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bonjour à toutes et à tous je suis trop content de vous retrouver dans cette nouvelle vidéo une vidéo qui va commencer une nouvelle série de vidéos sur ma chaîne vidéo sur la justice vous avez le passionné de droit j'adore ça et
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plus spécialement de droit pénal que ce soit sur les bancs de la faculté ou sur les bancs du tribunal j'ai déjà de merville d'ivoire et la ruhr d'audience que ce soit criminel correctionnel tribunal pour enfants voilà j'ai fait
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pas mal de choses je voulais commencer nos informations cette chaîne dans lequel je vais vous raconter des audiences que j'ai été voir et vous les décrypter endroit pour vous apprendre un maximum de choses sur le droit pénal la procédure pénale l'exécution des
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sanctions pénales son plan de matières en fait a conduit hier ensemble mais assez technique et vous allez voir une sacrée page de la vidéo qui va être assez technique et vous raconter une audience que j'ai été voir il ya
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quelques semaines une audience de comparution immédiate on va reparler de ce procédé la plus tard alors donc cette audience c'était une audience de violences conjugales donc malheureusement quelque chose d'assez
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classique que je vois systématiquement maintenant à chaque fois que la comparution immédiate une après midi au moins un dossier de violences conjugales ce qu'elle c'est triste je dois bien avouer donc en droit comment
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on va appeler ça du kala dans ce cas là on appelait ça des violences ayant entraîné une itt était donc on reparle être aussi qu'une idée inférieure à huit jours et en l'espèce était un jour dans le code pénal il y à
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une partie intitulée attentes à la personne humaine et dans cette partie il ya il ya plusieurs chapitres et des chapitres de ces atteintes à l'intégrité physique et psychique de la personne
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dans ce chapitre là encore il ya une section qui est la section une attente ou volontaires à l'intégrité de la personne et après il y a plusieurs paragraphes le premier sur les tortures
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et actes de barbarie et le deuxième paragraphe c'est celui qui nous intéresse c'est habituel des violences à partir donc de l'article 222-7 du code pénal et c'est à ces articles lacombe à s'intéresser dès à présent le montant de
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la peine qui va être qu'il va être assigné à une personne qui passe en revue par les médias et toutes premières correctionnel dépend de la gravité des faits qui ont été commis et donc ça dépend de si les violences ont été
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mortels bien sûr ça dépend de si les violences ont provoqué une infirmité ou une mutilation permanente c'est-à-dire que la victime aura toute sa vie ça dépend de six lits tt qui a été
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prononcée suite à ces violences est supérieure ou inférieure à huit jours ça c'est un médecin qu'il décide l'itc l'interruption temporaire de travail on va en parler ensuite si elle n'est pas supérieur ou
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égal à 8 jours ça dépend si elle est inférieure ou égale à bijoux ou si elle est inexistant c'est à dire le médecin n'a prononcé aucun joueur si tu étais donc ça c'est pour des violences modéré voilà comme c'est toujours grave
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violences mais bien sûr c'est pas les mêmes conséquences juridiques si vous voulez arrêter une personne jusqu'à ce qu'elle meure ou juste ce qu elle ait aucune interruption temporaire de travail l'as avec des violences - grave on va faire comme vous ai dit le montant
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de l'appel dépend de ces paliers là en fait dans le code pénal directement s'est inscrit douce qui va nous intéresser les jours d'itt été puisque euros en espèces dans 4g dé voir un tribunal les violences n'ont pas été mortel et hong kong aucune infirmité
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permanente temps ça va vraiment se jouer sur les jours d'itt et et calvin dq la victime suter violences qui ont été perpétrés par son mari c'était une femme la victime et son mari qui était le
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prévenu sont les violences entre lille était supérieure à huit jours la peine va être de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amendé l'article 222-12 du code pénal auquel il faut ajouter
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bien sûr les éventuelles circonstances aggravantes autant vaillamment reparle des agents que l'article 222-12 du code pénal permet de faire passer sept thèmes de trois à cinq ans d'emprisonnement et
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de 45 ans or damman à 75000 euros damende en certains cas nous ça ça nous intéresse pas particulièrement aujourd'hui puisque ici que vous ai dit dans le cas que je vais voir élites étaient était de un jour donc c'est à
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dire bien inférieure à huit jours en ce qui concerne les violences ayant entraîné une itt était inférieur à bijoux inférieur ou égal à 8 jours ou 0 jours d'ailleurs pour leur part il n'y a aucune circonstance aggravante à ces
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violences et une contravention c'est l'article r 622-1 du code pénal a été réprimée par une amende prévue pour les contraventions de 5e classe c'est-à-dire 2500 euros si il y a aucune idée des
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l'article 624-1 pénale s'applique et donc ça devient une amende prévue pour les contraventions de 4e classe soit 750 euros minimum ça c'est les peines prévues s'il n'y a aucune circonstance
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aggravante maintenant s'il ya une circonstance aggravante c'est extrêmement différent puisqu'on passe d'une contravention une qualification de contraventions à une qualification de bélie savez que dans le code pénal on a contravention du moins pierrot pierre
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contravention délit crédit il ya des circonstances aggravantes c'est l'article 222-13 du code pénal islamique et qui prévoit trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amendé comme je voulais déjà dit à dire
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même peine que si l'idée avec des supérieure à huit jours santos aggravant pour les circonstances aggravantes il en existe beaucoup qui sont toutes listées dans copenhague je vous en lice étaient quelques-unes 6 si la victime est un
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mineur de 15 ans si la personne si la victime est une personne vulnérable si c'est avec des commissions ascendant légitime naturel père ou mère adoptif cissé a été commis sur un magistral jeunes est avocat on sait bien que
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professionnels de santé sur un terrain et participer pour pâques elle témoigne en raison de l'appartenance de même dû poser à une ethnie ou une religion aux raisons du sel de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime
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sur une prostituée s'il y avait dans l'exercice de ses fonctions par mon conjoint concubin ou partenaire de pacs pacte civil de solidarité par une personne dépositaire de l'autorité publique
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avec préméditation avec usage ou menace d'une arme par un nageur avec une aide ou assistance d'un mineur par une personne alcoolisée ou sous l'influencé de stupéfiants par exemple il en existe dans certains cas cette peine peut même
