Video: Webinaire - Rapport sur les centres de rétention administrative 2022 (DocDrop)

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bien tout d'abord merci beaucoup à toutes et tous d'être présent ce soir pour ce nouveau webinaire sur la sortie organisée à l'occasion de la sortie du rapport national sur les lieux de rétention

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il va avoir plusieurs interventions de chaque association pour présenter un peu les grandes thématiques de cette de ce rapport mais tout d'abord un petit message sur le fonctionnement

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toutes les questions ne seront que posées par écrit et ensuite on les transmettra aux différents orateurs oratrices vous avez en haut de votre fenêtre un petit onglet QR comme

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question et réponses et donc vous pouvez dans cet onglet là poser une question qui nous sera transmise et ensuite on pourra la poser à la aux personnes aux différentes personnes qui auront pris la parole sur

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les sujets il y aura deux grandes sessions de questions la première après la présentation de la partie statistique et la seconde après le focus sur l'outre-mer et notamment

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sur Mayotte donc voilà vous aurez ces deux moments-là pour pour entendre des réponses à vos questions mais n'hésitez pas à les poser à n'importe quel moment et ensuite il y aura un dernier temps de questions après la présentation de Madame à la soeur concernant enfin qui

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qui peut tuera cette ce webinaire donc voilà tout à la fin donc n'hésitez pas à poser des questions un peu quand vous voulez dans cet onglet QR en haut et je vais tout de suite laisser la parole à

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Jean-François coquin de forme réfugiés concernant l'introduction de ce webinaire et la présentation et la rétention administrative merci beaucoup et bien bonjour à toutes et à tous au nom

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Imad est solidarité Mayotte je vous souhaite la bienvenue à mon tour au sein de ce webinaire consacré à la présentation à l'occasion de sa publication de notre treizième rapport conjoint sur la rétention administrative en France

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avant de laisser la parole aux autres intervenants je vais donc comme c'était annoncé procéder d'abord au rappel de quelques généralités d'abord un rappel historique pour citer un des meilleures

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connaisseurs du sujet à Nicolas Fischer chargé de recherche au CNRS dans un article qui était paru en décembre 2020 dans la revue question pénale la rétention je cite ni complètement exceptionnelle ni totalement anodine

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dans un état droit est une institution au statut durablement problématique et au fonctionnement complexe en tant qu'elles combine d'un côté un dispositif de surveillance et de répression et de

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l'eau des acteurs et procédures qui visent en limiter les effets la phase sans remonter trop loin la fin de l'immigration de travail en 1974 c'est accompagné d'un contrôle accru d'immigration irrégulière et d'une

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officialisation de la pratique de la rétention mais aussi d'une vigilance des associations celle-ci saisissent les tribunaux et dénoncent la situation faite aux étrangers en particulier dans un hangar de la gare maritime d'arrêt à Marseille

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où était enfermés par la police dans des conditions exécrables sans contrôle du juge sans assistance sociale de juridique des ressortissants étrangers on attend d'expulsion en 1978 le Conseil d'État admet la

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légalité de l'enfermement des étrangers en instance de renvoi français à condition que la loi l'encadre en incluant les garanties de l'État de droit c'est la loi du 29 octobre 1981 qui

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légalise la rétention administrative par l'ajout d'un article 35 bis à la fameuse ordonnance modifiée de du 2 novembre 1945 et au fil des textes au contrôle juridictionnel du juge judiciaire s'ajoute la présence d'intervenants

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sociaux et juridique a commencé par la Cimade à laquelle une mission est confiée en 1984 et s'ajoute d'autres associations à partir de 2010 et puis l'office français l'immigration et

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l'intégration l'offi et une antenne médicale on en parlera tout à l'heure un décret de mars 2001 définit les droits des personnes retenues dont l'exercice effectif est précisément l'objet de la

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mission qui confie à nos associations de six jours en 1981 la durée maximale de rétention est passée à 45 jours en 2011 et à 90 jours en 2017 elle peut s'étendre à 210 jours lorsque l'étranger

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était condamné pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constaté je ferai seulement trois notations relatives à la période la plus récente les dernières années jusqu'aujourd'hui la première en principe seuls les

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étrangers qui ne présentent pas de garantie de représentation effective propre à prévenir le risque qu'il se soustrait à l'obligation qui l'aurait fait de quitter le territoire français fameuse occupé bien sûr ces étrangers

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qui ne présentent pas de garantie de représentation devrait faire l'objet d'un placement en rétention administrative notre constat c'est que la pratique préfectorale ordinaire privilégie le placement ancra et trop

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souvent sans que soit exercé un discernement suffisant et trop souvent de manière disproportionnée la deuxième notation est relative à une instruction du ministre de l'Intérieur

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en date du 3 août 2022 donc récente qui précise les modalités d'application d'une circulaire du 29 septembre 2020 et cette instruction indique le rappel au préfet que la rétention doit être prioritairement destinée aux étrangers

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en situation irrégulière auteur de troubles à l'ordre public les effets de cette instruction sont particulièrement documentés dans notre rapport de cette année et Mathilde Buffière tout à l'heure il consacrera

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son intervention troisième notation rapide nous observons une augmentation significative du nombre de placements rétention de personnes particulièrement vulnérables par exemple en situation de handicap ou atteinte de

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maladies graves ou souffrant de troubles psychiatriques où placés sous tutelle un rappel maintenant des différents types de lieux de rétention on distingue les centres de rétention administrative

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des CRS et les locaux de rétention administrative et LRA un CR a c'est un lieu de privation de liberté qui ne dépend pas d'administration pénitentiaire mais des préfectures et où sont maintenus les étrangers durant le

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temps strictement nécessaire à l'administration pour mettre en oeuvre les formalités d'éloignement c'est ce que disent les textes et ces formalités c'est notamment le choix d'un détermination d'un moyen de transport et aussi l'obtention d'un laisser passer

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auprès des autorités consulaires on compte aujourd'hui 25 centres de rétention 21 en France métropolitaine 4 dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe de la Guyane de Mayotte et de la Réunion

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il faut noter que la construction de vos crêpes est projetée à Béziers à Bordeaux au Mesnil-Amelot qu'il en est pourtant pas dépourvu et à Orléans c'est 25 ans totalisent un peu plus de 2000 places certains ne reçoivent que des hommes

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d'autres des femmes et des hommes et ont sont habilités à recevoir des familles un crabe doit répondre à des conditions minimales d'hébergement en termes d'espace par personne retenue superficie

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de mètre carré de couchage de sanitaires etc dans la pratique on observe de grandes disparités et dans certains sens des situations de promiscuité de manga timidité ou de conditions de rétention dégradée je pense notamment au grain de

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Nice qui est installé dans une ancienne caserne en attendant son déménagement dans un nouveau bâtiment quant à la légalité du placement en centre de rétention et des conditions dans lesquelles il se déroule elle est

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contrôlée par le juge des libertés et la détention le JLD qui est comme chacun sait le garant des libertés individuelles alors s'il n'existe pas de CRA à proximité du lieu d'interpellation de la personne celle-ci peut être placée dans

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un local de rétention administrative arrêté préfectoral de façon permanente ou temporaire et qui est soumis à des exigences en matière d'équipement bien plus faible que celle des crabes de fait le code de l'entrée du séjour des

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étrangers du droit d'asile de Cesena prévoit la possibilité qui donc en principe est résiduelle de rétention peut citer de rétention ailleurs que dans les centres prévus à cet effet en raison de pour l'instant particulière

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notamment de temps ou de lieux qui font obstacle à un placement au centre de rétention administrative cependant nous observons à un détournement de l'esprit de la loi à travers la création de lr.a permanent à

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proximité de CRA comme à Nice ou voire même à l'intérieur d'un craque comme c'est le cas à Marseille au 30 juin 2022 c'est un chiffre fourni par la commission des finances l'Assemblée nationale on dénombré 27

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elle est RA pour une capacité de 119 places en métropole et 35 et les rats dans les départements d'outre-mer donc vous voyez que le LR1 est encore davantage sollicité comme dispositif

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outre-mer et notamment à Mayotte donc nos associations n'ont pas de visibilité sur le nombre de création de lrea ni sur celui des placements dans ces lieux c'est donc clairement un angle mort de nos données 2022 on a sollicité les

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services du ministère pour avoir ces chiffres mais ils n'ont pas répondu à notre demande dernière précision concernant les intervenants en centre de rétention en premier lieu bien entendu la police ou

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frontière qui est en charge de la gestion globale du centre elle doit assurer le bon fonctionnement du centre dans le respect de la dignité et la sécurité de l'ensemble des occupants les personnes retenues au crasses ont donc sous sa responsabilité elle fait par

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ailleurs appel à des prestataires extérieurs pour la restauration le nettoyage etc et ensuite le fil l'office français pour l'immigration et l'intégration qui exerce une mission d'information de soutien et d'écoute des étrangers et

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appartient également de répondre aux problèmes matériels lorsqu'il s'agit de récupérer des bagages de récupérer des économies sur un compte les derniers salaires versés d'effectuer des achats le service médical comme son nom

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l'indique a pour mission la prévention et la dispense des soins individuels aux personnes retenues il assure donc le suivi médical en veillant au suivi antérieur et postérieur à la rétention et est en charge aussi bien des aspects

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de diagnostic et de traitement et puis l'asthme d'autif j'allais dire une association habilité dans le cadre d'un marché public depuis 2010 qui assure une mission d'information et d'aide à l'exercice effectif des droits des

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personnes retenues au titre de l'article r744v du CESEDA nos équipes rencontrent les personnes placées leur explique leurs droits les accompagnent dans l'exercice de ses droits et le font souvent dans l'urgence

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pour rappel le délai pour saisir le juge administratif et 48 heures pour faire appel de la décision du JLD devant la cour d'appel c'est 24 heures nous intervenants effectuent le recours devant les juridictions pour ceux qui

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n'ont pas d'avocat personnel ils accompagnent le casé fiant le dépôt d'une demande d'asile au besoin met en lien la personne retenue avec sa famille alors nos associations au sein d'un comité de pilotage s'attache et donc

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c'est un comité de pilotage qui est très vivant qui serait une régulièrement certains chagarder une vision nationale de l'enfermement au centre de rétention des étrangers en France puisque chacun est présent dans un certain nombre de

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centres il est important de conserver une vision nationale et de produire ainsi ce rapport conjoint qui permet de vous partager les données chiffrées ainsi que nos constats et nos analyses je tiens à ce sujet au nom de des

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directions de 5 associations souligner la porte en travail au fil de l'eau et puis bien entendu lors de la rédaction du rapport de son de souligner l'important travail de recueil de gestion d'analyses des données qui est

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accomplie par nos équipes dans les centres et dans nos sièges respectifs qui reçoivent ici nos remerciements appuyés pour ce travail qui s'ajoute à l'accomplissement d'ambition quotidienne dans les centres dans des conditions souvent difficiles

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donc notre webinaire poursuit de la manière suivante Adrien Chine directeur du service rétention de France Inter d'asile exposera les données collectées consolidées et les principales analyses qu'elles induisent Mathilde buffiere qui

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est chef du service rétention du Groupe SOS solidarités sur le sujet que j'ai mentionné tout à l'heure de la menace pour l'ordre public qui est au centre de notre rapport 2022 dernière France qui est responsable

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national rétention la Cimade fera un tour d'horizon la situation dans les dans les départements d'outre-mer et Gilles faucon qui est directeur adjointe solidarité Mayotte décrira la rétention à Mayotte département dans la situation comme

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chacun sait au centre de l'actualité et puis le webinaire s'achèvera par l'intervention de Madame Elsa la sœur qui est responsable du pôle droit fondamentaux des étrangers chez le Défenseur des droits et que je tiens au

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don de 5 associations à remercier vivement pour sa présence et pour son intervention voilà après ce rappel des fondamentaux je transmets le micro à réachine de France tavasi je vous

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remercie merci beaucoup Jean-François donc ma comble la lourde de tâches je vous présenter la partie un peu moins marrante qui sont les statistiques nationales alors moi je

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vais me concentrer uniquement sur l'hexagone mes collègues Dalia France et Gilles Foucault présenteront eux l'outre-mer

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donc nous avons tous vu probablement ou lu la presse concernant l'intervention de madame la Première ministre Elisabeth borne qui table la future politique d'immigration sur l'efficacité

