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[Musique] c'est moi qui vous remercie donc de l'organisation de cette de ce séminaire enfin de cette série de séminaire parce que c'est vrai que le droit au logement
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est assez peu traité en tant que tel pour ce qui concerne les enfants alors je vais tenter dans le temps qui m'est imparti de d'essayer de voir quelle est l'approche juridique de cette question
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il y a pas grand-chose d'écrit en fait sur sur le sujet Quel enfin j'ai trouvé deux articles dont un de moi donc ça fait quand même pas beaucoup et c'est vrai que j'ai un peu
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lu les autres approches alors je vais essayer de de de présenter un peu ce qu'il me semble être les fondements juridiques de cette du droit au logement de l'enfant avec donc des enfin après je
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répondrai aux questions si je suis passée un peu à côté d'un certain nombre de choses alors il faut d'abord dire je je le précise même si ça me paraît évident mais je pense que ça l''est pas forcément pour tout le monde que
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l'enfant est d'abord titulaire de l'ensemble des droits de des des droits de toutes personne puceque l'enfant est sujet de droit et ce depuis sa naissance et depuis très longtemps en droit on n
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pas attendu la Convention internationale des droits de l'enfant pour faire de l'enfant un sujet de droit je le dis parce que je lis un peu trop souvent que la Convention internationale des droits de l'enfant a fait passer l'enfant d'objet de droit à sujet de droit alors
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qu'il a toujours été sujet de droit il peut-être aussi objet de droit et notamment des droits parentaux droit de visite et d'hébergement et cetera donc l'enfant est en sujet de droit il est titulaire de tous les droits et
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notamment de tous les droits fondamentaux dont ce qu'on appelle le droit au logement opposable alors pour moi c'est un pléonasme parce que un droit est forcément opposable donc c'était pas la peine de le préciser mais
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c'était quand même symbolique l'idée de dire c'est pas seulement un droit théorique il faut que on puisse lui donner une certaine efficacité et effectivité ce droit est un droit
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fondamental alors il a été consacré dans plusieurs lois 2007 2014 2017 ce qui lui donnait une valeur législative le danger de la valeur législative c'est que n'importe n'importe quelle autre loi
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peut revenir sur donc ce droit c'est la raison pour laquelle en fait il a été constitutionnalisé le Conseil constitutionnel a considéré en 95 que le droit au logement était un objectif
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constitutionnel c'est-à-dire à une valeur supra législative cette valeur supralégislative a été confortée par l'article 34 de la charte de l'Union
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européenne qui affirme que toute personne a droit à une aide au logement ce qui implique que toute personne a droit à ce qu'on l'aide à bénéficier d'un logement la cour en peine des
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droits de l'homme donc c'est le Conseil de l'Europe a affirmé dans un arrêt de 86 je crois que le logement est un besoin primordial donc le droit au logement est un droit euh fondamental de
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toute personne dont l'enfant alors j'ai je vais pas trop m'attarder mais le droit au logement c'est le droit d'avoir un logement mais c'est aussi le droit de garder son logement ce qui pose la
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question des expulsions euh expulsions qui voilà qui entraînent pour la famille euh évidemment une un risque de je pourrais dire de mise à la rue et donc
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du non logement ce qui est particulièrement problématique pour les enfants il y a d'ailleurs un certain nombre de de dispositifs qui permettent
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d'éviter les expulsions ou de de de d'accé accélérer le relogement lorsque la famille comporte des enfants et notamment lorsqu'il s'agit d'enfants en basâge je vais pas trop parler de
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l'expulsion voilà je voulais juste le dire mais je vais parler plus de manière plus précise donc du droit au logement alors ce droit au logement est donc consacré pour toute personne et il me
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semble que il est consacré aussi pour l'enfant dans le fameux texte spécifique de la Convention internationale des droits de l'enfant alors on ne mentionne pas le droit au logement strict auinu
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mais l'article 27 de la side la Convention internationale des droits de l'enfant affirme que les États partis reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique
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mental spirituel moral et social dans ce droit à un niveau de vie suffisant figure le droit de l'enfant c'est ainsi que l'interprète le Comité international tion des droits de l'enfant mais aussi
