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bienvenue à toutes et à tous dans ce dans ce nouveau webinaire de l'essentiel qui aujourd'hui sera sur une thématique juridique donc les bonnes pratiques à garder en tête petit rappel d'usage vos
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micros sont désactivés vous pouvez poser vos questions via le chat et on répondra à ces questions enfin de en fin de session donc on prendra bien notre de
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vos questions pour y répondre autant que faire ce peu et puis le webinaire il est enregistré donc après la session vous recevrez par mail le lien vers le replay et avec le support
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je vais laisser les deux animateurs du jour se présenter et je vous souhaite une très bonne session merci Solène Cyril je te laisse le temps présenter en premier
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merci Frédéric donc Cyril petit donc expert comptable commissaire aux comptes donc j'interviens en Alsace Moselle je suis référent association aux côtés de
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d'Emmanuel Serrano Frédéric à toi donc Frédéric Mazel je suis également expert-comptable et commissaire aux comptes je suis associé en Provence dans cette ville d'Aix-en-Provence où je suis
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également le référent association pour la partie Provence donc aujourd'hui nous allons donc nous allons évoquer le sujet des du juridique dans les associations les bonnes pratiques juridiques dans les
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associations au niveau notre intervention sera essentiellement organisée en trois parties le cas juridiques qui sera présenté par par Cyril et une seconde partie sur l'organisation juridique de la
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gouvernance aussi il est moins interviendront et on fera pour finir deux trois focus pratiques sur des questions qui peuvent vous intéresser Cyril si tu veux rajouter quelque chose sinon
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je te passe la main sur le cadre juridique merci Frédéric donc on va aborder le cadre juridique et tout particulièrement on va commencer par le début de l'association avec son projet
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associatif et juridique donc ce projet c'est permet en fait d'avoir une identité collective et c'est un outil de pilotage tout d'abord c'est une démarche constructive et prospective
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ce sont des réunions qui s'opèrent parmi les futurs membres de l'association ça permet d'avoir une réflexion coordonnée sur l'avenir et l'évolution des activités ensuite ça permet aussi une création de
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l'adhésion interne par la clarification d'objectifs de développement ensuite il va s'agir de communiquer avec des partenaires extérieurs publics privés dans le cadre de l'obtention de
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financement notamment de partenariats de coordination et ensuite on va anticiper les moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs avec la mise en place de tableau de bord de tableaux de suivi
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pour arriver à créer une émulation globale donc c'était une projection vers un futur souhaité l'absence de projet associatif peut laisser place à flou
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donc il est mieux de commencer par cette étape là avant même pour compléter Cyril avant même peut-être de parler de statues et autres vraiment le projet associatif on
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peut dire que ce sont les fondations même de l'association ou le ou les plans de la maison que l'on souhaite construire exactement ensuite on va suivre cette réflexion commune par la
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gouvernance qui est le fruit du négociation entre les membres c'est aussi un mode de pilotage et de décision puisqu'on traite ici de l'exercice et du partage du pouvoir comme du partage de
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la responsabilité [Musique] on s'interroge également sur la démocratie interne de cette structure et sur les bonnes manières de s'organiser ensemble il est nécessaire aussi dans le cas de
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cette gouvernance d'avoir un représentant auprès des tiers un cycle d'une direction qui permet la réalisation de l'objectif social donc ça sera les membres du bureau qui seront
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identifiés dans le cadre de cette négociation et ensuite la liberté contractuelle fonde le contrat d'association puisque elle autorise les signataires fondateurs à imaginer la future organisation au sein de
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l'association si on évoque maintenant le cadre statutaire par le cadre statutaire c'est effectivement les règles du jeu du fonctionnement de l'association
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il va falloir choisir quel modèle statutaire on utilise puisque il peut y avoir différents types d'associations tout d'abord la petite association de proximité généralement c'est une
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association de bénévoles c'est un fonctionnement souple avec une gouvernance allégée participative avec un bureau qui est fort dans
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au niveau pratique au niveau de ce qui va être fait l'organisation des activités des animations il peut y avoir aussi une des associations de membres donc ce sont plutôt des associations
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fermées des associations locales qui sont réservées à certains membres mais on va pas viser l'intérêt général dans ce cadre là il peut y avoir des
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associations là beaucoup plus importantes partenaires de pouvoir public qui vise elle l'intérêt général puisque là on va relever du mécénat dans le cas
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de l'article 200 du CGI et il peut y avoir d'autres associations qui visent des débouchés économiques et professionnels donc il y a il y aura en fait une véritable activité économique
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avec éventuellement des facturations à des tiers il peut aussi y avoir des activités lucratives dans ce cadre là à condition qu'elle soit aussi mentionnée dans les statuts et cette association
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peut être fiscalisée le cadre statutaire et important on va le dire et le redire tout au long de nos slide ce sera un peu un leitmotif on parle de liberté de liberté
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contractuelle pour le contrat d'association mais ce qui nous semble important là-dedans c'est d'avoir un cadre statutaire et on va y venir des statuts qui soient adaptés à l'organisation et à la taille
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de votre association il faut quelque chose qui soit léger si on est une petite association qu'on va être agile il faut quelque chose de plus structuré si on est une grosse association et ça c'est un point qui nous semble
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aujourd'hui extrêmement important alors les mentions obligatoires dans les statues les statues on peut avoir les statuts d'anciennes France on va dire loi 1901
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donc cela sont signés par deux personnes et je suis obligé d'en parler puisque en fait je suis originaire de cette partie là on a aussi le droit local en Alsace Moselle où en fait on a une différence
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puisque les statuts doivent être signés par cette personne donc ces statuts doivent obligatoirement mentionner certaines informations donc la nomination de l'association son objet