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pensez constater que depuis de nombreuses années les gouvernements successifs ont abordé la politique d'éloignement et de rétention sous l'angle exclusive de cette

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pseudo-efficacité et mais plus exactement sur la politique du chiffre alors comme on peut définir cette politique du chiffre c'est plus doc qtf plus d'éloignement et plus de place en

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rétention de manière systématique pourtant ce que je vais essayer de démontrer par mon intervention c'est que c'est la réalité est bien différente

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si on se repasse donc on se replace dans le contexte de l'éloignement il faut noter sur le seul angle de l'obligation de quitter le territoire français la France est depuis 2015

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la première pourvoyeuse de ont qtf dans l'Union européenne depuis 2015 la France délivre à peu près un quart des décisions docuf sur

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l'ensemble du territoire de l'Union à savoir qu'en 2022 on y échappe pas les chiffres qui n'étaient pas disponibles au moment de la rédaction du rapport font état de 135 645 au qtf et

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pour la première année la France détient un tiers de l'ensemble des auqtf prise sur l'ensemble du territoire de l'Union malheureusement ou heureusement selon les points de vue

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dans les faits malgré cette pléthore de mesure en termes d'éloignement il n'y a pas de changement significatif il faut noter que depuis 2013 les chiffres montrent hors période du

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covid ou la fermeture des frontières avait réduit drastiquement les éloignements et les aucutaires pour la France en tout cas c'est entre 10 et 15000 mesures exécutées chaque année

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depuis 2013 quelle est la première des conséquences de cela c'est que mécaniquement le taux d'éloignement de ces mesures s'effondre

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en 2020 on est passé sous la barre des 10% de mesures exécutées en 2022 on est encore dans cette tendance avec 9 % de mesures exécutées

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ça le montre bien que dans une première phase on voulait plus de mesures d'éloignement les autorités ils sont arrivées sauf que les éloignements ne suivent pas et donc on arrive dans une seconde étape de la

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politique ou l'administration veut éloigner toujours plus avec des taux d'exécution toujours plus élevé et je vous ai présenté les auqtf mais il faut

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savoir que on ces chiffres ne tiennent pas compte de toutes les autres mesures qui existent notamment au premier rang desquels le transfert Dublin qui est l'objet de mesures assez nombreuses

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et les autres mesures comme l'interdiction du territoire français ou les arrêter d'expulsion qui sont comme on l'a pu tous le constater en net progrès en

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aide progrès sur le territoire on voit de plus en plus de ces mesures qui restaient par le passé beaucoup plus exceptionnel le premier impact de de cette pléthore

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de mesure prise de plus en plus c'est tout simplement l'embolie des services préfectoraux qui sont en charge de l'instruction des dossiers et le suivi des éloignements premièrement au niveau de l'instruction

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ce qu'on constate c'est que même de moins en moins on les administrations procède un examen individuel réel et sérieux des situations

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on rentre dans une logique de traitement automatisé et déshumaniser des procédures d'éloignement dès qu'une personne est en soi-disant situation irrégulière il faut

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automatiquement qu'elles prennent une auqtf sans considération aucune de sa situation la première victime de d'une telle politique et d'une telle pratique administrative c'est bien évidemment les

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personnes mais surtout leurs droits fondamentaux qui sont violets de manière de plus en plus récurrent on peut noter la multiplication du

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non-respect du droit recours c'est à dire que les personnes sont éloignées avant que une juridiction administrative n'est statué sur leur éloignement

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pratique qui est dans l'écrasante majorité des cas complètement illégales sans que l'administration ne s'en est mauvais on constate aussi également depuis des

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années la progression d'année en année du nombre d'étrangers retenus alors qu'il souffre de pathologies graves qui pourraient les protéger contre l'éloignement et du

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défaut de soins dans les centres de rétention on peut encore noter l'absence de considération de plus en plus flagrante des liens familiaux et personnels en

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France que ce soit le conjoint la femme le mari ou les enfants avec des éloignements à tout prix et ce que nous dénonçons notamment par une tribune encore récemment sur

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l'enfermement des enfants avec leur famille si par le passé on avait une petite décrue de cette enfermement il était visiblement purement conjecturer au covid aujourd'hui on a une reprise de

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la progression de l'enfermement des enfants avec leur famille et sans rentrer trop dans le détail on a aussi une reprise de la progression de l'enfermement des mineurs

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considérés arbitrairement majeur par l'administration sans évaluation aucune mais parmi ces droits fondamentaux je voudrais m'arrêter tout particulièrement sur ce que je considère le plus

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important pour les personnes enfermées en rétention c'est la garantie que la rétention ne durera que le temps strictement nécessaire à l'éloignement c'est à dire qu'on peut enfermer

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théoriquement que des personnes que l'on peut éloigner alors que dans les faits on se rend compte que ce n'est pas toujours le cas un des premiers indicateurs qui nous permet de

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considérer que ce droit est de moins en moins bien respecté c'est l'allongement continu de la durée moyenne de rétention à savoir qu'en 2017 la durée moyenne de

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rétention était à 13 jours en 2022 on est passé à 23 jours tous les ans depuis 2017 la durée moyenne de rétention cette allongé et je voudrais souligner

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encore une fois que cette durée de rétention de plus en plus longue n'a pas permis une augmentation significative du nombre

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d'éloignement et bien sûr à contrario elle a dégradé énormément les conditions de rétention des personnes dans des centres qui ne sont pas adaptées à des telles durées de rétention

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pour préciser encore plus mon propos il faut savoir que ce qu'on constate depuis plusieurs années c'est que la majorité l'écrasante majorité des

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éloignements ont lieu dans les premiers jours de la rétention et plus la rétention est longue plus la personne reste en rétention statistiquement moins elle aura de

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chance d'être éloigner juste pour illustrer ça avec des chiffres parmi tous les éloignements que l'on a comptabilisé encore une fois en métropole dans l'Hexagone

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près de 80% ont eu lieu dans les 30 premiers jours de la rétention c'est à dire que 80 % des éloignements qu'on a comptabilisé au total ce sont faits en moins de 30 jours

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si on prend l'ancienne durée maximale de rétention qui était à 45 jours avant les réformes de 2018 on arrive à 90% des éloignements comptabilisés qui ont déjà eu lieu dans

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les 45 jours et donc pour les 45 jours suivants seulement 10% du total des éloignements vont être réalisés sur ces périodes là ce qui est d'autant plus inquiétant

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c'est que le nombre de personnes qui vont atteindre ce maximum de rétention actuelle qui est de 90 jours n'a cessé d'augmenter et de manière extrêmement

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significative si à l'entrée en vigueur de la loi on a comptabilisé toutes nos associations 70 personnes qui atteignaient les 90 jours pour l'année 2022

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472 personnes ont été enfermées 90 jours et à l'issue de ces quatre ce 90e jour ils ont pu être libérés à signer subir d'autres formes telles déferment

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de fin de rétention voir pour une très faible partie être éloignée au 90e jour de rétention donc le nombre de personnes ne fait

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qu'augmenter qui vont subir des rétentions très longues avec l'impact psychologique que cela implique et dans des conditions qui ne sont absolument pas adaptés à des telles durées de rétention

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enfin je voudrais sur l'éloignement je voudrais m'arrêter pour vous parler de qui est éloigné et surtout vers les personnes sont éloignées il faut savoir qu'aujourd'hui la

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politique d'éloignement en tout cas depuis les centres de rétention se fait à une grosse majorité vers un autre pays de l'Union européenne la majorité des mesures se font vers les autres pays de

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l'Union européenne au premier rang de quel l'exécution de mesure de transfert Dublin et également aussi ce qui est important de noter ici c'est que cela concerne aussi une part importante de

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citoyens de l'Union européenne qu'on considère comme indésirable enfin pour ce qui est du reste des éloignements vers des pays hors de l'Union Européenne hors de l'espace

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Schengen le premier pays destination c'est l'Albanie et devant tous les autres puisque à lui seul il représente 22% des du total des éloignements depuis un

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centre de rétention cette population albanaise est particulièrement ciblée parce qu'elle permet de d'alimenter cette politique du chiffre de l'éloignement on éloigne les

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Albanais notamment du fait que la population qui en transitent dans l'ordre de la France et assez peu encline à s'opposer à cette éloignement voire même volontaire à cette

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éloignement puisqu'ils n'ont pas de vérité de s'établir en France et les autorités albanaises sont extrêmement coopératives par ailleurs nombre d'entre eux

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possèdent un passeport biométrique qui permet de faciliter l'éloignement et cette pratique qui qui sert à nourrir les chiffres de

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l'éloignement interroge beaucoup dans le cadre de la rétention puisque des personnes qui consentent à leur éloignement normalement ne devrait pas finir en centre de rétention elle

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devrait avoir la possibilité de repartir de librement vers leur pays d'origine ça me permet d'aborder le sujet de la rétention

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aujourd'hui qu'en est-il il faut nourrir cette politique du chiffre et comme la justement souligné Jean-François Ploquin avant moi il faut toujours plus de place en crin

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aujourd'hui on a une administration qui visiblement n'est pas capable de concevoir une politique d'éloignement en dehors de l'usage des centres de rétention administrative en dehors de

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l'usage de la contrainte je vais répéter un peu ici mais entre 2022 et 2023 on a franchi la barre symbolique des 2000 places théoriquement

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disponibles et même pire le ministère de l'Intérieur dans sa loi de programmation de finances à fixer comme objectif 3000 places à l'horizon 2027

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je vais pas m'attarder beaucoup plus longtemps sur les centres de rétention je voudrais m'attarder un petit peu sur les LR1 donc qui ont été présentés avant moi c'est locaux de rétention

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administrative alors qu'ils étaient créés pour des considérations exceptionnelles de temps et de lieu avant d'être que les personnes soient conduites dans un centre de rétention administrative

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aujourd'hui c'est LR1 s'intègre de plus en plus dans la politique d'éloignement de l'administration on s'en sert au même titre qu'un centre de rétention de plus en plus aujourd'hui

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à l'image des centres de rétention construit à proximité pardon dlra construit à proximité des centres de rétention au dernier rang duquel le LR1 de Nanterre

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notamment une pratique qu'on suppose servir CLR c'est la pratique ce que nous appelons les placements de confort et ce qui pendant un temps dans

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l'administration s'appelait les BNB qu'est-ce que c'est un BNB c'est un placement à des fins logistiques la personne est souvent voire

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systématiquement interpellé tard le soir et conduite vers un local de rétention ou un centre de rétention pour être dès le lendemain matin éloigné alors soit

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dans la soit dans le cadre d'un transfert Dublin soit dans le cas d'une qtf cette l'intérêt de cette pratique est uniquement à des fins logistiques

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souvent il s'agit soit pour organiser un vol tôt le matin ce qui fait que l'organisation logistique pour la police est compliqué et donc il vaut mieux interpeller les personnes le soir les

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conduire dans un centre de rétention et tôt le matin les conduire vers l'aéroport ou tout simplement pour les rapprocher si l'aéroport de départ est très éloigné du lieu de résidence de la

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personne cette pratique nous inquiète d'autant plus que comme la souligner monsieur Ploquin nous n'avons aucune visibilité sur ce qui se passe au même les conditions matérielles de rétention dans

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ces locaux de rétention administrative et par ailleurs ce qu'il faut surtout noter c'est les droits considérablement réduits dans ces lieux il n'y a pas d'association juridique il n'y a pas de

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conseils juridiques disponibles il n'y a pas de médecin prévu dans ces lieux de rétention administratifs donc on est dans une opacité complète je voudrais conclure sur vraiment

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l'idée que cette politique du chiffre à l'instar de beaucoup d'administrations publiques ou même des services publics ne fait qu'une seule chose à moyen

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constant avec un sous-effectif policier notamment chroniques dans les centres de rétention cela ne peut conduire qu'à une seule chose c'est une

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politique hors sol qui s'automatise et se déshumanise et qui engendre de la violence et des violations des droits fondamentaux pour plus de détails sur les

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statistiques concernant la rétention je vous invite à les consulter le les la partie sur les statistiques dans notre rapport sur notre analyse statistique et maintenant à moins de laisser la parole

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à Paul pour la première phase de questions-réponses merci beaucoup [Musique] merci beaucoup pour ces deux premières interventions il y a déjà quelques