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les juridictions européennes et nationales c'est l'idée que l'enfant doit vivre dans un contexte sécure un contexte qui permet son qui permet
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pardon son développement à la fois physique moral scolaire et cetera j'y reviendrai c'est un point important parce que ce droit au logement enfin ce
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droit à niveau suffisant impose aux États de fournir à l'enfant les moyens d'avoir un niveau de vie suffisant y compris donc le le fait d'être logé dans des conditions euh sécure donc c'est pas
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seulement pour l'enfant un minimum c'est un cadre qui doit permettre son développement je l'ai dit moral physique et cetera alors sans rentrer trop dans les détails parce que c'est un peu
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abscon pour les non juristes euh le enfin le l'article 271 des de la Convention internationale des droits de l'enfant n'a pas d'effet direct c'est-à-dire qu'il ne peut pas être
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directement invoqué devant un juge il faut alors plutôt passer sur le droit au logement qui est consacré par les textes de droit interne l'analyse est à mon sens discutable hein c'est ce que disent
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le Conseil d'État la Cour de cassation c'est'est pas prononcé il me semble quand même que dans la mesure où le texte vise un droit de l'enfant on devrait considérer qu'il s'agit d'un texte que l'on pourrait appliqué
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directement devant les juridictions internes on peut espérer d'ailleurs que le Conseil d'État évolue alors un mot quand même pour dire que par hypothèse cette convention
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internationale et qu'elle c'est un texte de compromis donc évidemment l'exigence d'un niveau de vie suffisant n'est pas imposé enfin n'est pas imposé de la même manière dans les pays en voie de
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développement que dans des pays plutôt enfin les pays notamment EUR européen euh je vous rappelle que la convention internationale de droits de l'enfant a été ratifiée par tous les pays du monde
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sauf un les États-Unis ce qui se passe de commentaires on a cru qu'Obama allait le faire et puis bon ben après avec Trump on était on avait pas d'illusion alors c'est un ce qui permet
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je pense que peut-être on pourrait à terme peut-être enfin étudier plus précisément ces textes le Comité des droits de l'enfant en fait il rend des observations tous les 5 ans à peu
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près relatives à chacun des pays et il y a quelques années j'ai travaillé sur ces sur ces observations il y a un paragraphe dans le euh dans ces rapports
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dans ces observations du comité consacré à l'article 27 et au droit de l'enfant d'avoir un niveau de vie suffisant et dans ce ce paragraphe systématiquement le Conseil enfin le Comité des droits de
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l'enfant aborde la question du logement et notamment de du nombre d'enfants pauvres et donc mal logés ou pas logés notamment dans les pays dit riches par
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exemple on a reproche le comité reproche à la Suisse son nombre d'enfants qui ne bénéficie pas d'un logement et la France n'a pas échappé à ses remarques je
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dirais que le comité est évidemment plus sévère enfin ça me paraît important de montrer qu'il est plus sévère avec les pays DIRIS c'est-à-dire que l'idée c'est que dans des pays qui ont un
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développement important il est d'autant plus nécessaire de s'assurer que les enfants ont un niveau de vie suffisant et donc un logement qui permette enfin
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et un logement alors je vais pas revenir sur les besoins le fait que ce droit au logement n'est pas exécuté effectif pour tous les enfants vous avez cité des chiffres et c'est pas trop juriste de
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s'occuper de ces chiffres donc je vais pas m'attarder alors ce que je disais tout à l'heure c'est que le droit au logement est je dirais un droit matriciel alors c'est plus généralement
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le droit à un niveau de vie suffisant mais le droit au logement particulièrement va permettre ou ne pas permettre lorsqu'il n'est pas exécuté l'exercice d'un certain nombre de droits et donc quand un enfant n'est
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pas logé correctement c'estàdire que soit il est à la rue soit il est logé dans des conditions insalubres euh s vous avez parlé des squats on peut parler quand même de l'hôtel parce que c'est quand même pas voilà un logement
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c'est c'est pas seulement d'être à l'abri on parlera tout à l'heure de lien entre logement et hébergement qui sont à mon avis des notions différentes il y a un moment donné où en fait c'est pas un