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sa durée sans cesse sociale les conditions d'entrée aussi dans l'association les conditions d'admission et de sortie de radiation des membres les règles d'organisation de
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fonctionnement et la détermination aussi précise des pouvoirs attribués aux membres chargés de les administrations de les administrer sachant que cette règle de fonctionnement peut aussi être
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précisé dans ce qu'on verra être le règlement intérieur il y a aussi des conditions de modification des statuts qui sont spécifiés ainsi que les conditions
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de dissolution de l'association donc la fin de la structure avec les règles d'attribution des biens en cas de dissolution donc ces statuts il faut se rappeler que ce c'est l'acte fondateur
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de l'association c'est vraiment la référence sachant que ces statuts n'y a pas de modèle précis ils peuvent être adaptés en fonction de
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du souhait des fondateurs donc Cyril tu viens d'évoquer la notion de règlement intérieur qu'elle est aujourd'hui cet articulation justement entre les statuts et ce règlement intérieur alors le règlement intérieur il est pas
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forcément réalisé en même temps que que les statuts ils peuvent être conçus postérieurement il vise à préciser les statuts puisque on va pas aller dans le
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détail du détail dans l'élaboration des statuts on utilise le règlement intérieur pour préciser les choses donc comme indiqué il précise et complètement il vise à définir les règles de
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fonctionnement d'utilisation des installations le rapport entre l'organisation associative et ses membres le paiement des cotisations les procédures puisque les procédures et les processus administratifs peuvent aussi
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être intégrés dans ce règlement intérieur et il précise aussi les sanctions disciplinaires il peut également être utilisé pour préciser les règles de délégation notamment pour ce qui concerne un
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directeur salarié et ils vise aussi à préciser les règles de finance et de comptabilité qui sont pas forcément très précises dans les statues en général Cyril également sur le contrat
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d'engagement républicain oui on va faire un petit focus sur le contrat d'engagement républicain puisque c'est une nouveauté qui est émane de la loi
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séparatiste donc qui vise à préciser les 7 engagements notamment la laïcité l'égalité la non discrimination et le respect de la dignité de la personne
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humaine donc les associations à devoir d'informations de leurs membres c'est-à-dire qu'en fait ce contrat d'engagement de républicain il peut il doit être annexé au statut en général il
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peut être annexé au règlement intérieur il doit être diffusé sur le site de l'association il peut être affiché également donc des obligations
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renforcées pèsent sur les associations sportives puisqu'elles doivent veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes notamment des mineurs et notamment aussi s'agissant de
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violence sexistes et sexuelles donc ce qui est important de retenir c'est que si les dirigeants de l'association aux connaissances d'agissement qui sont contraires à ces principes à ces
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engagements ils doivent les faire cesser et prendre des mesures rapides nécessaires au regard du règlement intérieur ou des statuts à propos de statues aujourd'hui quelles
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sont donc les les registres obligatoires qui doivent être mis à jour dans une association alors les registres obligatoires ce sont ceux qui modifient les statuts notamment
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la composition des instances dirigeantes donc cette déclaration doit être réalisée dans les trois mois auprès de la préfecture et en cas de modification des statuts ou du règlement intérieur dans certaines
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associations l'obligation déclarative est la même et dans les mêmes délais c'est important parce que la mise la non mise à jour de ces registres obligatoires peut avoir des conséquences importantes lorsque
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l'association vise à se transformer notamment lorsqu'il y a des projets de fusion d'associations qui modifie le fonctionnement
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de manière profonde de l'association alors à côté de ces registres obligatoires on a des registres facultatifs alors pour une bonne gestion d'association il est préférable d'avoir
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un registre des délibérations et des procès-verbaux qui permet à l'association de prouver le contenu et la régularité des décisions prises par les instants il peut s'agir en fait des décisions du bureau des décisions du
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conseil d'administration des décisions d'assemblées générales et les statues ou le règlement intérieur peuvent imposer la rédaction de ces procès-verbaux et désigner la personne
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qui est en charge de la tenue de ce registre donc pour éviter toute contestation ultérieure on vous recommande la tenue de ces registres facultatifs
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qui peuvent prendre la forme d'un classeur a fait mobile donc une fois ce cadre juridique je dirais posé on connaît on connaît les règles générales on connaît les fondations on va rentrer un peu plus en
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détail dans l'organisation juridique de la gouvernance à savoir comment je peux organiser le fonctionnement au quotidien de mon association tout d'abord ce qu'il faut savoir c'est
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ce que Cyril vient de dire et je vous ai dit on le répétera plusieurs fois depuis plus à plusieurs reprises les statues les règles de fonctionnement d'une association sont librement déterminés par les statues les statuts c'est la
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règle du jeu la règle du jeu c'est vous qui allez la fixer c'est vous qui allez l'écrire on a vu précédemment qu'il y avait cinq mentions obligatoires dans les statuts une fois que ces cinq mentions sont posées c'est à vous d'écrire vos règles de fonctionnement
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une seule contrainte c'est doter la personne dans doter l'association d'au moins un représentant pour que ce dernier puisse exercer les droits dont jouit l'association donc ça c'est un premier sujet par conséquent vous avez
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donc une grande liberté statutaire dans l'organisation et le fonctionnement de votre association c'est à vous de décider ou pas si un bureau doit être créé si un conseil doit être créé quels
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sont les règles des assemblées générales le bureau n'est pas obligatoire le Conseil non plus on va y venir dans tous les cas et le sujet qui nous paraît important c'est d'avoir une définition précise dans ces statuts
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des pouvoirs de décision des pouvoirs d'exécution et des pouvoirs de contrôle et surtout d'avoir des statuts qui sont adaptés à votre structure adaptée à votre organisation adaptée à votre mode
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de gestion en faisant attention au statut type que l'on peut glaner sur Internet et qui sont qui seront soit trop lourds soit pas assez pas assez organisé pour pour gérer votre