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être porté à 5 ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amendé c'est à dire là belle que pour l'élite était supérieur à des jours comme vous dites avoir à sept ans et 100 millions d'âmes dans des cas très particuliers l'histoire une fois par ce même article du code pénal il y à
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une disposition particulière dans le code pénal en style qu'en ce qui concerne les violences habituelles c'est-à-dire récurrentes sur mineur de moins de 15 ans sur personnes vulnérables ou sûr et c'est là que ça
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nous intéresse conjoint concubin ou partenaire de pacs dans ce cas la peine passent pour des violences ayant provoqué visiter ans ferrailleur à 8 joue de trois ans à cinq ans d'emprisonnement et de 45000 à 75000 euros d'amendé s'il était était
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supérieur albi jours on passe à dix ans d'emprisonnement et 150 mille euros damende dans le cas qui nous intéresse nous je ne saurais pas vous expliquer pourquoi mais cette circonstance la n'a pas été retenu c'est à dire l'habitude
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des violences pourtant il apparaît le dossier de ce que j'ai su à l'audience j'ai suivi n'ont évidemment toute l'audience que ces violences étaient plutôt habituel donc je sais pas
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pourquoi ça n'a pas été retenu jeu ça aurait pu permettre d'augmenter la peine je pense que c'est malheureusement assez rarement retenu bonjour voilà les looks futur je me permets de vous apporter quelques éléments par rapport à ce que
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je viens de vous dire plusieurs mois après en fait parce que j'ai eues cette semaine un cours de droit pénal spécial qui traitait justement exactement de ce sujet là et on va aborder cet article qui protège spécifiquement et augmente
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les peines des personnes qui commettrait ces violences avec un caractère habituel après je me suis permise à la fin du cours d'aller voir mon professeur car en fait une connaissance assez pratique de toutes ces problématiques là puisqu'il est conseiller à la chambre criminelle
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de la cour de cassation et auparavant il a été pendant quasiment toute sa carrière magistrat est notamment président de des tribunaux correctionnels de divers tribunaux correctionnels dont celui du mans donc
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il a une connaissance pratique de ce terrain donc je me suis permise allait lui poser la question de pourquoi je n'ai jamais vu personnellement de toutes les affaires de violences conjugales que j'ai vu au tribunal je n'ai jamais vu les magistrats enfin en tout cas le
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parquet retenir cette circonstance france même pas être circonstances cet article là et au bout qui permettrait en fait d'augmenter les peines dont seraient passibles les personnes qui commettrait les violences
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habituelles sur personne vulnérable dont les conjoints et je lui ai dit que je n'avais jamais vu cet article appliqués en pratique et que je me demandais pourquoi s'il y avait des raisons qu'on en fait à tout ça et il m'a très
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clairement répondu qu'ils pensent que non il n'y a pas de raison à part la pratique judiciaire c'est à dire que il m'a dit moi même quand j'étais magistrat je pensais pas en fait à utiliser cet article je sais pas pourquoi mais c'est
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par nos automatismes combat et c'est bien triste ça devrait changer parce que ça permettrait vraiment de protéger encore mieux les victimes de violences conjugales notamment et voilà c'est quelque chose qu'on pourrait qu'on
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pourrait auquel on pourrait réfléchir c'est pour moi intéressant de réfléchir à tout ça parce que ça pose des vraies questions quand même de pratiques judiciaires un peu limite au niveau des violences conjugales voilà mais la
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réponse est que en tout cas de ce que je sais de ce qu'il sait lui aussi on n'a pas de réponse implacable on va dire réponse juridique à cette question c'est vraiment une question de pratique
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et c'est bien dommage moi j'ai été voir une audience qui était une crpc c'est à dire d'une comparution alors avant la csn comparution immédiate à un an avec sa crpc comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
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c'est un peu une sorte de plaider coupable à la française on va dire même si tous les mécanismes anglo saxons d'un syndicat sur le manga en france on va clarifier tout de suite ce qui est une crpc je le tiens juste à
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vous dire pendant l'été c'est à dire le roi dit il est un peu juillet tous les ans et les vacations judiciaire donc il ya beaucoup moins de procès beaucoup dans d'autres sens où les audiences correctionnelles extérieur en général
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reprennent sauf urgence vers le mois de septembre donc pendant ces deux jours là c'est essentiellement des audiences pénales de crpc qui se déroule dans les tribunaux qui sont publics ouverts quatre rondes et graphique bien
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évidemment donc nous allons petit pour pratiquer on va dire sur les crpc sur le plan théorique et juridiques hisser l'article 495 tirs et 7 du code de procédure pénale qui dispose que les
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crpc son possible pour tous les délits sauf ceux mentionnés à l'article 495 tiré 16 du code de peau de procédure pénale c'est à lire ici les délits politiques les délits de presse ou
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encore les délits perpétrés sur des mineurs ou pour ça les crpc ce n'est pas possible ce n'est pas non plus possible pour les délits d'atteinte volontaire ou involontaire à l'intégrité physique d'une personne ou pour les agressions
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sexuelles prévues aux articles 222 tirs et 9 du code pénal à l'article 222-3 et 1-2 du code pénal si la peine est supérieure à cinq ans d'emprisonnement donc pour
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cas qui nous intéresse nous on est donc ce cas-là d'atteintes volontaires à l'intégrité physique d'une personne mais la peine la peine encourue est bien inférieure à cinq ans d'emprisonnement dont classe rpc est possible la deuxième
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condition pour une crpc se déroule à la glace d'un procès correctionnel c'est que la personne ne reconnaissent les faits c'est dans non comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité mais là c'était le cas la personne a totalement reconnu les faits concernant
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justement c'est fait ici il y a deux faits qui nous intéresse de série en fait de fait qui nous intéresse la première série c'est ça a été qualifié par la procureure de violence ayant entraîné une itt était de un jour c'est
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à dire inférieure ma vie jours et la deuxième c'est que les des violences n'ayant entraîné aucune itt était et dans les deux cas on a retenu la circonstance aggravante que la victime
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était le conjoint du prévenu on a eu une circonstance aggravante pour les premiers faits donc c'est à dire les violences avaient quitté t2 un jour il aurait dû être jugé en décembre 2021 danse de sela mais la procureur a décidé
