiges en cours donc cela revient à dire que pour toute tout salarié qui serait en arrêt maladie depuis plus d'un an et pour lequel le
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décompte de congé payé a été euh arrêté bah il faudrait recalculer en fait les droits à congé payés de façon à pouvoir les provisionner euh pour euh bah pour tenir compte de de ce droit euh à reverser euh enfin en
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tout cas dû au salariés en en longue maladie alors on vous a mis dans ce slide la liste de tous les règlements qui ont eu une incidence sur les comptes des associations en 2023
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donc je les reprends de façon rapide on a le premier règlement euh qui a donc mis en place ce fameux état des financements reçus de l'étranger euh et qui impose certaines obligations aux
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associations cultuelle on a le 202206 donc sur le nouveau plan comptable général dont on va euh parler tout à l'heure Juliette va donner plus d'informations sur ce nouveau règlement on a le 202301 qui concerne que les
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associations cultuelles et qui fixent certaines règles 202303 euh qui euh fait des adaptations du plan comptable justement suite euh au
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202206 on va également en parler tout à l'heure et puis deux autres planans comptbl deux autres règlements ANC 2023 05 et 07 qui sont spécifique à à des euh à des points
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spécifiques le premier sur les solutions informatiques et le deuxème pour les organismes paritaires de formation professionnelle et France compétence donc on rentre pas dans le détail de tous ces règlements on va en détailler deux euh à la suite dans la suite de
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notre présentation donc après avoir vu les actualités des associations puis celles lié à la loi de finances 2024 nous allons finir par évoquer maintenant le règlement sur la modernisation des états
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financiers et nous attarder sur quelques changements majeurs tels que la fin du transfert de charge ou la nouvelle définition du résultat exceptionnel donc le règlement ANC
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202206 sera obligatoire pour les exercices ouverts à compté du 1er janvier 2020 25 mais contenu de sa date de publication en décembre 2023 il sera possible de l'appliquer avec
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anticipation dès les exercices clos là au 31 décembre 2023 donc c'est un règlement qui est dit de modernisation des états financiers parce qu'il y a pas mal de de suppression de comptes notamment des
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comptes qui étaient plus vraiment utilisés comme les leschec postaux ou d'autres comptes qu'on avait pas beaucoup l'habitude d'utiliser et parmi les changement important on compte notamment la suppression du transfert de
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charg donc les comptes 791 c'est fini ils sont supprimés du plan de compte désormais donc on change de paradigme lorsque la charge n'a pas été inscrite directement dans le compte
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adéquate le montant concerné est transféré directement en créditant le compte de charge qui avait été utilisé initialement donc en débitant le compte de charge approprié donc il y a des cas
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spécifique comme les remboursements reçus directement en compensation de charge de personnel qui seront en 649 les refacturations diverses en 708 les indemnités d'assurance en
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758 donc l'ANC prévoit certains certains schémas auquels il faudra aller se se référer et sinon donc il faut bien retenir que c'est le compte de charge utilisé initialement qui sera
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crédité l'autre point important sur ce règlement c'est la redéfinition du résultat exceptionnel maintenant donc le résultat
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exceptionnel est qualifié par un événement qui est majeur et inhabituel donc qu'est-ce qu'un événement majeur c'est lorsque ces conséquences sont susceptibles d'avoir une influence sur
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le jugement que les utilisateurs des documents de synthèse peuvent porter porter sur l'entité sur son sur son patrimoine sur sa situation financière également sur les décisions qu'il
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peuvent être amené à prendre et l'autre point c'est que cet événement doit être inhabituel donc un événement il est présumé inhabituel lorsqu'il ne s'est pas produit au cours des derniers exercices
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comptables et qu'il est peu probable qu'il se produisent au cours des prochains exercices comptables donc ça veut dire que les litiges salar les choses comme ça qu'on avait l'habitude de mettre parfois en
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exceptionnel ça c'est fini c'est de l'exploitation tandis que les écritures comptables d'origine purement fiscale comme les amortissements dérogatoires sont comptabilisés toujours en résultats exceptionnels alors ce qui peut être
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intéressant c'est de se reporter à l'arbre de décision qui est proposé par l'ANC pour savoir si on est dans le résultat exceptionnel ou pas euh sur donc la la comparabilité avec