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association donc le le grand principe est là si on rentre dans le détail le bureau donc le bureau là encore je le dis je le répète le bureau ce sont les statuts ou le
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règlement intérieur qui fixe librement sa composition si à vous de décider qui est membre du bureau qu'il compose quels sont les prérogatives d'un bureau en règle générale et c'est ce qu'on voit le
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plus souvent le bureau est composé d'un Président d'un trésorier d'un secrétaire avec éventuellement un ou plusieurs vices présidents qui ont pour objectif d'assister le président ou surtout de le représenter lorsqu'il est empêché on
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peut également avoir un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint le bureau qui n'est pas obligatoire une fois de plus doit faciliter la bonne gestion de l'association ce qui me semble important
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ce qui est important au niveau du bureau c'est de permettre des délégations éventuelles entre les membres de manière à ce qui n'est pas de blocage dans le fonctionnement de l'association si une personne est absente
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et ce qui est également important c'est de veiller à l'absence de doublon entre le Bureau et le Conseil d'Administration dès lors qu'un bureau est prévu dans les statuts il est là pour je dirais gérer
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de manière différente l'association que ce que ferait le conseil d'administration il n'est pas là pour faire exactement la même chose donc qui dit bureau dit des pouvoirs propres au bureau et un conseil avec des pouvoirs
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différents et comme le dit Cyril effectivement attention aux délégations qui peuvent être mis en place on fera un focus un peu plus après quelques cela et après le bureau
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peut également être donc un organe plus restreint du conseil d'administration plus réactif plus adapté aux structures on peut imaginer la grosse association qui emploie peut-être 800 personnes là il nous paraît nécessaire qu'elle
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soit dotée d'un bureau parce que le bureau va peut-être se réunir tous les mois pour gérer les affaires quotidiennes et courantes et le le conseil d'administration peut se réunir tous les trimestres par exemple une association beaucoup plus réduite je
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pense par exemple à une crèche là on peut imaginer que le bureau n'est peut-être pas nécessaire et on peut directement faire un conseil d'administration qui se réunit une fois tous les trois mois par exemple donc voilà le bureau doit vraiment être doté
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de pouvoir propre différent de ceux du conseil c'est et le bureau est plutôt animé dans l'esprit de la gestion des affaires courantes de l'association dans une limite statutaire
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généralement conseil d'administration donc là encore à l'instar de ce qu'on a vu sur le bureau le conseil d'administration il faut se rapporter aux règles qui sont écrites dans les statuts et éventuellement dans le
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règlement intérieur il doit être précisé le cadre de fonctionnement du conseil d'administration comment il se réunit de quelle manière comment je le convoi qu'est ce que je peux faire une visioconférence est-ce que je peux
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faire une conférence téléphonique une consultation écrite on fera un petit focus un peu plus tard là-dessus quels sont les nombres d'administrateurs qui sont membres du Conseil est-ce que j'ai un nombre minimum est-ce que j'ai dans si j'ai un nombre minimum c'est à dire
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qu'il faut forcément le respecter si j'ai un nombre maximum c'est un maximum mais du moment qu'il est supérieur au minimum si je dis dans une limite de 20 si j'en ai 15 je suis tout à fait dans les clous quel est le mode de désignation du conseil d'administration
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est-ce qu'il est désigné en AGS qu'on a des membres de droit comment on peut faire comment on peut faire jouer les règles de cohabitation la limite dans la durée des fonctions je peux faire un mandat demande à trois mandats les limites
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d'âge aussi durée des fonctions est-ce que je peux me faire représenter le nombre de procurations autorisées les règles de convocation tout ça c'est un peu un espèce inventaire à la prière mais tant tout va bien il y aura pas de problème malheureusement le jour où il y
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a un petit grain de sable qui qui vient dans le qui vient se mettre dans le système là on va se référer à ce qui est écrit et il faut que ce qui est écrit soit écrit de manière précise c'est ce qui permettra le bon fonctionnement de
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l'association notamment lors d'une crise qui peut arriver à tout moment [Musique] sachez également qu'au sein du conseil d'administration d'un possibilité de créer des collèges qui ont chacun des
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droits ou des fonctions spécifiques comme les comités scientifiques par exemple si Cyril si tu veux illustré peut-être ce sujet oui il peut y avoir en fait d'autres types d'associations comme les aleps ou les askois les
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associations de surveillance de la qualité de l'air qui peuvent comprendre dans leur sein des collèges spécifiques qui relève effectivement soit des
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fondateurs soit des salariés soit de tout ce qui est en fait régions surveillance comme l'ADEME etc donc on avait au niveau de la au niveau de la réunion des conseils
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d'administration le nombre de réunions du conseil d'administration c'est généralement une réunion tous les trimestres pour ce qui est de du conseil d'administration alors que le bureau en
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fait ce sont des réunions beaucoup plus fréquentes au moins une réunion par mois donc on vient de voir le rôle du bureau on vient de voir le rôle du conseil d'administration vous allez me dire il manque une personne là dedans effectivement on n'a pas encore parlé du
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président et dans cette organisation quel est le rôle du président tout d'abord et là encore on en revient au cadre statutaire et le rôle les pouvoirs du président sont librement prévus dans les statuts d'où l'intérêt d'avoir des
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statuts qui soient claires et et bien défini il a généralement en charge la convocation du bureau du conseil d'administration de l'assemblée générale dont il assure sans faire pêche pas on la présidence tout parfois l'intérêt
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d'avoir des vice-présidents si les statues prévoient il peut également donc représenter l'association dans tous les actes de la vie civile attention en l'absence de stipulation statutaire qui lui conférerait donc le pouvoir de
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représenter l'association le président ne peut agir au nom et pour le compte de l'association que si un pouvoir lui a été délégué de manière ponctuelle ou permanente donc attention on en revient
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au sujet de la délégation de pouvoir attention clairement à la définition du rôle du président sachez également qu'on a la possibilité de créer un poste de président d'honneur de past président de les appeler comme on veut il y a