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de joindre les deux procédures qui sont passés à quelques mois d'intervalle dans la même procédure je vais d après vous expliquer qu'elles sont des deux faits qui nous intéresse même si ça a
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été les deux qui ont essayé être prouvé que vous ayez des témoignages extraits on va reparler après mais a priori comme je les dis ça allait plutôt des déviances actuelle malheureusement donc en soi c'est assez discutable pour les
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premiers faits c'était une soirée a priori où l'homme a lu l'alcool on va en parler de ça à regarder un match avant de rentrer à son domicile et à son domicile une dispute éclate il fait des
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reproches et a comparé les faits sont reconnus concernant cette soirée là même si vous m'élisez parce qu'il dit qu'il était complètement et colisée ivo etc la dispute éclate ça finit en gifle
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hématome la femme chute au sol donc il était de 1 jour il faut savoir que quand même de tous les procès que j'ai été voir ce qu'on allait voir plusieurs proviennent du gal jeudi tout ne va pas
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non plus un milliard a sans doute que d'aider ma liste pour on ne sait absolument rien d'en avoir été voir juste trois ou quatre mais moi je les dévore plusieurs procès de crpc et correctionnel pour des violences
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conjugales et j'ai remarqué que pour qu'une itt était supérieur à ont trois jours il faut créer violents soit quand même assez grave j'ai été voir unité d une procès notamment à tours où la femme
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se faisait battre vraiment très violemment avec une ceinture externe c'était vraiment atroce et la famille était présente au procès des terribles ce qu'on voyait sont des invités formé et où étais tu es une dès que deux ans je crois pour les deuxièmes fait donc
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n'ayant entraîné aucune ttc encore une dispute qui éclatent ici pour des raisons financières puisque on parlera après il ya des problèmes financiers dans le couple puisque les deux sont au rsa ça représente environ 450 euros par mois
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ce qui est assez fiable ou le point couple pour venir donc ça finit comme en coupures au visage points de suture lyon sans claquer temps réussi à marquer le corps du visage de la victime dans plusieurs
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journaux faut pas y aller avec une certaine intensité coupure derrière l'oreille et cetera de l'awb interviennent l'ex compagnon de la victime et sa nouvelle compagne albi
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qui viennent et qui l'incitent à dénoncer les faits dont elle a été victime ce qui fonctionnera puisque c'est là qu'elle va porter plainte pour la première fois au commissariat je rappelle d'ailleurs à ce titre là que le
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commissariat les fonctionnaires de police n'ont absolument pas le droit de refuser une plainte petit rappel au chaos parce que moi malheureusement ça assez souvent et c'est totalement illégal en juin 2021 selon la victime
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les violences et des quotidiennes systématique et la nouvelle compagne de son ex a confirmé ça en disant qu'elle les bergers monde et que à chaque fois qu'elle la voyait elle avait des yeux au beurre noir des traces de violence
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partout sur son visage ça c'était un témoignage de la nouvelle compagne de l'ex de la victime qui a été lue sur demande de la procureure au cours de l'audience sur une éventuelle question de séparation ce qui est toujours
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important dans les conseils d'une autre du gal bien sûr et notamment pour les dangers de récidive lui accru a été ok avec l'idée d'une séparation et il a surtout évoqué la volonté de se sevrer
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de l'alcool puisque on a une problématique à olic sévère dans ce dossier sur la personnalité de l'accusé alors sur la question des enfants ils ont un enfant commun qui a quatre ans et
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ils sont enfin la femme a déjà eu deux enfants d'une précédente union sur lui il n'a plus de travail depuis avril 2021 parce que sont parlants conduire a été suspendu sans doute à cause d'une
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problématique alcoolique il était à vos chauffeurs livreurs du coup il est vrai ça comme je vous disais tout à l'heure et il n'a aucun lien familial c'est à dire qu'il ne parle plus à personne de ça il a une histoire familiale un petit
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peu compliqué sa mère pendant son enfance était en prison pour des gros détournement de fonds et lui avaient été placés chez son père avec ses frères et soeurs et qui avait lui aussi des gros problèmes alcoolique et qui tapait je
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crois sa mère cook malheureusement on voit une certaine répétition des faits sur sa propre vie à lui de ce qu'il a pu voir quand il était enfant il a dit pendant le procès je ne suis pas un mauvais garçon je suis juste
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une malade au moment où il s'est excusé en pleurant et céramique l'aï fait référence bien sûr et l'alcoolisme dont les so foot on va en parler après qu'ils aient effectivement assez sévère sur la détention qui l'a déjà vécue puisqu'il a
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déjà passé on va reparler après de ses antécédents judiciaires injurieux quelques-uns et là il est en détention provisoire jusqu'à son jugement il est ce qu'il était assez triste car jamais personne n'était venu me voir au parloir depuis que de toutes les tensions qu'il
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a fait et il a dit qu évidemment les criminels à les prononcer l'éloignement de son éloignement physique de la victime et du coup qu'il ne pourrait plus voir son fils il est assez désespérée vous
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avez de de sa lecture l'alcoolisme on est sur un alcoolisme assez sévère à raison de 12 avant l'ère par jour plus une aide de bouteilles devant chaque soir donc là on est moment sur des doses
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importantes et il a en fait il a expliqué le début son acolyte fait qu'une opération importante je crois que c'est au niveau du dos en 2018 donc il a été mis sous différents traitements à base de morphine ou
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codéine etc il a eu peur en fait d'être dépendant de ces substances là et qu'il a commencé la colle pour éviter dépendance à ces substances qui a créé une dépendance à l'alcool bon c'est comme ça qu'il a expliqué le dépression
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à cause pour son alcoolisme il a déjà pris attache avec un addictologue on en reparle et encore après la victime était présente au procès on lui a demandé plusieurs fois à la louge a pas mal insisté et ce qu'elle voulait se
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constituer partie civile pour la constituant partie civile je pense que vous avez mais je le répète au cas où pour les patrons c'est le fait d'être reconnu officiellement par la justice en qualité
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de victime et on peut éventuellement n'est pas obligatoire on peut se constitue partie civile sans demander des dommages intérêts mais généralement c'est aussi pour demander des dommages intérêts c'est-à-dire de l'argent en passation des violences n'avaient cure