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l'exercice précédent évidemment l'exercice N-1 qui a été présenté et approuvé n'est pas modifié on le laisse tel quel c'est bien la colonne N qui est présenté selon le nouveau règlement en
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vigueur mais il peut être utile de présenter en annexe un proforat des comptes tels qu'ils auraient été si le règlement ANC 202206 s'appliquait déjà pour pouvoir
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mieux comparer euh apporter une information pour une meilleure compréhension des comptes et dans ce cas-là c'est présenté en annexe avec une information ben pour pour bien
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comprendre enfin le le règlement à suivre c'est le règlement 202303 qui modifie divers règlements en coordination avec le règlement sur la modernisation des états financiers la NC
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2022 206 donc avec des suppressions et des créations de comptes pour s'accorder avec le règlement 202206 et il y aura notamment une mise à jour des modèles de
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bilan et de compte de résultats la l'entrée en vigueur c'est la même chose donc à partir du 1er janvier 2025 avec une application anticipée possible et qui sera
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publiée voilà on peut on peut prendre peut-être quelques questions si vous en avez alors il y a de nombreuses questions donc on on on on va on va
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revenir sur les différentes questions euh donc il y avait je je reprends donc depuis la question de Stéphane donc donc
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on avait une question de Dane qui nous demande est-ce qu'il faut faire un un réscrit fiscal pour émettre des reçus fiscaux donc donc
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là je vous vous vous allez me dire si j'ai bien écouter le gouvernement à la journée des associations de la CNCC mais mais moi ce que j'ai compris c'est
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que donc bien sûr il n'y a pas d'obligation pour une ass iation de de faire un réscrit fiscal pour émettre des reçus fiscaux elle peut émettre des rus
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fiscaux et et il y a une précision qui a été apportée par l'administration fiscale c'est que en cas de contrôle donc bien sûr pour émettre des reçus fiscaux faut que elle remplisse les
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conditions et qu'elle soit d'intérêt général donc il faut il faut faire attention à à rentrer dans les clous et et et et et euh il y a il y a une
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question d'intentionnalité aussi euh qui qui sera prise en compte dans dans le fait euh de de d'avoir voulu intentionnellement euh détourner le
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système à à à son profit si elle n'est pas d'un d'intérêt général c'est c'est ça si si le s'il y avait eu réscrit fiscale et que la réponse avait été négative en cas de contrôle s'il y a des
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reçus fiscaux qui sont malgré toutis c'est la mauvaise foie qui est retenue ouais ensuite il y avait une question euh euh de de Mathilde sur
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les les les liens pour télécharger le le le guide de euh de l'annexe euh pour pour l'annexe des comptes euh donc là le
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guide de l'annexe ce qu'on vous conseille c'est d'aller sur le site euh du Conseil de l'Ordre donc avec votre site avec votre site compte expert vous
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allez dans mon expertise secteur et dans association et là vous allez retrouver toutes les les les actualités donc notamment le dernier
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guide de l'annexe mis à jour le tableau Excel qui reprend tout le le détail euh des tableaux a prévoir en annexe donc je vais vous remettre le le lien dans le le
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chat pour que vous ayez bien le le fil à suivre une fois que vous êtes dans votre compte privé de du Conseil sup mais mais mais tout est à disposition et on vous invite à vous y
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rendre pour récupérer les derniers éléments le seul élément que vous pourrez pas télécharger et qu'il faut qui est payant c'est la réglementation comptable mis à jour des associations mis à jour par le Conseil sup et et la
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CNCC mais sinon tous les autres sont téléchargeables alors ensuite il y avait euh euh une une une question de Stéphane euh sur euh la comptabilisation de la
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provision pour fonds dédiés est-elle réintégrée fiscalement pour les associations à but lucratif soumises à la TVA donc là là euh là je j'imagine qu'il faisait référence euh à à à la
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discussion qu'on avait eu sur euh sur le provisionnement de de de l'IG d'immeubl euh alors je vais je vais en profiter
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pour reprendre euh un commentaire de Patrick qui sur ce sujet a a préciser le fait que euh le règlement ANC
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201806 prévoit bien bien une dépréciation sur bien reçu par l'IG donc il y a un compte spécifique qui est prévu euh pour les dépréciation sur bien reçu par l'IG donc ça c'est une
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précision utile qui est apportée par Patrick et qui fait le lien avec cette problématique mais mais donc si je reviens sur la la question de de