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plusieurs noms possibles et là encore ce seront les statuts qui pourront prévoir cette possibilité ce qui nous semble également important c'est de rappeler et
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c'est parfois des des erreurs que l'on peut rencontrer si on illustre le sujet du licenciement par exemple ce n'est pas parce que on est président de l'association qu'on a le pouvoir de licencier attention aux
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formalisme attention à la signature de la lettre de licenciement attention également à la scission d'un immeuble par exemple le président ne peut pas décider de tout pour les licenciements il faut regarder au sein des statuts qui
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a clairement le pouvoir de licencier on a le sujet de la parler du paralysme des formes celui qui a le pouvoir d'embaucher peut avoir le pouvoir de licencier là encore il faut vraiment se rapporter au statut on a un article qui
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est en ligne donc on vous on vous y renvoie bien volontiers un licenciement qui serait fait par la mauvaise personne sera jugé par les tribunaux comme un licenciement sans cause réelle et
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sérieuse qui ouvre bien entendu la voix à des indemnités donc attention aux dépassement des prérogatives du président comme le dit Frédéric ce qui est important c'est que le président n'a
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pas tous les pouvoirs et il doit référer de ses actions au préalable au conseil d'administration en général qui doit lui donner délégation pour réaliser ces actes
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Cyril quelques mots sur les délégations voilà donc on parlait de délégation il est important que les statues ou le règlement intérieur précisent les
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délégations le bureau et les membres n'ont pas la possibilité d'être présent chaque jour au sein de l'association pour exercer les pouvoirs qui sont précisés dans dans les statuts c'est pour ça que
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lorsqu'il y a un directeur salarié au sein de l'association on peut retrouver des délégations de pouvoir du bureau à des salariés directeur salarié puisque
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cette délégation de pouvoir c'est un outil efficace pour faciliter la prise de décision et le fonctionnement de l'association au niveau du courant de l'association donc ce transfert de de
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pouvoir à travers la délégation du déléguant sur le délégataire entraîne automatiquement un transfert de responsabilité pénale donc ça c'est important
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même si le déléguant reste tenu d'une obligation de vigilance sur les pouvoirs qu'il a confié donc il peut y avoir donc délégation comme on a vu d'un membre du
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bureau à un autre membre ou un salarié généralement l'édition donc il y a une chose c'est qu'il faut pas confondre la délégation de pouvoir parce que la délégation de pouvoir c'est la possibilité de prendre
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des décisions et délégation de signature qui est uniquement l'acte de validation sur sur un acte un document
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juridique d'une décision qui a déjà été prise en amont une délégation matérielle de signée et rien d'autre donc au niveau des délégations il est aussi important qu'elle soit écrite nominative en
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précisant la personne qui à ce pouvoir et précise et délimiter dans le temps donc on vous conseille de rédiger ces
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délégations de pouvoir lorsque elles sont mises en place donc ce qui nous paraît important d'être retenu jusqu'à présent sur cette première partie de la présentation c'est de fixer des rôles précis à chaque
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organe bureau conseil président sans que on en ait un qui exerce les mêmes prérogatives que l'autre il faut une répartition des pouvoirs qui soient claires et précise dès lors que les
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choses sont confuses ou peu encadrées ça va donner lieu à des interprétations et il faut mettre en place des délégations de pouvoir dans l'objectif d'une organisation utile parallèlement au statut voilà il y
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a sans doute d'autres sujets qui vous paraissent importants mais nous on voulait vraiment insister sur ces trois points le rôle différent de chaque organe la répartition de pouvoir claire et les délégations de pouvoir à mettre
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en place si on parle maintenant de l'assemblée générale donc on va évoquer l'assemblée générale d'une manière générale puis un peu plus précisément l'assemblée générale ordinaire à l'Assemblée Générale Extraordinaire tout d'abord que
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dire vous savez tout c'est à l'assemblée générale c'est le grand moment de rencontre de la vie associative c'est ce jour-là que l'on convoque que l'on invite tous les membres à venir à se réunir donc autour d'un point
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annuel sur l'association c'est généralement avec un l'occasion de de prendre un pot tous ensemble contrairement à ce qu'on pourrait penser et bien entendu ce n'est surtout pas
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quelque chose que l'on va conseiller mais l'assemblée générale annuel n'est pas obligatoire selon la loi de 1901 donc c'est à vous au sein des statuts de créer cet assemblée générale 90
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en complément de ce que dit Frédéric effectivement mais il faut prévoir un organe qui a qui aurait les mêmes pouvoirs que l'assemblée générale donc un organe qui permet très en fait une délibération de la part des membres donc
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ça pourrait être également le conseil d'administration qui aurait ce rôle là absolument c'est très rare mais on peut on peut le voir donc la loi prévoit donc la tenue de
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l'assemblée générale dans certains cas donc on a des carrés de tenues d'assemblée qui sont clairement énormément citées par la loi on en a repris trois donc une assemblée générale doit prouver les comptes annuels des
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associations tenues d'un établir et de désigner le commissaire aux comptes donc ça c'est la loi qui fixe vous n'avez pas le choix donc il faut une assemblée générale c'est également l'assemblée générale qui permet d'obtenir un agrément ou une subvention et c'est
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également l'assemblée générale qui permet de statuer sur leur rapport d'alerte du commissaire aux comptes notamment en cas de difficulté financière au sein d'une association il y a d'autres cas on n'est pas rentré dans le détail mais voilà certains cas sont clairement précis clairement
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indiqué dans les dans la loi donc à vous de d'organiser votre assemblée générale statutairement également certaines associations réglementées notamment en
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1/3 de culte de fédération sportive etc sont également obligés de tenir des assemblées générales le focus nous ce qui nous paraît important c'est du en pratique et en vous conseille de tenir
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une assemblée générale au moins une fois par an c'est l'occasion de faire un point tout ça ensemble et de rendre compte à l'ensemble des membres de l'association si on rentre un peu plus dans le détail
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quelles seront les différences entre mon assemblée générale ordinaire annuel et mon assemblée extraordinaire donc la compétence de l'assemblée générale sera celle qui dépasse l'administration courante de l'association et on va