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ou de la victime n'a pas voulu malgré les différentes sollicitations de la juge se constituer partie civile qu'elle ne demande aucune elle ne demande aucune somme en réparation du préjudice subi
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la victime a été entendue elle a dit que ce qu'il avait décidé à parler cet argent ne l'avaient frappé agen cet élément là peuvent être contestées il a été pendant l'audience notamment
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par là humeur puisque comme je vous ai dit les choses étaient vraiment très importante ce qui fait qu'on se demande s'il est possible qu'ils soient à un moment où notre escale en ce moment de la journée agen en pratique je ne pense pas que ce soit possible une tente mais
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l'alcool à redescendre den broeck ou quoi et du coup c'est ce qui l'a effrayé voilà puisque les tees et jusqu'ici que c'est que à cause de l'alcool mais là elle peur et c'est là qu'elle s'est dit
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je serai plus jamais une victime selon séoul on va commencer à aller dans le dur et dans ce qui concerne du coup la peine entre le sursis les emprisonnement ferme aménageables nom français c'est
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assez technique trouve à entrer dans les réquisitions de la procureure vous avez au cours d'un procès pénal notamment en crpc la juge il est fait elle lui parce qu'elle a compris du dossier les éléments prend du dossier elle donne la
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parole plusieurs fois à au prévenu ensuite elle fait témoigner les personnes qui j'allais témoigné la victime d'éventuels témoins ensuite on peut poser les questions aux prévenus
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qu'on veut de ce soir avocat des parties civiles l'avocat de la défense ou la procureure ils dialoguent entre eux pour essayer de comprendre le cas et à la fin quand les débats entre les messins terminé l'avocat de la partie civile
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fait sa plaidoirie à la suite de laquelle se tient le discours de la procureure qu'on appelle les réquisitions de la procureure c'est une sorte de plaidoiries à la fin rennes ou à la fin elle va proposer une peine qui
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n'est pas obligatoirement suivi de d'une approbation on va dire par le par le tribunal qui peut décider de changer des peines de la suivre ou de ne pas la suivre il fait ce qu'il veut mais en tout cas c'est le parquet c'est la
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procureure qui va proposer une peine qui lui paraît sensé et donc plaider cette paix grâce au sabre dames elsa budgétisation n'est pas une plaidoirie et ensuite à la fin il y à la plaidoirie de la défense avec en tout gagné les
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derniers mots de du prévenu qui est obligatoirement auxquels on demande vraiment avant la forme de l'audience et la délibération pour choisir la peine s'il a quelque chose à ajouter
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donc là en face à la partie des réquisitions de la procureur c'est une femme ce jeudi la procureure qui a aussi c'était beaucoup sur la violence des coups et elle a demandé une peine qu'en
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ce qui concerne l'emprisonnement mais il ya d'autres mesures dont on va parler à près de 14 mois d'emprisonnement dont six de sursis probatoire ça c'est la peine principale qu'est la demande donc
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en fait il ya beaucoup de choses à la peine principale pelle complémentaires peines alternatives peine principale à titre de peine complémentaire peine complémentaire à titre de peine principale il existe énormément mécanisme en fait
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de droit de la pèle mêle ça d'ailleurs en droit pénal en conseillant pénale qui sont assez techniques donc je peux vous parler de tout bien évidemment et je vais ces dernières que complète possible sur ce qui nous intéresse nous et là on
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va s'intéresser mon cas et la peine à la belle principal le juge peut prononcer une ou plusieurs peines complémentaires en plus de la peine quand t'y pas nous la veine principale là c'est en tout cas
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la proposition de peine principale ans et 14 mois d'emprisonnement d'ailleurs concernant l'été en dc emprisonnement puisqu'on est en face dans le délit en matière délictuelle en parle d'emprisonnement on parle pas de
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raison et on parle pas non plus de réclusion que la réclusion c'est exclusivement en matière criminelle que ça veut dire emprisonnement de l'ancien criminel donc le juge peut prononcer une ou plusieurs peines complémentaires en
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plus de la peine principale ou lorsque la peine complémentaire et facultative donc il irait bien de peine principale encourt trois ans d'emprisonnement 45000 euros l'amour une peine de prison il mène la vente en gros donc de peine
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principale son corps brûle le juge a le choix de prononcer les deux ou seulement une l'article 130 de tirer cet alinéa 2 du code pénal dispose que le juge peut prononcer une seule db elle roucoule ce
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qui est ici la demande de la procureur et demande parce qu'il ya une avancée parti dispose que la commission peut se prononcer que l'une des peines encourues pour l'infraction dont elle essaie ici de peine principale sont en creux comme
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je vous disais donc on va d'abord voir la peine et d'amandes comment ça se passe quand une peine d'amendé et en couleurs l'amande est léger en gros par l'article 130 2-22
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pénale pour si nous intéresse quand donc celle là je vous lis l'article lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amour de justice on peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encouru lent sur le montant de l'amendé déterminé en
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tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction c'est la personnalisation de la peine dont on en reparlera peut-être d'autres vidéos c'est assez technique est assez long donc j'ai pas le temps de cette vidéo la mine en parlera c'est très
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important de rap et dale les amants prononcer en matière contraventionnelle correctionnelle est criminel à l'exception des amendes forfaitaires peuvent faire l'objet d'une majoration dans la limite de 10 % de leur montant
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perçu lors de leur recouvrement cette majoration prononcé dans les conditions prévues à l'article 700 7-6 du code de procédure pénale est destinée à financer l'aide aux victimes donc ça c'est les dispositions applicables à la monde ici
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la concurrence a demandé qu'aucune peine d'amendé et on en reparlera peut-être tout à l'heure mais aucune amende n'a finalement été prononcé par le tribunal tueur l'emprisonnement là c'est un petit peu plus technique on va à parler de
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l'article 130 de tirs et 9 du code pénal qui dispose que lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou a sorti en
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partie ou en totalité du sourcil pour une durée inférieure à celle qui est en cours ' elle ne peut toutefois prononcé une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois toutes
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peines d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité moteur on s'appelle indispensable et si toute autre sanction est manifestement adéquate dans ce cas