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questions notamment sur les locaux de rétention la première question pourquoi est-ce qu'aucune association n'intervient dans les locaux de rétention administrative et qu'elle est l'impact de cette absence

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l'impact de l'absence du coup sur sur l'exercice des droits ça n'enfermé peut-être Jean-François si concernant la rétention et l'exercice des droits ou à sa main à côté à côté de

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toi pour activer le micro il est arrivé que les préfectures cherchent la conventionner avec des associations pour une intervention elle est rare mais c'est déjà extrêmement compliqué parce que

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je pense qu'on ne disposera jamais des moyens pour accompagner convenablement les personnes bien évidemment mais le plus compliqué dans dans dans l'existence des rera c'est plutôt le

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fait que les préfectures peuvent en créer quand ils veulent et où elles veulent aussi c'est c'est c'est un réel problème je prends l'exemple de Marseille il fut un temps où parce qu'il

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y a eu un incendie ils ont créé les rats exceptionnellement pour que des personnes les radis se trouve à 20 minutes à vol d'oiseau du crâne ce qui est de notre point de vue une augmentation de fait de la capacité du crâne parce que les personnes qui sont

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générale le matin sont déjà affichés sur sur le sur le sur le sur le tableau du crâne et en plus à Nice ils ont conventionné avec un avocat et je peux vous assurer que de

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notre observation en plus de deux années on n'a jamais vu une requête partir de là donc c'est c'est extrêmement compliqué d'accompagner les personnes quand ils arrivent dans l'écran nous sommes à quelques minutes de la fin des délais ou

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parfois même les délais sont dépassés qu'est-ce qu'il faut faire j'en sais rien mais aujourd'hui le constat que nous faisons c'est que les lira sont des centres de rétention qui sont en poto

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utilisés et où effectivement les droits sont vraiment inexistants merci Hassan autre question toujours sur sur les conditions de rétention administrative pourquoi les centres de

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rétention ne sont pas adaptés à l'enfant moment de longue durée peut-être en comparaison avec les prisons si je peux me permettre de répondre tout simplement parce qu'ils n'ont pas été conçus reprendre ou Adrien puisque tu

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parlais aussi les conditions de rétention vous m'entendez oui je reprends donc tout simplement parce que les centres de rétention ont été construits à des périodes où il n'était pas conçu pour cela

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notamment face aux je pense le s'ils ont été construits pendant les années 2000 ou la rétention durait moins de 30 jours donc en fait c'est des locaux inadaptés en termes

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d'espace de vie sur les plus vieux centres de rétention on est sur des cellules à plus de deux personnes par chambre notamment je vois un ancien centre de

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rétention celui de Bressel ou ils sont entre 5 et 6 personnes par chambre donc c'est à dire absolument aucune intimité le nombre de douches il y a une douche par chambre donc vous voyez pour 60

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personnes une seule douche alors que la norme dans les centres les plus récents et des ce sont des chambres de 2 et une douche par personne par chambre donc tous ces facteurs font que la rétention

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est pas adaptée il y a eu toute une problématique sur l'occupationnelle également puisque dans les centres de rétention il y a rien à faire contrairement à la prison ou même si les

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conditions peuvent être difficiles la vie est rythmée dans les en détention alors que en centre de rétention la vie n'est pas rythmée du tout et les gens ne font qu'attendre

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au-delà de ça les on constate de plus en plus que les centres de rétention se caractérise si j'ose dire de plus en plus et pour le nouveau modèle de centre de transition notamment celui de l'Union dont on entend parler beaucoup ces

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derniers temps est une véritable prison et construite avec les normes les normes pénitentiaires alors à l'époque bien évidemment le centre était des lieux désaffectés et utiliser pour pour cela

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notamment le l'ancien centre de Lyon c'est un ancien hôtel Formule 1 on parlait tout à l'heure de la caserne Ovar ou c'est un bâtiment qui est adapté parlons aussi de 47 qui est en bâtiment qui est adapté mais les centres qui sont

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construits aujourd'hui sont de véritables prisons pourquoi les gens ne restent pas longtemps c'est la loi qui ne définit aujourd'hui mais l'architecture en tout cas des centres aujourd'hui n'a rien à voir avec ce

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qu'on a connu il y a il y a une vingtaine d'années merci peut-être on va essayer de prendre encore deux questions et donc des réponses le plus rapide possible concernant les statistiques comment

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peut-on expliquer la différence entre le nombre d'heures sont prononcés et le nombre d'expulsions alors c'est une question extrêmement difficile à répondre parce que des facteurs sont multiples premièrement

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il y a un nombre qui probablement très important d'optiquev qui sont pris vers des destinations qui ne sont tout simplement pas éloignables ce qu'on a connu notamment dans le cas allez-y mais notamment qu'on a connu avec

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l'enfermement de deux ressortissants tyranniennes aujourd'hui concrètement on ne renvoie pas vers l'Iran on ne renvoie pas vers la Syrie parce que ce sont des pays où les droits humains minimaux ne

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sont pas respectés on a eu le cas pendant la période covid de l'Algérie qui pour des raisons sanitaires à des fermer ses frontières et les a délivrance locutef contre des

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Algériens ne s'était pas arrêté première il y a ce premier élément de réponse après les les causes sont multiples 300000 au qtf enfin pardon un tiers des auqtf de l'Union européenne ça

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représente une masse considé et l'absence d'examen de situation fait que les préfectures les administrations seront plus enclines à perdre devant les autorités les juridictions

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administratives encore une fois c'est des facteurs ce sont des facteurs multiples on peut aussi tout simplement se dire que un tel volume n'est tout simplement pas gérable par une administration

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enfin n'est juste humainement et matériellement pas gérable voilà mais on est vraiment sur des causes multiples qui expliquent la défaillance de cette politique et qui se traduit à mon sens par une politique de chiffres

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complètement inefficace merci et peut-être pour essayer de mixer deux questions dans la conversation est-ce que on peut entendre deux mots concernant les conditions de rétention à Lyon on sait qu'il y a eu pas mal de

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d'articles sur sur les conditions de rétention dans ce gras là et la question des visites dans les centres de rétention notamment des bâtonniers ou des bâtonnières mais peut-être aussi plus largement des parlementaires qui

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ont aussi un droit de visite quels sont les conséquences de ces visites là sur pour les conditions de rétention au centre de détention de Lyon on parle bien du du crâne ce qu'on appelle le K2

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celui qui a ouvert en janvier 2022 qui a fait l'objet de plusieurs visites ces derniers temps notamment la visite récente dans de parlementaire et de Madame la batonnière de Lyon

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comme je le disais tout à l'heure ce centre là est construit et construit comme comme une véritable prison et donc à l'origine c'est un centre qui devait nécessiter d'après les projections moins de ressources humaines on va dire et

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alors on se rend compte aujourd'hui de passage structure ce centre a besoin de plus de ressources humaines pour fonctionner nos équipes qui sont ont subi une année 2022 extrêmement difficile du fait des conditions et des problèmes d'effectifs

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policiers et au-delà de ça les personnes retenues vivent la rétention un peu plus difficilement que ce qu'on a connu dans le crâne numéro 1 dans la mesure où ils sont enfermés dans des zones de vie et leur possibilité de sortir et

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commentaires avec les autres partenaires c'est une heure par jour et au-delà de cette heure-là ils sont enfermés dans cette zone de vie sans aucune surveillance je dis aucune surveillance dans la mesure où bien évidemment il y a des caméras dans les couloirs mais ce

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qui se passe dans les chambres on a plus cette ce côté si j'ose dire humain qu'on avait dans l'ancrage ou les les personnes pouvaient se voir pouvaient se croiser et tout le monde était là même s'il y avait de la tension la tension

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était apaisée par le fait que il y avait de l'interaction mais la construction aujourd'hui de ce nouveau cran un peu moins humain l'enfermement si je emploi ce terme maintenant sur la visite des parlementaires

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ça fait partie de l'interrogatif de le faire et le il est important qu'il le fasse on a attendu bien évidemment la fin de l'année pour en avoir beaucoup le contrôleur de l'électrisation de liberté

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est passé il y a pas très très longtemps à trouver ce centre inhumain on attendait patiemment sur la porte donc une visite qui a fait l'objet de critique de beaucoup de critiques donc

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voilà c'est c'est ça permet d'en parler et je pense qu'il est important de recevoir ou de voir ses parlementaires visiter ces lieux en parler autant que possible pour éviter que le ce qui est en tout cas construit aujourd'hui à Lyon

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ne soit pas le modèle de la rétention dans de prochains centre de rétention voilà merci on va on va devoir enchaîner et parler enfin je vais laisser la parole à

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Mathilde luffière de la femme pour la prochaine prise de parole merci beaucoup Paul alors cette année nos associations ont choisi pour thématique centrale pour ce rapport de traiter la notion de menace

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pour l'ordre public comme voulons déjà dit Jean-François puis Adrien tout à l'heure et donc je vais essayer de vous présenter en quelques minutes nos les grandes lignes de notre réflexion sur ce sujet là alors déjà pourquoi ce choix

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c'était pas un choix simple parce que c'est une thématique qui est très mal définie c'est une thématique qui cristallise les débats autour de la question de la migration et qui favorise les âmes mal

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Games qu'on va attacher d'éviter maintenant entre étrangers et délinquants pour autant c'est un choix qui nous a paru quand même assez évident quand cette thématique a été cette année en 2022 au coeur des discours et des

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directives du gouvernement au cœur du projet de loi aussi qui avait été annoncé à la fin de l'année et tant la mobilisation de la notion de menace pour leur public a conduit cette année à une évolution inquiétante des pratiques de

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l'administration et les conditions d'enfermement dans l'écran alors déjà pour rappeler en termes de définition la notion de menace pour l'ordre public elle est clairement définie nulle part elle est très

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utilisée dans plusieurs articles du cza elle fait partie par exemple des motifs qui peuvent fonder une obligation quitter elle fait partie des motifs qui peuvent permettre de refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire elle est au cœur de

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l'ensemble des procédures d'expulsion elle est partout mais malgré cette récurrence en fait dans les textes de loi c'est une notion qui reste très imprécise et qui n'est pas clairement encadrée de fait elle reste largement à

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l'appréciation de l'administration et nos associations constatent régulièrement que l'administration peut se fonder parfois sur un simple signalement pour considérer que cette menace elle est caractérisée sans

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prendre réellement en compte la gravité des faits leur actualité ou même leur réalité en fait sont même que la personne n'a été condamnée pour les faits en question et sans parfois non plus prendre en compte la situation individuelle de la personne sur le

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territoire au-delà de cette enjeu de l'ordre public étant donné que c'est une notion qui est utilisée massivement par l'administration on a constaté et les chiffres le montrent que les personnes sortantes de

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prison sont de plus en plus nombreuses dans les centres de rétention et ce malgré les diverses problématiques que ce public particulier soulève et que nos associations ont largement souligné à

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plusieurs reprises parmi ces problématiques là il y a la question de l'accès à un recours effectif qui n'est pas toujours garantie pour les personnes sortantes de prison dans la mesure où les décisions d'éloignement leur sont souvent notifiés

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pendant la période de détention et donc à un moment où il n'y a pas un accompagnement juridique systématique qui est prévu comme c'est le cas où autre problématique particulière c'est le fait que pour les personnes sortant

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de prison cette nouvelle période de privation de liberté et souvent très mal vécu vécu comme une double peine très injuste parce que en fait les personnes viennent de purger la peine à laquelle elles ont été condamnées et se

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retrouvent encore et encore privé de liberté alors l'augmentation du placement en rétention des sortants de prison c'est pas quelque chose de nouveau c'est quelque chose qu'on constate depuis plusieurs années

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néanmoins cette année la volonté du gouvernement d'en faire une vraie priorité c'est un carnet dans la publication d'une circulaire le 3 août 2022 par le ministère de l'Intérieur

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cette circulaire donnait des directives très claires aux préfectures en leur demandant je cite d'intensifier leurs actions pour renforcer encore l'efficacité de la chaîne de l'éloignement des individus connus pour

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trouver à l'ordre public de fait les consignes étaient limpides et cette circulaire la publication de cette circulaire a constitué un vrai tournant dans l'évolution du public

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enfermée dans les centres de rétention donc comme je disais il y a eu beaucoup de personnes sortantes de prison qui ont été placés notamment à ce moment là également de nombreuses personnes