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retrouver au sein de cette assemblée générale la probation des comptes le rapport moral le rapport financier la fixation du prix des cotisations la nomination et la révocation des
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administrateurs ils sont nommés en assemblée dans le silence des statuts la révocation également du président par l'organe qui l'a nommé voilà également c'est le conseil d'administration absolument puisque par définition le
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président est avant tout administrateur et c'est également l'assemblée générale qui peut avoir de vocation à modifier les statuts tous les membres doivent être convoqués ça
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c'est important une assemblée générale par définition elle convoque tous les membres et non pas certains ou pas du tout parce qu'on veut la tenir anti comité ça ce sont des règles de extrêmement importante une assemblée
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générale tous les membres sont convoqués sauf bien entendu disposition statutaire contraire avec un ordre précis et encadré un ordre du jour précis encadré ordre du jour qui a été préparé par le
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conseil d'administration donc attention aux règles de non-respect on en respect pardon des règles de convocation sachez qu'une convocation qui est effectuée par une personne non habilité une
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convocation qui est faite hors des ou hors formalisme sera considéré comme irrégulière qui dit convocation dit irrégulière on aura forcément une nullité de la sangle
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toujours en manière d'assembler général ordinaire annuel on peut se poser la question par exemple dans le Corum on va revenir après sur les rêves de Corum et de majorité mais comment se passe une assemblée pour laquelle un Corum n'est
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plus un cours d'âgé ce sont des cas pratiques qu'on peut que l'on peut voir arriver souvent l'assemblée l'assemblée convoquée à 18h plus ou moins tout le monde est là le Coran est atteint et en cours d'assemblée parce que ça dure un
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peu c'est 20 heures les gens commencent à partir et il est à 20h10 j'ai suffisamment de j'ai trop de membres qui sont partis et mon Corum n'est plus atteints comment vous devez gérer ça alors là c'est très simple le Corum n'est plus là l'Assemblée doit s'arrêter
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et c'est la responsabilité du président de mettre fin à l'Assemblée tout ça doit être clairement aussi indiqué ces règles de Corum on va y venir dans les statuts je crois qu'il faut accélérer un peu en l'assemblé on doit également tenir
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une assemblée avec un ordre du jour qui a été fixé par l'organe collégial et le conseil donc ça c'est un organe du jour précis un ordre du jour précis auquel il faut il faut veiller
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au préalable vous devez communiquer le rapport moral le rapport financier le budget prévisionnel le texte des résolutions souvent celui-ci manque le texte des résolutions est important et le texte des résolutions va parler de l'approbation des comptes on va donner
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quitus à la présidence on va affecter le résultat on va parler de convention réglementée de renouvellement de renouvellement des mandats du commissaire aux comptes des administrateurs et bien sûr il faudra penser à faire la lecture de tous ces
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rapports à ports financier moral et rapport des commissaires aux comptes donc l'affectation du résultat juste pour revenir là-dessus c'est un point qui est très important parce qu'on se rend compte en pratique que l'affectation du résultat est
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généralement omise et elle elle est passée très rapidement donc il faut que le résultat l'excédent ou la perte soit affectée sur un poste
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des capitaux propres que ça soit le report à nouveau c'est généralement en fait cette affectation ou sur un compte de réserve spécifique pour le
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projet associatif mon dernier sujet sur les assemblées générales donc on a l'Assemblée Générale Extraordinaire un absence est le doigt se tenir en fonction de l'importance du sujet de la Réunion une modification
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statutaire la vente d'un immeuble par exemple ou la dissolution vient entendu de l'association sur l'ensemble de ces sujets nous nos conseils ils seront leurs deux il faut prévoir en toilettage régulier des
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statuts pour qu'ils soient à jour en fonction je dirais des temps on voit encore trop souvent des statuts d'associations qui date de 1956 et également penser à introduire lors de cette revue des statuts les moyens
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modernes entre guillemets parce qu'aujourd'hui ils sont ils sont courants mais les moyens modernes de 2017 sembler les visioconférences la réunion téléphonique le vote par correspondance notamment si ce n'est pas prévu dans les statuts vous ne pouvez
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pas y avoir accès et contrairement à ce que l'on pourrait penser les règles qui avaient été introduites au moment du covid sur la possibilité de tenue des assemblées en visio aujourd'hui sont terminés puisqu'elles avaient une durée
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limitée donc si vous voulez continuer à tenir conseil assemblés et surtout conseil ou bureau en visio il faut que ce soit prévu dans les statuts également on vous suggère de faire un
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suivi attentif des mandats et des durées de fonction là également va se référer à ce qui est prévu dans les statuts quelle est la durée du des fonctions que vous donnez à chacun des administrateurs est-ce qu'on est sur des mandats d'un an
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deux ans trois ans quatre ans comment je peux organiser un roulement efficace au sein de mon conseil d'administration un renouvellement triennal par exemple partir et quelque chose de bien que l'on peut conseiller c'est un usage que l'on
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voit souvent ce qui permet ce qui permet comment dire une rotation régulière des administrateurs voilà on vous conseille également d'avoir toujours un peu en stock ou sous le coude quelques
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personnes qui seraient intéressées par intégrer l'association pour éviter de se retrouver à un moment ou un autre avec un nombre de d'administrateurs statut qui serait inférieur ou nombre statutaire
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donc là également on voulait évoquer avec vous les échéances et le process d'arrêter de compte ici vous avez donc devant l'écran ce qui nous semble être une bonne pratique d'organisation et convocation
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d'un process d'approbation de compte dans une assemblée donc vous allez avoir tout d'abord la convocation de l'organe collégial avec le déraisonnable c'est-à-dire l'organe collégial ce sera par exemple le conseil d'administration
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ce dernier convoqué par la bonne personne j'ai un président il va arrêter les comptes je rappelle que les comptes c'est un bilan contre de résultat et une annexe pour les soumettre à l'Assemblée générale c'est également le Conseil qui
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va établir le rapport moral le rapport financier et bien entendu le texte des résolutions on vient en parler une fois que le conseil d'administration à statué on va envoyer des convocations là encore on va parler de délai raisonnable soit
