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[Musique] bonjour bienvenue à une nouvelle vidéo du cabinet landando associé on va parler communication de documents administratifs en ligne bah oui je fais quoi quand on me demande des documents qu'on me demande de les mettre en ligne alors que j'ai des données qui sont
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énorme informatisé et à anonymiser on fait comment et bien à la base on avait donc les règles que nous connaissons bien en matière de documents administratif qui d'ailleurs donne lu un régime particulier d'accès au documents
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si les communicable s'il existe s'il est définitif si c'est bien un document administratif hein certains actes ne relèvent pas de cette catégorie s'il n'est pas à créer pour le demandeur et cetera bon et puis d'ailleurs d'autres
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régimes à côté hein communication de documents particulierers pour une future délibération pour un conseil municipal par exemple il y a un régime à part pour ça et cetera il y a quelques autres régimes à part oui sauf qu'on voit que ceci est daté parce que la plupart du
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temps on nous dit un document administratif n'est pas communiqué parce que bah il existe pas il a créé oui mais si on parle de base de données si on parle de données que l'on a dans un ordinateur et qu'en trois clics on peut
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faire un document mais qui n'existe pas c'est communicable ou c'est pas communicable et bien sur ce point il faut d'abord regarder le code à commencé par l'article l311-9 du CRPA un code des
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relations entre publi etadministration qui nous dit bien que le droit communication de document va s'exercer dans les limites des possibilités technique de l'administration ce qui est une limite dont on me voit tout de suite le flou hein et puis le juge s'est
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emparé de cette difficulté et a fixé les frontières de ce qui était communicable et ce qui ne l'était pas et avec quelle limitation par des arrêts très intéressants de 2022 et de 2023 voyons
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ça ensemble premier élément on va avoir bien un document administratif si je peux l'établir par extraction des bases de données dont l'administration dispose si ça ne fait pas peser sur elle une charge déraisonnable bien donc on va
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avoir la possibilité de considérer qu'il y a communication document administratif si en quelques clics c'est avec un travail non déraisonnable je réussis à le produire en fait ce document mais par exemple va être une demande abusive le
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fait de demander copies papier de documents au qu'el en accès en ligne certes c'est pas nouveau mais je vous le rappelle au passage et comme le Conseil d'État l'a fait en 2022 et sauf si le demandeur et ça ça été un peu renouvelé
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dans la formulation sauf si le demandeur fait valoir une difficulté d'accès son espace personnel ou autrees raison valable et puis bah on va avoir un élément d'ailleurs sur ce point dans
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certains cas il pourrait y avoir communication mais avec un effet différé par exemple pour les algorithmes parcours sub par exemple Conseil constitutionnel hein 3 avril 2020 oui c'est bien communicable mais bon après coup parce que sinon les gens peuvent se
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retrouver à à tricher s'impose la question du traitement des informations de masse ensuite c'est le 3oème grand point à concilier avec une nécessaire anonymisation bah oui si j'ai des centaines de milliers de colonnes et de
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lignes dans un immense tableur ou une base de données et que dans j'ai plein d'informations dominative comment je fais moi je veux pas demander à un agent de passer 2 ans à anonymiser manuellement toutes ces information pour une communication alors je fais comment
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et bien bah et on va regarder ce qui est raisonnable l'anonymisation devra pouvoir être un peu automatisée quit à ce que du coup on aill un peu à la hache quelques exemples pour les grands lives budgéaires d'une collectivité on va pas
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imposer à la collectivité de vérifier les informations nominatives pour chaque ligne et du coup on va admettre que par exemple on supprime les colonnes où il y a les informations nominatives Point Bar pour pouvoir le faire de manière un peu
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rapide idem pour la suppression des champs concernés par les mentions d'information à anonymisé s'agissant la suppression des informations couvertes par le secret des affaires par exemple un mot d'ailleurs sur l'anonymisation des décisions de justice on est sur un
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cadre juridique un peu différent hein attention pareil pour les annuaires au liste d'inscription tableau des ordres professionnels hein qui qui peuent être des documents administratifs dans grand nombre de cas et là le juge est allé un peu au-delà il a admis que on puisse
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anonymiser des choses de manière un peu automatique mais que un certain nombre d'informations nécessaires apprécié au cas par cas par le juge puisse devoir être mise en ligne mais dans un cadre juridique un brin différent et au besoin
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à charge pour l'administration ou la la la personne publique en charge d'e mission de s publique par exemple la nte professionnelle de faire même des modes de recherche adapté et là on a eu tout ceci qui a été fixé par des décisions
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très importante du même jour du 27 septembre 2022 l'Étap d'après c'est quoi l'étape d'après c'est évidemment quelqu'un qui va dire ah benah moi je veux tout ça et puis je veux que ça soit conforme à mon outil et d'ailleurs je veux que tu
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utilises tel outil il y en a qui l'OSE il y en a qui ose même tout et puis on les reconnaît et à il faut évidemment avoir des décisions de justice sur ce point en l'occurrence une association pour la décision de 2023 dont on va
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parler maintenant qui s'appelle ouvre boîte avait demandé au tribunal administratif la pu publication en ligne de tous les fichiers XML générés par les collectivités territoriales par une application totem donc tout ce qui est
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budgétaire maquette et cetera tout depuis 2011 voilà plus de 600000 fichiers allez hop là bon évidemment ces fichiers soit ces informations étaient déjà en ligne pour un grand nombre d'entre elles soit sinon c'était énorme
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à traiter et à anonymiser pourtant laakada et le TA ont dans un premier temps eu un regard largement bienveillant pour se réquérant audacieux le Conseil d'État a été plus réservé il
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a d'abord rappelé que bah non il va falloir donner uniquement droit à ces informations si on est dans le respect du l311-9 du CRPA c'est-à-dire uniquement sans que ça soit une contrainte
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technique excessive et donc et donc on va uniquement demander à l'administration de recourir à ses propres outils celles dont elle dispose à la date de où elle se prononce et en utilisant les fonctionnalités dont celles-ci sont dotées on se souvient
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tout à l'heure que ça pouvit pouveaz quand même être avec des nouveaux champs ou des nouveaux modes de recherche he donc ne pas prendre trop au pied la lettre cette nouvelle formulation ça Puut être un mode de recherche supplémentaire créé mais dans le cadre
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du même outil des champs supplémentaires de recherche tout à l'heure pour la les autres professionneles et la haute assemblée en 2023 nous dit bien que du coup bah non il y a pas d'obligation de recourir à un logiciel qui serait mis à ses disposition par le demandeur ni de
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développer un nouvel outil informatique ni de développer de nouvelles fonctionnalités sur les outils dont elle dispose sur réserve de ce qu'on a dit sur les modes de recherche tout de même et d'ailleurs le fond de cette affaire mais là on rentre dans des détails
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illustre bien ce que sera l'appréciation au cas par cas d'une demande disproportionnée ou pas y compris sur la phase d'anonymisation je vous ai mis ici quelques détails voilà donc on a les références de cet arrêt importantin au
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recueil du 20 décembre 2023 et de ces quatre devanciers du 27 septembre 2022 qui sont importants aussi voilà à bientôt pour d'autres vidéos du cabinet associé pense à vous abonnés c'est par là merci au
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[Musique] revoir
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