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placées sur le fondement d'arrêt é d'expulsion ou de procédures pénale ce qui était le cas de manière plus exceptionnelle avant mais qui a explosé à ce moment là et puis à l'inverse dans certains centres de rétention où on

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avait beaucoup de personnes qui étaient placées sur le fondement de la procédure Dublin et interpeller par exemple en préfecture à l'occasion d'une convocation et bien tous publics là dans certains centres a presque disparu en fait quasiment du jour au lendemain

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alors la publication de cette circulaire elle a eu pas mal de conséquences en pratique une des conséquences ça a été la multiplication en fait des décisions d'éloignement ou de placement de rétention qui ne prenaient pas

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suffisamment en compte la situation individuelle des personnes on en cite plusieurs dans le rapporterai qu'une ou deux maintenant par exemple on a rencontré des personnes

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qui ont été enfermées alors qu'elles disposaient d'un droit au maintien sur le territoire français dans le cadre d'une demande d'asile en cours on a même eu des personnes qui disposaient de la nationalité française ce qui montre bien

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que l'examen de la situation au moment de l'interpellation n'était pas suffisamment sérieux autre conséquence le maintien en rétention de nombreuses personnes alors que qu'aucune perspective d'éloignement

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réel n'existait Adrien on a parlé tout à l'heure une des conséquences de cette pratique là c'est aussi l'allongement de la durée moyenne de rétention qui dans certains centre de rétention a atteint

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jusqu'à plus de 30 jours autre conséquence assez notable de ces pratiques là et de cette évolution c'est la multiplication des situations dans lesquelles les personnes vont

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enchaîner plusieurs périodes de privation de liberté successives donc des peines de prison suivi de période de rétention puis de nouvelles peines de prison etc et donc ça fait en fait des périodes d'enfermement de très très longue durée qui sont extrêmement

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compliquées à vivre pour les personnes et enfin on a constaté aussi le maintien en rétention de personnes qui souffrent de pathologies lourdes parfois psychiatrique sans que leur état de

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santé ne soit vraiment pris en compte par l'administration et par les juridictions et qui reste maintenu du coup pour au motif de cette menace pour l'ordre public qui représenterait alors toutes ces tendances là elles ne

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sont bien sûr pas nouvelles néanmoins elles se sont beaucoup accentuées cette année et elles sont toutes autant de facteurs qui conduisent en fait à l'augmentation des situations de tension dans les centres de rétention et des

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situations de violence alors nous ne faisons pas le travail de comptabilité les incidents et les situations de tension que nous rencontrons parce que c'est le matériellement impossible mais toutes

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nos associations font le constat de la fréquence et de l'intensification en fait de ces situations de bagarres de violences de vol d'intimidation de gestes d'automutilation de gestes désespérés de tentatives de suicide et

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puis dans les échanges avec les personnes que nous rencontrons on constate aussi l'intensification de l'angoisse des situations de détresse qui sont vécues par les personnes et on se rend compte que l'impact en fait de

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l'enfermement sur la santé physique et mentale des personnes qui le subissent c'est de plus en plus flagrant alors évidemment on a fait enfin toutes nos associations ont dialogué en fait avec les chefs de centre avec le

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ministère de l'intérieur avec les autorités par rapport à cette évolution inquiétante mais malgré nos alertes à ce sujet le projet de loi qui a été présenté à la fin 2022 par le gouvernement

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vidé essentiellement à intensifier encore plus l'éloignement et l'enfermement des personnes que l'administration considère comme une menace pour leur public et cela passait notamment par le retrait

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des garde-fous qui protègent certaines catégories de ces personnes contre l'expulsion du fait de leur lien fort sur les territoires français notamment alors ce projet de loi a été reporté en

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tout cas il n'existe plus dans sa forme initiale telle que présentée à la fin de l'année dernière néanmoins les orientations des autorités sur ce sujet là semble rester les mêmes et ne prennent pas acte en fait des

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réalités que nous avons documenté nous dans le rapport que nous publions voilà je vais laisser la parole du coup à Adalia pour commencer sur la situation dans les autres mères qui n'est pas

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vraiment le réjouissante malheureusement merci Mathilde et bonjour à toutes et à tous donc comme tous les ans on a fait le choix dédié une partie spécifique de ce

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rapport à l'analyse de la situation en outre-mer où les pratiques et les constats différents partis de ce de l'Hexagone c'était une différence assez explique principalement par le droit dérogatoire qui s'applique sur une

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majorité des territoires d'outre-mer mais aussi par une volonté politique affichée d'utiliser des moyens toujours plus importants pour lutter contre l'immigration irrégulière dans ces territoires où la question migratoire

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est souvent présentée comme la cause de tous les mots cette politique comme on va le voir s'exerce bien trop souvent en violation des droits des personnes étrangères concernées donc l'un des aspects sciente

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cette politique c'est la volonté d'enfermer d'expulser à tout prix puisque on comptabilise plus de 27000 personnes qui ont été enfermées dans les quatre cas dans les 4 centres de rétention d'outre-mer sur l'année 2022

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donc plus de 26 000 rien que au centre de rétention de Mayotte c'est 27000 personnes donc ça représente plus de 63% du total des placements en rétention au niveau national donc ce qui est assez

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énorme au regard de ces chiffres il est assez clair que l'enfermement demeure la réponse privilégiée des autorités sur ces territoires et ce même lorsqu'il n'existe pas de perspective d'expulsion

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ici les chiffres de la Guyane sont assez parlants pour illustrer pour illustrer ça c'est en 2022 les Haïtiens et haïtiennes ont représenté 38% des

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personnes enfermées dans le cas de Matoury alors qu'une seule d'entre elles a finalement été expulsé et donc pour procéder à ces enfermements massifs le droit dérogatoire comme comme

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l'évoquais ainsi que d'importants dispositifs policiers permettent en fait aux autorités d'effectuer des contrôles et des interpellations systématiques et ciblées aux frontières ainsi que dans de

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larges zones des territoires d'outre-mer voir sur l'ensemble du territoire en fait à Mayotte cette cette volonté d'enfermement à tout prix elle s'illustre aussi par un

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usage grandissant dans ces territoires des locaux de rétention qu'on a évoqué assez largement un peu plus tôt pour lesquels donc les conditions de rétention sont assez opaques et l'accès

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aux droits et particulièrement limité je vais pas je vais pas revenir sur ce qui a été expliqué tout à l'heure mais donc avec à notre connaissance 5 locaux de rétention à Mayotte un en

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Martinique un à Saint-Martin et 1 en Guyane l'administration donc dans les outre-mer augmente assez largement les capacités de rétention qui sont à sa disposition tout en invisibilisant le

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sort des personnes qui sont enfermées après l'enfermement vient l'expulsion et dans les Territoires d'Outre-Mer elle arrive très rapidement on peut ainsi

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parler d'une machine à expulser qui est tout autant expéditif capsule en effet les centres de rétention des territoires ultramarins ils se distinguent par des taux d'expulsion qui

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sont bien plus importants que ceux qu'on peut constater dans l'Hexagone et par une rapidité de la mise en oeuvre de ces expulsions qui est considérable

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en 2022 donc on avait 74% des personnes enfermées dans ces centres qui ont été expulsés on est sur des chiffres quand même assez différents de ceux de l'Hexagone ici encore donc c'est des expulsions

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sont facilitées enfin la rapidité de ces expulsions sont facilitées par le régime dérogatoire qui permet à l'administration en fait de mettre en oeuvre les mesures d'expulsion sans attendre que les personnes aient pu

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déposer un recours et ce recours notamment le record donc contre le cutter qui demeure la principale mesure ne suspend pas l'exécution de l'expulsion contrairement

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aux droits qui est applicable dans l'Hexagone si il a été possible d'obtenir une autre voie de recours depuis depuis quelques

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années pour les personnes qui sont enfermées dans ces centres à travers le référé liberté les conditions de celui-ci sont bien plus restrictives que le recours classique contre contre une

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obligation de quitter le territoire on est donc sur un droit très très différencié pour les personnes étrangères dans ces centres et on voit ainsi assez régulièrement des personnes qui sont enfermées le soir pour être

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expulsé le lendemain sans avoir pu rencontrer l'association qui intervient dans le centre ni avoir pu saisir un juge nombre de ces expulsions s'exerce à

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destination des pays frontaliers d'où les personnes peuvent revenir potentiellement assez rapidement mais en prenant toujours plus de risques malheureusement et pour parfois être de nouveau renvoyer et ainsi de suite dans

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un cercle un peu de l'absurde ou le coup humain mais également financier et aussi insensé que dramatique puisque les conséquences de cette politique sont en effet particulièrement gras pour les personnes étrangères

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l'enfermement et l'expulsion dans ces territoires se décident trop souvent sans aucune considération pour la situation individuelle des personnes et sans contrôle d'un juge parfois ainsi assez souvent les droits fondamentaux de

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ces personnes et pire même dans ce qu'elles ont pu saisir un juge il est arrivé à plusieurs reprises notamment à Mayotte mais aussi dans d'autres territoires dont la Guadeloupe que des personnes soient expulsées avant

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qu'elles aient alors qu'elles avaient déposé un recours donc qui est un des rares recours donc qui était suspensif et que elles ont été expulsées donc avant la décision du tribunal et donc de

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façon totalement illégale pour conclure donc avant de laisser la parole sur un focus un peu plus sur Mayotte l'impact du droit dérogatoire sur le respect des droits des personnes étrangères et considérables dans les

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autres mères il participe aussi et je pense enfin en tout cas qu'il est important de le dire à renforcer à un schéma au sein duquel il est possible d'instaurer un régime plus défavorable dans les territoires ultramarins qui

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souffle déjà dans ce sentiment d'ostracisme et dont les besoins en termes de justice sociale sont prépondérants et je laisse donc la parole agile

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Foucault pour pour un focus sur Mayotte merci alors donc pour ce focus sur Mayotte tout d'abord un petit mot sur pour introduire

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un petit peu sur le rapport puisqu'on a mis dans le rapport on a évoqué la singularité de la rétention à Mayotte et

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il paraissait pas inutile peut-être de resituer brièvement quelques éléments du contexte de Lille avec tout d'abord le contexte migratoire qui est particulièrement exceptionnel et

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structurellement problématique dans la mesure où on a une proximité géographique avec l'île d'Anjouan qui n'est qu'à 70 km des côtes mahoraise en jouant dans le développement

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socio-économique et beaucoup plus faible qu'à Mayotte et aussi au-delà de cette proximité géographique une proximité culturelle et familiale donc une population comorienne qui jusqu'à pas si

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longtemps n'était pas véritablement étrangère à Mayotte ce qui fait qu'aujourd'hui on estime à peu près à 50% de la population mahoraise de nationalité étrangères

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vivant à Mayotte donc très majoritairement des Comoriens dont une grande partie en situation irrégulière et c'est ce contexte là aussi qui a conduit le Conseil constitutionnel a

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déclaré légal les différents dérogations qui s'appliquent sur le territoire mahorais dans le cadre de la loizil et immigration sur la modification du droit du sol à manoeuvre

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autre élément de contexte de contexte social avec une très forte pauvreté 77% des habitants qui vivent sous le seuil des pauvreté une départementalisation qui

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11 ans plus tard n'a toujours pas réduit les inégalités sociales les différences avec la métropole et enfin un contexte sécuritaire particulièrement dégradé une augmentation spectaculaire de la

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délinquance où l'on voit exploser les principales éducateurs les principaux indicateurs pardon pour ce qui est par exemple des vola avec violence ils ont été multipliés par quatre ces dix dernières années

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donc une population particulièrement excédée par cette situation d'insécurité un état complètement dépassé tant par cette situation migratoire que par celle de l'insécurité et évidemment on a

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évoqué le lien qui est très facilement fait entre les migrations et délinquance cette immigration on lui attribue donc tous ces mots c'est que insécurité

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délinquance mais aussi saturation des services de l'axe aux administration avec des services très insuffisants et des administrations assez difficiles d'accès pour la

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population alors c'est dans ce contexte que l'opération wembushu démarre il y a donc depuis le 20 avril donc quelques jours et donc qui signifie la réponse de

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l'État à cette problématique d'insécurité face à une population très en attente en réalité dans sa majorité une opération