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statutaire soit un déraisonnable c'est pas du jour au lendemain on va envoyer donc la convocation en l'ensemble des membres de l'association avec la documentation nécessaire à vous de voir également comment cela peut être fait mise à disposition sur Internet papier
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je vous renvoie aux règles statutaires je rappelle que le commissaire aux comptes si vous en avez un doit être convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception la si la loi qu'il dit
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sous peine d'une irrégularité de l'assemblée générale ça nullité avec un même un risque pénal qui est pas qui qui est pas neutre donc ça c'est un sujet à ne pas oublier
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également à vous de tenir l'assemblée générale avec tout son formalisme et derrière penser à faire le dépôt des comptes lorsque c'est requis alors ce qui est important aussi c'est que le PV d'assemblée générale soit signé par le
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Président et par le secrétaire général de l'association ce qui veut dire qu'il doit être rédigé parce que parfois on voit où on voit des PG qui sont rédigés bien trop tard pensez à rédiger le procès-verbal dans
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la foulée de cette assemblée ou de la Réunion qui focus pratique également on pourrait imaginer le cas d'un conseil d'administration qui se tient à 18h pour arrêter les comptes et suivi de
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l'Assemblée à 19h qui va approuver les congelés vu personnellement est-ce que c'est bon est-ce que c'est valable est-ce que c'est pas valable elle a encore on va devoir se référer au statut que disent les statuts dans le silence des statuts on pourrait imaginer
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que c'est envisageable ça nous paraît compliqué notamment si l'association possède un commissaire aux comptes puisque ces derniers fera le rapport à 18h55 donc en pratique on vous conseille vraiment d'organiser de réunions
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séparées avec un délai suffisant justement entre ces deux réunions pour prévoir une véritable vie démocratique au sein de votre association que faisons-nous une fois que
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l'assemblée s'est tenue alors quels sont les formalités après l'assemblée générale donc on va tout d'abord commencer par la création d'une association donc la signature des statuts fait acquérir la capacité
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juridique à l'association avec la publication d'un extrait de la délibération Journal officiel des associations et des fondations donc pour ce qui est
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de la publication du dépôt des comptes puisque c'est souvent une question qu'on se pose est-ce que les les PV d'assemblée générale doivent faire l'objet d'une publication donc cette publication elle est obligatoire
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ainsi qu'avec que le rapport du commissaire aux comptes elle a dit là dans les trois mois de l'approbation des comptes pour ce qui est des associations et fondations lorsque ces associations et fondations
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ont des subventions ou des dons supérieurs à 153000 euros donc les autres associations échappent à ces formalités ces obligations publicité et pour tout ce qui est fond de dotation
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donc cette publication est obligatoire or rapport du commissaire aux comptes donc on vous renvoie à notre article sur les formalités à réaliser et
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indispensables après votre assemblée générale ensuite pour ce qui est du contenu de la convocation on en a déjà un peu parlé mais elle doit prévoir l'identification
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de l'association la date de la convocation la date l'heure et le Dieu de l'assemblée générale l'ordre du jour de la réunion cet ordre du jour ne devrait pas être modifié en cours de
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séance sauf pour ce qui est de la révocation d'Amanda d'administrateur et elle doit être signée par l'organe qui en a pris l'initiative donc généralement c'est le président qui va signer cette
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convocation je vous renvoie aussi au statut pour les membres qui ont la possibilité d'adresser les convocations d'assemblées générales et généralement la convocation prévoit toujours un sujet
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question diverses questions diverses on est sur des véritables questions diverses et non pas sur des sujets de fond qui devront faire dans ce cas là l'objet d'une réunion conférencière alors les questions diverses ne sont pas une session de rattrapage au niveau de
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du jour ça c'est important parce qu'on voit souvent des assemblées générales qui se tiennent et on rajoute au point de l'ordre du jour une résolution qui manquait donc ça ce n'est pas possible
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parce qu'à partir du moment où il y a vote on ne peut pas traiter ce point à l'ordre du jour à dans le les questions diverses de l'ordre du jour alors en matière de règles de com et de
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majorité donc il appartient au bureau de séance de s'assurer que l'assemblée générale se tient conformément aux statut dans les conditions de Corum requises donc ce
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quorum il est en général de 50% des membres ce qui permet en fait d'avoir une représentativité des membres au sein de de l'organe délibérant
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par contre la loi de juillet 1901 ne prévoit pas de Corum minimum donc il y a une liberté de fixation du Corum dans les statuts de l'association
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donc si cette première convocation n'atteint pas le Corum requis on va procéder à une deuxième convocation sur une deuxième assemblée qui pourra être convoqué donc à ce moment-là avec un
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Corum plus faible ou sans Corum du tout on l'a vu déjà le vote par correspondance ou par internet doit être prévu par les statuts pour être mis en œuvre et dans le silence des statuts
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seuls des modifications statutaires qui auraient pour objet d'augmenter les engagements des membres doivent être adoptés à l'Union à l'unanimité Cyril on a évoqué les associations on a
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parlé quelquefois des commissaires aux comptes est-ce que tu peux nous rappeler justement s'il te plaît ces règles de nomination des commissions aux comptes alors pour ce qui est de l'obligation de nommer un commissaire aux comptes ce
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sont les associations qui perçoivent au moins 153000 euros de subventions publiques sauf tout ce qui est subvention européenne ce sont celles qui ont des dons pour un montant supérieur à 153000
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euros et qui ouvre au donateur une réduction d'impôts dans le cas du mécénat ce sont celles qui ont une activité économique qui correspondent à deux des trois critères suivants au moins 57
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salariés au moins 3100 de ressources et au moins un million cinq de total de bilan on le voit peu mais ce sont celles qui peuvent émettre des obligations et aussi
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ce sont celles qui ont des ressources financières qui dépassent 200000 euros et qui rémunère ent au moins un administrateur ou un membre du bureau ou un dirigeant