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si la peine est inférieure ou égale à 6 mois elle doit sauf impossibilité résultant de la personnalité ou la situation du condamné faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévus à l'article 130 2-5 dans les autres cas
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prévu en août aux mêmes articles sans 32-25 elle doit également être aménagé si la personnalité et la situation du coq du monde à me le permettent sauf si impossibilité matérielle le criminel de spécialement motivé sa
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décision au regard des faits de l'espèce et de la personnalité leurs auteurs ainsi que de sa situation matérielle familial et social conformément aux dispositions de l'article 4 164 tiré 2 du code de procédure pénale c'est encore
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une fois la personnalisation à peine à voir dans une prochaine vidéo en somme depuis le 23 mars 2019 il ya une grosse réforme pénale le jul ne peut plus prononcer de peines d'emprisonnement
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ferme c'est à dire sans sursis pour mickey pour mon affaire prison d'une durée inférieure ou égale à ambre le législateur est de plus en plus hostile aux courtes peines d'emprisonnement
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qu'il estime inadéquate et en propre à remplir les fonctions qu'on en a dire avant d y insérer sanctionné pour une peine qui a compris notre endroit et si moi compris il y a obligation
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d'aménagement de la peine sauf en possibilités de temps la personnalité de la ou du condamné pour l'aménagement de la peine si le tribunal avait suivi il est réticent la procureure l'aménagement de la paix n'était pas obligatoire car
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elle a demandé 14 mois mais il faut absolument se fier à l'article 130 de tirer 25 du code de procédure pénale qui est plus précis premier cas bien jouer obligatoire si la juridiction prononce
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une peine inférieure ou égale à 6 mois d'emprisonnement si le tribunal prononce une peine d'emprisonnement partiellement assortie d'un sursis ou d'un sursis probatoire et si la partie ferme et de
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la peine est inférieure ou égale à 6 mois la partie ferme était de 8 mois du coup donc puisqu'elle attend dé 14 mois dont six avec sursis ce qui fait huit ferme donc bay aurait pas eu de
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possibilité d'aménagement de l'appel troisième cas de déménagement obligatoire selon ce même article du code de 3,7 pénale si le tribunal prononce une peine pour laquelle la durée restant à exécuter à la suite
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d'une idée dans son provisoire est inférieur ou égal à 6 mois la version proviseur je crois qu'il veut et a même pas un mois de détention provisoire dont l'aménagement est possible sous 3
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faro ici non pouvoir parler après le délai est ce la seule liberté ou le placement l'extérieur donc j aucun déménagement possible c'est pas vraiment vrai qu'on va le voir après mille aménagement est possible mais pas
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obligatoire alors qu en dessous de 6 mois ferme c'est au rider voire la peine supérieure à six mois est inférieur ou égal à 1 en deuxième palier d'emprisonnement doit d'être aménagé si la personnalité la
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situation du condamné de la roumanie le permettre sauf impossibilité matérielle l'aménagement possible et on peut même que dans le cadre où la détention adoptif surveillance électronique semi-liberté et placements à l'extérieur je vous ai dit qu'on allait en parler
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juste après par ailleurs lorsque le juge retient de l'emprisonnement ferme ce qui hélas le cas enfin ce pack juge mais c'est l'acquisition honda solution à la crise y ont pour l'instant c'est à dire huit mois ferme et ici il boit c'est
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seulement motivé sa décision au regard des faits et de la personnalité et la situation de l'auteur si le tribunal où le juge de l'application des peines considère que les conditions pour un aménagement ne sont pas remplies
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le condamné disputera sa peine en prison si le tribunal juge de l'application des peines considère que les conditions pour un aménagement pelles sont remplies la peine de prison pourra s'exécuter peu différentes façons c'est à dire il peut
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avoir un aménagement pour les réquisitions du procureur actuellement c'est ce qui devait se passer il devait soin de trancher ce soit le juge de l'application des peines devaient trancher pour savoir ça peut être fait et bien sûr au cours de la détention
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c'est pas forcément de là le jour de l'audience détenu peut via son avocat demandé des aménagements peine au juge de l'application des peines donc il peut demander à ménager sa peine de
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différentes façons de trois façons soit détention à domicile sous surveillance électronique là le condamné va porter un bracelet électronique et il ne peut sortir de chez lui qu'à certains horaires par exemple pour aller travailler entre 8h
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et 14h soit le placement extérieur ça c'est le condamné qui est hébergé par une structure habilitée et qui peut sortir pour travailler pour suivre une formation pour suivre des soins et serra qui ont été prescrits
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dans l'année c'est aussi ce soit ou dans la décision du soit une semi liberté c'est à dire que le condamné est en prison mais il peut sortir à certains horaires par exemple pour aller
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travailler ou pour aller effectuer des démarches ça c'est à ça c'est le juge qui décide de au cours de la détention ou au cours du jugement en première instance d'accorder ou non si la partie ferme est supérieure à un an
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d'emprisonnement la ménage et impossible ici c'est pas le cas puisque la partie ferme et 2 8 mois pour le sur 6 ou tard on va d'abord parler du sursis simple et je vous parlerai du sursis probatoire tout à l'heure pas con ce mélange trop
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les pinceaux et ce soit trop d'informations d'un coup pour le sursis c'est lorsque la peine prononcée n'est pas à exécuter à condition que là où le condamné se tiennent correctement dans certains délais la suspension
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conditionnelle et donc su bordés à la conduite du vol l'idée étant que si le condamné ne seront du pape dans le sursis peuvent être révoqués et la peine prononcée mise en application si au
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contraire le condamner ou l'a condamné se conduit correctement au cours de ce délai d'épreuve alors la condamnation avec sursis devient non avenue c'est à dire qu'elle perd sa force obligatoire et devient caduque il existe en droit
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français depuis quelques années parce que ça a beaucoup changé ça le type de sursis que la loi du 23 mars 2019 a simplifié le sursis probatoire et au sursis simple je vous parlais pour le
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monde du souk six ans le sourcil samedi l'amicale d'onde avant tout d'abord au condamnation à l'emprisonnement d'une durée de cinq ans au plus pour les peines privatives ou restrictives de droit deux jours à londres eveno peine