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donc officiellement focalisé sur l'insécurité sans lien officiel du moins c'est le discours de la préfecture sur des objectifs de reconduite

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des populations migrantes le l'augmentation éventuelle du nombre d'interpellations dans ce cadre en fait nous est présenté comme un dommage collatéral pour autant ce qu'on observe c'est que

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toutes les dispositions ont bien été prises pour accentuer encore la célérité des reconduites que l'on dénonce dans ce rapport et que l'on est dans depuis plusieurs mois

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alors en novembre 2022 donc fin de l'année précédente le Conseil constitutionnel donc saisi de la question prioritaire de la QCP à autorisé les contrôles

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d'identité systématique sans limite de temps sur tout le département et ce qu'on voit aujourd'hui c'est que du côté des services interpellateurs c'est contrôle se confondent avec une

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vérification du droit de séjour et ce qui fait que dans les faits en fait la réponse de l'État à une situation sécuritaire se traduit finalement par le déploiement

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de grands moyens qui sont dédiés à la lutte contre l'immigration et c'est dans ce contexte donc notre équipe au crabe de Mayotte craint une nouvelle dégradation des droits des personnes

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protégées contre une mesure d'éloignement et ces craintes peuvent être illustrées par ne fût-ce que deux chiffres qui sont tirés du rapport 2022 tout d'abord le nombre de personnes de

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ressortissants français 109 ressortissants français parfois accompagné de leurs enfants qui ont été enfermés au cras un chiffre qui montre le caractère particulièrement lacunaire des vérifications et l'absence de

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discernement dans les décisions de placement en gros ici à Mayotte le placement rétention est quasi systématique pour toute personne contrôlée qui ne peut justifier à l'instant d'une carte

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nationale d'identité ou d'un titre de séjour alors toute personne oui et non puisque ça concerne que les personnes noires donc une réalité aussi à Mayotte c'est

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sur toutes les routes de Lille des policiers majoritaires blancs qui arrêtent des personnes noires les mettent dans lesquels grillage et qui le soir prennent la direction du crâne

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deuxième chiffre c'est le taux il a déjà été évoqué par dahlia c'est le taux particulièrement élevé des reconduites donc on est effectivement à plus de 75% à Mayotte de personnes éloignées

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par rapport au nombre de personnes retenues alors ça aussi ça a été évoqué le temps strictement nécessaire à l'organisation de leur reconduite donc il faut savoir

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que ici l'administration a réduit drastiquement ce temps j'ai évoqué les intégrations tardives en crack qui se font en fin de journée le lendemain les extractions pour le bateau

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pour Mayotte se font 17h30 du matin ça veut dire que le temps de rétention est réduit à quelques heures principalement nocturnes ce qui est donc des moyens extrêmement réduits pour notre équipe

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d'intervenir donc une situation où les revenus ont très peu de temps et de moyens pour pouvoir défendre leurs droits ce qui se constate à travers les chiffres si on fait des comparaisons avec l'année

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2019 on voit que on a eu 3524 personnes qui ont pu être soutenus par notre équipe qui n'était à l'époque que de quatre juristes en 2022 avec une équipe de 7 juristes nous

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n'avons pu voir que 319 personnes alors donc un recours de plus en plus difficile pour les personnes de plus en plus de difficultés à faire valoir leurs droits et une des conséquences de cette

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organisation donc dédiée de massification des reconduites le Kra de Mayotte est devenu en 2022 l'unicra à notre connaissance ou des Français sont éloignés vers des pays tiers

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le recours en routine d'une procédure qui devrait rester exceptionnelle à savoir les injonctions retours sont devenus monnaie courante parfois sous astreinte monétaire voilà donc en fait

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pour conclure simplement une politique du chiffre en matière de lutte contre l'immigration que clandestine qui conduit ici à des procédures d'éloignement de plus en plus expéditives avec des conséquences évidemment désastreuses sur la

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protection des droits fondamentaux des personnes vivant à Mayotte merci beaucoup à toutes et tous pour ces deux trois nouvelles présentations concernant les nouvelles questions qui ont été posées concernant la Menaceur

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publique et l'instrumentalisation de cette notion vous avez évoqué l'instruction donnée par le ministre et assez préfet d'enfermer en priorité les personnes ne sortant de prison elles sont davantage enfermées mais

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est-ce qu'elles sont davantage expulsées peut-être Mathilde si tu y répondre oui je peux répondre tout à fait alors je vais pas avoir de chiffres très exacts en tête mais a priori effectivement les

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personnes sont a priori plutôt les personnes sortant de prison sont a priori plutôt moins expulsé que la moyenne alors comment comment l'expliquer c'est un petit peu difficile d'avoir une seule

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réponse très nette on peut penser que potentiellement c'est des personnes qui ont des attachés des liens sur le territoire français relativement importantes pour certaines d'entre elles et que du coup l'obtention

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l'obtention d'un laisser passer n'est pas facilité peut-être que si c'est une question de nationalité de ces personnes là qui peuvent venir de pays qui également ne délivre pas forcément

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facilement les documents nécessaires à l'organisation de l'éloignement et peut-être que j'ajouterai aussi que au-delà de la question de l'éloignement pour par contre ce que l'on constate de manière très claire c'est que les

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personnes sortant de prison sont en général enfermées en rétention plus longtemps les diligences pour l'organisation de l'éloignement devrait être effectué en amont du placement en rétention et dès

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la période de détention mais ce n'est clairement pas toujours le cas et et en moyenne du coup les personnes qui sortent de prison restent du coup plus longtemps dans les cracks que les autres merci et peut-être pour compléter une

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question de savoir si les personnes sortant de prison sont toujours autant placés dans les centres de rétention ou si c'est quelque chose qui a juste suivi les circulaires mais qui s'est arrivé aujourd'hui non non c'est toujours le cas c'est

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toujours le cas et a priori c'est quelque chose qui se poursuit et qui se maintient depuis plusieurs années avec un accélération récente mais c'est toujours le cas après il y a également évidemment beaucoup de

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personnes qui sont interpellées dans le cadre de contrôle de contrôle d'identité sur la voie publique ou dans le cadre de signalement pour des infractions etc mais la proportion de sortant de prison

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reste quand même très important merci et sur l'outre-mer une première question concernant it quid des expulsions vers Haïti alors que le pays connaît une crise en ce moment

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peut-être dahlia si tu veux répondre à cette question oui effectivement Alexis Koné une crise politique économique sécuritaire depuis plusieurs mois on a quand même assez largement

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entendu parler et en fin d'année dernière en novembre le HCR notamment imploré les états de de mettre fin au renvoi forcé vers Haïti

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et à délivrer en tout cas des endroits où séjour ou une protection au ressortissant haïtien et pourtant les expulsions se sont poursuivies en tout

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cas depuis la Guadeloupe en fin d'année enfin elles avaient déjà cours avant avancé ses appels et elles se sont poursuivies après et encore en début d'année 2023

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donc les autant les les autorités administratives que les juridictions font finis en fait de la situation Haïti et malheureusement les expulsions

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perdent concernant cette fois ce qui se passe à Mayotte quelle est la situation actuelle dans le centre de rétention est-ce que vous avez des infos des informations également sur les locaux de rétention

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qui sont créés en ce moment et concernant les personnes refoulées lundi par les Comores qu'elle en est-il de leur de leur situation alors je vais laisser Élodie bigarama nous donner les dernières infos les plus

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les plus récentes puisqu'elle était au Kra aujourd'hui elle a pu visiter le LR1 Elodie il le dit je crois qu'on ne t'entend pas ils n'ont toujours pas est-ce que Gilles tu peux tout même

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compléter oui donc sur le le crabe vous avez tous eu l'information sur laquelle le bateau qui qui devait amener les les

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personnes à dû faire demi-tour et à ma connaissance donc j'ai pas eu les nouvelles du jour mais avec ma connaissance il ne repart pas en tout cas pas tout de suite donc on reste sur une situation un peu stationnaire on a simplement

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on nous a simplement annoncé la création d'un LR1 supplémentaire et entre guillemets plus permanent de 40 places dans lequel les associations pour intervenir

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j'ai pas noté les deux autres aspects de la question non c'était sur ce qui se passait aussi dans le centre de rétention en ce moment et aussi des informations un peu sur les locaux de rétention qui peuvent être créés fréquemment à Mayotte et notamment

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dans le cadre de l'opération one Mushu [Musique] donc on est pour le moment avec cette population sur le sur le cras de Mayotte voilà

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d'accord merci pas forcément concernant seulement outre-mer mais une question sur l'impact de la rétention sur la santé avec un constat dégradation de la santé physique et mentale des personnes dans retenues

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et un peu une question sur comment et commençons prise en charge les personnes est-ce que la prise en charge est adaptée dans les centres de rétention donc là c'est pas que Mayotte ni votre mère évidemment chacun et

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chacune peut prendre la parole pour essayer de répondre à cette question je veux bien commencer pour en tout cas pas pour les outre-mer mais pour l'Hexagone déjà on a des ultras qui sont

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à l'image du service public hospitalier un peu défaillant si sans vouloir abuser alors pour exactement les mêmes raisons

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en manque de moyens et difficile c'est les postes assez peu attractifs elle ira des tensions pour avoir pour des médecins notamment il y a la problématique de l'accès ou psychologue

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qui est censé être une garantie désormais et pourtant dans de nombreux centres on ne trouve personne qui veuille assurer cette mission

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donc voilà la problématique première est vraiment l'encadrement médical ensuite je suis pas médecin donc c'est compliqué de de parler mais il y a un énorme

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stress de la tente de la peur de l'éloignement et on voit même physiquement sur les personnes qui font des rétentions longues que plus le temps passe plus plus leur état de santé leur état même

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moral dirige ce décline quant à la sortie après c'est les questions purement individuelles ce qui nous préoccupe nous en premier lieu

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c'est notamment la multiplication les l'augmentation du nombre de personnes gravement malade qui arrive dans les centres de rétention qui ont un suivi médical qui ne peut pas être assuré dans

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la continuité et qui ont une impact irrémédiable sur leur état santé juste pour ajouter à la réponse de Adrien au-delà des difficultés en ressources humaines des

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centres la question est est-ce que toutes les personnes qui sont placées en crin enfin n'aurait pas besoin d'autre chose le constat que nous faisons c'est que de

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plus en plus de personnes vulnérables ou cicatriquement enfin psychologiquement atteint se retrouve en craint donc les personnes qui n'ont rien à faire là pour qui les intervenants ne sont pas

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outillés pour les accompagner se retrouve à rétention aujourd'hui alors que ces personnes auraient besoin de notre prise en charge le défaut de différemment dont on parlait

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et se trouve aussi à ce niveau-là des personnes qui ont besoin d'une prise en charge vraiment dans des dans des institutions spécialisées se retrouvent en rétention et très souvent elles font l'objet d'une prolongation de rétention

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une rétention longue durée et il est assez rare qu'on voit de certificats de compatibilité par rapport à ces situations donc t'es ou pas peut-être décidé mais le constat que nous faisons et que il y a des personnes qui de notre point de vue

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n'ont rien à faire en rétention merci beaucoup pardon peut-être pour ajouter que au-delà de la présence de l'unité médicale sur place dans les centres de rétention se posent aussi la question de l'accès à des spécialistes pour assurer la continuité

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des suivis qui n'est pas toujours garanti dans tous les centres de rétention voilà c'est un autre un autre des enjeux pour cette question du suivi médical qui

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se pose merci beaucoup je vais maintenant laisser la parole à Céline bio pour la suite de ce webinaire et vous inquiétez pas il y aura une dernière séance de questions-réponses possibles à la toute

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fin de ce webinaire mon micro c'est pas des ballots j'avais fait un beau début bon alors ben merci à tous voilà comme chaque année la rédaction de ce rapport

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est l'occasion pour nos cinq associations de produire des données statistiques fiables et unique sur l'usage de la rétention dans dégagé une analyse commune

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en 2022 nous faisons de nouveau le constat d'un recours trop souvent abusif et disproportionné de la rétention donc là on vient de le voir avec des placements de personnes gravement

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malades les placements de mineurs des placements de français une banalisation de la rétention puisque c'est vraiment l'outil privilégié des politiques pour conduire

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à des éloignements et pour autant un allongement de la rétention dans sa durée globale et un allongement des durées moyennes inefficace pour autant nous aurons donc l'occasion de revenir