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donc pour tout ce qui est des associations qui n'ont pas nommé un commissaire aux comptes alors qu'elles auraient dû le faire donc la prescription est de 5 ans donc il est existe une possibilité de régularisation
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en nommant un commissaire aux comptes qui va effectuer une mission sur les quatre dernières exercices attention à la responsabilité du président sur ce sujet
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il faut être vigilant et vigilant sur ces auditions oui parce qu'on l'absence de commissaire aux comptes c'est effectivement une amende de 30000 euros et
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risque de délai d'emprisonnement de deux ans une responsabilité pénale du président donc en pratique il nous arrivons à la fin nous ce qui nous semble important
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c'est que vous pensiez à faire une revue régulière de vos statues ils doivent être adaptés à l'organisation de votre environnement l'organisation de votre association il faut les toiler régulièrement pour qu'il soit à jour de
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moyenne qu'il soit à jour de ce que vous souhaitez instaurer comme règle de fonctionnement et également ce qui nous paraît important c'est de solliciter un regard extérieur qui aura justement ce recul
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nécessaire pour vous suggérer une bonne organisation des statuts Cyril également si tu veux rajouter un petit mot oui en fait la rédaction des statuts c'est une période relativement
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lourde puisque ce sont des réunions successives mais avec un nombre restreint de personnes qui vont se pencher sur cette rédaction et ensuite le mieux c'est de
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faire lire ces statuts par regard extérieur qui verra effectivement des anomalies ou des corrections à apporter voilà donc on vient d'aborder toute une série de thématiques on vous renvoie à
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notre site spécialement dédié à l'économie sociale et solidaire donc sur le site in extenso on vous voit également sur ce site vous trouverez tout seul coup tant d'articles et vous qui ont été évoqués sur ces sur
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ces diapositives n'hésitez pas la documentation étant télé chargement il est 9h47 on a deux minutes de retard Solène pour les
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questions oui alors je vais vous il y a eu plusieurs types de questions donc on va essayer de les regrouper dans des thématiques qui sont similaires on va d'abord parler des présidents de du rôle du président il y a une première
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question qui était si le président n'a pas la capacité par défaut d'engager l'association qui en a le pouvoir si les statuts ne mentionnent rien dans l'hypothèse où on a des statues qui
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sont mal rédigés qu'est-ce qui se passe quand ça a pas été défini clairement pour pour le président en général il faut une convocation il faut que le Conseil d'administrations donne pouvoir aux présidents pour
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engager l'association donc c'est le meilleur moyen de protéger le président sur les actes qui va réaliser au nom de l'association à défaut le Conseil
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assemblée générale si ici on a pas de conseil d'administration mais effectivement s'il a pas délégation il faut qu'il faut qu'il en soit formellement doté ok merci
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deuxième question sur les présidents et là c'est elle c'est en rebondissant sur ce que l'un d'entre vous a dit quelle est la différence entre un vice-président et des éventuels coprésidents
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tout dépend du type de rédaction des statuts mais en général les vices présidents les mêmes pouvoirs que que le président et les co-présidents peuvent avoir les mêmes pouvoirs entre eux
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je pense que c'est une terminologie différente pour une fonction qui est plus ou moins similaire à mon sens le rôle des vices présidents ou des coprésidents sera
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de représenter l'association lorsque le président est en vacances est empêché ou est malade oui en gros c'est vraiment un rôle qui qui peut être mis en place
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il y a un intérêt dans l'association en tout cas c'est absolument pas une obligation de mettre en place c'est pas une obligation après c'est peut-être aussi un conseil intéressant on peut tous être absent parce qu'on est en vacances ça
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c'est plutôt agréable on peut être tous absent parce que on est malade et il faut quand même penser à l'association qui doit continuer d'exister pendant une absence plus ou moins prolongée donc c'est vrai que doté
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d'avoir des vices précédents avec ses pouvoirs permettant de représenter l'association et permettant d'exercer la présidence ça peut être important notamment dans des associations structurées qui emploie
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beaucoup de personnel et sa concrétise l'anesthésicité d'avoir un système de délégation au sein de l'association en l'absence effectivement du président titre
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il y a des relais qui sont mis en place à travers les vice-présidents ok merci alors on va changer un petit peu de sujet là c'est plutôt sur la délégation de pouvoir et je pense que c'est important de repréciser cet
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élément la question et la suivante pour une délégation de pouvoir faut-il vraiment qu'elle soit nominative donc avec le nom et le prénom de la personne qui est concernée ou
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alors il faut juste nommer la fonction en fait sans mettre le enfin est-ce que c'est suffisant de mettre juste la fonction par exemple je donne une délégation au trésorier ou voilà est-ce que voilà est-ce qu'il faut que ça soit impérativement nominatif pour une
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délégation de pouvoir je pense que c'est préférable effectivement que ça soit nominatif parce qu'à partir du moment où la personne quitte l'association cette délégation tombe de fait et sachant
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aussi que pour les tiers qui vont devoir gérer cette délégation notamment les banques il est préférable que c'est délégation soit nominative également
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ok alors après on va plutôt passer là sur la partie assemblée générale parce qu'il y a eu pas mal de questions sur sur le sujet
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alors il y en a une je reviens là-dessus parce qu'il y a eu plusieurs questions il y a une sur la question des réunions en visioconférence donc vous avez bien précisé que si les
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statues ne le permettaient pas il y avait pas la possibilité d'organiser maintenant des des réunions en visioconférence puisqu'il y a plus d'applications des recovid quelqu'un pose la question est-ce que c'est les
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statues qui doivent prévoir cette possibilité ou est-ce que le réglement intérieur est suffisant pour prévoir justement ces réunions en visioconférence pour que le règlement intérieur soit soit applicable en la
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matière il faudrait que les statuts renvoient au règlement intérieur en matière de réunion des assemblées générales si ça ça n'existe pas dans les statuts à mon sens ce n'est pas possible