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logement auquel les enfants accèdent c'est un hébergement dont on sait que il est extrêmement problématique alors son sans faire un sans rentrer dans les détails et
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s'ans faire un catalogue la le droit au logement va fonder d'autres droits et notamment le droit à la santé et l'intégrité physique de l'enfant quand un enfant est logé dans
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un espace vous l'avez dit tout à l'heure le logement c'est le lieu où l'enfant va faire ses premiers pas dans tous les domaines si il est dans un logement exigu ou qu'il est notamment à la rue
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donc dans des conditions de sécurité qui ne sont pas du tout satisfaites l'enfant va ne va pas marcher ne va pas voilà et donc voilà j'ai noté une phrase d'une éducatrice de jeunes
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enfants qui après avoir rencontré une mère voilà qui s'inquiétait des retards de son enfant affirm elle voyait bien que les autres enfants de cet âge marchaient mais elle expliquait à la maison elle dit quand même à la maison
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il reste dans son lit je ne peux pas le mettre par terre car il n'y a pas de place en fait cet enfant n'avait pas de terrain d'exploration au niveau moteur donc euh les conséquences du mallogement sur la santé le
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développement des enfants euh sont assez terribles euh je ne vais pas rentrer encore une fois dans ces détails sociologiques qui ont évidemment leur importance mais je pense que c'est pas mon rôle euh donc les enfants dortent
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mal il y a la question de l'intimité je j'en reparlerai enfin non je peux en parler tout de suite euh le mallogement entraîne une atteinte à la vie privée de l'enfant qui n'a pas d'intimité même
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très jeune on sait que c'est un un point important sans parler évidemment donc ça crée cette absence d'intimité va également nuire aux conditions de
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développement de l'enfant alors il y a également donc atteinte à l'intégrité physique atteinte au droit à la santé atteinte au droit à l'intégrité physique à la vie privée
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atteinte à l'intégrité morale parce que lorsqu'on est placé dans une situation de mallogement il y a un impact psychologique et donc qui amplifie les
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difficultés morales que psychiques que peuv avoir un enfant en sachant que ça accentue aussi le le l'état d'esprit de ça ça a un effet sur le l'aspect
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psychique des parents j' j'y reviendrai je reviens aussi sur la question de de la santé une seconde euh le le l'accès aux professionnels de
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santé est compliqué pour les les enfants qui n'ont pas de logement parce que leurs parents hésitent à aller chez le médecin ou hésitent à aller à la PMI de peur on l'a dit tout à l'heure d'un
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risque de plement j'avance autre droit problé enfin qui n'est pas assuré lorsqu'on est mal logé c'est le droit à l'école le droit à l'éducation on va pas rentrer dans on l' encore dans les détails mais on sait
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bien que pour faire ses devoirs dans un d'abord quand on est à la rue bien sûr mais dans un logement qui n'est pas adapté on manque d'intimité on manque donc de de voilà en plus on dort mal donc on suit on a plus de mal à suivre à
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l'école et cetera voilà alors ensuite dans un après avoir vu donc les fondements du droit au logement de l'enfant on va s'intéresser à la mise en œuvre un plan deux parties je peux pas faire autrement les juristes apprennent
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à faire des plans en deux parties on peut pas en sortir c'est dans notre ADN alors la mise en œuvre du droit au logement on l'a dit le droit au logement est un droit créance c'est-à-dire que
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c'est un droit dont on peut exiger les l'exécution à l'égard donc de débiteurs de ce droit alors premier débiteur du droit au logement de l'enfant ce sont
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ses parents en effet le logement de l'enfant est une obligation parentale ça relève de l'obligation d'entretien alors je vais pas trop rentrer dans là encore dans les détails parce que je pense pas
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que ce soit quand même l'objet de notre séminaire euh les parents donc doivent fournir un logement à l'enfant c'est aussi un droit le droit de choisir le logement de l'enfant euh c'est même un
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droit qui peut faire l'exécu l'objet d'une exécution forcée d'accord si un enfant euh va ailleurs que dans le logement que ses parents ont fixé ils peuvent recourir à la force publique euh pour le récupérer je vous rassure ça