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Stéphane sur la provision cette provision pour euh fond dédiés qu'évoque euh est-ce qu'elle est à réintégrer fiscalement pour les association à but
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lucrative soumise à la TVA euh donc là je suis pas sûr de bien euh comprendre la question est-ce que vous vous avez un
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début de réponse de votre côté Juliette et Nathalie bah c'est pas vraiment une une provision en fait ça fonctionne comme un comme un PCA à la clôture mais ça porte
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sur sur une subvention donc c'est c'est pas lié c'est pas une provision c'est pas fiscalisé c'est c'est deux choses différentes je pense ouais moi je dirais aussi qu'il y a pas de il y a pas de réintégration à faire
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sur le fond dédié après c'est la provision lui c'est une question sur la provision sur un non je je crois que en fait il y a une confusion en fait le fond dédié ne fait pas l'objet
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de provision il y a pas de provision sur fond dédié donc le fond dédié ne fait pas l'objet de provision par contre le sujet qu' avait évoqué
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natthalie c'est que lorsqu'on est on a un leg d'un immeuble visant à être cédé et et que il y a une interrogation sur sa valorisation il peut y avoir et c'est
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prévu Patrick nous l'a très bien souligné c'est prévu dans le règlement il peut y avoir une provision pour dépréciation sur bien euh
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euh reçu de l' donc ça ça ça ça peut être le cas mais c'est pas une provision du fond reporté mais mais mais mais ça fait miroir ce que disait Nathalie c'est que ça fait miroir avec les fonds
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reportés et et et donc donc cette provision euh elle est elle est donc lié au au au au bien inscrit à à l'actif des
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CD c'est c'est c'est c'est bon Juliette et Nathalie oui oui c'est ça donc ensuite on a une question des manuels sur qui est la suivante peut-on passer
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en produit constaté d'avance les dons reçus en fin d'année et qui vont servir au budget de fonctionnement de l'année suivante alors bon là là là euh voilà
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donc là là on on on on on on revient euh sur euh sur euh la la notion de de séparation d'exercice et et et de et des dons
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ouais al on a déjà répondu à la à la question en fait hein c'estàd que les dons normalement ils sont comptabilisés en produit dès leur encaissement et ils peuvent être reportés en fond dédié que s'ils sont euh lié à un projet
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défini exactement donc là là le critère ça va être donc l'affectation par le donateur à un objet
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défini du don et et la non réalisation à la clôture de de de ce projet donc ça ça c'est comme précise Nathalie la condition pour
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un inscrire un don en fond dédié et et donc là ça sera plutôt par le mécanisme du fond dédié et pas un produit constaté
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d'avance uniquement si le donateur l'a précisé alors ensuite il y a une question d' sur le fait
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de de est-ce que l'on doit apprécier le mécena distinctement enfin de façon différenciée en fonction euh
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de de la l'action la sollicitation active des mécenes ou pas euh est-ce que est-ce que est-ce que
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si on agit ce que je comprends si on agit dans un cercle restreint euh et s'il y a pas une sollicitation
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active en dehors du cercle restreint on peut parler d'appel à la générosité du public dans le cadre du mesena c'est ce que je crois comprendre de la question il y a deux notions à prendre en compte il y a
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effectivement l'appel s'il y a un mécena qui est donné mais qui a pas été sollicité c'est c'est l'exemple que que je prenais tout à l'heure le membre du conseil d'administration qui par lui-même dit bah je je vais faire donc
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un meséna euh je je je vais être bénévole enfin voilà ça là il y a pas de sollicitation c'est lui de son propre gré euh qui qui qui fait cette action là il y a pas d'appel donc ça rentre pas
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dans l'appel à la générosité du public et pour cercle fermé euh là c'est donc si ça correspond pas donc c'est c'est le contraire d'un d'un cercle ouvert c'est quand il y a vraiment un lien qui existe
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déjà entre l'association qui reçoit et la personne qui donne très bien alors euh ensuite il y a une
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question de Damien qui revient sur cette exemple de du leg d'un immeuble destiné à être CD et et et qui demande euh comment sur la base de
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quelle valeur on on inscrit ce bien à l'actif est-ce qu'on prend euh l'ACT notarié ou la valeur estimée par l'agent immobilier qui a reçu le mandat de session