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complémentaire mais sur six ans qu'il peut être totale ou partielle c'est à dire que très bien qu'il peut le dire on le condamne à huit mois de sursis simple donc là il n'ira pas en prison sociétaires qu'on va le voir après ou
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alors il peut dire en bandana huit mois c'est désormais huit mois dont cinq de sursis simple et cloud faire un sursis simple ne peut en aucun cas être prononcée si la personne a déjà été condamné à une peine de prison avec
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ou sans sursis donc en délai de cinq ans avant les faits qui nous occupe qui ont justifié la nouvelle condamnation ici on va parler du casier judiciaire de la personne qu'on avait au tribunal de danger ce que j'étais aux premières
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judiciaire d'angers qui avait déjà un casier judiciaire bien rempli donc s'il y avait eu une condamnation entre 2016 et 2021 le jour si ça n'aurait pas été possible ce serait forcément d'une chaussée probatoire pour
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au casier judiciaire plusieurs condamnations exemple il a été condamné à nantes à froid sursis pour dégradations une autre fois elle entre au vol en 2008 pour vol mais aldo stupéfiants trois mois en 2010 à 10 mois
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pour contrefaçon reconduit pour la même chose à deux ans d'emprisonnement ensuite en 2014 quatre mois encore d'emprisonnement tour la même chose contrefaçon bref ça a été assez fric
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pour le sursis simple on va voir ce qui se passe si les respecter et s'il n'est pas respecté tout d'abord s'il n'est pas respecté le sursis simple d'être révoqué si le condamné comme est à nouveau une infraction dans le délai d'épreuve la
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révocation elle n'est pas automatique le tribunal est chargé chargé du nouveau jugement ou cire commet une infraction on en nouveau tribunal en juan silva décider de vendre une décision
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spécifique et la révocation peut s'ajouter à cette nouvelle décision la révocation d'un sursis d'une décision passée le tribunal qui révoque durci peut décider de mettre à exécution tout ou partie de la peine avec sursis le
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sursis initial était en sursis partiel la révocation du sursis ne peut être prononcé qu'une seule fois la peine avec sursis ne peut pas être révoqués à plusieurs reprises maintenant si le condamné respecte son sursis centrale
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ramène au point différentes si le succès est total aussi le sursis a été partiel donc si le sourcil était totale c'est à dire toute la condamnation du gaz c'était un sursis et qu' il ne reconnaît aucune infraction pendant le temps que
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sur cela en gros il a jamais été en prison ferme il a juste pris un sursis et il ne recouvre pas à ce moment là le si le condamné respecte le succès ne connais pas nouvelle en faction dans le délai de cinq ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive
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c'est à dire une fois les délais d'appel passé c'est important c'est pas à compter du jour du jugement dans ce cas la peine ne sera pas mise à exécution et elle sera effacée du bulletin numéro deux du casier
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judiciaire même si à percer sur le bulletin numéro deux du casier judiciaire donc en gros sont sur six c'est face entre rim et devient caduque il disparaît et circo mais cinq ans plus de cinq ans après la vibration tu ne
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pourras pas révoquer le sursis de la condamnation d'il ya cinq ans puisque l on ait disparu dans les cinq ans six sur six était partiel le condamné respecte sursis il ne commet pas de nouvelle infraction dans l'ailé cinq ans à
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compter du jour où la condamnation de mme et définitive c'est à dire une fois les dépasser dans ce cas la partie de la peine assortie du sursis simple et considérés comme non avenue cela signifie qu'elle ne peut plus être exécutés et la partie ferme de l'appel
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par contre doit être exécuté mais si la partie ferme de la paix mérite une peine d'emprisonnement et qu'elle n'a pas pu être exécuté avant la fin du délai d'épreuve d'une chose simple on soit 7,4 spécifique elle ne pourra plus être
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exécuté attention si après les cinq ans on découvre qu'une infraction a été commise dans le délai d'épreuve le sursis simple peut être révoqué donc voilà on est terminée avec le sursis simple on parlera du sursis probatoire
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tout à l'heure j'en étais du coup aux réquisitions de la procureur qui avait demandé souvenez-vous 14 mois d'emprisonnement dont six avec sursis c'est à dire oui ferme elle a également demandé une interdiction d'entrer en
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contact et de paraître au domicile de la victime un stage vidéo violences conjugales nous à ces trois obligations du sursis convaincante à la demande et 14 mois d'emprisonnement dont six de sursis probatoire et elle a également
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demandé l'exécution provisoire de la décision du tribunal qu'est ce que c'est que l'exécution provisoire ça c'est assez important et moi j'en avais jamais entendu parler à la fac pendant mail à nîmes l2 avant de rentrer au cabinet d'avocats dans lequel j'ai fait mon
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stage où je me suis rendu compte que c'était super important et qu'en fait il a beaucoup de sion ont demandé l'exécution comme soit plus c'est pas du tout que c'était en principe quand vous interjeter appel d'une décision émanant d'une juridiction pénale c'est suspensif
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tant en matière de crime de délit ou une contravention 6 m est ouverte donc c'est à dire que la paix ne s'applique pas si vous faites appel en attendant que la cour d'appel statue il faut rappeler à ce titre que les
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décisions pénales ne peuvent être mises à exécution peu lorsqu elles sont devenues définitives c'est à dire lorsque le délai d'opposition et de recours sont tous expirait pourtant afin de mieux protéger la société il est
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prévu par le législateur que le juge puisse à sortir sa décision de l'exécution provisoire dans certains cas notamment lorsque une peine de suspension d'allumage ni par vous conduire ou d'interdiction de solliciter la délivrance est prononcé
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l'exécution provisoire est une décision accessoires prononcée par le tribunal qui a statut en première instance qui autorise à poursuivre l'exécution du jugement a vu contre le prévenu
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même s'il fait appel en gros pour simplifier l'exécution provisoire c'est le fait de permettre enfin c'est le juge qui dit ok on peut déjà exécuté notre décision mais aussi toutes les voies de recours ne
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sont pas encore épuisés même si la personne fait appel on exécute pour le moment de décider ensuite après les réquisitions de la procureure c'était l'heure de la plaidoirie de la défense l'avocate du prévenu a beaucoup insisté
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sur l'alcoolisme dont souffrait son client qu'il une vraie maladie en version tout en disant qu'ils n'ont que ça ne justifie absolument rien ça ne justifie pas un comportement violence les gestes violents qu'il ait eue envers