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arrive quand même pas tous les matins mais ça explique et notamment en protection de l'enfance ça explique le dispositif sur les fugues et le fait qu'on ne peut garder un enfant que 72 he en ne prévenant ses parents parce que
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sinon on peut être poursuivi pour soustraction de mineurs euh donc le le droit de choisir le logement de l'enfant s'impose au tiers comme à l'enfant lui-même la
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question du logement de l'enfant est une question problématique enfin problématique qui doit faire l'objet de décision spécifique fi en cas de séparation des parents aujourd'hui se développe la résidence alternée donc on
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peut s'interroger est-ce que être enfin en hébergement partagé ça implique qu'on a un logement deux logements est-ce que c'est tout à fait conforme à l'intérêt d'un enfant d'avoir deux logements les
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parents qui ont essayé de passer d'un logement à l'autre savent à quel point c'est pénible qu'en est-il de la résidence alternée qui cependant assure le respect des
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relations des de l'enfant avec ses deux parents le logement est un critère de protection de l'enfant et notamment il y a un certain nombre de dispositions du Code civil qui protège le logement de la
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famille et donc par écochet le logement de l'enfant un époux ne peut pas par exemple disposer seul du logement de la famille pour assurer donc la protection de ce logement on peut enfin le juge au
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moment de la la séparation le juge affffaires familial peut également attribuer le logement à un des parents pour lui permettre de de de vivre avec ses enfants dans ce logement alors j'en
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arrive évidemment à la question de l'hypothèse d'un enfant qui n'a pas de logement et notamment parce que ses parents ne sont pas en mesure de lui offrir des conditions d'hébergement
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correcte alors il s'agit de s'interroger sur les conséquences de cette impossibilité la première chose à dire c'est que la l'impossibilité pour ses parents d'offrir un logement à l'enfant
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n'est pas en elle-même une condition de placement de cet enfant la Cour européenne l'a dit à plusieurs reprises le fait qu'une famille soit dans la
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précarité ne justifie pas en en lui-même le placement de l'enfant encore faut-il établir que les parents enfin que une carence parentale en dehors de
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ce cette impossibilité de fournir un logement la cour dit le fait qu'un enfant puisse être accueilli dans un cadre plus propice à son éducation ne serait en soi justifié qu'on le soustrait de force aux soins de ses
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parents biologiques pareil ingérence dans le droit des parents au titre de l'article 8 de la Convention le droit de jouir d'une vie familiale avec l'enfant doit se révéler nécessaire en raison
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d'autres circonstances alors c'est très bien une position théorique et juridique j'ai toute juriste que je suis toute universitaire que je suis j'ai bien conscience que en réalité on voit bien
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que c'est pas si facile et que l'absence de logement ou un logement insécure rend la vie familiale de l'enfant et de ses parents problématique lorsque des parents vivent
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avec un enfant à la rue on se doute bien que certes c'est pas le l'absence de logement qui justifie le placement mais que le le la faculté des parents d'élever leur enfant est clairement plus
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difficile et que le placement des enfants pauvres entre guillemets et notamment des enfants qui n'ont pas de logement est euh peut relever en effet assez
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rapidement de la protection de l'enfance on s'est interrogé hein je suis présidente par ailleurs de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et c'est souvent qu'on a eu à discuter du fait de savoir si on devait faire une information
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préoccupante voire un signalement lorsqu'un enfant est à la rue cela se pose particulièrement pour les services hospitaliers et notamment les maternités qu'est-ce qu'on doit faire lorsqu'une
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mère part avec son bébé alors qu'on sait très bien qu'elle n'a pas de logement et qu'elle veut partir quand même est-ce qu'on fait une information préoccupante ou pas qu'est-ce qu'on peut proposer lorsque en fait qu' y a pas de danger je
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la mère est adaptée on n pas Déné à la maternité de problèmes particuliers dans la prise en charge de l'enfant mais elle est à la rue et donc qu'est-ce qu'on peut proposer et c'est là où on va citer
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quand même un deuxème débiteur de l'obligation du droit au logement de l'enfant c'est le Département et l'État alors je vais commencer quand même par l'État parce que les départements sont clairement sursollicités sur cette