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sur ces points abordés par les intervenants lors d'un temps d'échange mais donc elles vont se la je voulais présenter et vous dire qu'on avait le plaisir d'accueillir madame Elsa la sœur

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qui va représenter le Défenseur des droits en sa qualité de responsable du pôle droit fondamentaux des étrangers donc le DDD comme on l'appelle entre

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nous c'est une autorité indépendante chargée de contrôler et d'assurer les droits et libertés sur notre territoire donc il s'intéresse particulièrement au public étrangers pour laquelle lequel

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l'accès aux droits fondamentaux est particulièrement complexe et entre autres dans les centres de rétention régulièrement nos associations informent les services du défenseur des droits sur des situations particulières

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inquiétantes en tout cas nous sommes dans une relation nous rapportons aussi de façon globale ce que nous constaté dans les trappes et donc forte de cette connaissance des problématiques

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sur les personnes étrangères les équipes du Défenseur des droits documentent la situation dans l'écran dans des rapports détaillés donc je laisse pour apporter ce regard complémentaire la parole à

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Madame Elsa à la sœur voilà merci merci bonsoir merci beaucoup et merci beaucoup pour pour cette invitation et j'en profite aussi pour vous remercier pour la publication de ce nouveau rapport

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remercier l'ensemble des associations intervenantes en rétention parce que pour nous c'est une source d'information extrêmement précieuse c'est un regard de l'intérieur que on n'a pas par ailleurs

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et donc tous les ans on le lit enfin mon équipe dans son des juristes de mon équipe notamment et plus généralement l'institution avec avec beaucoup d'intérêt voilà donc

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pour ce soir l'idée éventuellement effectivement de compléter un peu les constats qu'on peut être formés par vos associations avec ceux du DDD et évidemment les constats se rejoignent

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puisque comme comme la souligné madame Guillot enfin sur sur les la source d'information du Défenseur des droits sur ce qui se passe en rétention elle vient principalement des associations on est principalement saisi par le biais

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des associations intervenantes en rétention avant d'entrer un peu plus sur dans le détail sur le fond des constats juste peut-être quand même resituer pour l'ensemble des personnes présentes un

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peu donc l'institution du Défenseur des droits pour ceux pour qui se serait pas pas très clair ces missions et puis peut-être aussi sur d'un point de vue pratique les modalités de saisines de

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l'institution et ce qu'on peut enfin nos possibilités d'intervention sur les réclamations que l'on reçoit en général et plus précisément sur la rétention donc comme la rappeler madame Guillot le défenseur les droits c'est une autorité

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constitutionnelle indépendant donc la seule autorité constitutionnelle qui est écrit en 2011 et la fusion de plusieurs anciennes institutions donc ces champs de compétences découlent de là il y en avait quatre à la base aujourd'hui on a

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5 puisqu'on a aussi compétent sur sur la protection des lanceurs d'alerte et donc trois champs de compétences qui font plus particulièrement notre intervention sur sur la rétention donc d'abord la

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défense des droits et des libertés des administrés dans le cadre de leur relation avec l'administration ensuite la défense des droits des enfants donc qui peut croiser du coup des problématiques rétention et puis aussi évidemment la mission de contrôle du

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respect par les forces de l'ordre ou les agents de sécurité de leurs obligations déontologiques et donc dans ce cadre là également on peut recevoir des saisines qui concernent les centres de rétention

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donc des manquements au sein de ces centres des manquements à la déontologie de la sécurité donc alléger des forces de l'ordre qui interviennent dans ces centres

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donc sur sur ces champs de compétences le défenseur du droit il a en réalité une double mission qui a la fois il y a une mission de promotion des droits sur laquelle je vais pas m'étendre aujourd'hui parce que c'est pas c'est pas tellement ce champ d'activité là qui

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concerne la rétention et puis une mission de défense des droits qui se rattache aux missions des défenseurs des droits et donc c'est sur ce cette mission de défense des droits que le pôle doit fondamentaux des étrangers notamment intervient

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et donc c'est sur cette mission là aussi que que se rattache plus précisément l'activité du défenseur de droit en matière de rétention cette mission de défense des droits elle se traduit au quotidien par le traitement de

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réclamation individuelle en principalement qui arrive au défenseurs des droits donc il y en a à peu près 100 000 par an avec Cédric Lama sur elle nous

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parviennent en général par trois billets donc soit par courrier soit par une saisine par par voie électronique formulaire sur le site du Défenseur des droits en ligne qui permet de saisir l'institution voilà on peut ça peut être

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assez succinct dans la négation des griefs et puis on peut saisir le Défenseur des droits par le biais de déléguer territoriaux donc c'est ce sont des bénévoles qui sont un peu plus de 500 actuellement et qui assure des

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permanences physiques sur l'ensemble du territoire dans différents lieux donc il y a la liste pareil sur le site du Défenseur des droits et qui vont intervenir principalement par la voix de la médiation donc je développe pas trop non plus en

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avant l'action des délégués même si sur l'activité générale de l'institution elle est très importante parce que c'est eux c'est par le c'est sur le par le biais des délégués que sont traités plus de 80% des réclamations de l'institution en fait donc on est sur un traitement

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local et principalement en médiation et puis à côté de ces réclamations qui sont traitées localement par les délégués donc il y a les réclamations qui vont être traitées par le siège donc au sein de deux directions d'instructions une

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direction qui est s'appelle affaire judiciaire et qui compte notamment défense des enfants et déontologie de la sécurité donc ils vont traiter un certain nombre des réclamations qui portent sur le sujet de la rétention

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donc pour la déontologie de la sécurité quand c'est l'état de manquement à la déontologie de la sécurité de violences policières où là c'est plus un travail d'enquête qui va être mené pour par les juristes du pôle pour essayer de

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caractériser la réalité ou non du manquement en entendant l'ensemble des personnes en cause et puis après pour formuler le cas échéant des propositions de sanctions si le manquement est avéré

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il y a le pôle défense des droits des enfants qui va intervenir plus spécifiquement sur la question de l'enfermement des enfants donc là sur la base c'est une position très constante de l'institution depuis de nombreuses années l'inclier sur

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qui celle qui est aussi portée par et régulièrement appelé par la coréenne des droits de l'homme qui est la prohibition de l'enfermement des enfants mineurs que

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ce soit leur âge dans tout lieu d'enfermement nos centres de rétention lieu de rétention administrative voire lieu d'enfermement plus informel type local de mise à l'abri qu'on peut

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voilà qu'on peut trouver par exemple aux frontières à la frontière franco-italienne par exemple donc là c'est pareil je reviens pas là dessus même si c'est une grosse part de l'activité de défenseur droit moi je vais me concentrer plus dans la

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présentation sur les constats qui sont formés au niveau du pôle droit fondamentaux des étrangers donc qui donc lui traitent plus des saisines qui concernent donc les étrangers majeurs et

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donc qui va plus examiner la légalité notamment des décisions qui sont prises à la rencontre dans le cadre de la rétention donc que ce soit la mesure d'éloignement dont ils font l'objet ou la mesure de

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placement en rétention en elle-même et donc c'est saisine à rétention que ce soit celle qui concerne le pôle droit fondamentaux des étrangers ou les autres pôles instructeurs elles arrivent pour

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le coup pas pas forcément par le biais des voix de Céline classiques que j'ai évoqué mais plus par le biais enfin donc des voix qu'on a mis en place justement

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spécifique pour pouvoir être réactif au regard de l'urgence de ces saisines donc à part c'est par voie de courriel et donc principalement par les associations qui interviennent au sein des centres de rétention

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donc après si jamais enfin je peux communiquer l'adresse l'adresse notamment du pôle droit fondamentaux des étrangers sur laquelle il est possible d'adresser des saisines étant précisé que évidemment c'est vraiment un canal assez réservé aux

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urgences et principalement à la rétention et que pour le reste il faut passer par par les voies classiques puisque sinon la gestion de la permanence de cette boîte générique devient ingérable

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voilà et donc pour après donc le traitement de ces réclamations la loi organique relative aux défenseurs des droits elle offre plusieurs plusieurs moyens à la fois des moyens d'information et puis différents types

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de pouvoir qui peuvent être mis en oeuvre alors les moyens d'information il y en a deux principaux qui vont être utilisés il y a d'abord donc la possibilité de demander à l'administration en cause pour la rétention ça va être principalement pour

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nous les préfets tout explication information ou pièces utiles aux Défenseur des droits dans le cadre de l'exercice de sa mission et l'administration en cause un principe tenu de répondre donc c'est prévu par la

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loi organique et ensuite autre pouvoir d'information qui peut être qui peut être utilisé par le Défenseur des droits c'est la possibilité d'effectuer des vérifications sur place aussi en centre

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de rétention pour l'instant c'est pas un pouvoir qu'on a beaucoup utilisé en centre de rétention ça s'explique aussi par le fait que sur ce terrain là on a une compétence un peu partagée avec le contrôleur des lieux de privation de

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liberté qui lui enfin voilà le coeur de sa mission c'est c'est le contrôle de ces lieux là et donc voilà sur le départage mais c'est pas c'est écrit nulle part on a tendance

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à nous dépenser des droits traité plus les réclamations individuelles et laisser plus le champ libre au CGLPL sur ce qui est le contrôle des conditions plus générales de rétention qui sont

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quand même une grosse expertise là-dessus mais mais rien ne nous interdit d'effectuer aussi des vérifications sur place dans les centres de rétention en respectant le formalisme prévu par la loi organique et

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[Musique] ça va j'entends des problèmes de son je rencontre et après donc sur les pouvoirs que enfin que peut mobiliser le Défenseur des

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droits pour traiter les réclamations il y a d'abord le pouvoir de médiation donc pouvoir là c'est mon site à rechercher donc une résolution amiable du litige

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qui est présenté au Défenseur des droits donc en demandant pour la rétention notamment préfet voilà en formule en formule une analyse juridique et au regard de laquelle on demande au préfet

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en général de lever la mesure de rétention ou de retirer la mesure d'éloignant prise à l'encontre de l'étranger retenue donc là c'est en fait c'est le principal pouvoir qu'on mobilise sur les saisines

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rétention ça s'explique aussi enfin par rapport au cadre temporel dans lequel s'inscrit la saison donc c'est on est sur cesign urgentes et avec en général aussi beaucoup de recours qui peuvent

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s'entrecroiser entre le JLD et les recours ta et donc il y a donc dans ce contexte là il y a une limite assez importante sur notre intervention c'est qu'on est comme tout institution on est soumis à l'autorité de choses jugées

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donc tout ce qui est tout ce qui est juger on peut plus le débattre devant le mis en cause et sur la rétention quand les recours peuvent être exercés ça peut aller voilà il peut y avoir un certain nombre de choses assez vite qui sur

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lequel on a un peu bloqué pour intervenir et après à côté de ce pouvoir en médiation il y a deux autres pouvoirs qu'on peut utiliser qu'on utilise assez régulièrement qui n'est peut-être moins

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en cas de la rétention mais qui sont qui sont la possibilité de présenter des observations devant les juridictions donc à condition qu'un condensieux a été élevé mon élève pas le contentieux nous-mêmes mais si un contentieux a été élevé on peut en tant que tiers intervenant présenter des observations

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devant la juridiction et on peut aussi formuler des recommandations à l'égard des mis en cause des recommandations qui peuvent être individuelles donc on s'en est directement la personne et la levée d'une décision prise à l'encon d'une personne ou des recommandations plus

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générales quand on va constater que l'attente allégée par la personne en fait révèle un dysfonctionnement un peu plus globale une carence d'un texte ou une instruction manquante on peut aussi

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formuler des recommandations pour que pour que par exemple la carence soit soit comblée et donc sur la rétention le pouvoir d'observation dans les juridictions on

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l'utilise peu pour une raison simple c'est que que ce soit le pouvoir de présenter des observations dans les juridictions ou le pouvoir de formuler des recommandations là ça va se matérialiser par la par le rendu une décision publique du défenseur droit qui

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après va être accessible sur son site et c'est toujours précédé par une instruction contradictoire qui est menée par les services auprès du mieux en cause avec un délai de réponse on va expliquer on va faire une note à

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l'administration en cause exposant notre analyse juridique construite à partir des éléments qui ont été donnés par le réclamant la personne qui nous saisit qu'on appelle le réclamant et puis et une fois que cette analyse a été soumise