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il faut qu'à un moment ou un autre les statuts ils sont approuvés ils sont validés par une assemblée générale donc il faut qu'on puisse avoir le lien entre le règlement intérieur les statuts et
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cette approbation collective et dès lors que ce lien existe effectivement les règles les règles de d'organisation peuvent avoir un sens tout à fait être prévues dans le règlement intérieur alors
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ensuite sur la partie assemblée générale on nous demande si la convocation pour l'assemblée générale peut être transmise par mail collectif règle
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confère règle statutaire à vous de l'organiser ainsi on peut comprendre qu'une association qui aurait 800 ou 1000 membres ne peut pas faire des un envoi un envoi de lettres une à une donc
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une convocation par mail c'est tout à fait logique et cohérent encore faut-il que ce soit prévu dans le rayon intérieur ou les statuts alors là je rebondis il y a quelqu'un qui vient juste de poser la question
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mais qui du coup est en lien qui doit prendre enfin voilà qui doit prendre le règlement intérieur est-ce que c'est ce qu'on fait d'administration est-ce qu'il doit être ou le règlement intérieur doit-il être approuvé par l'assemblée générale
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mon sens le règlement intérieur doit être à peu près en assemblée générale tout à fait mais il doit être préparé par le conseil c'est c'est quand même un sujet assez lourd qui demande un peu de temps donc je pense que le Conseil doit
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débattre sur un règlement intérieur et une fois qu'on arrive à un projet abouti ce règlement intérieur doit être présenté en assemblée générale OK et dans ce cas là si on veut pousser
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l'exercice démocratique jusqu'au bout je pense qu'il peut être intéressant de faire un groupe de travail qui va proposer et travailler sur un réglement intérieur qui a pris sera validé par le CA il faut dire ok
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sur les assemblées générales on a aussi une question sur qui on doit inviter alors donc vous avez précisé que le délai de convocation il était prévu par les statues et quand tout état de cause
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il devait être raisonnable donc il faut pas convoquer du jour au lendemain en règle générale il y a quand même un délai à prévoir et là c'est sur voilà qui on va convoquer là la personne nous dit pour
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la pour une assemblée générale sur l'année 2022 doit-on inviter les adhérents 2022 même s'ils n'ont pas pris leur adhésion pour l'année 2023 ce sont ceux en fait qui ont cotisé en
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2022 pour sur l'exercice 2022 donc ce sont ce sont ceux-là qui doivent être
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convoqués pour l'assemblée générale 2023 si j'ai bien compris la question je pense qu'en effet c'est ça est-ce qu'on doit inviter les adhérents de 2022
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pour approuver les comptes et l'activité de 2022 même s'il attendait générale se tient en 2023 je pense que c'est ça la question attention également à la notion d'adhérents à jour ou pas un jour de cotisation angoisse souvent dans les
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assemblées générales là aussi comment faire statut autre question qui était [Musique]
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sur la signature des PV vous avez donc dit qu'il y avait un il était préférable de donc de d'avoir un délai entre les deux réunions par exemple c'est appui âgé et là il y a
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une question un peu plus pratique si on a par exemple deux réunions du même organe je suppose est-ce qu'il y a est-ce que le procès-verbal de la première réunion peut-être signé avant d'avoir été validé
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dans la réunion suivante vous savez avec ce processus de validation des procès-verbaux d'une réunion à une autre ce qu'on trouve en pratique dans les associations c'est que les procès-verbaux ne sont pas signés tant
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qu'effectivement ils n'ont pas été approuvés par l'organe suivant donc je pense que c'est le meilleur moyen effectivement d'avoir l'accord de tous
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sur la rédaction du PV après effectivement si on a deux conseils d'administration qui se suivent à une heure près pour je ne sais quelle raison on sera sur des cas des cas particuliers ou matériellement oui on
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n'a pas le temps forcément de rédiger et de faire relire le PV précédent qui de la réunion qui aura lieu quelques une demi-heure ou trois quarts d'heure avant et alors là il nous reste assez peu de
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temps je pense qu'il faudrait peut-être refaire un tout petit un tout petit point sur la partie justement kak là je vois il y a une question qui qui vient de de tomber il y a éducation sur le
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seuil de 153000 euros donc je pense que c'est pas mal de tête de repréciser les 153000 euros ce seuil est-ce que c'est un cumul subvention publique plus dons ou est-ce que c'est l'un ou l'autre alors pour ce qui est en fait de la
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distinction subvention et don c'est effectivement le dépassement de 153000 euros de subvention ou le déplacement de 153000 euros de don c'est pas le cumul des deux précisions importantes
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également sur la date de domination du commissaire au compte lorsque l'on dépasse le seuil des 153000 euros de subventions la nomination du commissaire rencontre doit intervenir l’année du
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dépassement et non pas et non pas je dirais au cours de l'assemblée générale qui apprendra les comptes ou voilà postérieurement donc si en 2023 si en 2022 vous avez reçu 150000 euros
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tout rond de subventions vous n'avez pas nommé de CACS si en 2023 vous avez reçu 155000 €, vous devez donc déjà piloter cela et l'anticiper et vous devez nommer
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un commissaire aux comptes en 2023 pour qu'il puisse approuver les comptes de l'exercice clos au 31 12 2023 attention c'est un sujet qui est souvent omis ou mal perçu c'est vraiment l'année du dépassement qu'on doit nommer le
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commissaire aux comptes et à défaut on respecte pas on respecte pas la loi très bien mais écoutez vu qu'on est arrivé au à l'heure à l'heure de fin de ce webinaire on a essayé de répondre à la
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majorité des questions et on reviendra éventuellement vers vous si on a les coordonnées pour pouvoir préciser les points qui ont été qui sont restés en suspens pour dans le fil de discussion je vais laisser le mot de la fin à Frédéric aspiri les vous remercie
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d'avoir été d'avoir été présent aujourd'hui un grand merci à tous pour votre présence n'hésitez pas donc à vous connecter sur le site ESF pour une
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accento.fr nous contacter pas mal de documentation gratuites à votre disposition n'hésitez pas on est là pour vous accompagner Cyril nous espérons que ce webinaire aura permis de
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répondre à beaucoup de vos questions mais on reste à votre disponibilité pour effectivement des consultations plus approfondies bonne journée à tous bonne journée à
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tous et à toutes au revoir au revoir
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