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question et bien d'autres euh il faut pas oublier quand même que il y a une obligation étatique de déberger les familles en situation de précarité et particulièrement lorsqu'il
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y a des enfants on peut citer plusieurs décisions bon deux j'en ai trouvé deux mais c'est quand même plusieurs le tribunal administratif de camp dans un en juillet
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2015 qui affirme que la mise en place mise à l'abri des femmes enceintes ou des mères isolées relève de la la protection de l'enfance et donc de la compétence du Département en revanche l'hébergement d'urgence d'une famille
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doit être assuré par l'État au nom notamment de l'intérêt supérieur de l'enfant dans cette affaire le le l'état donc c'est le préfet en fait hein ne
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voulait pas procurer à une mère avec un ou plusieurs enfants un hébergement d'urgence au prétexte que il y avait eu une autre proposition sauf que euh dans
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cette hypothèse le la proposition n'était pas du tout compatible avec l'intérêt de l'enfant parce que ça impliquait de faire cesser la prise en charge dont elle bénéficiait justement
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dans le cadre de la protection de l'enfance le Conseil d'État est allé dans le même sens dans une décision du 8 août 2023 donc ça veut dire qu'on est en plein dans l'actualité ce dont on peut
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se douter compte tenu de la situation matérielle d'un certain nombre de famille il s'agissait là encore d'une mère avec sa fille âgée de 2 ans et donc le le Conseil d'État a dit qu'il y avait
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une carence étatique à ne pas procurer un hébergement d'urgence à cette mère et donc à l'enfant là encore hein le texte visé c'est l'article L
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345-2-2 du code de l'action sociale et des familles qui impose l'hébergement d'urgence c'est-à-dire la possibilité de de fournir des conditions d'accueil conforme à la dignité de la personne
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humaine de bénéficier de prestations assurant le gite le couvert et l'hygiène et cetera et cetera alors évidemment le département n'est pas en reste hein et lorsqu'on place un enfant on lui assure
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un logement du moins un hébergement est-ce qu'on peut parler de logement lorsqu'un enfant est placé notamment lorsqu'il est placé en structure collective est-ce qu'une pouponnière dans un CDF est un logement pour
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l'enfant et c'est peut-être une question mais qu'on va se poser enfin que vous allez vous poser de manière importante dans quelle mesure l'hébergement dans le cadre de la protection de l'enfant satisfait le droit au logement opposable
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donc de l'enfant je n'en suis pas certaine mais lorsqu'on place un enfant mineur on est quand même au-delà de la fourniture d'un logement en général en
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revanche et vous l'avez évoqué tout à l'heure la pour ce qui est des MNA il me semble que c'est l'hébergement qui est la première demande de ces jeunes euh et c'est d'ailleurs un peu la difficulté
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qu'on peut avoir à les mélanger avec des autres jeunes de la protection d'enfance parce que alors bien sûr hein je ne dis pas que les MNA ont pas des traumatismes bien au contraire on le sait hein mais
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leur objectif surtout c'est de bénéficier d'un logement et là encore est-ce que l'hébergement qu'on peut leur proposer est ou non un logement et puis cet hébergement il il faut quand même un
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parcours du combattant pour l'obtenir on est d'abord dans un accueil provisoire qui fournit là encore un hébergement d'urgence donc je rappelle qu'il doit relever de l'État qui le finance sur 5 jours ou un peu plus maintenant donc
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est-ce que là il y a une un croisement des compétences départementales et étatiqu je précise hein et ensuite les le mn1 si sa minorité est constater hein bon je vais pas revenir sur cette
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question de l'évaluation de la minorité d'un MNA d'une personne qui en tout cas prétend l'être euh lorsque sa minorité est reconnue alors il bénéficie d'une prise en charge
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par la protection de l'enfance qui je le viens je l'ai dit hein est surtout centré sur le fait d'héberger l'enfant le mineur même si ce n'est pas que ça et je pense que au-delà
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du droit au logement les MNA bénéficient d'une prise en charge sociale psychologique médical euh psychiatrique souvent et on sait que on a des lacunes importantes donc en protection de l'enfance pour moi le droit au logement