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si sur l'acte notarié il y a une valeur qui est indiquée ça va être la valeur de l'acte notarié par contre il y a pas toujours une valeur sur l'acte notarié donc s'il y a pas de valeur effectivement à ce moment-là va falloir
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faire évaluer ce bien et ça sera l'évaluation fait par un professionnel qui sera prise en compte très bien ensuite il y a une question de Dan euh qui demande faut-il
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distinguer comptablement les dons avec reçus fiscaux et les dons sans reçus fiscaux moi je recommanderais effectivement de les distinguer puisque
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après il va falloir faire cette fameuse déclaration auprès des impôts et n'est à déclarer que les dons avec ressus fiscaux donc c'est bien de pouvoir isoler ceux qui sont avec reçus fiscau et ceux qui sont sans et le contrôle de
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l'administration fiscale ne portera que sur les dons avec ressus fiscaux sa voilà donc il y a pas d'obligation il y a pas d'obligation mais il y a un c'est une bonne gestion de de faire des des
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des comptes différenciés pour pour ces deux types de dons afin de mieux remplir derrière les obligations déclaratives fiscales c'est
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ça Juliette un un complément oui non j'allais dire après la personne ou l'entité l'utilise ou pas en fait une fois qu'on a émis le reçu fiscal on on le dit à l'administration et donc effectivement je reprends c'est Nathalie
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disait qu'il fallait les séparer c'est ça qui est important finalement c'est que ça concorde avec ce qu'on dit avec l'administration et après la personne l'utilise ou pas très bien
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donc ensuite il y avait une question de de Stéphane qui revient sur la question des des des 76000
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de de plancher sur les activités lucratives euh donc il il demande si si l'association euh pratique des prestations à un prix
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dérisoire par rapport au à des concurrents lucratifs euh euh est-ce que ça rentre malgré tout euh dans ce seuil euh des 76000 € et et
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et donc si elle dépasse les 76000 € en en en prenant en prenant en compte ces activités est-ce que il y a un risque de fiscalisation ah ben oui oui oui toute
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prestation de service hein même si le le prix est sous est sous le le prix du marché à partir du moment où c'est une activité concurrentielle euh V va rentrer dans le dans le dans le montant
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qui déterminera le seuil des 76000 € après ce qu'il faut regarder c'est la règle des 4P hein sur les associations pour savoir si elle est ou pas considérée comme lucrative pour rappel les 4P hein c'est le prix donc
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effectivement si on est en dessous du prix de marché c'est c'est une bonne règle pour avoir une présemption de non lucrativité mais il y a pas que ça il y a le produit donc si c'est de la prestation a priori c'est un produit
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concurrentiel donc on respecte déjà pas cette règle là il y a la publicité et puis après il y a les personnes le public hein les personnes concernées par euh par la prestation donc euh il faut
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qu' il faut que l'association se repose ces quatre questions euh mais sur le principe si c'est une prestation même si elles sont en dessous du prix du marché euh elles rentreront dans dans la base des
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76000 très clair ensuite il y a Florence qui demande euh qui revient sur les les les seuils pour la réalisation du CRUD et et et du CER euh pour les entités
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faisant appel à la générosité du public et elle demande est-ce que euh euh ce crod et ce C s'applique aussi au fonds de dotation
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oui oui oui c'est c'est les mêmes c'est les mêmes seuils et ça s'applique aussi au au Fonds dotation et d'ailleurs je précise que il y a la possibilité aussi de présenter un un état qui fait le lien
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entre le entre le crod et le CR qui s'appelle l'état de de rapproche franchement entre le crod et le C dont il existe un exemple dans dans laanc alors ensuite il y a une question
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d'anane qui nous qui concerne les déclarations de don à effectuer dans les 3 mois de la clôture et la question est la suivante faut-il y inclure tous les dons
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ou ouvrant droit à à un crédit d'impôt ou uniquement ce ayant réellement donner lieu à la délivrance d'un reçu fiscal on l'a précisé tout à l'heure
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c'est ce sont les les dons ayant donné lieu à l'émission d'un reçu fiscal et d'ailleurs uniquement les dons avec reçus fiscal peuvent donner droit à une réduction d'impôts s'il y a pas de reçu fiscale il y a pas de réduction
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d'impôt très très bien il y a il y avait alors sur Marine qui concerne support on a répété vous il sera envoyé euh en fin