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à l'administration en cause un certain délai pour pour nous répondre et passer ce délai qu'elle est répondu ou pas à ce moment-là on peut prendre une position publique et du coup sur le délai de la

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rétention et sur les contentieux de rétention on a une difficulté qui est qu'on peut pas mettre en oeuvre cette instruction contradictoire et donc on se prononce si on se prononce il faudrait se prononcer que en droit et donc pas

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forcément sur les faits invoqué dans la réclamation et après il y a le pouvoir de recommandations qu'on utilise qu'on a utilisé notamment sur les la thématique rétention mais plutôt dans le cadre de rapport un peu plus généreux donc là

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c'est peut-être en fait finalement ce qu'on connaît le plus de l'actualité français à droite c'est qu'à côté de tout traitement des réclamations individuelles qui est un peu le cœur de notre activité au quotidien on publie régulièrement pour rendre compte de

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notre activité des sommes un peu plus générales enfin voilà que ça peut passer par le biais de décision au cadre ou de rapport ou d'Asie au Parlement aussi parce qu'on est régulièrement sollicité notamment quand il y a des projets de

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loi relatifs à l'immigration et donc dans ces cadres là on peut rendre compte plus généralement notre activité donc sur la rétention tout ce qu'on a fait évidemment mais

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peut-être jusqu'à quelques rapports qui peuvent être intéressants en 2019 on a publié un rapport sur les étrangers malades avec une partie assez générale sur sur le droit de

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changer malade mais une grosse partie sur la rétention d'ailleurs largement alimenté par par les constats qui étaient formés par les associations en rétention à l'époque et puis je vais revenir pas mal aujourd'hui qui constat

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qui se sont largement dégradés en sur la prise en charge sanitaire des personnes retenues c'est un constat qu'on rejoint et puis après sur les avis projet de loi signaler où on s'était prononcé en 2018 sur le projet de loi immigration et

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notamment sur l'allongement de la durée de rétention qui est là aussi participe enfin qui a été donc voté et qui participe à la dégradation des conditions de rétention actuelle et puis

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on a aussi rendu un premier avis sur le projet de loi qui est en cours de enfin qui a été suspendu qui est actuellement suspendu mais sur lesquels voilà sur lequel on s'était prononcé au début de l'année

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notamment sur sur la généralisation de la double peine qui était prévue et sur la neutralisation de dans certains nombre de protections légales contre l'éloignement qui en découlé voilà donc

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il y avait des premières prises de position du Défenseur des droits sur cet aspect là qui évidemment va être important dans la suite de ce qu'on aura à traiter en matière de rétention donc c'est évidemment un projet qu'on va

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surveiller de près puisqu'on s'inquiète en de du fait que s'il était adopté les constats conforme actuellement sur la tension ne pourrait qu'être aggravé avec aussi pour nous des marges de manoeuvre qui pourraient être

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plus plus limité sur sur le traitement des réclamations individuelles puisque comme ça est déjà été évoqué auparavant on aurait un élargissement très fort du pouvoir d'appréciation

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de l'administration sur notamment sur sur l'appréciation de la menace à l'ordre public qui nous fait qu'on aurait moins de prises légales pour pour contester les décisions les décisions prises voilà donc ça c'est pour les

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constats un peu généraux après sur les constats 2022 donc peut-être je sais pas trop comment de combien de temps je dispose enfin globalement ils rejoignent ils rejoignent beaucoup les vôtres je dirais

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il y a trois grands points à souligner d'abord peut-être un constat quantitatif alors que inscrire dans un constat qui

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dépasse le cadre de la rétention puisque donc là actuellement la défense à droite vient de sortir son rapport annuel d'activité 2022 et dans ce qui est souligné dans ce rapport c'est il y a déjà le constat d'une très forte enfin

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d'une porte augmentation des saisines qui concernent généralement les droits des étrangers c'est devenu en 20 le premier motif de saisine de l'institution donc c'est un quart des réclamations reçues par l'institution

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qui concerne le droit des étrangers et c'est pas c'est pas un choix de c'est pas qu'un choix de l'institution 2 de traiter le droit des étrangers c'est révélateur d'une particulière difficulté des étrangers à accéder à leurs droits

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en France actuellement et donc une très forte augmentation générale des réclamations en droit des étrangers on a fait le calcul sur sur 4 ans de 2019 à 2022 il y a une augmentation de 231% de

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saisines droits des étrangers alors que sur l'augmentation globale des réclamations reçues par l'institution si tu as 33%. donc des chiffres assez significatifs et qu'on constate aussi en

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sur la sur les saisines rétention avec une augmentation entre 2021 2022 d'à peu près 50% et donc on était sur pour ce qui est traité par le pôle droit fondamentaux

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des étrangers donc on a statistiques sur la tension sont pas tout ça fait performants mais donc pour le pôle droit des étrangers pour donner un ordre d'idée où on fait un suivi de nos saisies on est à une soixantaine de

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saisines en 2021 on en a une centaine en 2022 donc on est passé un peu plus d'une par semaine à plutôt deux par semaine donc donc situation que les associations intervenants en rétention estime suffisamment grave pour devoir être

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signalé aux défenseurs de droit et voilà pour le constat quantitatif après donc à souligner peut-être sur les constats qualitatifs un manque d'effectivité qu'on constatait déjà

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auparavant mais qui perdure dans certains nombre de protections contre contre l'éloignement avec des publics récurrents concernés donc trois groupes publics les parents

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d'enfants français d'abord on est très très régulièrement saisis de ces îles qui concernent des difficultés à bénéficier de la protection contre l'alignement en tant que rencontre en français notamment des difficultés à pouvoir

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à faire reconnaître la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant y compris là sur les dernières saisons qu'on a eu de façon récurrente quand en fait cette contribution à l'entretien de

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l'enfant elle a été elle s'inscrit dans un contexte judiciaire et qui a un jugement d'assistance éducative et donc des attestations ferment sur sur la participation du parent donc aux mesures

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aux mesures prises par le juge et mal ces attestations et malgré nos interventions en général j'y reviendrai après on parvient pas à faire à faire établir à la contribution effective à

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l'éducation à l'entretien de l'enfant et aussi plusieurs saisines qui concernent des futurs parents d'enfants français ou là il y a aussi une carence du Cap puisque pour le coup la protection qui est prévue par le CCDA ne s'étend pas dans la loi au futur parents d'enfants

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français et donc on a aussi assez de façon assez récurrente à saisie sur ces situations là ensuite sur les publics protégés sur lesquels on est régulièrement saisis ce sont des mineurs les étrangers qui sont

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arrivés en France très jeune donc qui devraient bénéficier d'une protection contre l'Allemand parce que arrivé en France avant l'âge de 13 ans là en général sur ces saisies on est sur des problématiques de personnes qui avaient été incarcérées en général une

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problématique ordre public derrière et donc des personnes qui donc qui se trouvent qui se voient notifié des auditaires en détention qui ne conteste pas notamment puisque les délais de

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recours sont trop courts reviendrai aussi sur les points d'inquiétude et donc des auditef alors que la loi en tout cas pour

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l'instant ne prévoit pas de réserves d'ordre public pour ce qui concerne les protections contre locuteur donc on intervient sur sur

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les égalités des occultes prises et ensuite dernier public protégé sur lesquels on est régulièrement saisi ce sont les étrangers malades donc sur ce sujet c'était là très là enfin je vous montrer

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largement prononcé dans le rapport de de 2019 notamment sur les conséquences à l'époque de la Réforme qui avait opéré une bascule de la compétence de rendre

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les avis médicaux des ARS vers les médecins de l'OFI donc sur laquelle le défenseur de droit avait émis de fortes réserves et donc dans le rapport de 2019 on dressait les premiers constats avec une base très drastique des avis des

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avis favorables en tout cas des avis favorables au maintien sur le territoire et en soulignait aussi dans ce cadre là même s'il avait été un peu précisé les

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carences du dispositif de protection contre les alignement et notamment l'absence de suspensif de suspensivité du dispositif c'est-à-dire que si une personne demande une protection contre l'alignement en raison de son état de

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santé donc dans ce cas-là il y a une procédure qui implique que le médecin de minecra doit saisir le médecin de l'OFI mais tout ça n'est pas suspensif donc la personne peut être éloignée avant même que l'offi se soit prononcé ce qui est

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évidemment problématique donc on avait formulé des recommandations sur sur ce sujet en 2022 on a été un peu moins saisis sur les étrangers malades mais ça reste ça reste très ça reste un public

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qu'on retrouve de façon très très récurrente dans les saisines et sur ces dossiers enfin ce qui explique aussi peut-être qu'on est moins saisi on n'intervient pas forcément sur sur le fond de la vie rendu par l'OFI quand

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elle implique de rentrer un peu un peu en détail sur dans le débat médical puisque là on sort un peu de notre chambre de compétences ce qu'on n'est pas forcément médecin par contre on a intervient au moins un minima pour

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demander la suspension d'éloignement le temps de la procédure parce que même si c'est pas prévu par la loi on estime que ça devrait l'être et que et que du coup que au moins la personne devrait pas être éloignée le temps que l'Office soit

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prononcé on demande aussi à ce que à ce que la vie de l'Office soit systématiquement communiquer à la personne pour qu'elle ait un moment toutes les éléments pour pour pouvoir se défendre et voilà et après dans certains cas on peut intervenir si un avis défavorable de lo-fi mais je développe

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pas c'est des subtilités voilà et donc là voilà ça c'est sur les constats enfin c'est des constats qu'on formait déjà avant 2022 mais mais qui qui perdure et puis après sur des points

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d'inquiétude enfin des points un peu plus saillants qu'on voit qu'on a pu voir émerger sur les saisons 2022 il y en a trois il y a le problème de l'effectivité du droit au recours où là

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on je vous souhaite une forte dégradation alors il y a des constats qu'on avait déjà formés sur les insuffisances aussi la du cadre légal notamment pour les personnes en détention notamment on s'était déjà prononcé dans le cadre d'une QPC sur le

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délai de recours de 48 heures qui s'appliquait pour les locuteurs notifiés en détention et qui nous paraissait pas adapter à la situation de détention on sait aussi reponcer plus généralement

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là en 2022 dans le cadre d'un avis sur sur le projet de loi de finance pour 2023 sur le délai de 48 heures sur les qtf sans délai sans délai en général qui qui est trop court pour que les

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personnes puissent effectivement accéder au juge et puis on s'est aussi prononcé parce que c'était aussi un enjeu de la de la prochaine réforme voilà pour l'instant ça va pas être hésitez pas de projeter de le modifier

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de façon très substantielle et puis sur ce sujet de droit recours effectif ce qui nous inquiète aussi un peu plus c'est qu'on a const la plus récemment qu'on est de plus en plus

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saisie sur des situations de personnes qui ont exercé qui ont pu accéder aux jugements exercer un recours et qui sont éloignés en violation du recours suspensif qu'elles ont exécées là c'est des saisies qui ne sont pas mal arrivé

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depuis la fin de l'année 2022 aussi 2023 ou des alertes qui nous ont été faites notamment on en a eu ces alertes au mini-amelot avec avec la Cimade qui

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s'est retiré là pour plusieurs mois et jusqu'à présent c'était enfin on avait on était informé de violation de recours suspensif mais plus sur Mayotte où

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notamment le tribunal le président du tribunal de meute nous on va régulièrement des des décisions qui prend qui ordonnent leur rapatriement de personnes qui ont été éloignées en violation de ce recours et donc là on a nous ce sentiment qu'on a mais

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vous confirmerez sans doute on a le sentiment que cette pratique de non respect des ressources suspensifs s'élargit un peu plus généralement l'ensemble du territoire et on regarde ça avec avec beaucoup d'inquiétudes

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ensuite de deuxième point d'inquiétude c'est sur les conditions de la prise en charge sanitaire des personnes notamment des pathologies psychiatriques là on avait c'était déjà au point d'alerte

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dans le rapport de 2019 et donc évidemment là-dessus on craignait mais ça se confirme l'allongement de la durée maximale de rêver de tension nous semble avoir contribué à une forte dégradation

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de la situation et donc on est saisi à côté des situations individuelles dont on peut être saisis il y a plusieurs crash sur lequel sur lesquels on est saisi sur la situation un peu plus générale de cette