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d'abord est plutôt un droit à l'hébergement alors je reviens pas sur enfin est-ce qu'il y a une enfin oui il y a une différence puisque le logement c'est quand même un espace qui est
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individualisé et qui appartient à la person enfin qui appartient dont auquel la personne a accès et donc l'enfant a accès avec une possibilité vous l'aveiez dit hein de bénéficier de sa vie privée
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d'une intimité et cetera je suis pas sûre que les hébergements soit répondent toujours à ces voilà à ces ces critères même si il me semble que c'est une question qui évolue dans le cadre de la
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protection de l'enfance c'est le cas en Gironde mais je pense que c'est le cas un peu partout on va davantage vers des petite structures qui ressemble justement à des logements avec une chambre individuelle pour enfant qui me
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semblea être au moins euh c'est le minimum dans le droit au logement vous avez évoqué euh les jeunes les la question des jeunes majeurs je vais pas moi non plus enfin je vais pas revenir
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sur cette question mais quand même on sait que euh les enfants qui ont été placés à laazu enfin les adultes qui pendant leur enfance ont été placés à laazu ont davantage de problèmes de logement que les autres et sont
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surreprésentés dans les populations euh de sans abri ce qui implique l'obligation de du département de travailler sur cette question du logement des jeunes majeurs et de ne pas
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laisser ces jeunes majeurs sans solution de logement à la sortie du des dispositifs de protection de l'enfance je crois que c'est un point extrêmement
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important qu'il convient de développer davantage la question du logement des jeunes majeurs dans le cadre du contrat jeunes Maur est également une question
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essentielle et d'ailleurs le fait que aujourd'hui les contrats jeunes majeur sont un peu ou prou obligatoires pour moi satisfont pour partie ce droit au logement des jeunes
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majeurs puisque c'est quand même la la la première garantie à leur donner et il me semble c'est la raison pour laquelle votre séminaire est extrêmement intéressant c'est que ça permet de
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recentrer la focale sur ce droit au logement dont je rappelle bénéficie enfin créancier toute personne et particulièrement un enfant dans J'ai j'ai j'ai pas donné les détails mais
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dans la Constitution il est prévu que la nation soit particulièrement vigilante à remplir les besoins fondamentaux des enfants des mères et des enfants à l'époque on parler plutôt des mères et
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notamment vous l'avez dit aussi dans le cadre des familles monoparental puisque la question de l'accès au logement se pose évidemment davantage lorsqu'il y a un seul parent pour des raisons bien
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comprise de conditions financières et donc pour conclure hein je crois qu'on peut dire que le le droit au logement des enfants mineurs n'est pas
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aujourd'hui effectif en France notamment pour les familles les plus qui sont dans la précarité euh ce qui peut contr l'exécution du droit au logement de l'enfant c'est bien évidemment le niveau
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de vie de sa famille ça peut-être également le les conflits qu'il peut exister dans la dans la famille et je voudrais aussi dire un mot sur les violences conjugales qui est un sujet
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particulièrement d'actualité dont on parle beaucoup et c'est la question d'un droit au logement sécure pour l'enfant lorsque il y a à l'intérieur du loge ement de la famille des violences alors
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évidemment sur l'enfant mais des violen un contexte de violence conjugale dont on sait aujourd'hui hein que elle a un impact il a un impact particulièrement important sur les enfants la question du
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droit au logement sécure se pose est-ce et donc le fait de d'avoir des des un dispositif qui aujourd'hui permet l'expulsion du du conjoint violent la
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possibilité donc de la Vic de rester sur place constitue à mon sens un un autre aspect du droit au logement de l'enfant du droit au logement c'est pas seulement le droit d'être hébergé c'est le droit
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également de vivre dans des conditions de SC de salubrité donc c'est la question du logement sain et également de sécurité on sait enfin je crois qu'on peut dire sans hésitation que le droit
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enfin le logement fait partie du besoin du métaabesoin de sécurité de l'enfant et qu'il vient à ce titre d'y apporter une attention particulière je vous
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remercie
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