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de de de réunion euh il y a il y a une autre question euh sur euh sur le l'état euh d'avantage et de ressources euh donc
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l'état d'avantage et de ressources il il est il n'est pas applicable aux fondations ouais et donc il y a une interrogation euh de Patrick euh sur les
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fonds de dotation est-ce qu'il est applicable du coup au fonds de dotation oui oui oui oui il est applicable au fonds de dotation voilà et et et et et et dès le 1emier euro alors c'est c'est la même
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chose c'est-à-dire que à l'intérieur on y inscrit dès le premier euro venant de de l'étranger tandis que euh le seuil pour devoir le présenter
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c'est les 153000 € euh de de de Don mena ouvrantoit à réduction fiscale ok alors il y a une question de Dominique euh qui qui s'interroge sur
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les limites du territoire euh euh de la France et et qui nous demande est-ce que les DomTom sont considérés comme un État étranger pour Lear euh alors bon benah
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là je c'est c'est un petit intermède euh euh euh euh ludique bien sûr euh les DomTom ne sont pas un État étranger et le fisque n'a pas été sur cette pente
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dangereuse donc Dominique je je je vous rassure les DomTom font bien partie de la France Patrick ensuite nous dit ah oui Patrick
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il précise Patrick juste précise ear obligatoire pour les fonds de dotation dès le 1emier euro pas de seuil donc il a répondu lui lui-même et et il dit idem pour les associations
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cultuelles loi 1905 très bien donc il a apporté la précision il y a une question de Virginie ensuite sur qui signe le contrat d'engagement républicain et y a-t-il un modèle
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type alors qui le signe c'est la personne qui représente l'association et sur le modèle type alors oui il existe un modèle type euh qui est
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disponible alors je j'ai plus le le site exact en tête mais on le retrouve sur un site gouvernemental oui sur le site du ministère de l'Intérieur il y a il faut aller sur le site du ministère de
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l'Intérieur il y a des modèles types qui sont donnés pour les contrats d'engagement républicain donc euh il y a euh il y a pas de souci là-dessus euh euh il y a euh deux dernières questions
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rapidement euh une question d'Alexandre sur quand une association perçoit des financements d'une autre association comment qualifier la nature des financements et ceci a-t-il un impact
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sur sur le dépassement éventuel des seuils alors ce sont des contributions financières hein les fonds reçus d'une autre association sont des contributions financières euh et l'impact des seuils
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ben non enfin euh après ça dépend de l'activité menée et de euh de l'objet de l'objet des les fonds versés mais euh de quel seuil s'agit-il bah
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j'imagine que c'était les seuils d'agp d'appelag générosité du public j'imagine ah normalement ça ne rentre pas dans dans l'AGP sauf é euh ENF tout à fait non ça rentre pas dedans ok très bien et
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et et et il y avait une dernière question euh de Véronique sur la modernisation des états financiers et donc elle s'interrogait euh sur le devenir des codes part de subvention
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d'investissement dans le cadre de cette réforme euh alors il il a les nouveaux comptes sont sont précisés là j'ai pas particulièrement en tête mais le le je
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j'ai en mémoire que le sujet évoqué dans dans laanc alors il est déjà disponible donc il est tout à fait possible d'aller le voir et il y a pas mal de comptes qui sont déjà proposés
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oui oui ces codes part vont être soit exploitation soit en financier selon si l'immobilisation acquise avec la subvention euh sert à l'exploitation ou une immobilisation financière il y a des
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comptes 776 et 75 qui sont prévus ok bon ben parfait ben vous avez répondu à à à à toutes les questions c'est super
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Fabien conclut super boulot euh merci à à à vous deux pour la présentation donc on vous remercie tous on vous invite à à remplir euh l'enquête sur les
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associations que réalise le comité dans le cadre d'une meilleure connaissance des besoins des experts comptables et des associations donc je vous ai indiqué
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dans le le fil du chat je vous laisse le lien vers l'enquête pour que vous la remplissiez et euh j'espère à très bientôt pour un prochain webinaire merci
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à tous merci merci à tous au revoir bonne journée je sais pas si c'est bon non Adeline je sais pas si on peut
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quitter moi je vais quitter hein je pense que que c'est bon il y a marqué live terminé là-haut ok bon ben à tout à l'heure à tout de suite à y
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