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prise en charge sanitaire et donc c'est des instructions qu'on va mener là dans les mois à venir sur ces conditions de prise en charge donc avec des choses qui ont déjà été évoquées enfin plusieurs facteurs qui se croisent un manque de

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médecins un manque de spécialistes la différence de certains unicras et puis aussi une défaillance des cadres juridiques là encore sur lesquels on a déjà formulé des recommandations mais qu'on va certainement réitérer notamment

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sur la question de d'établir l'incompatibilité avec d'une situation avec la rétention la question de savoir qui est compétent pour pour constater cette incompatibilité notamment à ce que ça peut être le

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médecin de Minecraft si c'est le médecin de l'OFI de comment comment ils forment le constat pour l'instant ce qu'on constate c'est qu'il y a pas de il y a pas de cadre dit et donc il y a des

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juristes prudences disparates et des pratiques disparaître qui sont défavorables à la protection des droits des personnes voilà et ensuite dernier point d'inquiétude c'est pour conclure sur une note

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peut-être pas très optimiste mais c'est important aussi de le questionner c'est sur l'efficacité de nos propres interventions en médiation parce que comme j'ai expliqué tout à l'heure sur

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la sur la sur la rétention c'est enfin notre principal modalités d'action pour l'instant elle est sur la médiation et donc sur concrètement on saisit par le biais d'un courrier le préfet sur les

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situations dont on est saisie donc pour pour demander la levée de la rétention et donc là on a on a su on a fait effectuer pour l'activité du pôle droit fondamentaux des étrangers ont suivi sur

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sur 2022 pour essayer de mesurer un petit peu le nombre de règlement amiable qu'on pouvait à obtenir ces situations et il est plus que faible c'est à dire que alors c'est toujours un peu compliqué sur le contexte de la rétention parce que les administrations

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ne répondent pas tout le temps il y a des personnes qui sont libérées notre intervention a pu jouer parmi d'autres choses et bon on peut c'est toujours difficile de mesurer qu'elle a pu être la part de qu'elle a pu être la part de l'intervention des défenseurs droits

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dans la libération de la personne mais si on regarde les réponses Express positives qui nous ont faites par les préfets on a compté trois sur des situations avec des attentes très manifestes donc notamment un réfugié

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statutaire une personne en situation régulière et puis une parents dans une mère parents d'enfants français voilà donc sur sur la centaine de saisine qu'on a reçu c'est très faible

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ça nous engage à réfléchir aussi à aux autres modalités d'intervention qu'on pourrait mettre en oeuvre sur sur la rétention notamment peut-être des interventions exclusivement en droit parce qu'on peut pas faire de contradictoires évidemment

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le la mobilisation du pouvoir de recommandation même si après il a cette limite aussi qui n'est pas c'est des recommandations qui ne sont pas contraignantes voilà et puis juste une petite précision aussi sur le fait que sur

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en tout cas l'articulation des pouvoirs du Défenseur des droits sur la rétention savoir que il y a un certain nombre de saisines rétention aussi par contre qui peuvent ensuite se transformer en saisie non rétention y compris quand les

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personnes sont éloignées et donc même si l'intervention en médiation peut ne pas aboutir sur la rétention on peut aussi poursuivre aussi à des encore une fois sous réserve que les personnes au juge on peut présenter des observations dans

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le cadre d'un contentieux y compris quand la personne est éloignée mais donc évidemment c'est et on l'a fait on l'a fait récemment mais ça pour le coup ça n'a pas été ça n'a pas été suivi mais voilà autre pistes à explorer mais

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évidemment sous réserve que la personne accède au juge ce qui rejoint notre notre inquiétude sur l'effectivité du droit au recours merci beaucoup madame la soeur pour

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cette présentation peut-être on peut prendre quelques questions mais très rapide car le temps file une question concernant justement la protection liée à la santé avec cette question il y a 20

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% de protection Enfin de procédure favorable de protection sur la santé en rétention et ce chiffre est de 60% hors rétention comment on peut expliquer ce delta entre

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20% dans les centres de rétention les 60% si les procédures sont faites hors rétention [Musique] [Musique] bien peut-être une question

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un peu piquante mais vous avez commencé à l'évoquer dans notre présentation est-ce que les préfectures respectent les différents les différentes décisions les différentes recommandations que vous pouvez faire et si ou si oui ou sinon en

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tout cas pourquoi et comment vous évaluez cette cette réponse de l'administration au-delà de la rétention en plus généralement sur le droit des étrangers enfin et depuis quelques années je pense

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qu'il y a une forte dégradation de l'axe droit et sur le sur le droit des étrangers sur la médiation on a de plus en plus de difficultés à obtenir des réponses de l'administration parce que l'administration est tenue de nous répondre mais elle est pas tenue de

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évidemment de faire droit à la demande de médiation qu'on fait donc elle est tenue par exemple si on lui demande des pièces avec une de mes communiquer et si on n'avait pas les pièces dont on avait besoin on pourrait saisir le juge des référé après on peut pas saisir le juge

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pour forcer l'administration à entrer en médiation et c'est vrai qu'il y a des postes qui sont liées je pense au contexte et aux instructs aux orientations politiques générales qui sont prises il y a des la possibilité en

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tout cas d'être entendu sur le terrain de la médiation par certaines préfectures elle est de plus en plus difficile et on est en tout cas sur le pôle droit fondamentaux des étrangers en comparaison avec d'autres pauvres de l'institution on a un peu ce qui

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présente beaucoup d'observations devant la juridiction je pense ça significatif aussi d'une certaine forme d'échecs des voix des voix d'intervention plus souples

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enfin c'est à dire que enfin et ce qui est là je parle aussi au-delà du cadre de la rétention on l'a vu aussi beaucoup sur sur l'accès au préfectures c'est c'est que de plus en plus les personnes la seule façon qu'elle pouvait avoir

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d'accéder à un guichet c'était finalement de d'aller saisir le juge des référés là où auparavant une intervention en médiation aurait pu être efficace voilà après il y a quand même sur un

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salon on a quand même sur la rétention le taux de règlement amiable est très faible sur la sur plus généralement les saisines droites d'étrangers on a quand même un taux de règlement annuel qui est plus satisfaisant donc c'est pas je fais une généralité il y a évidemment des

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préfets qui vont déjà qui qui vont effectivement revenir sur leur décision après nos interventions en médiation et puis sur des recommandations plus générales quand notamment des

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recommandations un peu ciblées par exemple sur des appareils n'est pas forcément sur la tension mais sur par exemple des carences dans des listes de pièces de préfectures colonie d'exigence illégale et tout ça on a pu voir des

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recommandations suivies avec des mots de des instructions prises pour pour mettre un terme à la pratique pour l'avenir des modifications de liste des choses comme ça merci beaucoup et bien pour pour

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clôturer et conclure ce webinaire je vais laisser la parole à panelique avec mon toutes et à tous donc je suis secrétaire général de la Cimade et donc quelques mots peut-être pour pour conclure

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rapidement ce webinaire d'abord cette conclusion c'est l'occasion de dire merci donc de dire merci aux participants et aux participants vous étiez 125 à avoir assisté à ces deux heures de débat dire merci évidemment

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mon membre de nos associations qui ont présenté ce soir le rapport et puis qui ont œuvré à sa publication et à sa rédaction c'est un gros gros travail de recueil de statistiques et d'écriture

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donc merci beaucoup pour ça et merci particulier bien sûr à Madame à la soeur pour sa présence pour ses interventions et ses analyses et c'est l'occasion je crois de redire que ce rôle de défenseur des droits et des autorités

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administratives indépendantes et vraiment essentiel dans cette période où nous avons plus que jamais besoin de contre-pouvoirs démocratiques donc merci pour ça et merci pour pour votre présence

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je voudrais peut-être conclure aussi en pourquoi est-ce que nous faisons ce rapport rétention et pourquoi est-ce que nous faisons ce webinaire tous les ans autour de plusieurs enjeux je crois que le premier enjeu ça a été dit à

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plusieurs reprises c'est une part de portée cette parole commune à nos associations cette parole commune nous y tenons cette parole commune elle est précieuse pour que au-delà de nos spécificités de nos nuances aux autres

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nous puissions produire ensemble ce travail de statistique de constat et d'interpellation soit d'autant plus comme vous l'avez vu que nous avons beaucoup de choses à dire à raconter et à dénoncer donc c'est toujours

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extrêmement important le deuxième enjeu c'est la mise en visibilité de ce qui se passe derrière les murs et les grilles des centres de rétention administratives des locaux de rétention administrative qui sont malheureusement trop peu connus

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du grand public et nous croyons qu'il y a un enjeu là aussi de transparence démocratique de mobilisation des citoyens des citoyens de l'opinion des médias des autorités pour faire en sorte que les pratiques parfois

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quand même indigne illégal que nous dénonçons ici ne reste pas dans l'ombre justement derrière ces grilles et ses murs mais sont mis au cœur du débat public et du débat démocratique le troisième enjeu c'est de montrer aussi

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année après année quels sont les principales évolutions et je crois que là vous l'avez bien entendu sur ce que nous avons pu vous présenter ce soir il y a peut-être deux dimensions un peu transverses qui sont qui sont

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mises en avant la première c'est ce qu'on a pu caractériser comme une politique du chiffre de plus en plus affirmé une spirale inflationniste autour de cette obsession permanente de l'enfermement et de l'expulsion qui

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conduit en fait à des décisions de plus en plus prises au-delà de tout discernement de plus en plus de pratique hors cadres légales des violations de droit pour des personnes en situation de vulnérabilité des personnes malades des

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enfants mais pas que bien au-delà la deuxième caractéristique peut-être de cette année c'est ce qui a été présenté tout à l'heure aussi autour de de l'impact des deux circulaires du ministre de l'Intérieur et qui ont mis

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au coeur des pratiques et des réalités cette notion de menace à l'ordre public qui produit aujourd'hui toutes les interprétations abusives et les distorsions de droits et les relations de droit qu'on consomme qu'on constate

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autour de ça dans les dans les centres de rétention administratives dans lesquels nous intervenons donc qu'est-ce qu'on fait avec tout cela et bien on espère que ce webinaire ce travail de rapport et c'est débat que nous avons

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ils vont permettre une mobilisation une mobilisation à l'heure où je crois que c'était aussi une des questions qui étaient posées le ou les projets de loi alors priori ça serait plutôt un projet de loi si on

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doit écouter à ce qu'a dit la première ministre tout à l'heure mais repoussée à l'automne ne va pas diminuer les les dangers et les reculs de droits que nous avons dénoncé à travers ce webinaire au

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contraire son contenu aujourd'hui dans les textes en cours et en préparation des mesures qui vont encore renforcer les abus et les distorsions de droits que nous avons dénoncé à l'occasion de

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ce webinaire c'est la question du renforcement des logiques de double peine c'est la question de diminuer encore les protections contre l'expulsion c'est la question de rendre encore plus prégnante et inscrite dans

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les textes de loi cette notion de menace à l'ordre public donc on voit bien que les choses qui sont aujourd'hui dans le débat et dans les tuyaux entre guillemets gouvernementaux ne vont pas arranger la situation que nous avons

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dénoncé ici donc nous espérons que à travers ce travail que nous faisons de d'analyses de décryptage de mobilisation nous permettront de retrouver peut-être j'ai envie de dire de la raison et de la

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justice dans tout ça de la raison parce qu'on est face à un système complètement absurde on l'a dit quand la moitié des personnes enfermées en métropole sont libérés essentiellement par les juges soit parce que leur mesure d'éloignement étaient

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illégales soit parce qu'elles sont impossibles à mettre en oeuvre et de la justice parce qu'on voit bien aujourd'hui les conséquences dramatiques en termes de santé et de dignité des personnes que ces politiques publiques

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d'enfermement et d'expulsion ont sur sur les gens et donc on espère vraiment voilà retrouver cette ce sens de la raison et de la justice pour finir par reconsidérer enfin c'est politique d'en

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faire un moment et d'expulsion c'est à cela que nos associations appellent de nos vœux et nous espérons que les prochaines semaines et les prochains mois ne seront pas toujours synonyme de mauvaise nouvelle mais qu'on arrivera à faire évoluer les choses dans un sens

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plus positif pour tout et tous voilà ce que je pourrais vous dire en conclusion et donc je crois que maintenant Paul