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sa femme sa compagne je crois mais elle a demandé quand même au juge de prendre en compte sa volonté de tout ce vrai en rappelant qu'il avait déjà pris vente à terme et des taux longs qui du coup une preuve on va dire de son
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implication pour se soigner de cette maladie on va maintenant aborder le verdict puisque après cette plaidoirie là on a fait parler une dernière fois l'accusé mais le prévenu mais n'a rien dit de spécial
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en tout cas j'ai bien noté donc ça ne savait pas être des choses super importante le tribunal s'est retiré pendant une dizaine de minutes avant de revenir pour annoncer sa décision que je
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vous le dis tout de suite le tribunal a prononcé à son encontre une peine de 14 mois d'emprisonnement dont dix avec sursis probatoire pendant 18 mois c'est à dire un an et demi c'est à dire quatre
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mois ferme obligatoirement aménageable donc puisque on se trouve dans les 3/4 de que je vous ai annoncé au début de la vidéo dans le milieu plutôt de la vidéo je vous avais dit qu'il y avait trois cas dans les cas excéder obligatoires
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dont un des gars qui est si le tribunal prononce une peine d'emprisonnement partiellement assorties de sursis ou de sursis probatoire qui est ici le cas si la partie ferme de la peine est inférieure il ya six mois si le cas
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puisqu'on est à quatre mois puisque 14 mois dont dix avec sursis probatoire ça fait quatre mois ferme dont le sursis probatoire ses obligations c'est ici d'effectuer un
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stage comme l'a demandé la procureure une interdiction de contact avec la victime ainsi qu'une interdiction de paraître à son domicile c'est à dire la même chose que ce qu'avait demandé le procureur le tribunal n'a cependant pas retenu la grotte de la procureure de
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l'exécution provisoire de la décision donc point sens et ne s'effectue pas si le prévenu fait appel la décision actuelle est suspendu on aborde maintenant la dernière partie de la vidéo qui va parler du sursis probatoire
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et ça c'est assez important parce que c'est beaucoup beaucoup beaucoup utilisé en pratique comme les juridictions pénales depuis le 24 mars 2020 les anciennes peine de sursis qu'on a mené sursis avec mise à l'épreuve
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lc 2 ou sursis assorti d'un travail d'intérêt général stg ou sur 6 2 contre huk pédales sont regroupés maintenant au centre d'une catégorie qui s'appelle tout simplement le sursis probatoire il
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ya plus que sur ses seins sursis probatoire on peut s'amplifier tout ça depuis 2000 vent le sursis probatoire suspend l'exécution d'une peine d'emprisonnement à condition que le condamné respecte les obligations ou les
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interruptions qui lui sont attribués fixée par le tribunal le sursis probatoire peut être totale c'est à dire que là toute la peine de prison est suspendu il ne sera pas lésé
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on a dressé de ses obligations et intermission mairie sursis probatoire peut aussi être partiel comme la ceca pnap dix mois de sursis probatoire contre ces partielles ça tout l'appel il va même quatre mois ferme à négliger
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c'est à dire qu'une partie de la peine est suspendue et qu'une autre partie qui est la prison ferme pour être exécuté on prend l'exemple d'une personne qui est condamné à quatre ans de d'emprisonnement dont trois avec sursis probatoire elle devra exécuter en de
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prison ferme et respecter les interdictions et obligations qui lui ont été fixés par le tribunal lors de sa décision si les respecte ne va pas exécuté les trois années restantes de sa peine il ne va faire carrément sur les 4 le jour si probatoire c'est possible
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dans divers cas de pelle premier cas les peines de prison de 5 ans maximum deuxième cas les peines de prison de dix ans maximum en cas de récidive le sursis probatoire total donc sévir sur
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l'ensemble de la peine la personne n'a que du moratoire et pas de partie ferme ne peut être prononcée que si le condamné est en état de récidive et qu'il a déjà été condamné deux fois à des sursis probatoire pour des délits
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identiques ou assimilés ça aussi c'est assez technique les appels de l'assimilation des délits ou des peines je vous en parle c'est pour une prochaine vidéo ou alors qu'il est en état de récidive ou alors qu'il a déjà été condamné une fois un sursis
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probatoire pour débit identique ou assimilés à l'infraction qui est jugé et que cette nouvelle infraction est grave exemple crime violences volontaires agression sexuelle acte sexuel ou a été commise avec la circonstance aggravante
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de violence le sursis probatoire ne peut pas détruire on sait si une peine de travail d'intérêt général et où un suivi socio judiciaire a été prononcée par le tribunal on parlera peut-être aussi de cp de l'action différentes qui sont des
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peines complémentaires généralement mais qui peuvent aussi être prononcée à titre de peine principale on en reparlera peut-être dans d'autres vidéos c'est très intéressant les obligations la personne condamnée sont fixés par le tribunal directement qui prononce la
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combattre le juge de l'application des peines aussi amener peu contre va contrôler le respect de ses obligations il aidé par différentes personnes dont des travailleurs sociaux pour réaliser ce contrôle sur tous les conseillers
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pénitentiaires d'insertion et probation qu'on appelle cpjp selon sa situation et l'infraction qu'il a commise là où le condamné peut être en plus soumis à plusieurs autres mesures choisies par le
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tribunal où le juge de l'application des peines qui est toujours réviser la peine au cours de la détention durant le délai d'épreuve ces mesures peuvent être des obligations par exemple obligation de travailler ou obligations suivre une
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formation par exemple obligation de soins pour à l'alcool les stupéfiants ou pour parler de ces problèmes qu'un professionnels psychologues ou psychiatres obligation de réparer les dommages causés par une infraction obligation de réaliser un travail d'intérêt général
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obligation de femmes stage mais ces mesures peuvent aussi être des interdictions c'est ce qui est le cas ici par exemple ne pas entrer en relation avec ça aircelle ici un pavillon en contact avec la victime ou
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sa femme sur l'ex conjointe interdiction de se rendre dans certains lieux chez quelqu'un dans des boissons dans une ville précise etc par exemple ici interdiction de se rendre au domicile de la victime ne pas détenir ou porter
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d'armes ne pas exercer une activité en cliquant contact habituel avec des mineurs très saines notamment pour les problèmes généralement de pédophilie etc et par exemple aussi ne pas conduire un véhicule ou un véhicule terrestre à
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moteur plus largement pour l'épreuve de scouts et c'est le condamné doit respecter ses obligations pendant une durée qui est appelé le délai probatoire et la durée du délai probatoire est
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aussi fixé par le tribunal là on vous l'avez compris le délai probatoire et 2 18 mois c'est à dire un an et demi durant lesquelles l'ue ne doit pas vous refaire parler de lui entre guillemets sinon les dix mois qui reste de sa peine
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du sursis probatoire pour en être exécutés et révoqué elle varie selon que le condamné est en récidive ou non la condition du haut de la récidive est importante la condamnation est généralement plus lourde qu en la
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personne de la 6e ce qui est assez logique si le contenu n'est pas aux récidives le délai probatoire est compris entre 1 et 3 en dollars et à un an et demi si le condamné est un récit délai probatoire est compris entre 1 et
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5 ans en cas de double récidive le délai probatoire peut aller de 1 à 7 ans ou à deux heures de route est compris et le délai probatoire est suspendue pendant toute l'incarcération assignation à résidence ou race
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électronique détention provisoire emprisonnement rizon ou aménagés en bracelet en semi-liberté ou placement à l'extérieur parce que ce que je voulais dit à leurs embrasse les semi liberté placement à l'extérieur c'est des aménagements peine mais c'est l'appel
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existe toujours en sept jours considérée comme une peine de prison - bien sûr c'est juste une manière d'exécuter sa peine si ce délai est respecté donc nous notre homme là qui a été condamnée si pendant un an et demi il ne fait pas
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parler de lui alors le condamner à respecter toutes les obligations qui lui est imposé pendant la durée du délai probatoire alors la peine ne sera pas mise à exécution elle sera effacée du bulletin numéro deux du casier
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judiciaire mais demeura sur bulletin numéro un comme on l'a dit à l'heure pour le jour si simple si le délai n'est pas respecté le sursis probatoire peut être révoqué ici par exemple si ils n'effectuent pas message qu'on vient demander d'effectuer
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si il paraît au domicile de la victime alors qu'il n'a pas le retirer s'il entre en contact avec la victime de quelques moyens de quelque manière que ce soit on s'appelle par l'envoi d'un sms ça peut être un appel à ce moment là
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si le congrès n'a pas tc d'obligations ou ces interdictions pendant que le délai probatoire fixé par un tribunal dès l'épreuve le sursis probatoire peut être révoqué par le juge d'application des peines le condamné a commis une
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nouvelle infraction pendant délai probatoire ça aussi c'est possible s'il commet une nouvelle infraction on se retape par le groupe cette belle femme un an un an après dans ce cas le sursis probatoire peut être révoqué soit par le tribunal qui prononce la nouvelle
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condamnation après avis du judas bit à genève l asmo la lune sursis qui est révoqué s'ajoute à la nouvelle condamnation ferme qui a aidé produisez fois par le juge d'application des peines directement si le tribunal a
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décidé de ne pas évoquer la peine du sursis probatoire il s'oxyde probatoire peut être révoqué comme tout talent soit en partie soit entièrement donc la détourne autre homme là il respecte pas une de ses obligations ou alors il
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reconnaît une nouvelle infraction dans les 1 an et demi de délai d'épreuve donc par exemple d'entendre en 2002 il reconnaît une nouvelle infraction à ce moment là on peut révoquer il a dix mois au dessus de la tête ses dix mois du
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sursis probatoire à ce moment-là vous révoquer le soin le tribunal directement six communes où l'inflation soit le juge d'application des peines peut révoquer une partie des dix mois où les dix mois entier et les ajouter soit la nouvelle
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pelle ovadia soit élu lui il révoqué il retourne dix mois au moins un ou deux mois aux trois mois suivants relation qu'ils ont choisie si l'on choisit relocation partielle ou totale si le sourcil qu'on va pas aller vers ok partiellement seulement une partie du
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sursis probatoire est révoqué la personne restera soumise à ses obligations à sa sortie de prison pour la durée restante de son délai d'épreuve la révocation partielle peut être fait à plusieurs reprises par exemple une
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personne est condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et elle commet une nouvelle infraction le tribunal pourra la condamner à une peine d'emprisonnement et en plus révoqué deux mois des huit mois de sa précédente condamnation
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de sa précédente peine de sursis probatoire le monde allait devra alors effectué ses deux mois d'emprisonnement en plus de sa nouvelle bête et à sa sortie de prison il restera six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire
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j'espère que vous avez aucune mécanisme des sursis c'est ce qui est le plus technique 1 je pense dans cette vidéo là en vrai c'est assez compliqué moi même joué un peu arraché les cheveux et je les fais du droit pénal j'ai fait la procédure pénale staline j'ai validé
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avec des bonnes notes en chacune mais je j'ai appris énormément de choses en fait dans cette vidéo que vous assure c'est assez impressionnant là je vais couper rapidement cette vidéo ce que là j'ai super mal à la gorge je vous avoue j'allais manger voir ce que là c'est
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plus possible j'espère vraiment que cette vidéo de cette nouvelle série vous aura plus que vous aurez appris plein de nouvelles choses si vous voulez lors d'autres épisodes de cette série justice n'hésitez pas j'en ai plusieurs je peux
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les préparer samedi boudeur mais je peux toujours le faire c'est vraiment ça vous intéresse et j'ai encore d'autres procès que j'ai été voir qui serait super intéressant aborde avec vous que je peux vous raconter je les ai vécus lennon n'a jamais oublié je prends mes notes et
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deux à trois pages de notre plaque procès auquel j'ajoute ensuite toutes mes recherches notamment juridiques plus que ça c'est pas le dit pendant le procès ainsi que moi je rajoute on fait dans mes propres recherches donc voilà j'espère vraiment que ça vous aura
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intéressé que vous aurez appris plein de trucs c'est le but de ces vidéos là et n'hésitez pas à me dire si ça faisait plus opaque ça dépend la survie de cette série dépend de vous en faites et de votre avis sur cette question
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je vous laisse vous retrouverez très heureuse une vidéo n'hésitez pas à liker la vidéo la partager des amis que ça pourra intéresser à des pénalistes nouvel étudiant en droit etc n'hésitez pas aussi mettre un petit commentaire ça
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me fait toujours plaisir me suivent sur mon état grave lilou tiré du bac se dit là où je réponds à tout le monde en 100 privé en poste etc n'hésitez pas et je vous dis à très bientôt dans une prochaine vidéo prennent soin de vous de la nature des animaux de vos proches et
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à très bientôt dans mon projet vidéo
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